Maurice

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Maurice
1 – Constitution et système institutionnel

L’Ile Maurice a obtenu son indépendance de la tutelle britannique en 1968. La Reine de Grande-Bretagne a exercé les fonctions de chef de l’Etat jusqu’en 1992, lorsque le statut de République a été adopté.

La Constitution, octroyée par un décret du gouvernement britannique d’Angleterre en mars 1968 à l’époque de l’indépendance britannique, repose sur deux préceptes fondamentaux, à savoir l’Etat de droit et la doctrine de la séparation des pouvoirs.

L’article 1 dispose que la République de Maurice est un « Etat démocratique souverain ». La Constitution mauricienne a instauré une République parlementaire, le 12 mars 1992, avec la séparation des pouvoirs entre le législatif, le judiciaire et l’exécutif.

Elle comporte une liste de droits fondamentaux inspirés directement des stipulations de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, lesquelles étaient applicables à Maurice depuis 1956 en vertu d’un arrêté du Ministre britannique des colonies. La Constitution mauricienne pose d’emblée, comme celles des autres pays du Commonwealth élaborées par des juristes britanniques, le principe de sa supériorité sur toute autre norme et met en place un système permettant la sanction juridique de cette suprématie.

Le président n’a qu’un pouvoir de représentation. Pour accéder à la présidence, il faut être un citoyen mauricien résidant à Maurice depuis au moins cinq ans et être âgé de plus de 40 ans. Le président est élu par l’Assemblée sur proposition du Premier ministre adoptée par la majorité des membres de celle-ci. Il reste en fonction pour une période de 5 ans et est rééligible. Le pouvoir exécutif est détenu par le Premier Ministre et un Cabinet ministériel. En juin 2015, l’Assemblée a nommé à l’unanimité Ameenah Gurib-Fakim, faisant d’elle la première femme à la présidence à Maurice.

L’Assemblée élit aussi un Vice-Président selon les mêmes modalités que le président. Il exerce les fonctions que le président lui assigne. C’est lui aussi qui assure le rôle de président en cas de vacance.

L’Assemblée nationale, détentrice du pouvoir législatif, est composée de 66 députés élus et 4 nommés par la commission électorale, pour 4 ans. La langue officielle de l’Assemblée est l’anglais, mais tout membre peut s’adresser à la présidence en français.

 2 – Système juridique

L’île Maurice, où fut promulgué en son temps le Code civil français de 1804, l’a conservé après l’annexion par la Grande-Bretagne en 1810. Il a été modifié par diverses lois anglaises disparates. Le système juridique mauricien est aujourd’hui un mélange de droit civil et de Common Law.

Le Code pénal mauricien, copié sur le modèle du Code pénal français et promulgué en 1838,  est divisé en quatre livres. Le premier traite des sanctions (« penalties »), le second de la responsabilité (« Persons punishable, excusable or responsible »), le troisième des délits et le quatrième des contraventions, divisées en trois classes.

Du fait de son histoire coloniale entre la France et le Royaume-Uni, Maurice connait une diversité linguistique qui est prise en compte pour la justice. Les trois langues officielles de Maurice sont l’anglais, le créole et le français, mais de nombreux mauriciens parlent en plus tamoul, hindi, ourdou, chinois, etc. en raison des origines diverses de la population mauricienne.

L’article 5 de la Constitution énonce que la personne arrêtée ou détenue doit être informée des raisons de sa détention ou de son arrestation, dans une langue qu’il comprend.

Le Courts Act de 1945, qui est toujours en vigueur, prévoit que l’anglais est la langue officielle des tribunaux mais aménage cette disposition à plusieurs reprises :

– L’article 131 du Courts Act énonce qu’il faut utiliser l’anglais devant les Cours intermédiaires et les tribunaux de district, mais il est aussi possible d’utiliser le français. Cependant, toute partie au litige qui ne parle ni anglais ni français peut s’exprimer dans la langue qu’il maitrise le mieux. Cela permet aux Mauriciens de s’exprimer en créole. Dans ce cas, si les juges le demandent, la procédure sera traduite.

– L’article 14 du Courts Act énonce que la langue à utiliser devant la Cour Suprême est l’anglais. Mais il est aussi possible pour les Mauriciens de s’exprimer dans la langue qu’ils maitrisent le mieux s’ils ne parlent pas suffisamment bien anglais.

Ainsi, depuis la colonisation britannique, l’anglais est la langue officielle des tribunaux, et le français est aussi accepté, les autres langues étant tolérées pour des raisons pratiques. Mais dans les faits, le créole est donc beaucoup utilisé devant les tribunaux.

Les jurés tirés au sort pour les procès pénaux doivent posséder un niveau d’anglais suffisant pour exercer le rôle de juré d’après l’article 57 du Courts Act.

3 – Organisation judiciaire

L’organisation juridictionnelle est assez proche de celle connue dans les systèmes anglo-saxons. Elle repose sur un axe unitaire où la distinction entre droit privé et droit public n’entraîne pas de distinction de juridictions. De plus, toutes les juridictions de droit commun sont compétentes tant au civil qu’au pénal.

 

  • Les juridictions de droit commun

 La Cour Suprême

La Cour Suprême se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle fait fonction de Cour d’appel  connaît des appels de ses sections statuant en premier ressort et des Cours inférieures. Elle fait également fonction de Cour constitutionnelle. Elle est présidée par un Chief Justice (Chef juge) et divisée en chambres spécialisées pour le droit du travail, les affaires commerciales et les affaires pénales.

Le Chief Justice est nommé par le Président après consultation du Premier ministre. Les autres juges sont appelés juges puînés (Puisne Judges), leur nombre est déterminé par le Parlement d’après l’article 76 de la Constitution. Actuellement il y a 18 juges puînés. Un doyen des juges puînés (Senior Puisne Judge) est nommé par le Président sur avis du Chef juge. Les juges puînés sont quant à eux nommés par le Président sur avis de la Commission du service judiciaire et juridique (Judicial and Legal Service Commission). Les juges puînés sont nommés parmi les anciens avocats inscrits au barreau après cinq années de fonctions devant la Cour suprême.

La Cour Suprême a compétence pour contrôler toutes procédures civiles ou pénales devant toute cour inférieure et peut émettre telles injonctions ou ordonnances et donner telles directives qu’elle considère adéquates pour s’assurer que la justice est dûment rendue par de telles cours.

S’agissant des décisions rendues par la Cour Suprême en matière criminelle et civile, il existe une possibilité d’appel devant le Conseil Privé (Privy Council) de la reine d’Angleterre.

Le Conseil privé, juridiction d’appel, fixe librement sa compétence. En pratique il suit les règles de compétence fixées depuis longtemps, avant même l’indépendance du pays, par sa jurisprudence, particulièrement au pénal. En matière civile et constitutionnelle, le Conseil intervient directement sans l’écran d’une Cour d’appel mauricienne quand la Cour suprême statue en premier et dernier ressort. Cette situation exceptionnelle n’est pas sans danger selon l’avis même du Conseil privé.

  La Cour intermédiaire

La Cour intermédiaire (Intermediate Court), dont le siège est fixé à Port-Louis, est compétente pour les litiges en matière civile qui dépassent le taux du ressort prévu pour les tribunaux de district. Elle a également compétence en matière pénale pour les infractions qui ne sont pas jugées par les juridictions de base.

 Les tribunaux de district

Les autres tribunaux sont les tribunaux de district (District Court), qui sont compétents pour certains procès civils et certains délits.

 

  • Les juridictions d’exception

La Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises, présidée par un juge de la Cour Suprême et chargée de juger les infractions les plus graves.

 La Cour industrielle

La Cour Industrielle tranche les litiges entre employés et employeurs.

 La Profiteerin Court

La Profiteerin Court juge les commerçants, auteurs de contraventions.

 Le Tribunal d’Arbitrage permanent

Le Tribunal d’Arbitrage permanent est une juridiction administrative.

 

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les juges sont tous des professionnels recrutés parmi les avocats ayant au minimum été inscrits deux ans au barreau. En cours de carrière, ils ont la possibilité de passer du siège au Parquet. Le Président de la République nomme le Chef-Juge après consultation du Premier Ministre. La nomination des autres juges est effectuée par une Commission indépendante appelée « Judicial and Legal Service Commission » prévue par la constitution. Sont membres de droit de cette Commission le Président de la cour suprême et le State Law Officer, qui est l’équivalent du Procureur général.

L’Attorney General ou Ministre de la Justice donne des avis au gouvernement en matière de législation. Le corps des magistrats comprend à la fois les juges et les procureurs.

Les greffiers n’ont pas de formation juridique spécialisée. Ils appartiennent à la fonction publique et sont nommés par la Commission de recrutement des fonctionnaires.

 5 – Justice des mineurs

Il n’existe pas de tribunaux pour enfants à l’île Maurice, mais les mineurs délinquants sont soumis à un régime spécial.

Les mineurs de moins de 15 ans n’ont pas l’autorisation de travailler.

Le « Ombudsperson for Children Act 2003 » a permis la création du poste d’Ombudsperson pour les enfants afin que ce dernier veille à assurer la protection des droits des enfants et leur bien-être. Il s’agit d’une institution indépendante disposant de son propre budget. Elle rend un rapport annuel au Président de la République sur les activités de l’année passée qui le transmet à l’Assemblée.

Depuis décembre 2015, l’Ombudsperson for Children est Rita Venkatasawmy qui est la fondatrice du CEDEM (Centre d’Education et de Développement pour les Enfants Mauriciens). Le bureau de l’Ombudsperson n’est composé que de 4 officiers de terrain en plus de la présidente. La priorité est la lutte contre les abus sexuels sur les enfants et l’intégration des autres îles de la République de Maurice dans la protection des droits de l’enfant. Elle a lancé un programme de jeunes ambassadeurs mauriciens pour la cause des enfants en mars 2016 afin de les responsabiliser et sensibiliser aux droits de l’enfant dans l’ensemble de la République de Maurice.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

L’Ile Maurice a aboli la peine de mort en 1995, la dernière exécution remonte à 1987. Toutefois, le débat a été relancé en février 2010 suite à une déclaration du Premier ministre de l’époque, Navin Rangoolam, et soutenue par le Président de l’époque, sir Anerood Jugnauth, aujourd’hui Premier Ministre, évoquant la possibilité de réintroduire la peine capitale pour certains délits comme le trafic de drogue. La coalition à l’Assemblée s’oppose encore à la réintroduction de la peine capitale.

 

Le code pénal ne prévoit pas de confusion ni de remise de peines.

 

La misère et le chômage favorisent la consommation de drogue et accroissent la criminalité (vol, prostitution, trafics en tous genres), les condamnés pour usage de stupéfiants représentent plus de 50% de la population carcérale.

D’après l’ONUSIDA lors de sa dernière visite à Maurice en avril 2014, le programme mis en place en 2006 par le gouvernement mauricien pour réduire les risques de transmission du sida à Maurice par un traitement à la méthadone a commencé à faire ses preuves. Cependant, encore 30% des détenus à Maurice seraient porteurs du VIH, notamment car de nombreux d’entre eux sont condamnés pour trafic de drogue et transmettent l’infection en prison par le biais des drogues injectables.

  7 – Actualité judiciaire

En 2011, le gouvernement a manifesté sa volonté de créer un institut de formation aux professions juridiques. En effet, les magistrats mauriciens de l’époque n’avaient pas reçu de formation spécifique et s’appuyaient sur leur expérience en tant qu’avocat. Le Law Practitioner’s (Amendment) Act de 2011, entré en vigueur le 3 septembre 2012, permet à tout citoyen mauricien qui détient une qualification professionnelle ou équivalente à celle d’avocat dans un autre pays du Commonwealth, aux Etats-Unis ou en France de faire une demande d’admission au Barreau mauricien. Après cette admission, ils doivent suivre des cours à l’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS) à Port-Louis mis en place par le même Act de 2011. L’IJLS est un centre de formation continue que doivent suivre les avocats, avoués et notaires. Un accent particulier est mis sur l’éthique et la responsabilité professionnelle dans les cours. Cet institut est directement rattaché au Ministère de la Justice.

Depuis 2015, un projet de réforme du cautionnement est en cours à Maurice. Le droit des sûretés mauricien est inspiré du droit français car la base du Code civil est la même. Le projet de réforme compte d’ailleurs s’inspirer de la réforme du droit français de sûretés issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006.

La République de Maurice souhaite aussi réformer son modèle électoral.

 

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