Mesures de sûreté applicables aux délinquants dangereux (de, eng, be, no, nl, ch)

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Il existe en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas des mesures qui permettent de maintenir en détention ou internement des détenus estimés dangereux et ayant déjà accompli une peine de prison.
En Allemagne, un dispositif permet au tribunal d’ordonner le maintien en détention des délinquants multirécidivistes et dangereux, une fois leur peine d’emprisonnement exécutée. Cette détention-sûreté peut être prolongée sans limitation dans le temps si la personne condamnée présente une dangerosité telle que son maintien en détention paraisse indispensable.

En Belgique, la « loi de Défense Sociale » permet au Ministre de la Justice d’ordonner l’internement d’un condamné « mis à la disposition du gouvernement » lorsqu’à l’issue de sa peine «sa réintégration dans la société s’avère impossible» ou lorsque «son comportement en liberté révèle un danger pour la société».

Aux Pays-Bas, la mesure dite TBS permet l’internement de l’auteur d’infractions graves dont l’irresponsabilité pénale totale ou partielle a été reconnue, pour une période indéterminée, dans l’un des 12 centres psychiatriques spécialisés existant sur le territoire néerlandais.

Ces différents dispositifs présentent des points communs dans la mesure où ils peuvent être prorogés de façon illimitée mais prévoient néanmoins un réexamen périodique de la situation du détenu, sur la base d’une expertise psychiatrique notamment. Néanmoins, ces différentes mesures ne poursuivent pas le même objectif : si le système néerlandais a pour but de protéger la société, il s’inscrit également dans la volonté d’assurer un traitement et par conséquent la réinsertion des délinquants. Cela n’est pas toujours le cas en Belgique et en Allemagne où les dispositifs ont essentiellement pour vocation de mettre à l’écart de la société tout délinquant qui représenterait un danger trop important pour celle-ci. Le régime de détention sera donc différent puisque aucune structure particulière n’est prévue en Allemagne alors qu’il existe des centres TBS aux Pays-Bas et des Etablissements de Défense Sociale en Belgique.

Tableau des différentes sortes de mesures de sûreté  applicables au  délinquants dangereux (de,  eng, be, no, nl, ch)

Allemagne

Sicherungsverwahrung

Angleterre

Imprisonment for public protection

Belgique

Mise à disposition

Norvège Pays-Bas

TBS avec internement

Suisse

Internement à durée indéterminée ou à vie

Délinquants

concernés

Majeurs multirécidivistes ou auteurs d’infractions graves (homicide, violences aggravées, viol, vol avec arme)

.Irresponsable condamné à un placement en hôpital psychiatrique qui se termine. Nécessité d’un risque majeur de récidive de nature à causer un préjudice corporel ou moral important aux victimes.

Projet d’extension aux mineurs (infractions les plus graves). La mesure ne pourrait être ordonnée qu’en fin de peine.

– Délinquants ayant commis une infraction sexuelle spécifique ou une infraction violente ( 153 “serious specified offences” listées par la loi et dont la peine maximale est de 10 ans au moins) et qui sont considérés comme dangereux.

Possible pour les délinquants mineurs (‘Detention for public protection’) sous les mêmes conditions.

-Récidivistes criminels et certains délinquants sexuels condamnés à des peines d’emprisonnement

– Personne aux facultés mentales insuffisamment développées ou durablement altérées qui s’est livrée à un acte punissable et qui risque d’en accomplir un autre en raison de son état Auteurs d’une infraction pénale qui :

– se voient reconnaître par la juridiction de jugement une atténuation ou une abolition de la responsabilité pénale, en raison d’un trouble de la personnalité et/ou d’un trouble mental grave, qui a/ont contribué à la commission de l’infraction ;

– présentent un risque sérieux de récidive.

Indéterminée : auteur d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans, par laquelle il a voulu « porter atteinte gravement  à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle » d’autrui et s’il existe un risque de récidive de faits semblables en raison de la personnalité ou des circonstances ou en raison d’un trouble mental chronique.

A vie : délinquant sexuel ou violent qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable par deux experts

A quel moment peut elle être décidée? Le tribunal ordonne la mesure ab initio dans son jugement,

il peut aussi se réserver, dans l’arrêt de condamnation, la possibilité de l’ordonner ensuite,

 

il peut l’ordonner, sans réserve préalable dans l’arrêt de condamnation, en fin de peine.

 Par le tribunal de condamnation. Les récidivistes sont mis, dans l’arrêt de condamnation, « à la disposition du gouvernement » qui intervient à la fin de la peine.

L’internement sera décidé à l’expiration de la peine de détention, quand « la réintégration dans la société s’avère impossible » ou  lorsque « le comportement en liberté révèle un danger pour la société ».

Le tribunal qui condamne à une peine d’emprisonnement à durée déterminée, peut autoriser le parquet à assujettir le condamné à des mesures de sûreté, y compris un internement dans un pavillon de sécurité ou en prison. – Le tribunal ordonne la mesure dès le jugement initial..

Le jugement initial ordonne une mesure  d’internement à durée indéterminée seule ou en plus de la peine d’emprisonnement, il peut théoriquement ordonner l’internement à vie.

Le juge peut ordonner ultérieurement un internement indéterminé (mais pas à vie) si pendant l’exécution de la peine, « des faits permettent d’établir qu’un condamné remplit les conditions de l’internement »

Autorités compétentes et avis nécessaires -Le tribunal, s’il s’est réservé la possibilité d’ordonner la mesure postérieurement à la condamnation.

– Sinon, le parquet doit saisir le tribunal d’une requête aux fins de placement en détention-sûreté au plus tard six mois avant la remise en liberté. Le dossier est jugé ensuite au cours d’une audience publique. Le tribunal entend la personne condamnée, ainsi qu’un agent de l’administration pénitentiaire qui fait un rapport sur le déroulement de son incarcération. Le tribunal ordonne parallèlement une ou deux expertises psychiatriques.

la chambre de l’application des peines doit réexaminer la situation tous les deux ans.

Le tribunal prononce la peine indéterminée de Imprisonment for Public Protection et fixe un tariff ( période de détention incompressible)

A l’expiration du tariff, le Parole Board (commission indépendante de libération conditionnelle)  est compétente pour décider si le détenu est libérable ou non sur la base d’une évaluation  du risque que cela représente pour la société.

Le ministre de la Justice peut imposer l’internement des personnes mises à disposition du gouvernement, sur avis conforme de la commission de défense sociale qui statue notamment avec expertise médicale

Concernant les délinquants sexuels, l’avis d’une commission spécialisée dans le traitement ou la guidance de délinquants sexuels est requis.

La décision d’internement doit être motivée, elle est susceptible de recours.

le tribunal (au moment de la condamnation)

le parquet (pour mise en œuvre de la mesure)

le ministère de la Justice (pour prorogation de la mesure)

– La juridiction de jugement (le tribunal d’arrondissement) décide sur la base d’une étude de la dangerosité de la personne, réalisée par le « centre Pieter Baan » : examen approfondi, d’une durée pouvant aller jusqu’à 7 semaines réalisé par équipe pluridisciplinaire de 12 personnes, associant un psychiatre, un psychologue, un juriste, des assistants sociaux et animateurs.)

– La décision relative à la prorogation relève de la compétence d’une juridiction spéciale, le Tribunal de la détention, présence de l’avocat. La demande de prorogation est formée par le Parquet, sur la base d’un rapport médico-social.

Internement à vie : ordonné par le Juge  au vu de l’expertise réalisée par deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents et notamment le caractère « non amendable ».

Internement à durée indéterminée :

ab initio : le juge « correctionnel statue au vu d’un rapport psychiatrique et de l’avis d’une commission composée de représentants des autorités de poursuite, d’exécution et de la psychiatrie.

en cours  de peine : les autorités chargées de l’exécution des peines (différentes suivant les cantons) statuent après avis de la commission ci-dessus.

Durée de la mesure – La durée globale de la mesure n’est pas déterminée à l’avance par le tribunal. La chambre de l’application des peines réexamine la situation tous les deux ans.

– En l’absence d’interruption par la Chambre d’application des peines, la mesure prend fin en principe à l’expiration d’un délai de dix ans, à condition toutefois qu’il n’y ait plus aucun risque de le voir commettre à nouveau des infractions « de nature à causer un préjudice moral ou physique important aux victimes. » Dans le cas contraire, celui-ci est maintenu en détention (article 67 (d) du Code pénal).

La peine a une durée indéterminée.

Après une période fixée par le tribunal de condamnation (tariff) au dessous de laquelle le condamné n’est pas libérable, c’est au Parole Board de choisir si le détenu pourra être libéré ou devra rester en prison.

La libération est soumise à des conditions imposées au condamné, qui peuvent le ramener en prison en cas de non-respect de celles-ci.

– La mise à disposition a une durée qui peut aller jusqu’à 20 ans.

– Après un an de privation de liberté, l’interné peut demander au Ministre de la Justice d’être remis en liberté.

– Cette demande peut être renouvelée d’année en année. Le ministre statue dans le mois de la demande et peut rejeter celle-ci si la réintégration de l’intéressé dans la société s’avère toujours impossible.

Le tribunal précise une période maximale.

Un an au plus après le début des mesures de sûreté et, par la suite, à des intervalles n’excédant pas un an, les mesures sont soumises au ministère de la Justice.

– Une peine d’emprisonnement peut être assortie d’une TBS dont l’exécution débute lorsque la personne a accompli un tiers de sa peine.

– Elle est prononcée pour une durée initiale de 2 ans. Elle peut être prorogée :

– de façon illimitée, par périodes de 2 ans, en cas de crime ou délit intentionnel et grave contre la personne,

– pour une durée de 2 ans (soit 4 ans au maximum) dans les autres cas.

Durée indéterminée : la situation est revue par les autorités d’exécution au moins une fois par an, la première fois après deux ans après avis direction établissement, expertise ; commission mixte et audition de l’intéressé.

Internement à vie :  la situation n’est réexaminée que « si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. »

L’autorité qui prononce la fin de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive (en réalité responsabilité cantonale)

Statistiques 350 détenus au titre de mesure de sûreté en 2005, soit environ 0,5 pour cent des détenus définitivement condamnés.

Plus de 95% d’entre eux sont des multirécidivistes, et majoritairement d’agressions sexuelles.

426 indeterminate sentences ont été prononcées en 2005, essentiellement pour violences contre les personnes dont violence sexuelle.

L’entrée en vigueur récente de cette peine explique qu’il n’existe pas de statistiques plus nombreuses, notamment relatives au suivi de cette mesure et aux éventuelles libérations.

329 internements en 2004.

Les infractions à caractère sexuel sont les plus nombreuses (36.3%). Suivent ensuite les délits violents (25%) tels que l’homicide (15%).

Chiffres pour 2006 :

12 condamnations à ‘compulsory mental health care’ et 2 condamnations   à  ‘compulsory care sentences’.

Le nombre de personnes placées sous TBS aux Pays-Bas est d’environ 1500.

Parmi les patients TBS, 10 % sont placés ab initio (abolition totale du discernement au moment des faits).

Coût : 500 euros par jour et par personne internée

Chiffres des internements pour 2006:

20 délinquants d’habitude dont 7 pour atteintes à l’intégrité sexuelle

193 délinquants anormaux dont 60 pour atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle et 57 pour atteintes à l’intégrité sexuelle

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