Kirghizstan

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Kirghizstan
1 – Constitution et système institutionnel

La Kirghizie est devenue indépendante en 1991. La République kirghize (Kirghizistan ou Kirghizstan) s’est dotée d’une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 27 juin 2010. C’est un État souverain, démocratique, laïque, unitaire et social  fondé sur « les principes de l’Etat de droit ». Sa capitale est Bichkek, la langue d’Etat est le kirghize mais le russe est aussi une langue officielle.

L’article 2 de la Constitution dispose que le peuple est « la seule source du pouvoir ». La souveraineté populaire est affirmée comme un principe fondamental. La séparation des pouvoirs est l’une des pierres angulaires de la Constitution.

La Constitution énumère dans une section II, l’ensemble des droits fondamentaux et des libertés inaliénables à chaque personne. Le principe de la séparation de la religion et de l’Etat est énoncé dans un article 7.

Le Président de la République (art. 60 à 69 Const.) est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, non renouvelable. Une personne qui a recueilli pas moins de 30.000 signatures auprès des électeurs peut être enregistrée comme candidat à la présidentielle. Il faut en outre être âgé de 35 ans minimum et 70 ans maximum, parler kirghize, et avoir résidé au moins 15 ans au Kirghizstan pour être candidat.

Le Chef de l’Etat représente la République kirghize à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Il est également le commandant en chef des forces armées. En tant que tel, il nomme et révoque de leurs fonctions les membres du gouvernement en charge des organismes d’État portant sur les questions de défense et de sécurité nationale. Il dispose du droit de grâce.

Il signe et promulgue la loi, prend des décrets et ordonnances. Il peut renvoyer une loi au Parlement avec ses objections. Le Président de la République a le droit de s’adresser au Parlement. Il attribue au Premier ministre, aux membres du gouvernement ainsi qu’à d’autres fonctionnaires, leur pouvoir. Il nomme, avec l’accord du Premier ministre, les représentants diplomatiques de la République kirghize.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement (art. 83 à 92 Const.). C’est l’organe suprême du pouvoir exécutif. A sa tête, le Premier ministre est issu des rangs de la majorité parlementaire (art. 84 Const.). Le candidat au poste de Premier ministre est nommé par décret par le Président de la République après qu’il ait soumis au vote du Parlement son programme et la composition de son gouvernement.

Le Gouvernement met en œuvre la politique intérieure et étrangère de l’Etat. Il est responsable devant le Jogorku Kenesh (Parlement). Il peut soumettre la question de confiance au Parlement. Il doit présenter un rapport annuel au Parlement concernant ses travaux. Il prend les mesures pour assurer l’ordre public, les droits et libertés des citoyens, et lutter contre la criminalité.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement kirghize – Jogorku Kenesh – (art. 70 à 82 Const.), organe monocaméral. Il se compose d’une seule chambre, l’Assemblée législative, de 120 députés élus pour un mandat de cinq ans sur la base de la représentation proportionnelle. Un parti politique ne peut obtenir plus de 65 sièges. Pour être candidat aux élections législatives il faut être âgé de 21 ans minimum au jour de l’élection.

Le Président du Parlement est le Toraga, il est élu au sein du Parlement. Le parlement peut décider de sa propre dissolution qui doit être adoptée par la majorité d’au moins deux tiers des députés. Le Parlement peut engager une procédure de destitution du Président de la République.

Il adopte la loi, approuve le budget de la République. L’initiative législative appartient à 10 000 électeurs (initiative populaire), un député du Jogorku Kenesh ou le gouvernement. Les projets de loi lui sont ensuite soumis. Chaque loi votée fait l’objet de trois lectures.

Depuis la Constitution de 2010, il n’y a plus de Cour constitutionnelle, mais une Chambre constitutionnelle. La Chambre constitutionnelle statue dans le cadre de la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.

La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême est tenue de déclarer inconstitutionnelles les lois et autres actes juridiques réglementaires contraires à la Constitution. Elle se prononce sur la constitutionnalité des traités internationaux non encore entrés en vigueur et auxquels la République kirghize est partie.
Toute personne a le droit de contester la constitutionnalité d’une loi ou d’un texte réglementaire dès lors qu’elle estime que ces actes portent atteinte aux droits et libertés reconnus dans la Constitution. Les décisions de la Chambre constitutionnelle sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’appel.
Tout citoyen de la République kirghize, qui est âgé d’au moins 40 ans et pas plus de 70 ans, ayant une formation juridique conséquente et une pratique du droit de 15 ans peut être juge de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Les juges de la Chambre constitutionnelle élisent leur président et vice-président parmi eux, pour une durée de 3 ans, non renouvelable consécutivement.

2 – Système juridique

Le Kirghizstan a un système juridique de droit romano-germanique.

De nouveaux textes ont été promulgués dans le mouvement de démocratisation du pays, au lendemain de son indépendance. Parmi ces textes, ont été institués un code civil, un code des impôts et un code pénal qui régissent des domaines totalement inédits : location et vente de bâtiments, droits de propriété, entreprise privée, faillite, banque, douane et crime organisé.

Le Kirghizstan dispose d’un cadre juridique solide, mais de peu d’atouts pour le mettre en pratique. La Constitution de 2010 est dès lors venue renforcer les institutions.

3 – Organisation judiciaire

Selon la Constitution, les juges sont indépendants et soumis uniquement à la loi. En outre, les très bas salaires des juges peuvent contribuer à mettre à mal l’indépendance des juridictions.

La Cour suprême est la plus haute instance du pouvoir judiciaire en matières civile, pénale et administratives. Elle réforme les décisions des cours locales.

Sur proposition du Conseil de sélection des juges (the Council on selection of Judges), le Président de la République soumet au Parlement le nom des candidats à l’élection des juges de la Cour suprême. Les juges sont élus jusqu’à ce qu’ils atteignent la limite d’âge, c’est-à-dire 70 ans, et doivent être âgés d’au moins 40 ans avec 10 ans d’expérience au minimum dans une profession juridique. Ils désignent en leur sein le président de la Cour suprême et les vice-présidents, pour une période de trois ans non renouvelable consécutivement.

La Cour suprême révise les décisions de justice des tribunaux locaux sur les appels des justiciables. La chambre plénière de la Cour suprême est composée du président et d’un collège. Les décisions de la Cour suprême sont définitives et non susceptibles d’appel.

Les tribunaux régionaux jugent en appel des décisions des tribunaux locaux.

Sur proposition du Conseil de sélection des juges, le Président nomme et démet de ses fonctions, les juges des tribunaux locaux. Tout citoyen de la République kirghize, qui a au moins 30 ans et pas plus de 65 ans, ayant une formation en droit ainsi qu’une expérience professionnelle en matière juridique de 5 ans, peut être juge dans un tribunal local. L’assemblée des juges d’un tribunal local élit en son sein le président et le vice-président du tribunal pour une durée de trois ans, non renouvelable dans une même juridiction.

Les affaires relevant du droit de la famille ou du droit réel, ainsi que les petits délits sont jugés par les tribunaux traditionnels, placés sous la surveillance du bureau du procureur. Ils rendent une décision qui est soumise à l’accord des parties, c’est un mode alternatif de règlement des conflits.

Les tribunaux militaires sont compétents pour les litiges dont une des parties est militaire.

La création de tribunaux d’exception n’est pas autorisée.

La loi constitutionnelle sur le statut des juges du Kirghizistan prévoit des jurys populaires (tribunal avec un juge et 12 jurés).

Le Procureur général qui est nommé par le Président de la République, avec l’accord du Parlement, propose au Président la nomination ou la révocation de ses adjoints. Le bureau du Procureur surveille la mise en application de la loi par les administrations centrales et locales. Il dirige les organismes chargés de la recherche et des enquêtes. Il surveille l’exécution des décisions de justice pour les affaires pénales, ainsi que l’application de mesures coercitives pouvant entraver la liberté personnelle des citoyens. Il représente les intérêts des citoyens ou de l’Etat devant les tribunaux dans les cas prévus par la loi. Il engage les poursuites pénales à l’égard des fonctionnaires.

Le Conseil de sélection des juges est composé de juges et de représentants de la société civile. Les membres de ce conseil sont désignés pour un tiers par le Conseil des juges, par la majorité parlementaire et par l’opposition parlementaire.

Différents organes d’autorégulation interviennent pour résoudre les problèmes internes concernant l’activité des juges :

Le Congrès des juges est l’organe supérieur.

Le Conseil des juges est l’organe élu qui protège les droits et intérêts légitimes des juges, surveille l’élaboration et l’exécution des budgets des tribunaux, organise la formation (initiale) et continue des juges, examine les questions de procédures disciplinaires à l’encontre des juges.

L’assemblé des juges est le principal organe judiciaire de cette autorégulation.

L’ombudsman (« Akiykatchy » : médiateur civique) est élu par le Parlement. Il rend chaque année un rapport sur ses activités. Il est, entre autres, chargé de la lutte contre la drogue qui est très importante au Kirghizstan ainsi que de la préservation de la laïcité.

4 – Application des peines et système pénitentiaire

Le Kirghizstan a suivi le Kazakhstan dans son mouvement de réforme pénale et a transféré l’administration des prisons du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice. Cela a été un pas décisif : au même moment s’est opéré un changement positif dans l’attitude de l’administration pénitentiaire à l’égard des organisations civiles.

Le Kirghizstan a connu plusieurs révoltes de détenus dans ses prisons, liées en grande partie au contexte politique : l’ancien président Akaïev serait par exemple à l’origine d’incidents en 2005.

L’Etat Kirghize a, avec le soutient de l’UNICEF, créé son premier centre d’aide aux enfants victimes de violences. Dans ce petit centre (environ 10 personnes) on trouve néanmoins une cellule psychologique ainsi qu’une assistance juridique – civile et pénale – qui indiquent aux enfants victimes, le plus souvent, d’agressions sexuelles, quelles sont les démarches à faire et vont parfois même jusqu’à les représenter lors de l’audience.

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