Italie

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Italie
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution, entrée en vigueur le 1er janvier 1948, définit l’Italie comme une République démocratique dans laquelle la souveraineté appartient au peuple (art 1er de la Constitution) et une autonomie est conférée aux différentes régions.

Le Président de la République est le Chef de l’Etat et il représente l’unité nationale. Il est élu pour sept ans à la majorité des deux tiers par le Parlement en séance commune. Les pouvoirs du Président sont limités. Il n’a qu’un rôle représentatif et n’intervient pas pour diriger les affaires générales du pays.

Il choisit le président du Conseil qui est en général le chef du parti majoritaire à la Chambre des députés et dirige le gouvernement. Le gouvernement dispose pour l’essentiel d’un pouvoir exécutif.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui se compose de la Chambre des députés et du Sénat. Les deux chambres sont élues au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Parlement peut renverser le gouvernement en votant contre lui une motion de censure ou en votant négativement à une question de confiance.
La Cour suprême de cassation (Corte supreme di cassazione), est la plus haute instance judiciaire, au civil et au pénal, le Conseil d’Etat (Consiglio di Stato) en droit administratif et la Cour des comptes (Corte dei Conti) en matière budgétaire. C’est toutefois la Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle (Sezioni uniti) qui tranche les conflits de compétences entre les différents ordres juridictionnels.

Le ministre de la justice ne dirige aucune politique pénale, qui est théoriquement inexistante, puisque l’action publique est obligatoirement mise en mouvement dès le commencement d’une infraction en application du principe de légalité des poursuites. Il n’y a donc aucun lien hiérarchique du parquet avec le pouvoir exécutif, ni aucune obligation de se conformer à des instructions. Le Garde des Sceaux et les directeurs généraux de son administration peuvent toutefois transmettre aux juridictions des circulaires d’application d’un texte ou des requêtes tendant à obtenir des éléments statistiques sur l’activité des juridictions.

Il existe en outre une Cour Constitutionnelle qui se compose de 15 juges, dont un tiers est nommé par le Président de la République, un tiers par le Parlement, un tiers par les magistrats des juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et administratif. Elle juge la constitutionnalité des lois votées par le Parlement et les Régions, les conflits de compétences (entre l’Etat et les Régions, entre les Régions et entre les organes de l’État) et les accusations portées contre le Président de la République pour atteinte à la Constitution.

Dès son arrivée en qualité de Président du Conseil des ministres, le 22 février 2014, Matteo RENZI a annoncé une série de réformes thématiques : réformes économiques, sociales, constitutionnelle et territoriale. La réforme constitutionnelle des institutions et de la loi électorale constitue une de ses priorités majeures. Elle vise à renforcer l’exécutif en assurant sa stabilité (pour mémoire depuis novembre 2011, trois gouvernements se sont succédés : Monti nov.11-dec.12 ; Letta dec.12-fév.14 ; Renzi fév.14) et en accroissant son efficacité. Il est ainsi proposé la suppression du bicaméralisme parfait en allégeant les compétences du Sénat qui serait essentiellement une chambre consultative composée d’élus locaux sans aucun émolument. En outre, la Chambre Haute ne serait plus compétente pour voter le budget ou les motions de censure. Cette réforme inclut également la suppression de l’échelon départemental (provincia) et la redéfinition des compétences Etat-Collectivités territoriales. Le processus législatif est lancé mais sera long au regard de la nécessité de deux lectures dans chaque Chambre séparée chacune par au moins trois mois. Une adoption définitive pour le début de l’année 2016 est actuellement projetée.

La réforme de la justice considérée comme prioritaire par le Président du Conseil Matteo RENZI, a été lancée en juin 2014 par le ministre de la justice Andrea ORLANDO tant dans le domaine de la justice civile que pénale, statutaire, …

Le 2 septembre 2015, le ministre Orlando a en outre institué deux commissions la première pour lancer la réforme de la carte judiciaire des juridictions d’appel l’autre concernant le statut de la magistrature (accès, discipline, évaluation, mobilité) et sur la constitution et le fonctionnement du CSM italien.

2 – Système juridique

Le droit civil italien a été largement influencé par le Code Napoléon. Les principes généraux du droit et de la procédure civile sont très proches du système français (principe du dispositif, principe du contradictoire). La procédure civile a subi des réformes substantielles en 1990, en 1995, en 2009 afin d’accélérer les procédures, et ceci notamment par l’introduction de délais processuels très rigoureux. Des juges de proximité ont également été introduits.

Le Code pénal date de 1942, mais de nombreuses innovations ont été introduites dans les années 1990. L’Italie s’est dotée d’une nouvelle procédure pénale en 1988, passant du modèle inquisitoire au modèle accusatoire. Le juge d’instruction n’existe ainsi plus. La procédure pénale est essentiellement orale et se déroule en audience publique, au cours de laquelle s’élabore la preuve. Des procédures alternatives aux poursuites existent toutefois. Au cours de l’enquête préliminaire, les droits de la défense ont été considérablement renforcés. Les enquêtes préliminaires dont la durée maximale est de 18 mois –et qui sont secrètes- sont confiées à la police judiciaire et placées sous la direction du ministère public. Seul le ministère public, qui est soumis à un principe de légalité des poursuites, peut déclencher l’action publique et saisir le tribunal pénal.

Des procédures pénales abrégées existent par ailleurs pour tenter de résoudre le problème récurrent de la durée très excessive des procédures (jugement immédiat, patteggiamento,…)

La Constitution de1948 a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires. La peine de mort a été abolie du Code Militaire par la loi ordinaire d’octobre 1994.

3 – Organisation judiciaire

En matière civile et pénale, les organes judiciaires sont :
– le juge de paix : il est un magistrat « honoraire » c’est à dire non professionnel (en général un ancien avocat), exerçant des fonctions juridictionnelles. La justice de paix a été introduite dans le système juridictionnel italien en novembre 1991. En 2000, elle a été étendue à la matière pénale. L’idée d’origine est de confier à cette juridiction le règlement des « micro contentieux », avec une implantation communale. La compétence des juges de paix recouvre aujourd’hui les matières civile, administrative et pénale.
– le tribunal ordinaire : il a une compétence de principe en matière civile. En matière pénale, il connaît des infractions qui ne sont formellement dévolues à aucun autre juge. Le tribunal ordinaire se compose de juges dits «togati» (professionnels) – des juges honoraires peuvent toutefois également y siéger – qui se prononcent tantôt en formation unique, tantôt – dans des matières définies expressément par la loi – en formation collégiale (trois membres). Il est juge de première instance et fait office de juge d’appel pour les décisions du juge de paix, sauf s’il s’agit de sentences en équité ou sans appel.
– la cour d’assises : elle est composée de deux magistrats professionnels et de six « juges populaires » désignés par tirage au sort sur le fondement de listes établies par les mairies ; elle connaît des infractions les plus graves (notamment celles pour lesquelles est prévue la réclusion criminelle à perpétuité ou une peine de réclusion criminelle supérieure à 24 ans). Dans le cadre de leur fonction, les jurés populaires sont au même niveau que les magistrats du tribunal et participent à la formation de la décision à parité de vote. En effet magistrats et jurés constituent un collège unique. La délibération de la décision est collégiale (article 527 du CPP). Les décisions de la cour d’assises sont susceptibles d’appel devant la cour d’assises d’appel (composée également de deux magistrats professionnels et de six « juges populaires »).
– la cour d’appel : elle connaît des recours intentés contre les décisions prononcées par le tribunal ordinaire au civil et au pénal. La cour d’appel a son siège dans le chef-lieu du district judiciaire et est organisée en sections. Sa composition est toujours collégiale et elle statue au nombre de trois membres.
la cour de cassation : elle contrôle, au sommet de l’organisation judiciaire, l’observation et la bonne application de la loi par tous les juges. Divisée en plusieurs sections (trois civiles, six pénales et une spécialisée en droit du travail), elle est composée d’un premier président qui préside les sections réunies et les assemblées générales, d’un président adjoint, de présidents de sections et de conseillers. La formation collégiale est composée de 5 magistrats. Conformément à la demande du président de la Cour de cassation, confrontée à 50.000 recours par an, un filtre à l’admission des recours devant la cour suprême en matière civile a été introduit par la loi du 26 mai 2009. L’admissibilité du recours est évaluée par un collège de 5 juges. Les avocats critiquent cette réforme qu’ils estiment contraire au droit des citoyens à accéder à la justice. En matière pénale, un filtre des pourvois manifestement infondés est également organisé selon des modalités diverses.
Il existe en outre des juridictions spécialisées :
– la juridiction administrative : elle exerce une activité de contrôle de la légitimité des actes administratifs et peut déboucher sur leur annulation. Elle est exercée au premier degré par les tribunaux administratifs régionaux et, au deuxième degré, par les sections juridictionnelles du Conseil d’État et du Conseil de la justice administrative de la Région Sicile. Les juges administratifs sont distincts des magistrats ordinaires et ont un organe de gouvernement autonome.

Le Conseil d’État a été créé en 1831 par le roi Charles-Albert de Piémont-Sardaigne sur le modèle napoléonien. Il a des attributions juridictionnelles et consultatives.

Attributions juridictionnelles
Le Conseil d’État est compétent pour toutes les décisions administratives de n’importe quelle autorité administrative sauf, en principe, si la décision est liée, et si en même temps celle-ci intervient dans le cadre de rapports paritaires entre l’administration et les particuliers. Relèvent aussi notamment de la compétence du Conseil : les contentieux des concessions de biens et de services, les mesures de révocation des patentes commerciales, les recours en matière de plans, de permis de construire et de sanctions administratives sur des questions d’urbanisme. Le contentieux de la fonction publique attribué au juge administratif concerne seulement les règlements, les magistrats, les diplomates, les militaires, les dirigeants, les fonctionnaires honoraires, et la police. Le contentieux des sanctions administratives relève du juge judiciaire. Le Conseil d’État intervient presque toujours en second et dernier degré (appel des décisions des tribunaux administratifs régionaux).

Attributions consultatives
Le Conseil d’État a une compétence obligatoire (loi n° 127 du 15 mai 1997) pour les projets de règlements promulgués par un ministre ou par le président de la République ; les projets de texte-uniques ; les schémas généraux de contrats-types, accords et conventions prévues par un ou plusieurs ministres ; les décisions administratives liées par l’avis du Conseil d’État avant la loi n° 127/1997 et les recours extraordinaires au Président de la République.
Le Conseil d’État dispose aussi d’une compétence facultative pour les projets de loi et actes normatifs de l’UE et n’importe quelle question d’interprétation des lois, ou de bonne administration, qu’un ministre désire poser au Conseil d’État.

– la juridiction militaire : elle est compétente uniquement pour les infractions militaires commises par des membres des forces armées et est exercée par les Tribunaux militaires, Cours militaires d’Appel, Tribunaux militaires de surveillance, Procureurs militaires de la République auprès desdits Tribunaux, Procureurs Généraux militaires auprès desdites Cours et Procureur Général militaire auprès de la Cour de Cassation.

– la juridiction des impôts : ses organes sont les commissions provinciales des impôts et les commissions régionales des impôts.

– la juridiction comptable : elle est exercée par la Cour des comptes.

L’Italie ne connait pas de juridictions spécialisées en matière de prud’hommes ou de sécurité sociale.

Une réforme du Gouvernement Monti relative à l’organisation judiciaire, souhaitée pour renforcer la compétitivité du pays, a été mise en œuvre en septembre 2012 avec la création des «Tribunaux des entreprises » (Tribunale delle imprese décret-loi du 24 janvier 2012 sur les libéralisations). Ce sont ainsi les douze tribunaux près les Cours d’appel chef-lieu de Région dotés d’une section spécialisée en matière de propriété intellectuelle et industrielle qui se sont vu confier le contentieux commercial ou lié au droit des sociétés (litiges entre associés, transferts de sociétés, délibérations et décisions des organes sociaux, actions en responsabilité des créanciers d’une société contrôlée contre la société dirigeante, contrats publics communautaires). Les compétences

4 – Indépendance et formation des magistrats et des personnels de justice

L’indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée par la Constitution selon laquelle les magistrats ne sont soumis qu’à la loi (art. 101 et 104). Ils sont inamovibles. Les magistrats du parquet, comme les juges, font partie de l’ordre judiciaire : ils sont recrutés par le biais du même concours et ils en partagent la même formation et la même carrière. Les magistrats sont nommés par décret du ministre de la justice après délibération du CSM sauf pour les magistrats (procureurs et juges) qui doivent exercer des fonctions de chefs de juridiction et qui sont nommés par décret du président de la République, après avis du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) veille sur l’indépendance de la magistrature, réglemente les principales activités nécessaires à l’exercice de la juridiction et applique les sanctions disciplinaires. Il se compose du président de la République, qui le préside, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation, ainsi que de 24 autres membres dont un tiers est élu par le Parlement et les deux autres tiers, par les magistrats ordinaires.

Le procureur général près la Cour de Cassation n’est pas le supérieur hiérarchique du ministère public italien. Cependant il surveille le bon fonctionnement des parquets.

Tous les procureurs généraux près les cours d’appel doivent envoyer au procureur général près la Cour de Cassation un rapport au moins une fois par an après avoir acquis les données et les informations auprès des parquets et des tribunaux de leur district « afin de vérifier que les poursuites pénales sont déclenchées de façon correcte et uniforme, que les règles sur le juste procès sont respectées et que les procureurs de la république exercent de façon ponctuelle et correcte leurs pouvoirs de contrôle, de direction, d’organisation des bureaux qu’ils dirigent ».

Le magistrat du parquet qui intervient dans les audiences est autonome dans les conclusions de son réquisitoire.

Le recrutement :
Une nouvelle voie de recrutement a été créée par la loi du 31 juillet 2007 : l’accès est ouvert à des candidats ayant une expérience professionnelle spécifique : magistrats administratifs et comptables, fonctionnaires justifiant au moins cinq ans d’ancienneté et les échelons déterminés, professeurs des universités, employés de l’administration publique justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté et titulaires d’une « laurea », avocats qui n’ont pas subi de sanctions disciplinaires, magistrats honoraires justifiant d’au moins 6 années de service sans blâme, maîtres en droit lauréats du doctorat de recherches juridiques ou titulaires d’un diplôme de spécialisation auprès d’écoles supérieures de droit post lauream. Le CSM italien, en charge du recrutement au sein du corps judiciaire, met en oeuvre ces dispositions.
La Constitution prévoit aussi une nomination directe « pour mérites éminents » au poste de Conseiller à la cour de cassation, des professeurs des universités titulaires de chaires de droit et des avocats justifiant au moins 15 ans d’activité.

La formation : Jusqu’à présent la formation initiale et permanente des magistrats étaient organisées par le Conseil supérieur de la Magistrature. Depuis la loi Castelli de juillet 2005 modifiée par la loi de 2007 la formation initiale et continue des magistrats est assurée par une Ecole Supérieure de la Magistrature nouvellement créée. A l’issue de sa formation -d’une durée de 18 mois-, le magistrat ne pourra pas, durant quatre années, exercer de fonctions pénales hors collégialité. Les fonctions de substitut, de Juge de l’enquête préliminaire et celles de Juge unique seront également exclues pendant cette durée.

L’école, outre les activités de formation initiale et continue des magistrats, est également chargée de la formation des magistrats étrangers en Italie ou de celle des participants aux activités de formation effectuées dans le cadre du réseau de formation judiciaire européenne.

La carrière : La Loi Mastella prévoit une évaluation professionnelle, soumise à l’appréciation du CSM. Certains éléments extérieurs, tel que l’avis du Barreau, pourront être pris en compte. En cas de deux évaluations négatives d’un magistrat, son licenciement pourrait être envisagé. Les magistrats sont soumis à une évaluation tous les quatre ans. L’avancement des carrières est le même pour les magistrats du siège et du parquet.
La durée maximale d’exercice de mêmes fonctions au sein d’une juridiction est de dix années. Les chefs de juridictions et leur adjoint pourront occuper leur poste pour une période de quatre années renouvelable une fois.
Néanmoins, une loi de 2007 a introduit des interdictions importantes en ce qui concerne le passage des fonctions du siège au parquet que ce soit au sein du même district, de la région ou de la même cour d’appel.
Les dispositions législatives décrivent par ailleurs précisément les comportements constitutifs d’une faute disciplinaire, codifiant en cela la jurisprudence de la section disciplinaire du CSM.

La responsabilité civile :
Le 24 février 2015, le Parlement italien a adopté la loi sur la responsabilité civile des magistrats. Il s’agit d’un nouveau pas en avant pour Matteo RENZI dans la concrétisation des réformes annoncées dans le domaine de la justice en juin dernier, sur un sujet très sensible qui a agité à de nombreuses reprises le parlement et la magistrature italiens depuis la condamnation de l’Italie par la CJUE en 2006. Le Gouvernement RENZI s’était clairement exprimé dès son entrée en fonction contre une responsabilité directe souhaitée par une partie de la classe politique depuis plusieurs années (amendement du député leghiste PINI, Forza Italia) la considérant comme un facteur de déstabilisation inacceptable de l’autorité judiciaire.

Toutefois, contraints de répondre à la condamnation de l’Italie par la CJUE (Traghetti del Mediterraneo du 13 juin 2006- C-173/03) en raison des restrictions trop importantes de la loi VASSALI qui empêchait l’exercice d’un droit effectif à une action en responsabilité contre un magistrat, des modifications importantes ont été proposées et adoptées conformes par la Chambre des députés le 24 février 2015 (265 pour, 63 abstentions et 51 contre). Si le principe d’une responsabilité de l’Etat avec une action récursoire contre le magistrat à l’origine du préjudice commis suite à un acte judiciaire a été maintenu, en revanche ont été introduits :
– une extension des cas de responsabilité aux violations manifestes des normes applicables (internes et européennes) et aux erreurs manifestes dans l’énoncé des faits et des preuves. En outre, ces règles s’appliqueront désormais à la magistrature honoraire. Les jurés populaires seront en revanche responsables seulement en cas de dol.

– la suppression du filtre d’admissibilité de l’action récursoire de l’Etat contre le magistrat après réparation du dommage subi.

– le caractère désormais obligatoire de l’action récursoire contre le magistrat lorsque la violation constatée résulte d’une négligence inexcusable.

– l’augmentation des seuils de saisie sur le salaire du magistrat : Fixé jusque là, en dehors des cas de dol, au tiers du salaire annuel du magistrat, le seuil est augmenté jusqu’à la moitié. En cas de dol, aucun seuil ne s’applique.

– une meilleure coordination est assurée avec la responsabilité disciplinaire.

5 – Justice des mineurs

La compétence pour juger un mineur poursuivi pour une infraction appartient au Tribunal pour mineurs. Il se compose de quatre membres, deux magistrats de carrière et deux simples citoyens, un homme et une femme, experts en la matière. Chaque Tribunal pour mineurs a son propre parquet. Son implantation est régionalisée près le siège de chaque Cour d’appel.

Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de quatorze ans. Entre 14 et 18 ans, le mineur n’est responsable que s’il avait la capacité de comprendre et de vouloir au moment des faits, c’est une irresponsabilité relative.

On applique aux mineurs les mêmes sanctions que celles que l’on applique aux majeurs mais sous une forme atténuée. Ainsi, la peine de prison à perpétuité est automatiquement réduite en peine de prison de 24 ans. Le Juge pour enfants peut avoir recours à des sanctions alternatives destinées à éviter une incarcération du mineur dans l’hypothèse où la peine de prison encourue est inférieure à 2 ans. Le juge des mineurs peut substituer à une peine d’emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas deux ans une mesure de liberté contrôlée ou de semi-liberté « après avoir tenu compte de la personnalité et des exigences de travail ou d’étude du mineur, ainsi que de son environnement familial et social » (art 30 DPR n° 448/1988). Le mineur peut encore bénéficier de « la suspension du procès avec mise à l’épreuve » (art 28 DPR n° 448/1988). Cette mesure est d’une durée de trois ans pour les infractions les plus graves et de six mois à un an pour les autres. Le mineur est soumis au cours de cette mesure à un certain nombre d’obligations (ex : suivre un programme défini autour d’une activité de salarié ou de fréquentation scolaire régulière, réparer le dommage…). En cas de réussite du suivi, l’infraction est considérée comme ne pas avoir été commise et ne fait l’objet alors d’aucune inscription sur le casier judiciaire.

Une autre technique utilisée fréquemment en Italie est celle du «pardon judiciaire» (absence de condamnation) que le juge peut prononcer lorsque le mineur encourt une peine de prison n’excédant pas deux ans ou une peine d’amende n’excédant pas 1525€ et qu’il n’a pas été auparavant condamné à une peine de prison. Le pardon judiciaire est utilisé dans 80 % des cas. Mais cette dispense de peine ne peut intervenir qu’une seule fois.

Enfin, le non lieu pour insignifiance du fait (art 27 DPR n° 448/1988) peut être décidé lorsque l’infraction peut être jugée ténue et occasionnelle et qu’il convient de ne pas interrompre le développement du mineur (établi en fonction du contexte familial et relationnel).

6 – Les victimes d’infractions

La victime peut déposer plainte, présenter des mémoires et des éléments de preuve à tout stade du procès. De façon générale, la victime dispose d’une fonction de stimulation et de contrôle du parquet. Elle peut s’opposer à l’éventuelle demande de classement. Dans ce cas c’est le GIP (juge de l’enquête préliminaire) qui décide du classement ou s’il est nécessaire de continuer l’enquête, ou encore si la procédure peut être renvoyée immédiatement en jugement.

Pour accroître ses prérogatives, la victime a la possibilité de se constituer partie civile. Certaines poursuites sont subordonnées à la plainte de la victime. Devant le juge de paix, elle dispose du droit de citation directe et peut, en ce qui concerne les petits délits (injures, blessures légères, coups, vols de faible importance…), citer l’auteur à l’audience.

La victime peut être indemnisée au pénal de ses préjudices matériels et moraux. En réalité, le juge pénal ne peut procéder à la liquidation des dommages, mais peut émettre une décision générique de condamnation pour l’indemnisation du dommage en renvoyant les parties devant le juge civil.

La victime peut interjeter appel du jugement mais uniquement en ce qui concerne son indemnisation.

La victime peut toujours être assistée d’un défenseur de son choix dans toutes les phases de la procédure pénale (enquête, renvoi devant le juge de premier grade, recours).

Pour toutes les personnes dont les revenus sont faibles, italiennes ou étrangères en situation régulière, qui participent à la procédure pénale et donc aussi pour la personne victime de l’infraction, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle de la part de l’Etat. Pour les délits de terrorisme et de subversion, l’aide juridictionnelle est toujours prévue pour les victimes, sans limites de revenus.

Le droit italien de l’indemnisation des victimes est très fragmenté. Ainsi de nombreuses lois spécifiques sectorielles ont été adoptées en réponse à des événements particuliers. Il concerne notamment l’indemnisation des conséquences préjudiciables des délits liés au terrorisme, à la criminalité organisée, à l’extorsion et à l’usure mais aussi à des catastrophes aériennes (Ustica).

Il n’existe pas d’organismes similaires à la CIVI, au SARVI ou JUDEVI.

7 – Application des peines et système pénitentiaire

L’ensemble de la matière relative à la détention est régie par une loi n°354 du 26 juillet 1975 dite de l’organisation judiciaire qui régit tous les aspects de la vie pénitentiaire, y compris les droits des détenus.

En matière d’application des peines, les compétences sont partagées entre le Magistrato di sorveglianza et le Tribunale di sorveglianza. Le Magistrato di sorveglianza, équivalent du juge d’application des peines français, exerce des compétences étendues, qui regardent aussi bien les domaines de la privation de liberté que ceux de l’alternative à la détention (semi détention, liberté surveillée, mesures de sûreté, remises de peines). Le Tribunale di sorveglianza, équivalent du Tribunal d’application des peines français, statue sur des domaines de compétence qui lui sont propres (libération conditionnelle, report d’exécution de mesure), mais aussi quelques fois en tant que juridiction d’appel des décisions qui ont été prises par le Magistrato di sorveglianza.

Au 31 septembre 2015, le nombre de détenus en Italie s’élevait à 52.389 personnes pour un taux d’occupation de 105 %. A noter, le succès du gouvernement italien dans la lutte contre la surpopulation carcérale avec le rejet par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 novembre 2014 des milliers de recours qui étaient encore pendants devant elle. La CEDH, après avoir condamné l’Italie le 8 janvier 2013 (Torreggiani et autres c.Italie), a en effet considéré que les réformes adoptées depuis des mois, notamment celles permettant aux détenus une indemnisation judiciaire effective en cas de détention contraire aux standards européens, étaient désormais suffisantes.

Régime spécial de détention des mafieux (article 41 bis du code pénitentiaire) : Il s’agit d’un régime d’isolement créé pour empêcher les chefs mafieux de gérer leurs affaires depuis leur lieu de détention.

8 – Lutte contre la mafia

L’Italie s’est dotée en 1991 d’une législation particulière, qui instaure :

– au niveau national, une direction nationale antimafia (DNA), avec à sa tête, un Procureur national antimafia, assisté de vingt substituts nationaux ainsi que d’une équipe d’officiers de police judiciaire qui procède à un travail d’analyse.

– 28 parquets régionaux anti-mafia (DDA), coordonnés par la DNA. Le Procureur régional antimafia est le Procureur de la République du tribunal implanté au siège de la Cour d’appel. A l’intérieur de son parquet existe une section spécialisée.
Une nouveauté importante en septembre 2011 a été l’adoption du Code Antimafia (décret-loi du 6 septembre 2011, n°159) qui a permis de codifier l’ensemble des textes luttant contre le phénomène mafieux qu’ils soient pénaux, civils ou administratifs, intégrant notamment les règles applicables à l’Agence nationale pour l’administration et l’affectation des biens séquestrés et confisqués.

9 – Actualité juridique

– Lutte contre le terrorisme :

Suite aux attentats de Paris des 7,8 et 9 janvier 2015, l’Italie a souhaité améliorer sa législation. Ainsi, par décret-loi du 18 février converti en loi le 17 avril 2015 la compétence de la Direction nationale antimafia a été étendu à la coordination des affaires de terrorisme, des nouveaux délits contre les recruteurs et les organisateurs de voyages de « foreign fighters » ainsi que que les combattants recrutés et les « terroristes solitaires » ont été introduits permettant ainsi de couvrir l’auto-endoctrinement aux thèses jihadistes. L’extension des mesures de surveillances spéciales ainsi que de la possibilité pour les services secrets d’entretien avec les détenus après autorisation judiciaire ont été autorisées.

-Lutte contre la corruption

Le 21 juin 2012, le Parlement a autorisé le Président de la République à ratifier les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption. Par ailleurs, suite aux différents scandales politiques (Mafia Capitale, Expo, Venise,…) la Loi n°69/2015 a été adoptée le 21 mai dernier introduisant une hausse des peines et des délais de prescription pour les délits de corruption, de falsification de la comptabilité, et d’association de type mafieu, une augmentation des pouvoirs de l’Autorité Nationale Anti-corruption.

– Réforme de la prescription pénale :

Après une adoption à la Chambre des députés le 24 mars 2015, le projet de loi est bloqué au Sénat. En outre, l’Italie suite à une demande d’avis a vu son système de prescription pénale en matière d’infractions fiscales qualifié de non conforme au Traité par la CJUE (Arrêt 8/07/2015 Taricco).

– Réforme de la carte judiciaire:

Suite à la réforme de 2012 qui avait supprimés 220 chambres détachées des tribunaux, 31 tribunaux, 31 parquets, et 667 offices de juges de paix, le Ministre Orlando a institué le 2 septembre dernier une commission en charge de proposer notamment une réforme de la carte judiciaire des cours d’appel et des tribunaux.

– Réforme de la procédure civile

La réforme de la justice civile a pour objectif une réduction de la durée moyenne des délais de jugement en première instance (près de trois ans en juin 2014) ainsi que du stock d’affaires pendantes (5,2 millions d’affaires pendantes en juin 2014). Pour ce faire, la loi n°162/2014 du 10 novembre 2014 a notamment introduit des dispositions tendant à la responsabilisation accrue des avocats avec le recours facilité à l’arbitrage à toutes les phases de la procédure et avec l’introduction d’un mécanisme similaire à notre procédure participative, la « negozione assistita » et ce, y compris en matière familiale, permettant de parvenir à un accord sans saisine du juge.

Par ailleurs, la loi a introduit la déjudiciarisation des divorces et séparations consensuels devant l’officier d’état civil. Ainsi, en l’absence d’enfants mineurs, majeur incapable ou à charge, les conjoints qui souhaitent se séparer ou divorcer peuvent présenter pour homologation à l’officier d’état civil compétent un accord obtenu selon la procédure de «negozione assistita ». Dans les autres hypothèses, l’accord est transmis pour homologation au procureur de la république qui apprécie le respect de l’intérêt de l’enfant. Si le ministère public estime que l’accord proposé n’est pas conforme à cet intérêt, il saisit le président du tribunal qui devra fixer une audience de comparution des parties.

-Réforme du droit de la filiation
De nouvelles dispositions sur le droit de la filiation ont été introduites par une loi de 2012 (L.n°219/2012). L’esprit général de la loi consiste à aligner les droits des enfants naturels et incestueux sur ceux des enfants légitimes. Sont redéfinis la possession d’état, les règles de preuve de la filiation.

– Réformes en cours en matière pénale :

La réforme de la justice pénale a été accélérée en réponse au scandale dit Mafia-capitale. La loi 69/2015 prend désormais en compte l’accumulation illicite de richesses et l’infiltration de la criminalité au sein de l’Administration.

Le délit d’auto-blanchiment a été introduit dans la loi n°186 du 15/12/2014 sur le rapatriement volontaire des capitaux, entrée en vigueur le 17/12/2014.
D’autres pistes de réformes sont encore à l’étude : éliminer l’opacité des procédures de marchés publics, limiter les formes d’appels d’offre ou encore renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle.

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