Maroc

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Maroc
1 – Constitution et système institutionnel

La nouvelle constitution marocaine a été approuvée par référendum le 1er septembre 2011, elle contient 72 articles supplémentaires et comprend de nombreuses avancées. La mise en œuvre de cette nouvelle Constitution prévoit l’adoption de 19 lois organiques qui n’ont pas encore été présentées.
Le Maroc est qualifié par les constituants de  »monarchie parlementaire », en plus d’être « constitutionnelle, démocratique et sociale ».
Le trône est héréditaire. Le Roi du Maroc est le chef spirituel, Commandeur des Croyants, et chef de l’État. Un changement fondamental est intervenu avec la nouvelle constitution et concerne sa capacité à gouverner seul par  »dahirs » (décrets royaux), elle est désormais limitée pour l’essentiel aux questions religieuses.
Le Roi nomme le Président du Gouvernement parmi les membres du parti arrivé en tête aux élections législatives et les ministres sur proposition de celui-ci. Ce dernier aura désormais le pouvoir de dissoudre la chambre des représentants, de nommer les hauts fonctionnaires, et de présider le Conseil de gouvernement, qui devient la véritable instance exécutive. Le Roi préside le Conseil des ministres qui n’est plus désormais que le lieu des décisions et choix stratégiques du Royaume.
Le gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement. Il est investi, à la majorité des voix, par la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.
Un Conseil supérieur de Sécurité présidé par le Roi est créé, « en tant qu’instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise ».
Dans son préambule, le texte de la nouvelle Constitution précise pour la première fois que « le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ».
Le parlement devient la source unique des lois. Le pouvoir législatif est ainsi exercé par la Chambre des Représentants qui est élue pour cinq ans au suffrage universel direct. La Chambre des Conseillers est élue au suffrage indirect.

Le pouvoir judiciaire marocain est ainsi exercé par des juridictions de droit commun et une Cour de cassation, ainsi que des juridictions spécialisées et d’exception. Les juridictions civiles, pénales, commerciales et administratives appartiennent au même ordre avec au sommet une seule cour de cassation.

La Cour Constitutionnelle, dont les membres sont désignés pour moitié par le roi et pour moitié élus par les des deux chambres, fait office de juge de la conformité des lois à la Constitution et de juge électoral pour les élections parlementaires.

Sont également prévus et organisés par la Constitution un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, un Conseil économique, Social et environnemental, un Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) et une Cour des comptes.

2 – Système juridique

A l’exception du droit de la famille, qui reste influencé par le droit coranique, et du droit foncier concernant les biens non immatriculés, le système juridique marocain est directement inspiré du droit français, dont il a hérité durant le Protectorat et qui a été largement modernisé depuis le début des années 90.
Le Royaume du Maroc s’est doté d’un code pénal en 1962, d’un code de procédure civile en 1993, d’un code de commerce en 1996, d’un nouveau code de procédure pénale en 2002, d’un code du travail en 2003 et d’un nouveau code de la famille en 2004.
La nouvelle Constitution accorde désormais aux conventions internationales ratifiées par le Royaume la primauté sur le droit interne du pays.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Art. 107 de la constitution). Le Roi, garant de cette indépendance, préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (ex- conseil supérieur de la magistrature), ce Conseil a pour vice-président le Premier président de la cour de cassation. Cependant, l’indépendance de la Justice par rapport au Roi et à son cabinet n’y est, elle, pas évoquée.
Il comprend :

Les juridictions de droit commun :

  •  Les juridictions de proximité au nombre de 393; compétentes en matière civile pour les affaires ne dépassant pas 5000 dirhams et en matière pénale pour les contraventions ne dépassant pas 1200 dirhams
  •  Les tribunaux de première instance, au nombre de 66;
  • Les cours d’appel, au nombre de 21 ;
  • La Cour de Cassation.

Les juridictions spécialisées :

  •  Les tribunaux administratifs, au nombre de 7 ;
  • Les cours d’appel administratives au nombre de 2;
  • Les tribunaux de commerce, au nombre de 8 ;
  • Les cours d’appel de commerce, au nombre de 3 ;

Les juridictions d’exception :

Aujourd’hui, seul subsiste le Tribunal Permanent des Forces armées compétent pour les infractions commises par les militaires et pour l’ensemble des infractions relatives à la détention ou usage d’armes.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les magistrats sont nommés par Dahir Royal sur proposition du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire. Tous les magistrats, quelle que soit la juridiction dont ils relèvent forment un corps unique et reçoivent la même formation qu’ils soient magistrats du siège ou magistrats du Ministère public. L’effectif des magistrats s’élève fin 2011 à 3792. Il y a 826 femmes magistrats soit 21,78% de l’effectif global
L’Institut Supérieur de la Magistrature a pour mission :

  • La formation initiale des futurs magistrats – dénommés attachés de justice – par un enseignement à la fois théorique et pratique et la formation continue,
  • La formation continue et initiale des greffes,
  • L’organisation de formation initiale et continue pour les auxiliaires de justice et les membres des professions juridiques.

Les promotions de l’ISM comprennent généralement 150 à 300 attachés de justice recrutés par concours.
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (ancien Conseil Supérieur de la Magistrature) a été créé par la première constitution marocaine de 1962, modifié dans sa dénomination et dans sa composition par la constitution de 2011, pour veiller à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement et à leur discipline. Le CSPJ est présidé par le Roi du Maroc.
Il se compose en outre :

  • du Premier Président de la Cour de Cassation en qualité de président délégué;
  • du Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation;
  • du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;
  • de quatre représentants élus par et parmi les magistrats des cours d’appel ;
  • de six représentants élus par et parmi les magistrats des juridictions de premier degré.
  • du Président du conseil national des droits de l’homme
  • de 5 personnalités nommées par le Roi reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité

Les avocats : ils sont seuls habilités à représenter et assister les parties devant les juridictions marocaines. Le Maroc compte 9734 avocats inscrits auprès des différents barreaux du pays (fin 2011).
Les notaires : La profession est organisée par le dahir du 4 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat, modifié et complété par le dahir du 17 mai 1930, le dahir du 18 mai 1934 et par le dahir du 25 mai 1934. Le dahir du 23 mai 1945 est relatif à la rémunération des notaires. Il existe 986 notaires (fin 2011)
Les adouls : Les adouls sont des auxiliaires de la Justice, proches des notaires et des greffiers. Ce sont des témoins officiels (il en faut toujours deux) chargés de consigner les déclarations et les jugements. Ils sont nommés par le ministre de la Justice. Ils exercent leurs fonctions près de chaque section de la Famille du tribunal de Première Instance. Leur discipline relève du Ministre de la Justice ; ils sont regroupés dans une instance nationale s’occupant entre autres du respect de la déontologie. Une loi du 14 février 2006 a doté la profession d’un statut de profession indépendante. Il existe 3030 adouls (fin 2011)
Les greffiers : Les greffiers relèvent du statut général de la fonction publique mais sont également régis par des textes particuliers : le décret royal du 2 février 1967, modifié par les décrets du 27 novembre 1971 et du 20 août 1977. Il existe des greffiers auprès de chaque juridiction. (14588 greffiers fin 2011)
Les huissiers de justice : Les huissiers de justice (1257 fin 2011) appartiennent à une profession indépendante. Le texte créant et réglementant leur profession leur confie des tâches auparavant accomplies par des fonctionnaires publics. Les candidats à cette profession doivent remplir un certain nombre de conditions déterminées par le texte et subir un stage et un examen professionnels.

5 – Justice des mineurs

Des magistrats sont spécialement désignés auprès des tribunaux de première instance et des cours d’appel pour traiter le contentieux se rapportant à la justice pénale des mineurs. Il n’existe en revanche aucune disposition légale relative à la protection judiciaire des mineurs non délinquants à l’exception des dispositions relative à la tutelle.
L’actuel Code de Procédure pénale a porté la majorité pénale à 18 ans au lieu de 16 ans auparavant.
En dessous de 12 ans, un mineur est considéré comme irresponsable pénalement et ne peut faire l’objet que d’une admonestation.
Entre 12 et 18 ans les peines de prison sont possibles mais elles ne sont que très qu’exceptionnellement prononcées et elles doivent être impérativement exécutées dans des pavillons pour mineurs, séparés de ceux des adultes. Les sanctions possibles sont : la remise à parent (ou tuteur ou famille d’accueil), le placement en internat ou hôpital spécialisé, le placement en établissement public de rééducation surveillée.
Les procès concernant les mineurs ont toujours lieu à huis-clos.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Depuis avril 2008, l’administration pénitentiaire n’est plus rattachée au ministère de la justice. La délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion relève désormais directement du Président du gouvernement.
Les établissements pénitentiaires marocains connaissent un fort taux de surpopulation. Il y avait à la fin de l’été 2013 72800 détenus dans les prisons marocaines dont plus de 60% en détention provisoire. Rapporté à la population (32,5 millions d’habitants), le taux d’incarcération au Maroc est donc plus de deux fois supérieur à celui de la France.
Sur le plan législatif et réglementaire, la loi n° 23-98, adoptée le 25 août 1999, relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires permet désormais, théoriquement, à chaque détenu de suivre une formation professionnelle ou faire des études. Le détenu peut gérer ses biens extérieurs, recevoir ses amis et sa famille, exercer librement son culte religieux et exercer son droit à la création artistique et intellectuelle. Sa famille doit être obligatoirement informée du lieu de son incarcération.
Les établissements pénitentiaires sont répartis à travers le Royaume.
Ils sont classés selon différentes catégories :

  • les prisons locales, qui accueillent en les séparant, les détenus soumis à la détention provisoire et les condamnés de courte durée;
  • les maisons centrales, qui accueillent les condamnés de longue durée et qui développent des actions de réinsertion pour les détenus ;
  • les pénitenciers agricoles qui sont des prisons semi-ouvertes destinées à la formation professionnelle en milieu agricole, ils préparent le retour à la liberté pour les détenus dont la libération est proche ;
  • les centres de réforme et d’éducation qui prennent en charge les mineurs et les jeunes condamnés en vue de leur réinsertion sociale.

7 – Actualité judiciaire

A l’occasion du 56ème anniversaire de la révolution du roi et du peule, le 20 août 2009, le Souverain a pour la première fois prononcé un discours à la nation entièrement consacré à la Justice dans lequel il appelé le gouvernement à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain.

C’est avec cette feuille de route que l’ancien ministre de la justice, Mohamed Taieb NACIRI, en poste de janvier 2010 à janvier 2012 avait engagé un plan de réforme. 27 textes dont 17 lois et 10 décrets ont été publiés relatifs essentiellement à des questions d’organisation.

Le nouveau Ministre Mustapha RAMID, nommé en Janvier 2012 après la victoire du Parti Justice et Développement (PJD) , parti islamiste modéré, souhaite lutter contre la corruption au sein des tribunaux et souhaite définir un plan d’action pour une réforme globale de la Justice. A cette fin, une haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice (HI) a été constituée en juin 2012 et des conférences nationales (11) et régionales ont été organisées jusqu’à l’été 2013 afin de recueillir les analyses et propositions de l’ensemble des professionnels du droit, sans qu’une enquête sur les attentes et les insatisfactions des justiciables marocains soit effectuée.
A l’issue de ces travaux la charte a rendu un document comportant un diagnostic sans concession du fonctionnement de la justice marocaine et 353 propositions.

La HI fixe 6 « objectifs stratégiques principaux » à la réforme :

  •  Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire
  • Moraliser le Système judiciaire marocain (SJM)
  • Renforcer la protection des droits et libertés
  • Accroître l’efficacité de la justice
  • Développer les capacités institutionnelles du SJM
  • Moderniser l’administration judiciaire et renforcer sa gouvernance.

Dans un ensemble de 353 mesures d’application de ces objectifs, on peut retenir plusieurs propositions :

  • L’allocation au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) prévu par les articles 113 à 116 de la nouvelle constitution d’une autonomie administrative et financière, de le doter de son propre corps d’inspection et de la mission de régler toutes les questions relatives à la carrière des magistrats (p. 49)
  • La mise en place d’un quota de femmes magistrates parmi les 10 membres élus au sein du CSPJ (p. 50)
    La revalorisation de la situation matérielle des magistrats (p. 51)
  • La volonté d’assurer l’indépendance du ministère public du pouvoir exécutif notamment en confiant la présidence du ministère public au procureur général du roi près la cour de cassation (p. 54)
  • Le renforcement des mécanismes de prévention et de sanction garantissant l’intégrité des magistrats et des auxiliaires de justice, notamment par le contrôle des richesses et la déclaration des patrimoines, l’élaboration de codes éthiques, le suivi et le traitement des requêtes des justiciables dans ce domaine, la présence du procureur général près la Cour d’appel au conseil de discipline des avocats (p. 59 à 61)
  • L’adoption d’une nouvelle politique pénale plus conforme aux principes posés par la constitution et par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, la correctionnalisation de certains crimes, la dépénalisation de certains délits, le développement de la composition pénale (p. 79), l’instauration de sanctions alternatives à la prison (p. 65 à 66)
  • L’amélioration de la condition des détenus et l’institution d’un dispositif de remise automatique de peine (p 67)
  • La rationalisation et la réduction de durée des détentions provisoires par l’adoption de normes claires et l’exigence de motivation ainsi que l’ouverture de recours devant une instance judiciaire (p.67)
  • La révision des normes régissant les placements en garde à vue dans le sens du respect des droits et de la dignité des personnes (p. 68 et 138) et en permettant le contact avec un avocat (p.138)
  • Le renforcement de la supervision de l’action de la police judiciaire par les magistrats du ministère public et les juges d’instruction (p. 69)
  • La création d’un observatoire du phénomène criminel et le développement des outils statistiques (p. 70)
  • La mise en place d’un centre national du casier judiciaire (p. 70)
  • L’incitation à la reconnaissance du plurilinguisme dans les juridictions (langues Amazigue et Hassani)
  • Le développement de la médiation, notamment en matière familiale (p. 79)
  • L’amélioration des procédures pénales et civiles, notamment par la création d’un juge de l’exécution et l’adoption de l’administration électronique (p. 76), dans la direction d’une « juridiction numérique » (p. 92)
  • L’institution d’un système d’aide juridique gratuite (p.78) et la fourniture aux citoyens d’une information juridique gratuite (p. 93)
  • La réforme des conditions d’accès et des dispositifs de formation des magistrats, des greffiers (création d’une école des greffes) et des auxiliaires de justice (p. 83 à 84).

8 – Appréciation de la réalité de l’état de droit

Peine de mort : L’article 16 du Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. En mai 2003, le Maroc a adopté une loi anti-terroriste qui a augmenté le nombre de crimes passibles de la peine de mort.

Mais, si le pays condamne encore à la peine capitale, les juges marocains prononcent la peine de mort avec une relative retenue et la dernière exécution remonte à 1993. Le Maroc est donc considéré comme abolitionniste de fait.
Une enquête réalisée par un médecin et un professeur de droit sur la situation des condamnés à mort (« Voyage au cimetière des vivants », ECPM/OMDH, octobre 2013) dresse un tableau saisissant de la situation des condamnés à mort (115 détenus au moment de l’enquête).
Système pénal : la justice pénale marocaine demeure marquée par une répression nettement plus sévère que dans les pays européens. Ce dès le stade de l’incrimination et de la répression légale. Ainsi, au Maroc la peine maximale pour un vol simple est de 5 ans d’emprisonnement. Pour prendre ces seuls exemples, le chèque sans provision demeure une infraction punie d’emprisonnement, l’adultère et l’homosexualité sont également des infractions en droit marocain.

L’absence d’un véritable système d’aide juridique au profit des plus démunis et l’engorgement des tribunaux jouent aussi un rôle. Il n’est pas rare que dans certaines audiences pénales plus d’une centaine de dossiers soient traités.

Les droits de l’Homme : avec la nouvelle Constitution, le Royaume s’est engagé à « protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité »; « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

Alors que l’ancien texte ne prévoyait l’égalité entre hommes et femmes qu’en matière de droits politiques, la nouvelle Constitution dispose que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution et […] des lois du Royaume ».

L’ensemble des droits humains sont mentionnés dans le nouveau texte (articles 19 à 36), ce qui est sans précédent selon certains analystes à l’échelle internationale (droit à la vie, à la sécurité ; liberté de pensée, d’expression, d’opinion, de création, de publication ; protection de la vie privée ; libre accès à la l’information; liberté de la presse ; liberté de réunion, de circulation, de manifestation pacifique, d’association ; droit à la santé, à l’éducation, à un logement décent, au travail, à l’eau, au développement durable; droit de propriété, liberté d’entreprendre, etc…).

La plupart des institutions garantes de ces droits et libertés sont par ailleurs inscrites dans la constitution (CNDH, Médiateur, Instance de lutte contre la corruption, haute autorité audiovisuelle, conseil de la concurrence, etc…).

Cependant la pauvreté des moyens alloués à la justice dans le budget général de l’Etat (1,52%), la corruption dans certains milieux de la magistrature et de l’avocature dénoncée dans la charte de réforme approuvée par le Roi en juillet 2013 demeurent à ce jour des réalités.

La justice marocaine ébauche cependant un processus de transformation, stimulé par le Roi, sous la pression de la nouvelle opinion publique marocaine et celle des institutions internationales.

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