Kazakhstan

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Kazakhstan
1 – Constitution et système institutionnel

Le Kazakhstan est un Etat indépendant depuis 1991. Sa Constitution, adoptée par référendum le 30 août 1995, a institué un régime de République présidentielle avec un Parlement bicaméral (dernière révision en 2007). Son article premier dispose que « la République du Kazakhstan est une démocratie […] dont les plus hautes valeurs sont l’individu, la vie, les droits et les libertés ».

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, élu pour sept ans au suffrage universel et rééligible une fois. Il est seul compétent pour introduire des amendements constitutionnels, nommer et démettre les membres du gouvernement (dont le 1er Ministre), dissoudre le Parlement, prendre l’initiative de référendums, nommer les responsables des administrations des régions et des trois villes à statut spécial. Il dispose d’un droit de veto sur les lois votées par le parlement. La réforme constitutionnelle de 2007 réduit le mandat du Président à cinq années, à compter de 2012.

Le pouvoir législatif est confié à un parlement bicaméral composé du Sénat (47 sièges dont 15 sénateurs nommés par le Président et 32 élus au suffrage indirect, par les assemblées régionales pour un mandat de 6 ans) et de la Chambre des députés (Majilis composée de 107 députés élus au suffrage universel pour 5 ans). Le parlement dispose de l’initiative législative, du droit d’amendement et du vote du budget. Il exerce un contrôle politique sur la nomination du premier Ministre. Il dispose du vote de confiance sur le programme du gouvernement, et peut exercer un vote de défiance sur l’initiative d’au moins 1/5ème de ses membres.

Le pouvoir judiciaire s’exerce au sein des tribunaux, dont la plus haute juridiction est la Cour Suprême (composée de 44 membres). Il existe également un Conseil Constitutionnel de 7 membres, dont trois sont nommés directement par le Président, qui est chargé du strict respect de la constitution. Ce dernier juge des contentieux électoraux et des référendums. Il interprète la Constitution et détermine la constitutionnalité des lois. Les citoyens ne disposent pas d’un droit de saisine direct et il ne peut être saisi que par les autorités politiques (Président de la République, Président du Sénat, de la Chambre des députés, 1/5ème des parlementaires et le 1er Ministre).

2 – Système juridique

Le système juridique du Kazakhstan trouve ses origines dans la tradition romano-germanique. La constitution, les actes législatifs, les traités internationaux, les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême constituent le droit positif. Les traités internationaux régulièrement ratifiés par le Kazakhstan ont une valeur supérieure à la loi.

Le pays s’est engagé sur la voie de la démocratie, promulguant plusieurs textes législatifs destinés à protéger les droits de l’homme. Sa Constitution contient 30 articles consacrés aux droits fondamentaux des citoyens. Le Code pénal de 1997, le Code de procédure pénale de la même année et le Code relatif à l’exécution des peines de 1998 contiennent des dispositions sur la détention provisoire. Le Kazakhstan a par ailleurs adopté le 15 mai 2007 un « Code du travail ».

En procédure pénale, le procureur déclenche l’action publique. Il applique le principe de légalité. Le ministère public a le pouvoir de suspendre les décisions de justice et de lever le secret des correspondances ainsi que d’autoriser les perquisitions. Le parquet doit contrôler et surveiller la police. Les enquêtes sont menées par la police. Le gardé à vue a droit d’avoir un avocat dès la première heure. La police conserve le pouvoir de placer en garde à vue pour une durée maximum de 72 heures. Toute personne soupçonnée d’une infraction et privée de liberté peut prévenir sa famille dans les 12 premières heures de sa détention. En outre, toute personne a le droit de contester la prolongation de sa détention. En pratique, l’assistance par un conseil fait défaut dans la moitié des procédures, en raison du manque de moyens financiers pour leur rémunération par l’Etat.

Si le procureur juge que l’instruction est suffisante, il renvoie l’affaire devant le tribunal et soutient les réquisitions à l’audience.

L’actualisation du code de la famille est quasiment finalisée ; de nouvelles formes de protection de l’enfance y ont été introduites (famille d’accueil, parrainage, maison de l’enfance) ainsi que de nouvelles dispositions concernant l’adoption internationale.

L’Etat kazakh n’a pas reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale.

3-Organisation judiciaire

L’institution judiciaire est organisée en trois niveaux :
Les tribunaux locaux sont compétents pour la plupart des infractions, des procédures civiles, administratives, commerciales ainsi que la plupart des procédures pénales.
Les tribunaux des oblasts (régionaux) sont compétents pour les crimes les plus graves, jugés depuis avril 2007 par un jury populaire (composé de 11 citoyens et de juges professionnels). Ces juridictions sont aussi juges en appels des litiges traités par les tribunaux locaux.
La Cour suprême, juge en appel des décisions rendues par les tribunaux des oblasts. Elle constitue l’organe suprême du pouvoir judiciaire en toutes matières.

Les juridictions militaires sont compétentes pour les contentieux qui impliquent l’armée. Elles tranchent selon le droit commun.

Un tribunal spécial d’arbitrage s’occupe des affaires concernant les entreprises d’Etat.

L’organisation du parquet est hiérarchique et centralisée. Il est dirigé par le Procureur Général de la République qui est placé sous le contrôle direct du Président de la République.

4 – Formation et nomination des magistrats et des personnels de justice

Le Kazakhstan a institué en 2004 une « Judicial academy » avec un cursus spécifique pour les juges. Le système de nomination des juges est contrôlé par le Président de la République qui propose les candidatures au Sénat et les approuve après recommandations du Haut Conseil Judiciaire de la République. Tout citoyen de la République du Kazakhstan, ayant atteint l’âge de vingt-cinq ans, diplômé d’études juridiques supérieures, ayant une expérience professionnelle de deux ans au moins en matière juridique, peut devenir juge. Les juges n’ont pas le droit d’être élus députés, ni d’exercer une activité rémunérée ou commerciale à l’exception des activités pédagogique et scientifiques.

Le Président de la Cour Suprême, les présidents des commissions et les juges de la Cour Suprême de la République du Kazakhstan sont élus par le Sénat à la demande du Président de la République, après recommandation du Haut Conseil judiciaire de la République.
Les présidents des tribunaux et de leurs équivalents, les présidents des commissions, les juges des tribunaux régionaux et de leurs équivalents sont nommés par le Président de la République sur recommandation du Haut Conseil judiciaire de la République. Les présidents et les juges d’autres tribunaux sont nommés par le Président de la République sur recommandation du Ministre de la Justice, fondée sur avis du Collège professionnel de Justice.

Le Haut Conseil Judiciaire est dirigé par le Président, nommé par le Président de la République et comprend le Président du Conseil Constitutionnel, le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général, le Ministre de la Justice, les Sénateurs et d’autres personnes nommées par le Président de la République.

Le Procureur Général est nommé par le Président de la République, sur autorisation du Sénat. Il ne peut pas, pendant la durée de ses pouvoirs, être arrêté, poursuivi ou soumis à des sanctions administratives imposées dans le cadre une procédure judiciaire, ni jugé en matière criminelle ou correctionnelle sans autorisation du Sénat, sauf en cas de flagrant délit ou de crime grave. Le mandat du Procureur général est de 5 ans.

5 – Justice des mineurs

En février 2010 le Sénat a permis d’achever le processus de ratification par le parlement kazakh de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires sont sous la responsabilité du Ministère de la justice. Seuls les centres de détention temporaire (IVS) et les centres de détention pour les détenus en attente de jugement (SIZO) sont encore du ressort du Ministère de l’intérieur. Un département chargé de l’administration des établissements de détention provisoire (IVS et SIZO) a été créé au sein du Ministère de l’intérieur. Il aura pour tâche de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention et défendre les droits des détenus.

Au 1er janvier 2013, le Kazakhstan comptait 48.684 détenus (chiffres International center for prison studies) pour une population de 16.49 millions d’habitants, soit un taux de détention de 295 pour 100.000 habitants.

7 – Etat de droit

Droits fondamentaux
Le Kazakhstan a ratifié plus de vingt instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui ont été incorporés dans la législation interne. Dans l’optique d’une mise en œuvre progressive des réformes pour améliorer la situation des droits de l’Homme, le pays s’est doté d’un « plan national d’action dans le domaine des droits de l’Homme » (2009-2012). Il a en outre ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les protocoles facultatifs s’y rapportant.
La législation consacre l’égalité des droits et libertés de toute personne indépendamment de son appartenance ethnique, linguistique ou religieuse.

En 2010 le Kazakhstan a exercé la présidence de l’OSCE (L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Dans cette perspective le pays s’était engagé à donner de plus grandes garanties pour la liberté d’expression et le pluralisme politique (« engagements de Madrid »). Les lois adoptées en janvier 2009 traduisent un assouplissement de la législation. Le rejet par le Conseil constitutionnel d’une nouvelle loi restrictive sur la liberté de religion, adoptée en décembre 2009 par le Parlement, témoigne d’une plus grande attention portée aux recommandations de la communauté internationale.

Le nouveau Code pénal en vigueur depuis 1998 contient toute une série de dispositions visant à protéger le droit à la vie et à la santé des personnes arrêtées et confère aux victimes de mauvais traitements et d’actes de torture le droit d’être indemnisées par l’État.

Peine de mort
La peine de mort est maintenue au Kazakhstan, mais elle fait l’objet d’un moratoire depuis le 18 décembre 2003. La peine de mort n’existe plus qu’en temps de guerre ou pour les cas de terrorisme.

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