Kosovo

image_pdfimage_print

kosovo
1 – Constitution et système institutionnel

En 1913, le traité de Bucarest mettait fin aux guerres balkaniques et le Kosovo était rattaché à la Serbie. Mais, face à l’impossibilité de parvenir à une solution négociée avec Belgrade sur la question de son statut et l’échec des négociations menées sous l’égide de la communauté internationale, le Kosovo déclarait son indépendance le 17 février 2008. Ce pays compte une population d’un peu plus de 2 millions d’habitants. Les serbes sont un peu moins de 100000 habitants et il existe de nombreuses minorités (Turcs, Roms, Goranis, Croates etc…) qui représentent environ 40.000 habitants. La France a reconnu le nouvel Etat le 18 février et dispose d’une ambassade à Pristina.

Lors de la proclamation de l’indépendance, les autorités du Kosovo se sont engagées à mettre en œuvre les 41 textes de loi reprenant les dispositions du plan Ahtisaari (garanties importantes pour les minorités, dont la communauté serbe, et supervision de l’indépendance par une présence civile et militaire internationale) visant à créer un Kosovo démocratique, laïque et pluriethnique.
>> Une nouvelle constitution intégrant ces dispositions est entrée en vigueur le 15 juin 2008. Elle dispose que « la République du Kosovo est un État laïque et neutre en matière de convictions religieuses » et fixe comme langues officielles le serbe et l’albanais. Le Kosovo est une république parlementaire dont le président possède de larges pouvoirs.
Le Président de la République du Kosovo est le Chef de l’Etat. Il est élu pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois, à une majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée du Kosovo. Il est assisté dans ses tâches par un Premier ministre. Celui-ci est désigné à la majorité par l’Assemblé sur proposition du Président de la République. La désignation du gouvernement fait l’objet d’un vote devant l’Assemblée.

Le pouvoir législatif est assuré par l’Assemblée de la République du Kosovo qui compte 120 membres : 100 membres élus au suffrage universel direct ; 20 membres élus par les minorités.
Selon les articles 113 et suivants de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité des lois relève de la Cour Constitutionnelle composée de 9 juges nommés par le Président de la République sur proposition de l’Assemblée, pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. 7 juges sur les 9 doivent être désignés à une majorité qualifiée (2/3 des députés présents participant au vote) et les 2 derniers à la majorité simple des députés des minorités présents. Les membres de la Cour doivent être des juristes de « haute valeur morale » justifiant de 10 ans d’expérience professionnelle. Le Président de la Cour est élu pour 3 ans, à bulletin secret, par ses membres.
La Cour peut être saisie par le Président de la République, l’Assemblée, le gouvernement et l’Ombudsman. Elle peut décider de suspendre toute procédure judiciaire ou parlementaire si un texte contesté devant elle est en cours d’examen devant un tribunal ou à l’Assemblée.

Le Ministre de la justice prépare et défend les projets de loi. Il n’a aucun pouvoir d’administration de la justice mais il gère l’administration pénitentiaire.

2 – Présence internationale

Actuellement, quatre organisations internationales sont présentes au Kosovo :

La Kosovo Stabilisation Force (KFOR) de l’OTAN a été chargée, lors de sa mise en place en 1999, de prévenir la reprise des hostilités, de démilitariser l’armée de libération du Kosovo, d’établir un environnement sûr, d’assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publique, de superviser le déminage, d’appuyer le travail de la présence internationale civile, d’exercer la surveillance des frontières et d’assurer la protection et la liberté de circulation pour toutes les organisations internationales. Depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo, la KFOR reste principalement en charge du maintien de la sécurité et de la stabilité au Kosovo aux postes frontières, dans les régions serbes du Kosovo et dans la ville de Mitrovica.

La Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), établie par la résolution 1244 afin d’assurer une administration internationale civile transitoire au Kosovo. Depuis l’indépendance du Kosovo et la reconfiguration de la présence civile internationale, elle maintient une présence résiduelle en étroite coordination avec les autres acteurs internationaux présents sur le terrain

La Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo (OMIK) a été créée le 1er juillet 1999, dans le cadre général de la résolution 1244. Elle fonctionne dans le cadre de la MINUK. La mission de l’OSCE se concentre sur les questions de renforcement des institutions et de la démocratie, et de droits de l’homme.

La Mission de l’Union européenne « Etat de droit » au Kosovo (EULEX) est la plus importante mission civile déployée par l’UE dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Créée en vertu d’une Action commune du 4 février 2008 et opérant dans le cadre général de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, cette mission technique a pour principale tâche d’assister les autorités kosovares dans le domaine de l’Etat de droit, en particulier dans les domaines de la police, de la justice et des douanes. Conformément à la reconfiguration de la présence internationale proposée par le Secrétaire Général et endossée par le Conseil de sécurité dans sa déclaration présidentielle du 26 novembre 2008, EULEX assume désormais l’ensemble des tâches opérationnelles en matière d’Etat de droit, lesquelles étaient auparavant du ressort de la MINUK. Le déploiement de la mission EULEX a atteint sa phase opérationnelle finale le 6 avril 2009.

L’article 20 – 1 (« Délégation de souveraineté ») de la Constitution du Kosovo autorise ces « ingérences » : « The Republic of Kosovo may on the basis of ratified international agreements delegate state powers for specific matters to international organizations. »

3 – Système juridique

Le droit qui s’applique aujourd’hui au Kosovo est un « patchwork » d’éléments issus du droit yougoslave d’avant 1989, de décrets de la MINUK et de conventions internationales. La Constitution de 2008 ainsi que les lois promulguées depuis l’indépendance du Kosovo, devraient permettre, à terme, d’uniformiser le droit en vigueur au Kosovo. Selon le MAEE français, ces textes « permettent à cet État de disposer d’un cadre juridique conforme aux normes et valeurs européennes et offrent un cadre protecteur à toutes les communautés qui vivent au Kosovo, y compris la communauté serbe ».

Le système judiciaire kosovar, héritier du système judiciaire de l’ex-Yougoslavie et de l’administration provisoire de la MINUK, a connu une série d’évolution avec l’adoption d’un nouveau Code pénal, un nouveau Code de procédure pénale (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013) et de plusieurs lois sur le SPRK, le State Prosecutor, KCJ, KPC …

4 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire

en vigueur, mis en place par la Mission des Nations Unies au Kosovo, a établi trois degrés de juridiction qui ont compétence globale puisqu’il n’existe pas d’ordre administratif au Kosovo. Ce sont les articles 102 et suivants de la Constitution de 2008 qui organisent le pouvoir judiciaire. Cependant un nouveau code d’organisation judiciaire a été adopté par l’Assemblée, le 22 juillet 2010 (promulgué le 09 août 2010). Durant l’année 2011, le Conseil judiciaire du Kosovo a préparé un plan de mise en œuvre pour faciliter la transition de l’organisation actuelle vers l’organisation judiciaire instituée par la loi. La phase de mise en œuvre réalisée par le Conseil judiciaire du Kosovo s’achèvera au 31 Décembre 2012.

Le système actuel :

  • La Cour suprême (17 juges) est la plus haute autorité judiciaire compétente pour tous les contentieux civils, pénaux, commerciaux et administratif. Au moins 15% des juges (et pas moins de trois) doivent être issus des minorités. Le Président de la Cour Suprême est nommé par le Président de la République du Kosovo pour une durée de 7 ans, sur proposition de Kosovo Judicial Council (KJC).
  • La Chambre de la Cour Suprême, dont le statut a été modifié depuis janvier 2012, est composée de 12 juges locaux et de 8 juges internationaux. Elle est plus particulièrement compétente pour les affaires liées aux privatisations.
  • Les Tribunaux Municipaux (« municipal courts » ou tribunaux d’instance), au nombre de 24. Au moins 15% des juges (et pas moins de deux) doivent être issus des minorités.
  • Les Tribunaux de District (équivalents de nos TGI) : Au nombre de 5 dans les principales villes. Ils ont une compétence pénale, civile et administrative plénière. Ils entendent les appels formés contre les décisions des tribunaux municipaux et contre les décisions prises par le même tribunal de district autrement composé. En effet, au Kosovo, il n’existe pas encore de Cour d’appel.
  • Des Tribunaux spécifiques peuvent être établis (Commerce…). Concernant le contentieux commercial, il existe un tribunal de commerce pour l’ensemble du territoire.
  • Les tribunaux de police (« minor offences courts »), au nombre de 25, bénéficient d’une Cour suprême spéciale. Les infractions dont ils connaissent, correspondent à des délits en France et non à des contraventions au sens strict.

En renfort des juges locaux, une quarantaine de juges internationaux ont été nommés. Les dossiers sensibles sont essentiellement traités par les juges internationaux. Le manque de coopération entre juges nationaux et juges internationaux est souvent dénoncé par les organisations de défense des droits de l’homme.
La nouvelle organisation judiciaire :

La nouvelle organisation judiciaire prévoit :

  • la Supreme court : La cour suprême est la plus haute autorité judiciaire du Kosovo et a compétence sur l’ensemble du territoire du Kosovo. Elle comprend le comité d’appel de l’Agence kosovar de la propriété et la chambre spéciale de la Cour suprême.
    La composition de la Cour suprême doit refléter la composition ethnique de la population du Kosovo. Au moins quinze pour cent (15%) des juges de la Cour suprême, mais en aucun cas moins de trois (3) juges, doivent être issus de communautés qui ne sont pas dans la majorité du Kosovo. Le siège de la Cour suprême est à Pristina. Son président est responsable de la gestion et du fonctionnement de la Cour. Il affecte les juges selon les besoins pour assurer le traitement efficace des affaires et veille au bon déroulement des audiences.
    La Cour suprême est compétente pour statuer en dernier ressort sur les décisions des cours d’appel notamment. Elle peut convoquer une session générale réunissant l’ensemble des juges afin de rendre des décisions qui favorisent l’application uniforme des lois. Les décisions de la Cour suprême font l’objet d’une publicité. Elles sont publiées sur le site web du Conseil judiciaire du Kosovo.
  • la Court of appeals : Il n’y a qu’une seule Cour d’appel (tribunal de deuxième instance), installée à Pristina. Sa composition doit refléter la diversité ethnique de la République du Kosovo (soit 15 % du total des sièges) et respecter le principe de l’égalité entre les sexes.
    La Cour d’appel s’organise autour de cinq chambres : une pour les affaires civiles (« General department »), une pour les crimes sérieux, une pour les matières commerciales, une pour les affaires administratives et une pour les affaires concernant les mineurs. Elle est compétente pour connaître en appel des affaires jugées par les basics courts.
    Les décisions de la Cour d’appel font l’objet d’une publicité. Le Conseil judiciaire du Kosovo doit assurer la publication des décisions de la Cour d’appel. Ces décisions, au minimum, doivent être publiées sur le site Web du Conseil judiciaire du Kosovo.
  • les Basic Courts : Au nombre de sept, les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer en matière civile (« General department »), pénale, notamment pour les crimes graves (infractions pénales à l’encontre du droit international y compris mais non limité à un génocide, aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité ; traite des personnes ; prise d’otage ; appropriation illicite, utilisation, transfert et élimination de matières nucléaires ; menaces de commettre un vol ou vol de matières nucléaires ; assassinats ; enlèvements ; torture ; fraude électorale…) et pour les affaires concernant les mineurs.
    Le tribunal se compose de trois juges professionnels dont un président.
    Les contentieux administratif (concernant les actes administratifs notamment) et commerciaux (banqueroute, faillite, protection des droits de propriété et de la propriété intellectuelle, litiges en matière de monopole, de concurrence, etc.) relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Pristina pour l’ensemble du territoire du Kosovo.
  • les Branches of the court : Des succursales ou guichets, installés au niveau des municipalités, sont rattachés aux tribunaux de première instance. Ils ont une compétence exclusive en matière civile.

 EULEX et la « composante » justice

La mission civile EULEX, déployée depuis 2008, apporte une assistance technique « Monitoring, Mentoring and Assistance » au gouvernement kosovar afin d’établir l’état de droit, selon les standards et principes internationaux. Elle fournit une assistance au ministère de la Justice par des consultations et par la rédaction de projets de loi en matière judiciaire. Elle offre une assistance juridique aux magistrats kosovars et consolide le secteur de la médecine légale (personnes disparues). Cette mission détient des pouvoirs exécutifs limités. En août 2011, le Ministre de la Justice et de le chef de composante Justice d’EULEX ont signé un arrangement technique afin de formaliser l’entraide judiciaire internationale (ex : extraditions, liens avec les pays non reconnaissants…). Le panel de la formation de jugement est constitué de deux juges EULEX et d’un juge kosovar (sauf exception). L’Assemblée des Juges d’EULEX veille également à l’indépendance du système judiciaire.
La mission EULEX a été reconduite jusqu’en juin 2014. Depuis sa reconfiguration (deux « piliers » : « Strengthening » et « Executive »), le 15 juin 2012, les juges et procureurs internationaux précédemment déployés au sein de Municipalités sont tous regroupés (sauf la Task force de Mitrovica et la Special Investigate Taskforce De Bruxelles) à Pristina. En fonction des audiences, ils se déplaceront dans les Municipalités pour les panels constitués de juges locaux et de juges internationaux.

  • Le Special Prosecution Office of Kosovo (SPRK) a une compétence exclusive pour les crimes les plus graves (crimes de guerre, criminalité organisée, de terrorisme, et de blanchiment d’argent) et peut intervenir, à la place des autres juridictions, en matière de corruption de trafic de stupéfiants ou de trafics d’arme. Le Parquet spécialisé est dirigé par un procureur international nommé par le chef de la mission EULEX. Il est composé de 10 procureurs internationaux et de 10 procureurs kosovars.
  • La Task Force de Mitrovica est composé de 2 procureurs, un conseiller juridique et d’enquêteurs. Elle est chargée de la coordination entre la justice et la Police au sein d’EULEX, dans le nord du Kosovo. Le travail de cette task force est rendu complexe par les problèmes spécifique rencontrés dans le nord.
  • La Special Investigate Taskforce, basée à Bruxelles, est compétente pour enquêter sur les allégations de traitements inhumains et de trafic illégal d’organes, portant sur la période 1998-2000, contenues dans le rapport du sénateur Dick Marty, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Un troisième procureur devrait être recruté prochainement.

5 – Statut et formation des magistrats et personnels de justice

L’ensemble du corps de la magistrature est soumis à une réévaluation des profils et des compétences depuis l’arrivée de la mission EULEX. Ainsi, le procédé dit « Vetting process » oblige les magistrats à se conformer aux nouvelles exigences requises pour être nommés à nouveau.
Les magistrats du siège sont nommés pour 3 ans renouvelables jusqu’à leur retraite, par le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur. Sont considérés comme des magistrats, les assesseurs (« lay judges ») qui participent en échevinage à la composition de certaines juridictions.
Toute procédure engagée contre un magistrat suppose un avis sans délai du Conseil Judiciaire du Kosovo (CJK) qui est l’organisme disciplinaire de la magistrature, l’institution en charge du recrutement et de la formation ainsi que le garant institutionnel de son indépendance.
En effet, le « Kosovo Judicial Council » est un organe totalement indépendant, garant de l’indépendance de la magistrature du siège. Il organise la nomination des juges qu’il propose au Président de la République en respectant les critères de multi-éthnicité et d’égalité des sexes. Il assure entre autre l’inspection des juridictions, l’administration des tribunaux. Il propose et supervise l’exécution du budget de la justice, détermine le nombre de magistrats par tribunal et est seul compétent pour la création de nouvelles juridictions. Il se compose de 13 membres désignés pour 5 ans par leurs pairs (5), l’Assemblée (4), les députés serbes de l’assemblée (2), les députés des autres minorités (2). A titre provisoire, les magistrats EULEX disposent de 2 sièges au CJK.

  • >> Le Procureur Général en charge de l’action publique est indépendant. Il est nommé pour 7 ans non renouvelables par le Président de la République sur proposition du Conseil du Parquet du Kosovo (CPK). Les parquetiers sont nommés pour trois ans renouvelables à l’instar des juges du siège. Il existe 5 parquets de district (Pristina, Mitrovica, Prizren, Pej et Gjilan) qui épousent les compétences des tribunaux de district et 7 parquets municipaux (+ Gjakova et Ferizaj).
    Le Conseil du Parquet du Kosovo (Kosovo Prosecutorial Council) est l’organe suprême du Parquet. Il assure en toute indépendance l’égal accès des citoyens à la Justice. Il est en outre le garant de l’impartialité, de l’indépendance et du professionnalisme des membres du parquet. Il est entièrement compétent pour le recrutement, la nomination et le déplacement ou la révocation des procureurs. Sa composition est déterminée par la loi.
  •  Le Kosovo dispose d’un Ombudsman, compétent pour la défense et la protection des libertés et des droits des individus contre les actes illégitimes ou inappropriés des autorités publiques. Ceci semble inclure le champ judiciaire. L’Ombudsman publie un rapport annuel qu’il soumet à l’Assemblée.
  • Il existe en matière de recrutement et formation, une Académie de justice kosovare mais dont le rôle est pour l’heure restreint. Le nombre théorique de magistrats du siège est de 350 et de 100 pour le Parquet. En réalité, il était à fin juin 2009, de 250 pour le siège et de 70 pour les Procureurs.
  •  En avril 2009, les juges et procureurs (450) ont dû re-postuler pour leur emploi, en passant notamment le test « d’éthique ». Sur les 898 postulants, 340 ont été recrutés (plus de 50% des précédents juges et procureurs n’ont pas réussi ce test). Faute de magistrats compétents, des postes sont restés vacants. La présidente du Kosovo a confirmé, le 31 juillet 2012, la nomination de 45 juges auprès de 14 tribunaux municipaux.

6 – Procédure pénale

La procédure pénale ressemble assez au modèle actuellement en vigueur en Italie ou en Allemagne. Pas de juge d’instruction, mais une phase d’enquête et d’investigation intégralement dirigées par le parquet –et la police que ce dernier supervise- avec recours au juge lorsque sont sollicitées les mesures attentatoires aux libertés les plus conséquentes (perquisitions, écoutes, sonorisations, communications de documents bancaires, placement en détention). L’avocat est présent dès la première heure de la garde à vue quelle que soit l’infraction.

  • La loi du 13 mars 2008 instaure un Parquet spécialisé, le SPRK, qui possède une compétence exclusive en matière de crime de guerre, terrorisme, crime organisé, blanchiment et corruption. Il est dirigé par un Procureur européen nommé par le chef de la mission EULEX et regroupe 6 magistrats européens et 10 magistrats kosovars.
  • Il convient de relever qu’un nouveau Code de procédure pénale devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

7 – Justice des mineurs

L’Assemblée a adopté un nouveau code de Justice des mineurs le 8 juillet 2010 (promulgué le 28 juillet 2010). Parmi les principes édictés, la privation de liberté doit être l’ultime recours et doit être limitée dans le temps. Durant cette période de privation, le mineur délinquant doit recevoir un suivi éducatif, psychologique et une assistance médicale afin de faciliter sa réinsertion.
La responsabilité pénale est fixée à 16 ans. Les sanctions prévues sont les amendes, les travaux d’intérêt général et les peines d’emprisonnement. Des mesures éducatives peuvent être prises pour venir accompagner ces sanctions.

8 –Etat de droit

  • Fonctionnement des tribunaux

Le Balkan Ivestigative Reporting Network (BIRN) a publié un rapport sur le fonctionnement des tribunaux en 2011. Malgré des améliorations, cette étude révèle de sérieuses lacunes dans leur fonctionnement dans plusieurs domaines :
– Information et transparence : Des lacunes en matière d’information et de transparence ont d’abord été relevées. Des audiences (55%) se tiennent dans les bureaux des juges, soulevant la question de l’accès au public dans des lieux étroits. Aucune donnée statistique n’est diffusée sur le type d’infractions ou délits, sur les condamnations par types de délits ou crimes, pour une période donnée, rendant difficile le travail des étudiants, des professeurs et des chercheurs. Certaines convocations ne sont pas remises. Selon le BIRN, les raisons énumérées pour expliquer la non remise des convocations tiennent au fait qu’elles sont envoyées avec retard, comprennent un adresse erronée, que le système postal est déficient, et l’absence dans certains villes de nom et ou/ de numéro de rue…
Les tribunaux se plaignent du manque d’information, de coordination et de communication entre eux. Il peut en résulter qu’un individu, inculpé ou sous le coup d’une enquête de police, obtienne d’un autre tribunal, que celui qui est chargé de l’affaire, un « investigation certificate vierge ».

L’infrastructure et la logistique sont également déficientes. Les bâtiments vétustes et petits ne sont pas fonctionnels. Le rapport souligne l’insuffisance de salles d’audience, l’insuffisance de pièces séparées pour la protection des témoins, celle de pièces pour les délibérations des panels de juges, l’insuffisance de place pour les détenus en attente de procès, et l’absence d’aménagement spécifique pour l’accès des personnes handicapées.
La place manque également pour les archivages, il n’y a pas suffisamment d’ordinateurs pour les avocats et les procureurs pour la compilation des minutes. Enfin, le rapport relève l’absence d’entrée séparée pour les accusés et les victimes…

Ressources humaines : Il y a également une carence certaine au niveau des ressources humaines. En 2011, sur 361 postes de juges et 146 postes de procureurs prévus par les textes pour travailler au sein des différents tribunaux, seuls étaient pourvus les postes respectivement de 267 juges et de 105 procureurs. Les tribunaux ont par conséquent un important arriéré de procès.
En outre, la BIRN rapporte que si, lors des audiences, les parties ont droit à l’utilisation de leur langue nationale, dans de nombreux cas, les traductions sont approximatives, erronées, tronquées ou sources de contre sens.

Délais de prescription : Le rapport relève d’autre part de nombreux cas de prescription, qui ne sont pas dus uniquement au nombre de cas à traiter par les juges, mais à de la négligence ou à des interférences. Aucun juge ou procureur n’a été à ce jour sanctionné.

Violation des procédures : Plus grave encore, est dénoncée une violation des procédures. Pendant son étude, la BIRN a noté de nombreux cas où les juges, les présidents de tribunaux, les avocats et les procureurs se sont rendus négligents ou coupables au regard du Code pénal : composition incomplète du panel des juges, absence de lecture des droits de l’accusé, absence de dommages et intérêts… La BIRN revient sur la fraude électorale lors des élections législatives de décembre 2010. Les rares jugements rendus en 2011 à l’encontre des fraudeurs étaient bien en deçà des peines minimales prévues par la loi.

Témoins : S’agissant des témoins, il est constaté que de dans de nombreux procès, les témoins n’apparaissent pas à l’audience, et aucune sanction n’est prise à leur encontre (sauf pour deux cas), alors que leurs témoignages est essentiel à la découverte de la vérité. La BIRN insiste, par ailleurs, pour que l’Assemblée parlementaire adopte le plus rapidement possible la loi sur la protection des témoins (la loi sur la protection des témoins a été adoptée le 29 juillet 2011 mais ne sera pleinement appliquée qu’en 2013, car selon le Ministère de L’Intérieur, il faut que l’unité de protection des témoins soit constituée et que la loi soit complétée par des décrets d’application).

Enfin, le rapport énumère une série d’irrégularités : les officiers de police refusant de remettre des mandats d’arrêt, l’absence de transport des prisonniers par manque de véhicules, non utilisation des matériels audio-vidéo, utilisation des téléphones mobiles pendant les audiences, tenues inadaptées des juges, procureurs et avocats, cigarettes pendant les audiences…

Notons que ce manque de personnel et les lacunes professionnelles de certains, les infrastructures insuffisantes et désuètes, les cas qui s’accumulent dans les tribunaux, les pressions exercées sur les juges et procureurs, justifient le « Monitoring, Mentoring, Advising » et les « pouvoirs exécutifs » mentionnés supra, que les magistrats d’EULEX continuent à apporter aux intuitions judiciaires kosovares.

  • Criminalité organisée

Loin d’être un simple pays de transit, le crime organisé est très présent au Kosovo et menace clairement de gangrener tous les rouages du nouvel Etat. Les difficultés sont nombreuses : lien avec les politiques locaux ; corruption présente à tous les niveaux de l’Etat ; le blanchiment est presque visible avec des investissements au rendement douteux ; la contrefaçon et la contrebande se déroulent au grand jour. Les enquêtes sur des faits de criminalités organisées et de corruption avancent difficilement et à l’initiative quasi exclusive des magistrats d’EULEX. Les magistrats locaux font l’objet de pressions et de menaces.
En début d’année 2011, un rapport du parlementaire suisse du Conseil de l’Europe, Dick Marty, mettait en lumière les agissements de type mafieux (trafic d’organes, trafic de drogues, activités criminelles en tout genre) des dirigeant actuels du Kosovo.

  • Crimes de guerre et impunité

En 2000, l’ONU a décidé de ne pas procéder à la création du Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo. Des chambres spéciales ont alors été créées à l’intérieur des tribunaux de districts, qui fonctionnent notamment avec des juges et des procureurs internationaux. Selon Amnesty International dans un rapport publié en janvier 2008, « des centaines de cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, y compris des viols et des disparitions forcées, ainsi que d’autres crimes intercommunautaires n’ont pas été résolus. Des centaines d’affaires ont été closes parce que les éléments de preuve n’avaient pas été correctement collectés ou présentés dans les délais. […] Les procès ne cessent d’être reportés en raison du manque de juges et de procureurs internationaux ; les dossiers en retard s’accumulent, et de nombreuses affaires ne vont pas jusque devant les tribunaux du fait que la protection des témoins n’est pas pleinement assurée et que le soutien nécessaire n’est pas apporté aux victimes de viol et d’autres violences sexuelles. »

  • La question du statut du Kosovo

Sur l’initiative de la Serbie, l’Assemblée générale de l’ONU a demandé, en octobre 2008, l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la légalité de la proclamation unilatérale d’indépendance du Kosovo. En juillet 2010, la CIJ estimait que la déclaration d’indépendance du Kosovo, « n’a pas violé le droit international général ».
Au sein de l’UE, la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo ne fait pas l’unanimité. L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie ont annoncé qu’ils reconnaissaient le nouvel Etat dès le 18 février 2008. Certains Etats membres dont la Roumanie et la Slovaquie qui veulent éviter toute revendication de leur minorité hongroise, de même l’Espagne avec la Catalogne et le Pays Basque, restent farouchement opposés à cette reconnaissance du nouvel Etat. Au 4 février 2011, 75 Etats (dont 22 des 27 Etats membres de l’Union européenne, et tous les membres du G7) ont reconnu l’indépendance du Kosovo.

9 – Actualité judiciaire

  • Réforme du Code pénal

Un projet de réforme du Code pénal est en cours. Un nouveau Code pénal devrait ainsi entrer en vigueur sous peu.

  • Accord sur la liberté de circulation entre la Serbie et le Kosovo

Un accord sur la liberté de circulation entre la Serbie et le Kosovo, conclu sous l’égide de l’Union européenne, est entré en application le 26 décembre 2011.
Cette nouvelle avancée concrète dans le dialogue entre Belgrade et Pristina devrait contribuer au développement des échanges humains et commerciaux entre les deux pays. Cette politique va dans le sens de la réconciliation, contribue à la stabilité régionale et renforce la perspective européenne de la Serbie et du Kosovo.

  •  Fin de l’indépendance supervisée du Kosovo (11 septembre 2012)

Le Kosovo est indépendant depuis le 17 février 2008, mais, conformément au statut du Kosovo établi par le plan Ahtisaari, il était placé sous la supervision de la communauté internationale, avec une présence internationale dans les domaines militaire(KFOR), et civil (Bureau civil international), en charge de veiller à la mise en œuvre par le gouvernement kosovar des dispositions du statut et mission européenne EULEX, intervenant dans les domaines de la police, de la justice et des douanes.
La France salue la décision de septembre 2012 de mettre un terme à la supervision de l’indépendance du Kosovo par le Bureau civil international. Cette décision prend acte des progrès effectués par le Kosovo depuis son indépendance, notamment à l’égard des minorités. C’est une étape importante qui témoigne de la consolidation du nouvel Etat et va renforcer son insertion sur la scène internationale.

  • Adhésion du Kosovo a la BERD

Ce 19 novembre 2012, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a pris la décision d’accueillir le Kosovo en tant que membre.
Cette adhésion à la BERD favorisera le développement socio-économique et l’intégration régionale de ce nouvel État. Elle constitue pour tous les citoyens kosovars, quelle que soit leur origine, un gage de prospérité, au bénéfice de la stabilité des Balkans.

Posté dans État, Europe
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español