Jamaïque

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Jamaïque
1 – Constitution et système institutionnel

Ancienne colonie britannique, la Jamaïque est indépendante depuis le 6 août1962.
Membre du Commonwealth, elle est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire qui reconnaît la reine d’Angleterre Elisabeth II comme son chef d’Etat. Elle est régie par la Constitution du 6 août 1962, réformée en 1999.
Le pouvoir exécutif appartient nominalement à la reine mais est exercé par le Gouverneur général, que la reine nomme pour la représenter, après délibération avec le Cabinet.

Le Cabinet et le Premier Ministre sont nommés par le Gouverneur Général en accord avec la majorité issue des élections à la Chambre des Représentants. Le Cabinet est responsable devant le Parlement bicaméral

Portia Simpson-Miller, la nouvelle chef de gouvernement élue du People’s National Party de centre gauche, qui a remporté les élections législatives du 29 décembre a prévu de transformer le régime actuel en république pour 2012.

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral. La Chambre des Représentants est composée de 63 députés élus au suffrage universel pour 5 ans. Le Sénat est constitué de 21 membres désignés, 13 d’entre eux représentant la majorité, 8 l’opposition. Ils sont nommés par le Gouverneur Général en accord avec le Premier Ministre ou le chef de l’opposition.

2 – Système juridique

Le système juridique de la Jamaïque est calqué sur le système juridique britannique avec quelques variations locales.

3 – Organisation judiciaire

Le territoire est divisé administrativement en quatorze paroisses dans lesquelles se trouvent :

  • The Juvenile court qui traite des infractions pénales commises par des mineurs de moins de 17 ans.
  • The Petty sessions court qui traite des infractions mineures.
  • The Family court qui connaît des litiges relatifs au droit de la famille et se fonde sur le principe du bien-être de l’enfant.
  • The Coroner’s court qui traite des dossiers dans lesquels il y a eu mort suspecte dans la paroisse.
  • The Resident magistrate’s courts est compétente en droit civil pour des litiges n’excédant pas 250,000.00 J$ (dollar jamaïcain) et en droit pénal pour des infractions mineures déterminées.
  • The Revenue Court traite des appels contre les décisions de l’administration relatives aux revenus.

Dans la ville de Kingston se trouve la Gun Court compétente en cas de possession illégale d’armes à feu ou toute infraction impliquant l’utilisation de telles armes.

Les recours en appel des décisions prises par ces cours inférieures peuvent être formés devant la Supreme Court ou la Court of Appeal selon l’importance du litige.

The Supreme Court détient une compétence illimitée pour les affaires criminelles, les affaires matrimoniales et les divorces, les questions constitutionnelles, les problèmes relatifs à la marine, les faillites et l’équité. Les recours en appel sont formés devant la Court of Appeal.

The Court of Appeal est la cour suprême en Jamaïque, elle connaît des recours en appel contre les décisions rendues par les cours inférieures.

Comme dans la plupart des pays du Commonwealth, en Jamaïque la cour suprême est le Judicial Committee of the Privy Council en Angleterre. Il s’agit de la cour finale d’appel pour tous les territoires de l’Empire Britannique, qui applique la loi du territoire dans lequel l’appel a été formé.

Lors de la conférence de Nassau en 2001, la Jamaïque avec neuf autres pays, a ratifié l’accord du 14 février 2001 permettant de créer l’organe de règlement des litiges de la communauté des Caraïbes (CARICOM) : la Cour Caribéenne de Justice (Carribean court of Justice).

4 – Actualité sur les droits fondamentaux

Peine de mort

Selon Amnesty International, s’il est encourageant de constater qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1988, le fait que des condamnations à mort continuent d’être prononcées est préoccupant, tout comme l’évocation par les autorités de la volonté du peuple pour justifier le maintien de la peine de mort.

Situation pénitentiaire

Des efforts sont poursuivis selon un Groupe de travail des Nations Unies, en vue d’améliorer les conditions de détention et d’intensifier les efforts visant à améliorer les conditions de vie dans les prisons, en mettant fin à la garde à vue d’enfants dans les locaux de police et en accélérant l’adoption de mesures visant à protéger les enfants dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Corruption

La Jamaïque a l’un des taux les plus élevés d’homicides imputés à des policiers et de meurtres des Amériques.

En mai 2010, l’état d’urgence a été décrété à Kingston et à St Andrew, selon Amnesty le nombre de personnes qui auraient été tuées par la police n’a jamais été aussi élevé. Des éléments laissaient penser qu’il s’agissait dans certains cas d’homicides illégaux, et notamment d’exécutions extrajudiciaires. Une enquête est en cours.

Discriminations

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est préoccupé par le fait que la Jamaïque continue de criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe, favorisant ainsi la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et lui recommande de modifier sa législation.

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