Moldavie

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Moldavie

1 – Constitution et système institutionnel

La Moldavie a proclamé son indépendance en 1991. La constitution moldave a été approuvée en 1994 et modifiée par le Parlement en 2000. La réforme constitutionnelle de 2000 a instauré un système parlementaire. Frappée en 2009 par une grave crise politique qui a marqué la fin de huit ans d’hégémonie du parti communiste (contestation par l’opposition non-communiste du résultat des élections législatives, manifestations parfois violentes suivies de l’organisation d’un nouveau scrutin), la Moldavie a depuis retrouvé une certaine stabilité politique.

La Moldavie comporte une région à statut spécial (la Gagaouzie) et un territoire qui s’est autoproclamé indépendant, sans reconnaissance internationale : la Transnistrie.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Premier Ministre.

>> Le Président est élu par le Parlement dans les 45 jours qui suivent les élections parlementaires. Il est le garant de la souveraineté, de l’indépendance nationale, de l’unité et de l’intégrité du territoire (article 77). La Constitution lui attribue diverses prérogatives dont la nomination du gouvernement et du Premier ministre (article 82), la dissolution du Parlement (article 83), la promulgation des lois (article 93). En outre, il dispose également d’attributions dans les domaines de la défense et des affaires étrangères.

>> Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, il dirige et coordonne l’activité du Gouvernement. Le Gouvernement est subordonné au Parlement, qui le contrôle, lui donne sa confiance et peut éventuellement voter une motion de censure à son encontre.

>> Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, « organe représentatif suprême du peuple et unique autorité législative de l’Etat » (article 60 de la Constitution). Parlement monocaméral, il est composé de 101 députés élus pour quatre ans au suffrage universel.

La Constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant.
>> La Cour constitutionnelle « est l’unique autorité de juridiction constitutionnelle dans la République » (articles 134 à 140 de la Constitution). La Cour est composée de six membres nommés pour six ans, deux par le Président de la République, deux par le Parlement et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. La Cour examine la conformité à la Constitution des lois, règlements et arrêtés du Parlement, du Président de la République et du Gouvernement. Elle statue également sur les conflits de compétence des organes de l’Etat, elle interprète la Constitution, confirme les résultats des référendums, statue sur la constitutionnalité d’un parti. Peuvent saisir la Cour constitutionnelle, le président de la République, le gouvernement, le ministre de la Justice, la Cour suprême de justice, la Cour économique, le procureur général, un député du Parlement, une fraction parlementaire ou encore l’Assemblée populaire de Gagaouzie.

Il n’y a pas d’ordre administratif.

2 – Système juridique

La Moldavie est un pays de tradition civiliste.

3 – Organisation judiciaire

La loi du 8 mai 2003 qui complète la loi sur l’organisation judiciaire et le statut des juges, a réduit le nombre des degrés de juridiction à trois : la Cour Suprême de Justice, cinq Cours d’Appel et les tribunaux de grande instance présents dans chaque district.

>> La Cour suprême de justice est composée du Président, de deux vice-présidents, ainsi que de douze membres. La cour est notamment compétente en matière de recours formés contre les décisions des cours d’appel, des recours en annulation contre les décisions judiciaires. Elle peut saisir la Cour constitutionnelle.

Il existe en outre des cours spécialisées en matière économique et militaire.

4 – Formation et nomination des magistrats

>> Tout citoyen licencié en droit peut devenir magistrat, par voie de concours. L’Institut National de la Justice, équivalent de l’Ecole Nationale de la Magistrature française, a été inauguré en novembre 2007. Il assure la formation initiale (de 18 mois alliant théorie et pratique) et continue des magistrats moldaves. Cela est une étape importante vers l’instauration d’un système judiciaire réellement indépendant, compétent, et efficace.

Les juges sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature (article 116-2). Ils sont d’abord nommés pour une période probatoire de cinq ans, à l’issue de laquelle ils sont titulaires jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Le Président et les juges de la Cour suprême de justice sont nommés par le Parlement sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature. Ils doivent avoir au moins quinze ans d’expérience professionnelle en tant que juges.

>> Le Conseil supérieur de la Magistrature se compose de onze magistrats nommés pour quatre ans. Le ministre de la Justice, le Président de la Cour suprême de justice, le Président de la Cour d’appel, le Président du tribunal économique et le Procureur général en sont membres d’office. Trois de ses membres sont élus par les magistrats de la Cour suprême et trois par le Parlement parmi le corps enseignant. Le Conseil supérieur de la Magistrature assure la nomination, la mutation, la promotion et la sanction disciplinaire des juges (article 123-1 de la Constitution).

Les juges ne sont promus et mutés qu’avec leur accord (article 116-5). La fonction de juge est incompatible avec toute charge publique ou privée, à l’exception des activités pédagogiques ou scientifiques (article 116-7). Toute pression exercée sur les juges pour les empêcher de traiter une affaire de manière approfondie et impartiale ou pour influencer la décision judiciaire est punie par des sanctions pénales ou administratives.

Dans les faits, la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire moldave continue à poser problème. Les membres du pouvoir exécutif sont souvent accusés d’ingérence dans l’appareil judiciaire.

Cependant, est intervenue l’adoption d’une stratégie de réforme globale du secteur de la justice en octobre 2011 et d’un plan d’action connexe approuvé par le Parlement en février 2012, reflet de la volonté des autorités moldaves de mettre en œuvre des réformes judiciaires afin de garantir son indépendance et son impartialité, ainsi qu’une gestion des tribunaux plus transparente et efficace, une jurisprudence unifiée et prévisible et la publication de tous les jugements immédiatement après la décision judiciaire, et de faire de la lutte contre la corruption dans le secteur de la justice une des priorités de la réforme judiciaire.

5 – Justice des mineurs

Jusqu’à il y a quelques années, la Moldavie ne disposait pas d’un système de justice des mineurs. Il n’y avait ni loi spécifique à la délinquance des mineurs, ni tribunaux spécialisés.
Sous l’influence internationale (de la France notamment), une loi sur les enfants délinquants a été approuvée en juin 2006. Elle prévoit notamment de nombreuses mesures alternatives à la détention. Depuis cette date, « la justice moldave a étudié 5 fois plus de cas, il y a moitié moins de mineurs condamnés à une peine de prison, et la durée moyenne de l’emprisonnement en attente de jugement est descendue à 6 mois » (source Unicef).
La mise en œuvre efficace de ces mesures doit être soutenue.

On observe une volonté d’améliorer la protection de l’enfance au niveau national. Ainsi pour la période 2007-2009, une stratégie nationale d’action pour les enfants en difficultés à été mise en place, se focalisant sur des sujets tel que la migration des parents, les enfants victimes d’abus, et la lutte contre la traite des êtres humains.
En décembre 2012, la République de Moldavie a rejoint l’Alliance mondiale contre la maltraitance des enfants en ligne.
La coopération régionale joue un rôle déterminant dans le domaine des initiatives pour le respect des droits de l’enfant.

La Moldavie a ratifié en 1998 la convention de la Haye du 25 octobre 1980, ainsi que la Convention de la Haye de 1993.

La lutte contre la traite des êtres humains et notamment contre le trafic d’enfants constitue une préoccupation nationale dans un pays souvent considéré comme l’une des « plaques tournantes régionales » du trafic de personnes, particulièrement à des fins d’exploitation sexuelle.
La Moldavie est en effet un pays d’origine et de transit dans la traite d’être humains, notamment vulnérable à la traite des mineurs comme le montre le dernier rapport GRETA.
L’adoption d’une stratégie pluriannuelle en 2013 vise à renforcer la prévention auprès des populations vulnérables, l’assistance aux victimes tout en accentuant le volet des poursuites judiciaires.

En 2011, les actions de la coopération régionale pour les droits de l’enfant ont porté principalement sur l’amélioration de l’accès aux droits fondamentaux des enfants (santé, éducation, non-discrimination, vie familiale, protection de l’enfance, etc.) et l’amélioration de la gouvernance en matière droits de l’enfant (soutenir les réformes et améliorer la qualité des services sociaux, et promouvoir la mise en œuvre de ces droits). En 2012, la reconduction de l’enveloppe de soutien aux actions de coopération régionale visait notamment à permettre de développer des actions dans le domaine de l’accès à l’éducation et de l’égalité des chances, d’améliorer la prise en charge des enfants dont les parents sont partis à l’étranger, et d’accompagner la réforme de la justice des mineurs, en soutien aux recommandations du groupe de travail sur la justice.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Les conditions prévalant dans les cellules carcérales ne sont pas conformes aux normes internationales et ne sont pas adaptées à la détention pendant de longues périodes.

Le Rapport spécial des Nations Unies de 2009 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait part de préoccupations au sujet de l’utilisation habituelle des cellules de quarantaine pour les nouveaux détenus, la plupart d’entre elles n’étant pas conformes aux normes internationales, ainsi que de nombreuses plaintes concernant l’accès limité aux soins médicaux et la mauvaise qualité de la nourriture. Les conditions sanitaires, et sécuritaires sont également très mauvaises. Selon le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe, les détenus sont souvent maltraités (cf. infra « Torture »).

7 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Depuis son indépendance, la Moldavie a affronté une guerre civile, ainsi qu’une profonde crise économique, politique et sociale. Environ 11 % du territoire moldave échappe aujourd’hui au contrôle de l’autorité centrale.

– Droits fondamentaux

La République de Moldavie a adhéré à plusieurs organisations internationales majeures et a intégré le Conseil de l’Europe en 1995.

La Moldavie a notamment adhéré à plus de 40 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Déclaration universelle des droits de l’homme, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le pays à également ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et s’est engagé dans un processus de reconnaissance des minorités.

En 2010, le parlement moldave a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et signé la Convention sur les armes à sous-munitions.

– Démocratie

Les autorités se sont engagées dans un processus de réforme démocratique, notamment dans le cadre du plan d’action UE-Moldavie qui vise à renforcer la stabilité et l’efficacité des institutions en garantissant la démocratie, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; à consolider l’État de droit en promouvant la réforme des systèmes judiciaire et juridique afin de garantir l’indépendance de la justice ; à intensifier la lutte contre la corruption en liaison plus étroite avec le GRECO (Groupe d’États contre la corruption).

Le secteur judiciaire est le plus défaillant des institutions moldaves. Ce secteur réputé corrompu est le principal frein aux investissements étrangers. Ainsi, depuis 2012 une stratégie de réforme du secteur de la justice approuvé par le Parlement et soutenu par l’Union Européenne est en cours. Beaucoup de dispositions du plan d’action ont déjà été mises en œuvre, surtout pour prévenir la corruption au plus bas niveau. Cependant, les dispositions les plus importantes à propos de la réforme du parquet anti-corruption et du bureau du Procureur général afin de renforcer le professionnalisme et l’indépendance de ces institutions doivent encore être appliquées.

De ce fait, la Moldavie continue de se heurter à des difficultés notamment en matière d’indépendance et d’efficacité de la justice. Le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias, et la consolidation de la démocratie locale sont aujourd’hui nécessaires.

Selon l’avis de l’OSCE émis après les élections législatives de 2009, le déroulement des élections satisfaisait globalement aux standards démocratiques, en dépit des dysfonctionnements dans la conduite de la campagne (instrumentalisation des médias et des ressources administratives par les autorités en place ; pressions à l’encontre de l’opposition).

– Corruption

Le Parlement européen a salué dans un rapport de 2010, les progrès accomplis par la République de Moldavie dans la lutte contre la corruption. Il partage l’opinion du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe selon lequel la Moldavie a progressé de façon significative dans la mise en œuvre de ses recommandations. Cette amélioration de la Moldavie en matière de lutte contre la corruption a été soulignée par sa progression dans le classement 2013 de Transparency International, qui a classé le pays au 102ème rang sur 177 au titre de l’indice de perception de la corruption par la population.
Toutefois, le GRECO reconnaît dans son rapport d’évaluation de 2011 que des progrès sont encore nécessaires pour combattre la corruption et demande une supervision plus stricte et davantage de transparence en matière de financement des partis politiques.
Les autorités moldaves ont pris un certain nombre d’initiatives pour lutter contre la corruption, réformer la police et le parquet. Le 17 février 2012, le Parlement a approuvé un plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2012-2013, à hauteur de 15 millions de Lei (environ 1 million d’euros).

– Torture

Dans un rapport de 2009, le Comité contre la torture [ONU] a accueilli avec satisfaction les efforts déployés par l’État pour réformer sa législation et garantir une meilleure protection des droits de l’homme, s’agissant notamment de la réforme du système de justice pénale ou de l’inclusion dans le Code de procédure pénale d’un article rendant irrecevables les déclarations obtenues sous la torture. Le Comité a cependant déclaré être préoccupé par les nombreuses allégations relatives à l’utilisation généralisée de la torture et d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue et a appelé a une amélioration de l’efficacité du mécanisme national de prévention de la torture, entravé par de nombreuses contraintes.
Le comité a demandé à ce que les enquêtes pour cas de torture soient effectuées par un organe indépendant. De plus des mesures efficaces devraient être prises pour assurer que ceux qui dénoncent les actes de mauvais traitements, comme les médecins et les avocats, soient protégés contre toute intimidation ou toutes représailles.
En mars 2011, le Comité contre la torture soulignait l’importance d’instituer une séparation claire entre l’autorité responsable des interrogatoires et l’autorité chargée de la détention, pour éviter les cas de torture et, plus généralement, de mauvais traitements en détention.
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a pour sa part publié le 12 janvier 2012 son rapport relatif à sa dernière visite de juin 2011 en Moldavie. Il fait une évaluation globalement positive des conditions de rétention dans le centre de placement temporaire pour étrangers à Chişinău, mais recommande aux autorités moldaves de poursuivre sans relâche la mise en œuvre du programme national de rénovation des locaux de détention provisoire de la police ainsi qu’une vigilance accrue vis-à-vis du comportement du personnel dans plusieurs établissements pénitentiaires.

– Peine de mort

La peine de mort pour les crimes commis en temps de paix a été abolie en décembre 1995. Le 29 juin 2006, le parlement moldave a supprimé de sa Constitution la clause 3 de l’article 24, qui prévoyait la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou dans l’imminence d’une guerre.

– Discrimination

Le 28 mai 2012, le Président moldave a promulgué la nouvelle loi anti discrimination (dite « loi pour garantir l’égalité ») adoptée trois jours auparavant par le parlement.

Amnesty International se félicite du fait que la nouvelle loi donne une définition large de la discrimination en englobant à la fois les discriminations directes et indirectes, qu’elle prévoie la création d’un Conseil pour la prévention et la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un mécanisme important pour que les victimes puissent obtenir réparation, avec partage de la charge de la preuve entre la victime et l’accusé. En revanche, l’organisation déplore profondément que le texte n’apporte pas une protection complète contre les discriminations motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

– Question de la Transnistrie

Région à majorité russophone, la Transnistrie a été en 1992 le théâtre d’un conflit armé et demeure en sécession depuis cette date. La Transnistrie est aujourd’hui la plaque tournante de toute une série de trafics (armes et matériels stratégiques, êtres humains, blanchiment d’argent).
Les autorités auto-proclamées de Transnistrie ont organisé le 17 septembre 2006 un « référendum d’autodétermination » à l’issue duquel une très large majorité (97,1 %) s’est prononcée en faveur de l’indépendance de la région et de son rattachement ultérieur à la Russie. L’Union européenne a indiqué que cette consultation allait « à l’encontre de la souveraineté et de l’intégrité internationalement reconnues de la Moldavie » et que « la situation en Transnistrie ne permettait pas la libre expression de la volonté populaire ».
Des rapports nationaux et internationaux signalent en outre que les droits fondamentaux y sont régulièrement bafoués. Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a dénoncé en 2009 l’absence de mécanismes de plainte et de contrôle.

Depuis 1992, des négociations en vue d’un règlement du conflit ont lieu de façon plus ou moins régulière sous l’égide de l’OSCE, et depuis 2005, dans un format dit 5+2 (les deux parties, trois médiateurs -OSCE, Russie, Ukraine- et deux observateurs -UE et Etats-Unis-).
Lors de sa quinzième réunion le 29 mai 2012, la Commission parlementaire de coopération UE-Moldavie s’est réjouie de l’accord conclu par les parties sur les «principes et procédures pour la conduite des négociations ». Elle a toutefois invité les autorités de Tiraspol à respecter les droits des citoyens de la République de Moldavie et à accorder l’accès à ses infrastructures de détention aux organisations internationales qui en font la demande.

Avec la crise ukrainienne en 2013 et le rattachement de la Crimée à la Russie, la Moldavie craint que la même situation se produise avec la Transnistrie. En effet cette région aurait demandé son rattachement à la Russie. La Russie soutient la Transnistrie depuis son indépendance depuis 1992, plusieurs centaines de soldats russes et tout un arsenal y sont stationnés. La Russie finance les retraites des fonctionnaires transnistriens. Elle offre gaz et pétrole à bas prix, apporte aux habitants une «aide humanitaire» sous forme de produits de première nécessité et distribue des passeports russes.

– Relations entre l’Union européenne et la république de Moldavie

En 2012, la Commission parlementaire de coopération UE-Moldavie a réitéré le soutien aux aspirations de la République de Moldavie à devenir membre de l’Union et souligné que les réformes structurelles en cours dans les domaines de l’économie, de l’administration publique et de la justice revêtent une importance cruciale pour le peuple moldave, pour l’approfondissement des relations entre l’Union et la République de Moldavie, ainsi que pour le processus d’adhésion à l’Union européenne.

La Moldavie fait figure de bon élève au sein de la PEVO. En effet, vu les progrès faits par la Moldavie qui a entrepris des réformes ambitieuses sur les recommandations de l’UE, la Commission a finalement proposé, le 27 novembre 2013, un régime de libéralisation de visas pour tous le citoyens Moldaves ayant un passeport biométrique. Cela permettra aux citoyens moldaves de voyager dans l’UE sans un visa facilitant les contacts commerciaux, sociaux et culturels entre l’Union européenne et la Moldavie

De plus en juin 2014, L’Union européenne a signé un accord d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie.

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