Islande

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Islande

1 – Constitution et système institutionnel

Devenue indépendante le 17 juin 1944, l’Islande est aujourd’hui une République parlementaire. La Constitution islandaise confère des pouvoirs limités au Président de la République. L’essentiel du pouvoir politique revient au Premier ministre.
• Pouvoir éxecutif: En théorie, il appartient au président de la République, élu au suffrage universel au scrutin majoritaire uninominal à un tour pour un mandat de 4 ans renouvelable. Il dispose d’un pouvoir important : nomination et révocation de membres du gouvernement, négociation des traités, promulgation des lois votées par l’Althing et droit de veto sur celles-ci. En pratique cependant, il est entre les mains du Premier ministre et de son gouvernement, responsable devant l’Althing.
• Pouvoir législatif: Il appartient à l’Althing, chambre unique du Parlement islandais, composé de 63 membres élus pour 4 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au scrutin direct. Il contrôle l’action gouvernementale et peut engager une procédure de destitution à l’encontre du président par le biais d’un référendum. Il peut être dissous par le président. Avant la réforme constitutionnelle de 1991, le Parlement islandais était organisé sur le modèle du Storting, le Parlement norvégien.
• Pouvoir judiciaire: Il est exercé par les tribunaux de district et à son plus haut niveau par la Cour Suprême.

2 – Système juridique

L’Islande s’inscrit dans la tradition nordique en matière juridique.

3 – Organisation judiciaire

L’Islande a un appareil judiciaire à deux niveaux, composé de huit tribunaux de district qui comptent un effectif total de 38 magistrats et de la Cour suprême, seule juridiction d’appel du pays.
Le Tribunal du travail et le Tribunal de mise en accusation sont les seules juridictions spécialisées, il n’existe pas de tribunal administratif spécial.
La Cour suprême d’Islande, où siègent 9 juges joue un rôle essentiel dans le système judiciaire. Etant donné qu’il n’existe pas de tribunal administratif ni de cour constitutionnelle et que la Cour suprême est la seule juridiction d’appel du pays, toutes les affaires très importantes relèvent habituellement de sa compétence.
Un Conseil judiciaire de cinq membres – dont quatre sont élus par les juges de tribunal de district et l’un choisi par le Ministre de la justice – contrôle les tribunaux de district.
Le Procureur Général est le détenteur suprême du pouvoir d’exercer l’action publique (loi nº 129 du 26 mars 1991). Il est nommé par le Ministre de la Justice pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 25 du Code de procédure pénale, le Procureur Général jouit des mêmes conditions de service et de salaire – ainsi que des mêmes avantages juridiques – que les juges de la Cour Suprême. Le Ministre de la Justice peut temporairement relever le Procureur Général de ses fonctions, mais, dans un délai de deux mois, il doit engager une procédure légale devant le tribunal d’arrondissement de Reykjavik demandant le licenciement du Procureur Général. La procédure et les motifs pour le renvoi sont les mêmes que pour ceux concernant le renvoi d’un juge de la Cour Suprême. Le Procureur Général est assisté par un Procureur Général Adjoint et par deux autres procureurs, nommés par le Ministre de la Justice pour une durée de cinq ans. Ces procureurs peuvent recevoir des instructions du Procureur Général uniquement.
Le système est considéré comme assez efficace. En moyenne, il faut 251 jours pour qu’une décision soit rendue dans une affaire civile et seulement 69 jours dans une affaire pénale, à partir du moment où la procédure est entamée devant la juridiction.
Au civil, il faut dix-sept semaines de la décision de première instance à la décision définitive en appel. La Cour Suprême n’a aucun arriéré de dossiers.

3 – Nomination des magistrats et des personnels de justice

Les juges des tribunaux de district sont nommés par le Ministre de la justice une fois qu’une commission d’évaluation lui a fourni par écrit un avis motivé sur les candidats. Toutefois, l’avis de la commission n’a aucun caractère contraignant pour le Ministre.
La procédure de désignation des juges de la Cour Suprême est souvent critiquée. En effet, conformément à la loi sur l’appareil judiciaire, les neuf juges de la Cour Suprême sont nommés pour une durée indéterminée par le Président islandais sur proposition du Ministre de la justice. En sus d’un certain nombre de critères concernant la situation personnelle et les qualifications requises, il est stipulé que le Ministre de la justice sollicite l’avis de la Cour suprême en ce qui concerne la compétence et les qualifications des candidats. L’avis que donne la Cour suprême au sujet de la façon dont un candidat satisfait aux critères concernant son comportement général (point 5 de l’article 4 de la Loi) ainsi que sa carrière et sa connaissance du droit est impératif. Un candidat qui, de l’avis de la Cour suprême, ne remplit pas les conditions susvisées ne peut pas prendre ses fonctions. Cela étant, la Loi sur l’appareil judiciaire ne lie pas le Ministre de la justice, qui n’est pas tenu de suivre l’avis de la Cour suprême. Et le Président de la République n’a pas le droit de nommer une autre personne que celle dont la candidature est proposée par le Ministre.

4 – Justice des mineurs

Il n’existe pas de centre de détention spécialisé pour les détenus mineurs, ce qui tient en partie au fait qu’il ne s’agit que de quelques rares personnes placées sous mandat de dépôt. En Islande, on ne condamne plus les enfants à des peines d’emprisonnement : celles-ci sont remplacées par des programmes de traitement relevant du Bureau de protection de l’enfance.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Les taux de criminalité en Islande sont inférieurs à la moyenne européenne. La population carcérale n’atteint pas cent personnes.

Il y a cinq prisons en Islande, mais la plupart des détenus sont incarcérés dans la prison fermée de Litla-Hraun, dans le sud du pays. Toutefois, les femmes condamnées à une peine d’emprisonnement sont détenues dans la prison de Kópavogur, à proximité de la capitale.
Les prisons islandaises ne sont pas surpeuplées et les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement n’ont pas à attendre pour la purger.

6 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

La situation de l’Etat de droit en Islande donne globalement satisfaction. Selon le rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, sur sa visite en Islande de juillet 2005, « L’Islande a acquis de longue date la réputation méritée d’un pays déterminé à garantir un degré élevé de respect des droits de l’homme ».

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