Koweït

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Koweït
1 – Constitution et système institutionnel

Le Koweït est un Etat arabe indépendant avec un système de gouvernement monarchique et constitutionnel monocaméral. D’après la Constitution de 1962, l’Islam est la religion d’Etat et la charia est la principale source de législation koweïtienne.

Les autorités du Koweït sont divisées entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, et l’Emir est à la tête de l’ensemble de ces autorités.
La Constitution du Koweït décrit l’Emir comme le «Chef de l’Etat», son titre officiel est « Son Altesse l’Émir de l’État du Koweït ». Elle spécifie également que « l’Emir exercera ses pouvoirs par le biais de ses ministres, et sa personne doit bénéficier de l’immunité et être inviolable».

Le pouvoir législatif est exercé par l’Emir et l’Assemblée Nationale. L’Emir a le pouvoir de dissoudre cette dernière, mais l’Assemblée a le droit de voter des motions de censure contre le gouvernement. L’Emir ne peut toutefois pas renverser ce dernier.

Toutes les lois sont adoptées par le Parlement (appelé Assemblée Nationale) composé de 50 députés élus pour 4 ans et créé en 1963. Elles ne sont applicables qu’après signature par l’Emir, qui est le souverain du pays, dans un délai d’un mois. Si toutefois ce délai n’est pas respecté, la loi est tout de même appliquée. Les décrets n’entrent en vigueur après l’approbation de l’Emir.

En effet, le second article de la Constitution permanente de l’État du Koweït souligne que la loi de la charia doit être une source principale de sa législation. L’article 6 ajoute que son système politique est démocratique. L’article 65 stipule clairement que L’Emir a le droit d’initier, d’approuver et de promulguer des lois. La promulgation des lois doit avoir lieu dans les trente jours à compter de la date de leur présentation par l’Assemblée nationale à l’Emir. Ce délai est réduit à sept jours en cas d’urgence. Ladite urgence est décidée par un vote à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Si la période de promulgation expire sans que le chef de l’Etat n’exige un réexamen, le projet de loi est considéré comme ayant été approuvé et est promulgué. L’article 79 ajoute que la loi promulguée doit être adoptée par l’Assemblée nationale et acceptée par l’Emir. Dans des cas exceptionnels, l’Emir peut, en cas de circonstances exceptionnelles qui exigent des mesures d’extrême urgence nécessitant l’émission de lois spéciales et alors que le Parlement ne siège pas à ce moment, émettre des décrets idoines qui ont force de Loi, par l’utilisation de la Constitution (article 71).

Ces décrets-lois sont soumis au Parlement lors de sa première session; et le Conseil peut en discuter dans un délai maximum de cinq à dix jours à compter de la date de soumission; ces décrets-lois cessent d’avoir force de loi à partir de la date de leur rejet par le Parlement ou lorsque la période permettant des amendements a expiré.

Le pouvoir exécutif est exercé par l’Emir, son cabinet et les ministres.

Traditionnellement, le poste de premier ministre, auquel sont confiés la majeure partie des pouvoirs exécutifs, revient au prince héritier du Koweït. A partir de 2003 le titre de prince héritier est dissocié de la fonction de premier ministre dans le but d’ouvrir ce poste à des non-membres de la famille royale et de garantir ainsi plus de démocratie. Dans les faits, on constate que la famille royale est toujours très représentée au sein du conseil des ministres, notamment aux postes les plus importants (finance, défense, affaires étrangères…).

Le Premier ministre est nommé par décret de l’Emir. Les ministres du Cabinet sont nommés par l’Emir sur recommandation du Premier ministre.
D’après la Constitution koweïtienne (article 56), le nombre de ministres dans un cabinet ne doit pas dépasser un tiers de celui de l’Assemblée nationale. Ce nombre ne comprend pas le chef de la Garde nationale, le ministre des Affaires de l’Emir, le conseiller de l’Emir et le Président du Bureau de l’Audit.

Fonctions du Cabinet
Le Cabinet contrôle les institutions de l’Etat. Il est responsable de la politique générale du gouvernement et de son exécution. Chaque ministre du Cabinet détient un ou plusieurs portefeuilles. Le premier ministre et ses ministres sont responsables devant l’Émir et l’Assemblée nationale.

Le Premier ministre
L’article 56 permet à l’Emir, après les consultations d’usage, de nommer le Premier ministre et de le relever de ses fonctions. L’Emir nomme également les ministres et les relève de leurs fonctions sur recommandation du Premier ministre.

2 – Système juridique

Le système juridique du Koweït repose sur le droit civil. Il est dérivé des lois égyptiennes et françaises, la source principale du droit restant la charia. Le droit écrit est codifié : le code civil date de 1980, le code du statut personnel est de 1984.
Selon l’article 2 de la Constitution, l’Islam est la religion d’État et la charia est la principale source de la législation koweïtienne.

Les règlements sont promulgués par décret gouvernemental, mais les lois doivent être ratifiées par le Parlement.

Plusieurs articles dans la Constitution du Koweït confortent la valeur de la Justice. Par exemple, l’article 7 de la Constitution place la justice, la liberté et l’égalité comme les piliers du fonctionnement de la société et la solidarité est considérée comme le lien le plus solide entre les citoyens. L’article 29 prévoit clairement que toutes les personnes sont égales en termes de dignité humaine, de droits et de libertés publiques devant la loi et qu’il n’y aura aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion.

La Constitution consacre également les principes directeurs du droit à l’article 34, qui indique qu’une personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit déclarée dans un procès où les garanties nécessaires à l’exercice du droit de la défense sont assurées. L’article 32 ajoute qu’aucune infraction ou sanction ne peut être instituée autrement que par la loi, et qu’aucune sanction ne peut être infligée sauf pour les infractions commises après que la loi afférente au cas d’espèce ne soit entrée en vigueur. En outre, l’article 162 ajoute que la justice et l’impartialité des juges sont le fondement de l’État, et une garantie des droits et libertés. L’ensemble de ces garanties est protégé par la Constitution en sa troisième partie, dans de nombreux articles tels que les articles 27, 28, 35, 36, 37, 40, 41, et 44.

Parce que la Constitution koweïtienne de 1962 prévoit un système judiciaire indépendant, de nombreuses lois dans de multiples domaines ont été promulguées. C’est le cas de la loi n ° 19 de 1959 (modifiée en 1990) réglementant l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Les principales codifications porte notamment sur le Code civil (décret-loi de 1980); le Code de procédure civile, (loi de 1980 modifiée en 1994); le Code de commerce (loi de 1980 modifiée par la loi de 1989); le Code pénal, (loi de 1960); et le Code de procédure pénale (loi de 1960).
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est confié aux tribunaux, qui l’exercent au nom de l’Émir dans les limites prévues par la Constitution. La langue officielle des juridictions est l’arabe, bien que d’autres langues ne soient pas interdites. Les procédures judiciaires sont publiques, à moins que le maintien de la paix exige qu’elles n’aient lieu à huit-clos, et certaines décisions des juridictions sont publiées dans la Gazette officielle. Le pouvoir judiciaire est administré par le Conseil de la magistrature (« Judicial Council »).
L’autorité judiciaire est exercée par les tribunaux comme prescrit par la Constitution; et les décisions de justice sont prononcées au nom de l’Emir conformément à la Constitution (article 164).
Les articles 162 à 173 de la Constitution prévoient que l’autorité judiciaire est indépendante et qu’elle est confiée aux tribunaux de différents types et grades. Les tribunaux doivent rendre leurs jugements conformément à la loi. Les juges sont indépendants et ils ne doivent être soumis à aucun pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, tel que prévu par la loi, et aucune immixtion dans le cadre d’un procès ou entrave au cours de la justice ne sera tolérée.
La primauté du droit fonde la règle d’État. L’honneur du pouvoir judiciaire, son intégrité et l’impartialité des juges sont une garantie des droits et libertés. La loi réglemente les catégories et divisions des juridictions et définit leur compétence et attributions.
Les audiences sont publiques sauf quand un tribunal décide, dans l’intérêt de l’ordre public ou des bonnes mœurs, de les tenir à huis-clos. Dans tous les cas, le prononcé des jugements doit être fait en séance publique.
La Constitution prévoit que les juges sont indépendants et ne doivent pas être sujets à récusation, sauf dans les cas prévus par la loi; et que l’indépendance du pouvoir judiciaire est inviolable et est protégé par la loi contre l’immixtion d’autres autorités.

3 -Organisation judiciaire

Alors que la constitution de 1962 garantit un pouvoir judiciaire indépendant, le pouvoir exécutif conserve le contrôle de son administration et de son budget. L’Emir, après recommandation du ministère de la Justice, nomme les juges dans les tribunaux ordinaires. Les ressortissants koweïtiens sont nommés à vie; les juges non koweïtiens sont pourvus d’un mandat renouvelable de un à trois ans.

La constitution donne à l’Emir le pouvoir de grâcier et de commuer les peines de mort. La Cour spéciale de sûreté de l’Etat a été abolie en 1995.

● Dans chaque division administrative du Koweit, les tribunaux sont organisés de la façon suivante :
– les Cours de première instance (« tribunal of first instance ») qui comprennent les tribunaux d’instance (« summary court »)
– la Cour d’appel (« High Court of Appeals »)
– la Cour suprême

Les tribunaux d’instance sont composés d’une ou plusieurs divisions, présidées par un juge. Ils traitent de contentieux civils, de baux et de contentieux commerciaux.

Les Cours de première instance comprennent plusieurs divisions compétentes en matière civile, de statut personnel, commerciale et pénale, à l’exclusion d’affaires religieuses.
Les jugements relatifs aux affaires impliquant des délits passibles de moins de trois ans d’emprisonnement ou des amendes de moins de 250 dinars koweïtiens (729 euros environ) ne peuvent pas être contestés devant un tribunal de niveau supérieur; les jugements civils et commerciaux impliquant des amendes moins de 1000 dinars (2915 euros environ) sont non susceptibles d’appel.

La Cour d’appel comprend 5 divisions avec 2 chambres : l’une pour les appels en matière de statut personnel et civil, l’autre pour les appel commerciaux ou pénaux. Pour les affaires relevant du statut personnel, les cours comprennent 3 sections : sunnite, chiite et non musulmane.

La Cour suprême, créé en 1990, comprend 3 divisions et se trouve au sommet du pouvoir judiciaire du Koweït. Elle sert d’ultime cour d’appel puisqu’elle a vocation à examiner les affaires issues de la Cour d’Appel ayant trait au droit du travail, droit civil, commercial, de statut personnel ou en droit pénal. Elle est scindée en divisions
Elle comprend plusieurs divisions : commerciale, civile, et pénales. Les arrêts de la Cour ne sont pas juridiquement contraignants pour les tribunaux inférieurs, mais ils sont normalement respectés.

Le Koweït est en outre doté d’une Cour Constitutionnelle, établie par une loi de 1973, qui vérifie la conformité des lois et des décrets avec la Constitution. La Cour est composée de 5 membres qui constituent le plus haut niveau du pouvoir judiciaire.
Si les juges des autres cours n’ont pas obligatoirement à être Koweïtiens, en revanche, ceux de la Cour Constitutionnelle doivent être des nationaux.

● Autres juridictions :

Il existe une juridiction spécifique pour les litiges administratifs (Articles 169 à 171 de la Constitution). Ses attributions et pouvoirs sont définis par la loi.
Selon les dispositions de l’article 164 de la Constitution, la compétence des tribunaux militaires est limitée, sauf lorsque la loi martiale est en vigueur, aux infractions militaires commises par le personnel de l’armée et les forces de sécurité dans les limites prévues par la loi.

Les juridictions religieuses, sunnites et chiites, décident des questions de droit de la famille, mais il existe également un tribunal national distinct pour les non-musulmans. Il n’y a pas de cour d’appel chiite. Les affaires chiites sont jugées par les tribunaux sunnites d’appel en cas d’exercice d’une voie de recours.
● Le Ministère public et les juges
Le ministère public doit conduire l’action publique au nom du peuple, superviser l’application de la loi, et veiller à l’application des lois pénales.
La loi réglemente les fonctions de cet organe; précise ses conditions d’exercice et les garanties relatives au personnel.
L’Emir nomme les juges avec avis du Conseil supérieur de la magistrature (« Supreme Judicial Council »). Ce Conseil est de nature judiciaire, mais est une émanation du pouvoir exécutif.

[L’organigramme du Ministère de la Justice koweitien est disponible en anglais à cette adresse: https://www.moj.gov.kw/sites/en/Pages/Contents/AboutMinistry/OrganizationChart.aspx]

4 – L’accès au droit

La loi organise une forme d’arbitrage judiciaire à côté de l’arbitrage libre. Cette forme d’arbitrage est régie par l’art. 10 de la loi n°11/1995. Le tribunal arbitral de ce Conseil d’Arbitrage Judiciaire est composé de 5 arbitres : 3 magistrats nommés par le conseil supérieur de la magistrature et deux arbitres choisis par les parties. Il convient de relever que le rôle de ces 2 arbitres est purement consultatif. La décision issue de l’arbitrage judiciaire est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de cassation pour mauvaise application de la loi, pour le recours en révision ou bien pour demander l’annulation de la décision arbitrale si l’un des cas d’annulation a eu lieu.
Il existe également une instance de consultation auprès du tribunal des affaires familiales.

En ce qui concerne l’accès à la justice, nombre de justiciables expriment leur frustration à propos de la lenteur des procédures. Une réforme du droit pénal a créé le délit de non exécution d’une décision judiciaire par l’administration publique : le responsable de l’administration peut donc être poursuivi pénalement.

Une aide juridictionnelle est en outre accessible à ceux qui ne peuvent pas se permettre d’avocat, à la condition que la juridiction en charge du dossier l’ait ordonné.

5 – Les professions du droit

Les magistrats

Les juges qui sont des citoyens Koweïtiens sont nommés à vie, mais la majorité des juges sont des citoyens non nationaux. Le ministère de la Justice peut récuser les juges dans des cas déterminés, mais le fait rarement.

Les magistrats sont en général recrutés parmi les substituts du parquet et doivent avoir étudié pendant au moins deux ans à l’Institut des études judiciaires et juridiques de Koweït. Fondé par un décret de 1994, cet Institut est une annexe du ministère de la justice. Son conseil d’administration est présidé par le président du Conseil supérieur de la magistrature.

L’Institut offre une formation dans les 4 domaines suivants :
– étude pratique du raisonnement judiciaire
– informatique et langues
– déontologie judiciaire et comportement du magistrat
– recherche scientifique.

Une loi de 2003 fixe les modalités de la formation continue ainsi que l’avancée en grade des magistrats jusqu’au grade de conseiller. Le conseil de la magistrature a estimé que 3 stages à l’Institut des études judiciaires sont nécessaires pour passer d’un grade à un autre. Quatre ans d’expérience sont par ailleurs exigés entre chaque niveau de formation des magistrats.

La loi d’organisation de la magistrature prévoit aussi un régime disciplinaire spécial réservé aux magistrats.

Les avocats
L’exercice de la profession d’avocat nécessite, selon la loi, l’inscription sur une liste qui relève de l’association des avocats. Il n’existe pas d’école pour le barreau, mais l’avocat doit exercer dans un cabinet pendant deux ans avant de pouvoir plaider devant la Cour d’Appel.

Les greffiers et les huissiers
Les greffiers et huissiers sont fonctionnaires. Leur formation initiale est assurée par l’Institut d’études judiciaires. Ils peuvent suivre des stages de formation continue tout en exerçant leurs fonctions.

Les notaires
Les notaires sont également fonctionnaires de formation juridique. L’administration des notaires est présidée par un juge ayant le grade de conseiller.

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