Lituanie

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Lituanie
1 – Constitution

La Constitution a été approuvée lors du référendum du 25 octobre 1992. Elle comprend 154 articles.

Le pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Premier ministre. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une période de cinq ans. Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Chef Suprême des forces armées, il commande le Conseil de défense de l’État. Il signe les traités internationaux et les soumet au Seimas pour ratification.
Le Président de la République a un droit d’initiative législative au Seimas, de même qu’il dispose d’un droit de veto qu’il peut exercer sur les lois adoptées par le Parlement. Il peut dissoudre le Seimas dans les cas prévus dans la Constitution.
Sur approbation des députés, le Président de la République nomme et révoque le premier ministre. Il lui confie la composition du Gouvernement et en approuve sa composition.
Le gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres. Il administre les affaires du pays, met en œuvre les lois. Il prépare le projet de budget ainsi que tout autre projet qu’il soumet au Seimas. A la demande du Parlement, le Gouvernement ou les ministres individuels doivent rendre compte de leurs activités devant le Seimas.

Le pouvoir législatif est constitué d’un Parlement, le « Seimas », composé d’une seule chambre. Le Seimas comprend 141 députés élus au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans. Le Seimas adopte les lois. Il approuve ou désapprouve le programme du Gouvernement. Le Seimas veille à l’activité du Gouvernement. Il dispose du pouvoir de voter une motion de censure. Il approuve le budget de l’État, ratifie et dénonce les traités internationaux de la République de Lituanie, déclare l’état d’urgence et l’état de guerre.

Il nomme les juges de la Cour Constitutionnelle, ainsi que les juges de la Cour Suprême et les présidents de ces cours, nomme le Médiateur, le président de la Banque de Lituanie, forme la Commission Électorale Suprême.

Le pouvoir judiciaire repose sur un système à deux niveaux représentés par les tribunaux administratifs régionaux et les tribunaux de district. La plus haute instance est la Cour Suprême.

2 – Système juridique

Durant plus de 200 ans d’occupation, le pays fut partagé entre l’application des textes de la Russie tsariste et de la Prusse orientale. Par conséquent, la plupart des textes actuellement en vigueur en Lituanie sont des textes importés. Ils proviennent généralement de la législation communautaire ou de lois provenant de pays de tradition juridique greco-romaine. Malgré un attachement prononcé au droit romain, le droit lituanien comporte de nombreuses références au droit anglo-saxon.

Le Nouveau Code civil est entré en vigueur le 1er juillet 2001, le Nouveau Code du travail, le 1er janvier 2003.

Les textes internationaux occupent une place essentielle au sein des sources du droit lituanien qui consacre le principe de la supériorité des traités internationaux sur les règles internes ou les procédures.

3 – Organisation judiciaire

La Constitution proclame les juges indépendants.
Le système judiciaire lituanien comprend la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, la Cour d’Appel et les tribunaux de district et d’arrondissement.

Dans un article 111, la Constitution prévoit la possibilité d’instituer des juridictions spécialisées pour l’instruction d’affaires portant sur le travail et la famille notamment.

Instituée en 1994, la Cour Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois. Elle vérifie également que les actes pris par le Président de la République ou le gouvernement ne soient pas contraires à la Constitution et à la loi. Elle comprend 9 juges élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Renouvelée par tiers tous les trois ans, les candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle sont choisis par le Seimas, parmi les noms proposés par le Président de la République, trois autres parmi ceux proposés par le président du Seimas et trois autres parmi ceux proposés par le président de la Cour suprême. Le Président de la Cour constitutionnelle est choisi parmi les juges de cette Cour par le Seimas sur proposition du Président de la République.
La Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la République, le gouvernement, 1/5 au moins de l’ensemble des membres du Seimas et les tribunaux.

Les juridictions ordinaires :
La loi sur les tribunaux votée en 1994 établit la composition et la compétence des tribunaux.

Les Tribunaux d’arrondissement sont des juridictions de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives, les affaires confiées aux juges des hypothèques ainsi que celles relatives à l’exécution de décisions et de peines. Les juges de première instance remplissent également des fonctions de juges d’instruction et de juges d’exécution.

Les Tribunaux régionaux jugent en première instance certaines affaires pénales et civiles et constituent la juridiction d’appel des tribunaux d’arrondissement.

La cour d’appel reçoit en appel les décisions rendues en première instance par la Cour régionale. Elle connaît des demandes de reconnaissance des décisions rendues par des tribunaux étrangers ou internationaux.
Le Président de la Cour d’appel organise et contrôle les activités administratives des tribunaux régionaux et de leurs juges.
Les juges de la cour d’appel ainsi que son président sont nommés par le Président de la République, pour une durée de cinq ans, avec approbation du Seimas.

La Cour suprême (composée d’une section civile, d’une section criminelle et d’un « Sénat ») est l’instance de cassation. Elle est compétente pour réexaminer les jugements, décisions rendus par les tribunaux de juridiction générale.
Les juges de la Cour suprême ainsi que son président sont nommés par le Seimas sur proposition du Président de la République, pour une durée de cinq ans.

Les affaires commerciales sont examinées par le Tribunal d’arbitrage commercial de la République de Lituanie.

Les juridictions administratives :
Un système de juridictions administratives a été institué en mai 1999 et a pris sa forme actuelle avec la réforme de 2001. Cette réforme a instauré une séparation totale entre les juridictions administrative et celles de droit commun et a créé la Cour administrative suprême.

Au premier degré, la compétence pour le contentieux administratif est partagée entre les Tribunaux d’arrondissement et les 5 Tribunaux administratifs régionaux avec appel des décisions devant la Cour administrative suprême.

La Cour administrative suprême statue en première et dernière instance. Juridiction d’appel pour connaître des décisions des tribunaux administratifs régionaux ainsi que des affaires impliquant des infractions administratives relevant des tribunaux d’arrondissement. Juridiction de cassation, elle uniformise la jurisprudence. En revanche, elle n’a pas de fonction consultative comparable à celle du Conseil d’État en France, et n’exerce qu’un contrôle a posteriori des actes administratifs.

La loi a également instauré un système parallèle qui permet le règlement des différends de droit public devant des Commissions des litiges administratifs qui ont été établies aux niveaux municipal et régional, mais également au niveau national avec la Commission supérieure des litiges administratifs. Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le recours aux commissions des litiges administratifs n’est pas un préalable obligatoire pour la saisine des juridictions administratives.

4 – Procédure pénale

De manière générale, le déroulement d’un procès doit respecter les principes suivants : égalité des parties, droit à une assistance juridique, droit à un procès équitable, procédure contradictoire, présomption d’innocence, droit d’être entendu, impartialité de la Cour, et publicité des débats.

Le Code de procédure pénale a été adopté en mars 2002. Il contient un certain nombre de nouveautés qui rapprochent la procédure pénale lituanienne (de type accusatoire) de la procédure pénale française, de modèle inquisitoire.

5 – Formation des magistrats et des personnels de justice

L’indépendance des juges est affirmée par l’article 109 de la Constitution. La principale institution autonome du pouvoir judiciaire est le Conseil judiciaire.

Les juges des tribunaux d’arrondissement et régionaux sont nommés par le Président de la République. Le Conseil judiciaire conseille le Président de la République sur la nomination des juges, leur avancement, leur mutation ou leur révocation.

Pour devenir magistrat, il faut posséder la nationalité lituanienne, un diplôme universitaire juridique, un certificat médical, avoir exercé une profession juridique au moins 5 ans et avoir été reçu à l’examen. Il existe une formation secondaire dispensée aux magistrats déjà en exercice ayant déjà suivi la formation initiale. Cette formation secondaire est dans certains cas obligatoire (notamment lorsqu’un juge reçoit une promotion ou lorsqu’un juge est transféré d’une cour de juridiction générale vers une cour de juridiction spéciale).

6 – Justice des mineurs

Il n’existe pas de juridiction spécialisée pour juger la délinquance juvénile. Ce type de contentieux relève des juridictions ordinaires.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans mais les mineurs de 14 ans peuvent être l’objet d’une procédure pénale en cas d’infraction graves. Depuis 1999, les affaires mettant en cause des mineurs peuvent être jugées par un juge spécialisé dans la délinquance juvénile, restant cependant rattachée organiquement aux cours de district.

Il existe en Lituanie une maison d’arrêt et une maison de correction pour mineurs à Kaunas avec une capacité totale de 313 places.

Dans un rapport des Nations unies de 2006, la Lituanie a été appelée à se conformer à ses obligations internationales, résultant notamment des « Règles de Beijing » concernant l’administration de la justice des mineurs. Les réformes recommandées étaient des précisions législatives quant aux sanctions pénales dont les mineurs sont passibles ainsi que la mise en place d’une juridiction spécialisée dans les affaires de délinquance juvénile.

Un rapport de 2013 des Nations Unies fait état d’un projet de réforme du Code de procédure pénal lituanien. Il enjoint de nouveau la Lituanie à créer une juridiction spécialisée en la matière.

7 – Application des peines et système pénitentiaire

L’administration pénitentiaire est placée sous la tutelle du ministère de la Justice. En 2006, on dénombrait quinze établissements pénitentiaires et le taux d’occupation était de 84,4 %, ce qui représente un net recul par rapport au problème de surpopulation carcérale encore présent en 2002. Les femmes représentaient 3,8 % des détenus et les mineurs, environ 2,3 %. Environ 17,4 % de la population des prisons se trouvaient en détention provisoire.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a par ailleurs noté, dans un rapport de 2006, que les personnes déclarant avoir subi des mauvais traitements ne pouvaient bénéficier d’un examen médico-légal sans autorisation préalable d’un enquêteur ou d’un procureur. Il a exhorté les autorités à remédier à cette situation.

Le CPT a indiqué que les conditions de détention d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires s’avéraient totalement inacceptables. Il a révélé que des détenus étaient enfermés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans des cellules sales et surpeuplées, où la lumière du jour ne pénétrait pas ou très peu et qui ne disposaient, dans de nombreux cas, que d’un faible éclairage artificiel. Notamment les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité se trouvaient assez souvent en isolation. Certaines cellules n’étaient pas équipées d’installations sanitaires. Les personnes placées dans les centres de détention de la police n’avaient pas la possibilité de passer un examen médical dans un délai raisonnable.

Le CPT a conclu dans son rapport que, malgré les efforts du gouvernement et les réformes législatives adoptées, la situation restait pratiquement inchangée par rapport au dernier rapport en date de 2000.

8 – Appréciation sur la réalité de l’état de droit

La Convention de New York sur le droit des enfants est applicable en Lituanie depuis le 1er mars 1992. De plus, la Lituanie est justiciable devant la Cour européenne des droits de l’homme et admet la possibilité de révision des décisions internes jugées non-conformes à la Convention européenne par la Cour de Strasbourg. Le pays a également ratifié le statut de Rome créant la Cour pénale internationale et a aboli la peine de mort.

Des organismes internationaux de surveillance ont fait état de leurs préoccupations concernant notamment des violences contre les femmes et des mesures « antiterroristes ».

Traite de femmes :
Le commissaire aux droits de l’homme a pris note du fait que la Lituanie restait un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite d’êtres humains, la majorité des personnes concernées étant des femmes destinées à l’exploitation sexuelle. Il a déploré l’absence d’un programme de réinsertion des victimes de la prostitution forcée. L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a indiqué que la Lituanie était l’un des quatre pays d’Europe centrale ou du sud-est où les femmes et les jeunes filles couraient le plus grand risque d’être victimes de traite.
Environ 21% des victimes de la traite lituanienne sont des filles mineures (14-18 ans). (2010, Emmaüs Europe).

Si la traite des êtres humains constituait une infraction pénale en vertu de la législation en vigueur, celle-ci n’accordait pas une attention suffisante aux activités des réseaux criminels organisés et ne prévoyait apparemment pas de méthode spécifique de dédommagement pour les victimes, a-t-il indiqué. De même, la loi n’envisageait pas d’exempter les victimes de leur responsabilité légale au titre d’agissements – une entrée clandestine sur le territoire par exemple – résultant directement de la traite dont elles étaient l’objet.

Statut juridique des étrangers :
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est inquiété d’une loi sur le statut juridique des étrangers, qui pourrait aboutir au renvoi de personnes considérées comme une menace pour la sécurité de l’État – sans qu’elles puissent former un recours contre cette décision – vers des pays où elles risqueraient d’être torturées ou de subir d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La loi sur le statut juridique des étrangers a subi de nouveaux amendements en 2011 afin de transposer la Directive dite « Carte bleue européenne » concernant les emplois hautement qualifiés et la Directive dite « Retour » prévoyant des normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En décembre 2011, les amendements concernant la Directive « Retour » ont été adoptés, sans modifier substantiellement les procédures de retour existantes et les compétences institutionnelles.

Lutte contre le terrorisme :
En janvier 2012, le procureur général de Lituanie a clos l’enquête judiciaire sur l’implication présumée d’agents de l’État dans deux centres de détention secrets de la CIA. Il a justifié sa décision par la nécessité de protéger des secrets d’État et par le fait que le délai de prescription était atteint pour les investigations relatives à des abus de pouvoir dont se seraient rendus coupables des agents de l’État.

Le Comité européen pour la prévention de la torture a publié en mai 2012 un rapport sur la Lituanie rendant notamment compte de sa mission d’inspection des centres de détention de la CIA. Plusieurs ONG ont présenté en septembre de nouveaux éléments concernant les vols de « restitution » à destination de la Lituanie. Malgré ces nouvelles informations, le procureur général a refusé en octobre de rouvrir l’enquête sur cette affaire.

Une plainte a été déposée le 27 octobre 2012 devant la Cour européenne des droits de l’homme par les avocats d’Abu Zubaydah, un Palestinien détenu à Guantánamo qui affirmait avoir été illégalement conduit en 2005 en Lituanie, où il aurait été torturé dans un centre de détention secret.

En janvier 2014, un tribunal lituanien a jugé recevable la requête d’un ressortissant saoudien qui demande l’ouverture d’une enquête sur les tortures qu’il affirme avoir subies dans un centre de détention secret de l’Agence centrale du renseignement (CIA) installé dans le pays, ce qui constitue une avancée significative (Amnesty international).

Discrimination – lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres :
Conséquence de la mobilisation d’une partie de l’opinion publique, une modification de la Loi relative à l’information du public est entrée en vigueur en juin 2012. Celle-ci prenait le contre-pied d’une précédente modification adoptée en 2010 et interdisant toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la publicité et sur les ondes publiques, comme prévu par le droit international.
Un certain nombre de dispositions ou de propositions de modification de la législation restaient discriminatoires.
La Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l’information publique restait en vigueur. Toute information « dénigrant les valeurs de la famille » ou encourageant une conception du mariage autre que l’union entre un homme et une femme était ainsi proscrite dans les lieux accessibles aux mineurs.

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