Liban

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Liban
1 –  Constitution et système institutionnel

Le Liban est une République démocratique et parlementaire. Ce pays est devenu indépendant en 1943, après la fin du mandat français. Sa Constitution a été adoptée le 23 mai 1926 puis révisée plusieurs fois (notamment de façon importante le 9 novembre 1943 et le 21 septembre 1990). Son préambule précise que le Liban est arabe dans son identité et son appartenance, tout en mentionnant que « la suppression du confessionnalisme politique constitue un but national essentiel ». Aucune religion n’est reconnue religion d’État.
Le pouvoir exécutif est confié au Conseil des Ministres. Les forces armées lui sont soumises, il nomme les fonctionnaires, élabore les projets de loi. Les décisions fondamentales doivent être prises à la majorité des deux tiers. Toutes les communautés doivent cependant être représentées équitablement dans la formation du Gouvernement selon une disposition transitoire inscrite dans la Constitution.
Le Président de la République est le chef de l’Etat et le symbole de l’unité de la patrie. Il est élu par la Chambre des députés pour 6 ans, mandat renouvelable consécutivement une seule fois. C’est lui qui négocie et ratifie les traités. Il nomme les Ministres (avec l’accord de l’Assemblée) et préside le Conseil des Ministres sans participer au vote.
Le pouvoir législatif appartient à une seule Assemblée : la Chambre des députés. Celle-ci est constituée de membres élus, répartis à égalité entre musulmans et chrétiens (64 députés pour chacune des grandes familles religieuses), proportionnellement entre les communautés des deux religions et des régions. La majorité est actuellement détenue par une coalition composée de chrétiens, druzes et sunnites.
Les fonctions de Président de la République, Président du Conseil et Président de la Chambre des députés sont réservées respectivement à un chrétien maronite, un musulman sunnite et un musulman chiite.
Le Conseil Constitutionnel a été créé dans sa forme actuelle par la loi du 14 juillet 1993. Il est indépendant (article 19 de la Constitution) et ne fait pas partie des autorités judiciaires citées à l’article 20 de la Constitution. Il est composé de dix membres désignés pour six ans pour moitié par la Chambre des députés à la majorité absolue et pour moitié par le Conseil des Ministres à la majorité des deux tiers. Il a compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois et la validité des élections présidentielles et législatives. En matière de contrôle de constitutionnalité, il peut être saisi par le Président de la République, le Président de la Chambre des députés ou dix députés ainsi que par les chefs des communautés religieuses pour ce qui concerne le statut personnel ou les questions religieuses.

Le pouvoir judiciaire est indépendant (article 20 de la Constitution).

2 – Système juridique

Le Liban appartient au système de droit continental. Le droit libanais s’est largement inspiré des sources d’origine française, qu’elles proviennent des textes de loi, de la jurisprudence ou des ouvrages de doctrine. Les universités libanaises contribuent à enseigner et transmettre le droit français. Un projet de traduction du Code civil français et en cours de finalisation.
Si le droit libanais est largement inspiré par les conceptions juridiques françaises, ce n’est pas le cas en ce qui concerne les questions du statut personnel, qui relèvent pour l’essentiel des lois des tribunaux religieux communautaires. Parmi les dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par la constitution libanaise, les principales, sunnite, chiite, chrétienne et druze, régissent l’essentiel des affaires de statut personnel. Le droit de l’union européenne influence indirectement le droit libanais, soit parce que ce dernier s’inspire du droit français, soit en raison d’accords conclus avec l’Union européenne, notamment en matière de libre échange.
Une codification des textes juridiques fondamentaux est intervenue au moment de l’indépendance. Plusieurs évolutions concernent le code pénal, le statut de la femme et le code de commerce. Le Code pénal de 1944 a été considéré comme le plus avancé dans la région. Il a fortement influencé la rédaction du Code pénal en Jordanie, en Syrie et en Égypte. Le Liban a par exemple reconnu la responsabilité pénale des personnes morales, a supprimé la mutilation et adopté les mesures de sûretés en rupture avec les traditions ottomanes.

3- Organisation judiciaire

Le Liban a été sous mandat français de 1918 jusqu’en 1943, et l’organisation judiciaire mise en place pendant cette période (décret-lois de 1930 et 1933) est restée pratiquement identique. Le système a été refondu par la loi du 10 mai 1950, modifiée pour l’essentiel par le décret-loi du 16 octobre 1961. La modernisation du système judiciaire a bénéficié en 2008 d’une aide de l’Union Européenne de 10 millions d’euros, au titre de la politique européenne de voisinage.

Le Liban est organisé selon un double système juridictionnel.

 L’ordre judiciaire

Au civil :

 

  •  Elle est actuellement encadrée par l’article 12 de la loi réglementant l’ordre judicaire n°150 du 26/09/1983 qui détermine les différentes juridictions existantes.

 

26 tribunaux de première instance composés de chambres et de sections.

  • 5 Cours d’appel (une par district).
  • La cour de Cassation. Cour suprême dont le siège est à Beyrouth, est composée de 11 Chambres depuis la réforme de 2001. Elle est dirigée par le premier Président qui est nommé par décret du gouvernement, sur demande du ministre de la Justice. Elle comprend 11 Présidents, 26 conseillers, un Procureur Général et 7 avocats généraux. La Cour de Cassation est juge du droit, mais aussi, à la différence du système français, juge de fond : elle a l’obligation lorsqu’elle casse un arrêt d’évoquer le litige et de réviser le procès (elle statue alors au fond, avec les mêmes attributions qu’une Cour d’appel).
  • le Conseil arbitral du Travail et le tribunal spécial pour les banques en cessation de paiement sont des juridictions spécialisées.

Au pénal, il existe plusieurs types de juridictions :

  • Les tribunaux répressifs statuant en matière criminelle (deux degrés de juridiction) : la Cour d’Assises et la chambre criminelle de la Cour de Cassation, avec une instruction préparatoire préalable.
  • Les tribunaux répressifs statuant en matière délictuelle (trois degrés de juridiction): le juge unique répressif, la cour d’appel et la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
  • Les tribunaux pour mineurs

 L’ordre administratif

Les tribunaux administratifs, créés en 1954, ont été supprimés en 1975. Un projet de loi pour la création de tribunaux administratifs a été lancé en 2000 mais n’a toujours pas vu le jour.
Le Conseil d’État (fondé en 1924), est réglementé par le décret n°10343/75 du 14 juin 1975. Depuis l’amendement de 2000, il est composé d’un président, d’un bureau du conseil , de 10 chambres, et comprend 99 magistrats dont 10 présidents de chambres et 35 assesseurs.
Le Conseil d’Etat a le même rôle qu’en France. D’une part il a une fonction juridictionnelle : juge de première et de dernière instance, il a pour attributions le recours pour excès de pouvoir, les affaires relatives aux fonctionnaires et le recours en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs (lorsqu’ils seront mis en place). D’autre part il émet un avis obligatoire sur les projets de décrets réglementaires et participe, sous forme d’avis, à l’élaboration des projets de lois soumis par les ministres.
La haute Cour a pour mission de juger les Présidents et les Ministres pour leur responsabilité.
Enfin, la Cour des comptes, réglementée par le décret-loi de 1983, est l’organisme de contrôle et la juridiction administrative chargée des affaires financières et veillant sur les fonds publics. Elle est formée d’un Président, de six présidents de Chambre, de Vingt-cinq conseillers et d’un Procureur général. Ils sont nommés par décret sur proposition du Président du Conseil. La Cour des comptes exerce un contrôle administratif (préalable et a posteriori) et un contrôle judiciaire sur les comptes et sur les fonctionnaires de l’État, les municipalités et les établissements publics.

Les tribunaux religieux communautaires

Il existe pour les matières familiales des tribunaux musulmans et druzes (juridictions « charei » alaouite, sunnite et jafarite), des tribunaux chrétiens (treize communautés différentes) et des tribunaux juifs. L’organisation et le fonctionnement des juridictions musulmanes (juridiction « charei ») sont du ressort de l’Etat et leurs magistrats sont des fonctionnaires soumis à l’autorité directe du Ministère de la Justice. Les juridictions des communautés non musulmanes demeurent souveraines pour établir leur législation et fixer l’organisation de leurs tribunaux mais elles ont dû établir des codes qui constituent la formulation des droits traditionnels. En cas de conflit de compétence entre deux tribunaux confessionnels, l’autorité compétente est celle à laquelle se rattache le plus étroitement la situation envisagée.

Les tribunaux d’exception

La Cour de Sûreté de l’Etat (ou Conseil judiciaire) : elle est la plus haute juridiction pénale ainsi qu’une juridiction d’exception. Elle se compose de cinq magistrats avec à sa tête le premier président de la Cour de Cassation qui est également le président du Conseil supérieur de la magistrature. Elle statue sur les atteintes à la sécurité extérieure et intérieure de l’Etat, sur les atteintes à la sûreté générale et sur les crimes qualifiés d’importants par le gouvernement qui la saisit par décret. Elle ne peut, dans cette dernière hypothèse, se déclarer incompétente.

Il existe par ailleurs un tribunal militaire permanent qui tient toujours une place importante. Il a pour fonction, notamment, de juger ceux qui ont collaboré avec l’ennemi pendant la guerre, permettant ainsi d’éviter les règlements de compte arbitraires. Cependant, il joue un rôle non négligeable dans les procès politiques en raison d’une application très large du concept flou « d’atteinte à la sécurité de l’Etat » tout en ne garantissant pas véritablement le droit à un procès équitable (soumission au pouvoir politique, caractère sommaire de la procédure).

Les tribunaux de la presse sont compétents en matière de crimes résultant de la violation des droits de la presse, de la télévision et de la radio.

4 – Les professions du droit

Le diplôme de droit, ou licence, est délivré par la seule université libanaise, au terme d’un cursus de quatre ans. Les autres universités privées du Liban (Université Saint-Joseph, Université Saint-Esprit de Kaslik, etc.) constituent en la matière des sections de l’université libanaise. Les études concernent dix matières fondamentales enseignées en arabe, relatives au droit public et au droit privé. Les titulaires d’une licence en droit peuvent se diriger vers la magistrature, la carrière d’avocat ou le notariat. L’Institut des Etudes Judiciaires a compétence pour la formation des magistrats, greffiers et auxiliaires judiciaires.

Les magistrats

Le Conseil supérieur de la magistrature a été créé par le décret-loi de 1983 modifié en décembre 2001. Il comprend des membres de droit, des membres élus et des membres nommés par décret. Les membres de droit sont le Premier Président de la Cour de Cassation, le Procureur général près la Cour de Cassation et le Président de l’Inspection judiciaire. Deux membres sont élus pour trois ans parmi les présidents des chambres de la Cour de Cassation et cinq membres sont désignés par décret pour trois ans : un Président de chambre de la Cour de Cassation, deux présidents de chambres de cours d’appel, un Président de Chambre des tribunaux de première instance et un magistrat Président de juridiction ou chef de service au ministère de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et à son indépendance. Les juges ne sont néanmoins pas inamovibles car la disposition constitutionnelle sur leur inamovibilité (article 20) n’est plus appliquée depuis 1954. L’exécutif (Ministère de la Justice) intervient dans la nomination des juges, sur proposition du CSM. Celui-ci forme le Conseil de discipline des magistrats et examine les demandes de grâce.
Le concours de la magistrature est ouvert aux candidats qui remplissent certaines conditions (être libanais depuis au moins dix ans, jouir de ses droits civils et ne pas avoir été jugé pour un crime ou un délit honteux, être exempt de maladies et de handicaps, être titulaire d’une licence en droit libanais, être titulaire d’une maîtrise de langue arabe et de l’une des deux langues française ou anglaise, avoir moins de 35 ans). Le Conseil supérieur de la magistrature étudie les candidatures et désigne les candidats admis à participer au concours, après avoir interrogé chacun d’entre eux. La décision de ce conseil ne peut faire l’objet d’aucune révision. Le comité d’examen annonce les résultats du concours et les soumet immédiatement au ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la magistrature. Les personnes titulaires d’un doctorat d’Etat en droit peuvent par ailleurs être nommés comme magistrats stagiaires à l’IEJ par décret, sur proposition du Ministre de la Justice et après approbation du CSM.
Les magistrats appartiennent comme en France au siège ou au Parquet. Le Ministère public est soumis à une organisation hiérarchique. Les parquets des juridictions d’appel sont soumis au Parquet Général, qui est lui-même soumis directement au Ministre de la Justice. Il existe aussi un parquet auprès de la Cour de cassation formé par le Procureur Général qui est en même temps le Procureur de la République. Il est assisté par des avocats généraux. Sa compétence couvre tout le territoire mais son siège est à Beyrouth

Les avocats

Les avocats sont formés par stage d’une durée de 3 ans, dont l’accès est organisé deux fois par an. A l’issue de ce stage et après réussite à un test de sortie, les avocats peuvent s’inscrire aux barreaux de Tripoli et de Beyrouth. Les deux barreaux jouissent de la personnalité morale, financière et d’une indépendance administrative. En 2006, l’ordre des avocats du barreau de Beyrouth comprenait 6500 avocats et 1200 stagiaires, et celui de Tripoli, 1000 avocats et 200 stagiaires. Les deux ordres sont constitués d’une Assemblée générale, d’un Conseil de l’Ordre, et d’un bâtonnier. Le Conseil de l’ordre du barreau de Beyrouth est composé de douze membres, dont le Président. Celui de Tripoli comprend six membres, dont le Bâtonnier. Le Bâtonnier et des membres du Conseil sont élus par l’Assemblée générale. Pour être élu bâtonnier un avocat doit avoir exercé pendant au moins vingt ans et être membre du Conseil de l’Ordre depuis au moins dix ans. Les notaires

Les notaires

sont chargés de l’exécution des actes définis par la loi sur le notariat n°337 du 8 juin 1994. Leur charge n’est pas héréditaire. Ils sont nommés suite à un concours organisé par le ministère de la Justice. Les candidats sont soumis à certaines conditions : être libanais depuis au moins dix ans, être âgé de 25 à 44 ans, jouir de ses droit civils, n’avoir commis aucun crime, être titulaires d’une licence de droit. En 2006, on dénombrait 226 notaires répartis dans les 6 provinces du Liban.

5 – Système pénitentiaire

L’institution pénitentiaire dépendait à l’origine du ministère de l’Intérieur, mais les autorités ont mis en place en 2008 un plan de réforme carcéral prévoyant sur une période de cinq ans le transfert de l’autorité des prisons au ministère de la Justice.
Les établissements pénitentiaires sont surpeuplés et les conditions de détentions sont souvent éloignées des standards internationaux. Selon un rapport des forces de sécurité intérieure libanaises d’août 2009, les établissements pénitentiaires accueillaient 5324 détenus pour 3653 places. Le 1er mars 2009 est entrée en vigueur la loi sur les réductions de peine, avec la création d’une chambre spécialisée à la cour d’appel de Beyrouth. Une révision du Code pénal et de la loi sur les prisons, qui date de 1949, est prévue dans le cadre du plan de réforme carcéral.
Malgré les nombreux efforts enregistrés, les mineurs ne sont pas toujours séparés des adultes et les détenus provisoires des condamnés. Les prisons et les établissements pour mineurs délinquants sont régis en vertu du décret n°14310 en date du 11 décembre 1949.

6 – Appréciation sur la réalité de l’état de droit L’accès au droit

  • L’accès au droit

Le nouveau Code de procédure civile, qui date de 1985, est une traduction du code de procédure civile français. Il garantit en principe un accès large, égalitaire et non discriminatoire à la justice. Néanmoins, l’accès à la justice reste coûteux en dépit de l’existence d’une aide juridictionnelle, souffre de la lenteur des procédures et des atteintes répétées à l’indépendance des magistrats par le pouvoir libanais.

L’institution judiciaire rencontre plusieurs difficultés. La première réside dans la faiblesse du nombre de magistrats et la surcharge des greffes tenus par des agents sans formation de base solide. Ceci pèse très fortement sur la célérité de la justice. Le ministre de la Justice a mis un terme à trois ans de blocage des nominations de magistrats en mettant en œuvre une politique de recrutement visant à faire passer le nombre de magistrat de 482 en 2010 à 1000 en 2015. En outre, des considérations politiques et confessionnelles peuvent constituer des obstacles à l’application de la justice notamment dans la zone des camps palestiniens.

  • L’indépendance de la magistrature

Un certain courant de pensée exige la reconnaissance du statut d’autorité indépendante pour la magistrature. Des critiques existent contre le mode nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature et contre l’absence d’inamovibilité.

Plusieurs améliorations ont cependant eu lieu récemment pour améliorer la qualité de la justice :
– A la demande du ministre et en partenariat avec le président du CSM, la politique de communication du CSM a été dynamisée. Le Conseil s’est déplacé en six mois dans l’ensemble des cours d’appel pour y tenir des assises de réflexion et d’échanges sur les droits et devoirs des magistrats, le soutien aux magistrats attaqués, la revalorisation des salaires.

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