Iran

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Iran

1- Constitution et système institutionnel

La Constitution de l’Iran a été adoptée le 24 octobre 1979, et modifiée le 28 juillet 1989. Elle institue une République Islamique(qui remplace la monarchie défaite par la Révolution Islamique). La nouvelle Constitution établit un régime théocratique accordant au dirigeant suprême du pays, le Guide de la Révolution, des pouvoirs absolus. Elle affirme également la main mise des institutions religieuses sur les institutions publiques avec des structures islamiques d’encadrement institutionnel.

Le Guide de la Révolution (Valiye Faqih « guide suprême » en persan) est le premier personnage du régime en Iran. Il représente la plus haute autorité politique et religieuse du pays. Le terme Guide suprême (Ali Khamenei depuis 1989) est utilisé en signe de respect mais ne figure pas dans la constitution. Il est commandant en chef des armées et des appareils paramilitaires et judiciaires, il détermine la politique générale du pays. Il a le pouvoir de nommer et de renvoyer les chefs du pouvoir judiciaire, de la radio d’État et des chaînes de télévision. Il nomme également six des douze membres du Conseil des Gardiens. Il est élu par l’Assemblée des experts sur la base de ses qualifications et de la haute estime populaire dans laquelle il est tenu.

Le Président de l’Iran est élu pour 4 ans au suffrage universel. Selon la loi, tous les candidats à l’élection présidentielle doivent être approuvés par le Conseil des Gardiens avant de pouvoir commencé leur campagne. Huit vice-présidents assistent le président, ainsi qu’un cabinet de 21 ministres, qui doivent tous être approuvés par le Parlement. Contrairement à beaucoup d’autres États, la branche exécutive en Iran ne contrôle pas les forces armées.

Le Majlis (Madjles) d’Iran ou Parlement iranien, monocaméral, représente le seul corps législatif. Cette assemblée législative islamique compte aujourd’hui 290 députés élus pour quatre ans au suffrage universel direct et dispose du pouvoir de voter la loi, de ratifier les traités internationaux, de voter le budget et d’approuver ou de renverser l’exécutif, y compris le Président. Ce pouvoir législatif s’exerce cependant sous la surveillance du Conseil des gardiens et du Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime qui peuvent s’opposer aux lois. Les candidats pour un siège au Parlement doivent également être approuvés par le Conseil des Gardiens.

Structures islamiques d’encadrement institutionnel :

Le Conseil des Gardiens est composé de 12 juristes désignés pour 6 ans. Six d’entre eux sont nommés par le Guide Suprême tandis que les six derniers nommés officiellement par le Parlement sur recommandation du chef du pouvoir judiciaire. Il est destiné à préserver les valeurs du gouvernement islamique théocratique d’Iran. Dans ce cadre, il est investi de l’autorité d’interprétation de la Constitution et détermine si les lois votées par le Parlement son conformes à la Sharia. Par conséquent le Conseil peut exercer un pouvoir de veto sur le Parlement. Si une loi votée par le Parlement est considérée comme incompatible avec la Constitution ou la Sharia, elle est renvoyée au Parlement pour amendement.

Le Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime a été créé par l’Ayatollah Khomeini en 1988. Il est composé d’une multitude de hautes personnalités du régime et arbitre les litiges apparus entre le Parlement et le Conseil des gardiens. Selon la Constitution, Le Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime sert également le Guide Suprême en tant qu’organe consultatif ce qui en fait un des plus puissantes autorités du pays, au moins officiellement. Le Conseil examine aussi l’aptitude des candidats aux élections présidentielle et parlementaire à se présenter.

L’assemblée des experts est composée de 86 « vertueux et éclairés » membres religieux élus pour 8 ans au suffrage universel direct. Tout comme pour les élections présidentielles et parlementaires, le Conseil des Gardiens détermine l’éligibilité pour se prétendre à occuper un des sièges de cette assemblée. Les femmes sont éligibles pour se présenter à l’Assemblée des experts tout comme pour tout autre institution élue dans la République islamique. Toutefois, elles doivent aussi détenir les qualifications exigées telles que avoir acquis l’autorité d’interpréter la loi religieuse ou obtenu le diplôme de professeur de droit islamique le plus élevé. Peu de femmes détiennent ces qualifications. En 1998, neuf femmes avaient soumis leur candidature à l’Assemblée des experts et le Conseil des Gardiens les a toutes rejetées. Elle se réunit une semaine par an. Elle élit et révoque le Guide de la révolution. Toutefois l’assemblée n’a jamais défié l’autorité d’un des Guide Suprême de l’Iran en tentant de le démettre de ses fonctions.

2- Système juridique

L’actuel système juridique de l’Iran, depuis la Révolution Islamique de 1979, est basé sur la loi islamique chiite. C’est une république théocratique islamique fondée sur un système juridique dual, la première source de droit est le droit musulman, fondé sur des principes juridiques issus de la coutume islamique (Sharia). La seconde source repose sur des principes du droit d’inspiration romano-germanique.

3- Organisation judiciaire

Le chef du pouvoir judiciaire est une autorité individuelle chargée de l’organisation du système judiciaire, de la préparation des projets de loi relatifs à la justice et de nommer et démettre les magistrats. Il est nommé par le Guide suprême pour 5 ans renouvelables parmi les docteurs en théologie islamique. Il est en outre membre du triumvirat chargé d’assurer l’intérim de la fonction de Guide en cas d’empêchement ou de disparition de celui-ci. Le chef du pouvoir judiciaire nomme le Président de la Cour suprême et le Procureur en chef. Il contrôle quasi intégralement la justice, le ministre de la justice étant placé sous son autorité. Ce dernier n’a donc qu’une fonction de coordination entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire et n’a pas de responsabilité réelle.

La Cour suprême est la plus haute juridiction iranienne. Elle veille à l’application correcte de la loi par les tribunaux et intervient dans la procédure devant les juridictions pénales et civiles. Elle comprend 38 chambres, 17 civiles et 21 criminelles. 128 magistrats y travaillent avec l’aide de 87 secrétaires et greffiers.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales ont été réformées par une loi d’août 1982 instaurant deux types de tribunaux répressifs compétents en fonction de la gravité de la peine encourue :

Hautes Cours pénales

Les Hautes Cours pénales peuvent seules condamner aux peines les plus graves comme la peine de mort, la lapidation, la crucifixion, l’amputation, l’exil, les amendes dépassant 200 000 tomans, peines supérieures à 10 années d’emprisonnement. Elles fonctionnent collégialement (trois magistrats). Les décisions des hautes cours pénales aboutissant à une condamnation à l’une des peines précédentes ne sont dotées de force exécutoire qu’après avoir été confirmées par une chambre de la Cour suprême.

À la suite d’une modification du statut des juridictions répressives par une loi d’octobre 1988, la Cour suprême intervient également comme juridiction d’appel des hautes cours pénales, dont elle peut renvoyer les décisions devant une autre haute cour pénale si elle les désapprouve. Selon cette même loi, les hautes cours pénales sont les juges d’appel des décisions des cours pénales de droit commun.

Cours pénales de droit commun

Les cours pénales de droit commun ont une compétence de droit commun en dehors des cas précédents. Elles ne comprennent qu’un juge unique.

S’agissant de la procédure pénale, une réforme de 2002 met fin à l’un des problèmes principaux du système iranien en recréant un Parquet dans l’ensemble des juridictions pénales, alors que le système précédent (à la suite d’une réforme de 1994) ne séparait pas les fonctions de procureur et de juge.

Juridictions civiles

L’organisation des juridictions civiles est également duale. Une compétence d’attribution est réservée à des hautes cours civiles, chargées notamment de connaître des contentieux contractuels ou des conflits de propriété. Ces juridictions sont composées de trois magistrats qui se prononcent collégialement.

Les autres instances relèvent des tribunaux civils de première instance, chargés de statuer sur l’ensemble des requêtes civiles, quel que soit leur montant ou leur objet. Les magistrats de ces tribunaux ne sont pas spécialisés selon les différentes branches du droit civil.

Les hautes cours civiles sont les juges d’appel des décisions des tribunaux civils de première instance.

Juridictions spéciales

Outre les tribunaux de droit commun civils et pénaux il existe des juridictions spéciales.

Tribunaux révolutionnaires islamiques

Les Tribunaux révolutionnaires islamiques jugent certains types de crimes et délits, comme les crimes contre la sécurité nationale, le trafic de stupéfiants et les complots contre la République islamique.

Les tribunaux révolutionnaires islamiques peuvent condamner à toutes peines en vigueur, y compris celles qui sont de la compétence des hautes cours pénales. Une loi d’octobre 1988 précitée a doté les tribunaux révolutionnaires d’une procédure d’appel analogue à celle en vigueur pour les hautes cours pénales.

Leur compétence étant définie de façon très extensive, ces juridictions sont, de fait, compétentes dans l’ensemble des affaires présentant un caractère politique.

L’ensemble de la procédure devant ces juridictions est secrète et expéditive. En outre, l’accusé n’est pas toujours informé du fait que l’interrogatoire dont il croit faire l’objet constitue en réalité son procès.

Tribunal spécial du clergé

Le Tribunal spécial du clergé juge les crimes commis par les membres du clergé. Il bénéficie, comme les tribunaux révolutionnaires, d’une très large autonomie au sein du pouvoir judiciaire iranien.

Tribunaux administratifs

Il convient également de signaler l’existence de tribunaux administratifs en charge du contentieux disciplinaire des agents publics. Le droit administratif iranien ne connaît que la faute personnelle de l’agent et n’instaure pas de régime de responsabilité de la puissance publique.

4- Formation des magistrats et des personnels de justice

Tous les juges sont diplômés en Loi islamique (formation supérieure en études théologique). Cette formation ne les prépare pas à l’exercice de la fonction de magistrat. La plupart sont des membres du clergé en place.

5- Justice des mineurs

Actuellement, il n’y a pas vraiment de justice des mineurs spécialisée.
Le nouveau Code pénal adopté en 2013 n’a pas supprimé la possibilité de condamner les mineurs à la peine capitale.

6- Application des peines et système pénitentiaire

Une révision du Code pénal islamique est entrée en vigueur en juin 2013. Ce nouveau Code maintient la peine capitale comme sanction de nombreuses infractions qui ne se sont pas qualifiées par la loi internationale comme « les crimes les plus graves ». Il est ainsi possible d’être condamné à la peine de mort pour toute infraction liée à la drogue, pour adultère, inceste, viol, sodomie, relations sexuelles entre personnes du même sexe, insulte au prophète Muhammad et d’autres grands prophètes, vol pour la quatrième fois, hostilité envers Dieu, « corruption sur Terre », espionnage et crimes contre la sécurité nationale. De plus, le Code pénal maintient la possibilité d’être condamné à la lapidation.

Le Code pénal iranien distingue deux catégories de peines : les Hudud (« peines fixes ») et les Qissas (« rétributions ») ou Diya (« argent du sang » ou « loi du talion »).

Les peines de la catégorie Hudud sont appliquées aux personnes commettant des crimes contre l’ordre public tels l’adultère, la consommation d’alcool, le vol avec effraction ou à la tire, la rébellion contre les autorités islamiques, l’apostasie et les rapports homosexuels (considérés comme contraires à l’islam). Les peines incluent la mort par lapidation ou décapitation, l’amputation et les coups de fouet (les peines sont généralement exécutées en public).

Les victimes de crimes de nature privée, comme le meurtre ou le viol, peuvent exercer un droit de rétribution (Qissas) ou décider d’accepter l’argent du sang (Diyah ou « loi du talion).

7- Appréciation sur la réalité de l’État de droit

Si l’ONU a salué la participation importante aux élections présidentielles de 2013, le secrétaire général, dans son rapport susmentionné d’avril 2014, a regretté que l’élection ait été entachée par des restrictions à la liberté d’expression.

Le Président élu en 2013 a récemment présenté un projet de Charte des droits du citoyen dont le but était de répondre aux inquiétudes soulevées s’agissant des droits de l’Homme (éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des minorités ethniques, promouvoir la liberté d’expression et diminuer la censure).

Situation des femmes en Iran

Il y a une discrimination entre hommes et femmes dans le Code civil iranien. De même le nouveau Code pénal islamique de 2013 considère le témoignage d’une femme comme ayant moitié moins de valeur que celui d’un homme, tout comme la vie d’une femme par rapport à celle d’un homme.

Au niveau des droits politiques, l’ONU salue certains progrès comme notamment la nomination d’une femme au poste de porte parole du ministère des affaires étrangères mais note tout de même qu’aucune femme n’est membre du gouvernement.

Peine de mort

Le Code pénal iranien sanctionne de la peine de mort divers comportements, considérés comme des délits en droit iranien (ces peines relèvent de la catégorie hudûd, précitées).

L’Iran s’est engagé depuis 2002 à ne pas appliquer la peine capitale par lapidation en dehors de condamnations pour faits graves (meurtres mais aussi viols). Toutefois, il faut noter que le nouveau Code pénal islamique de 2013 maintient la lapidation comme une sanction possible.

En 2008, le chef du pouvoir judiciaire a émis une circulaire limitant les exécutions publiques en les soumettant à autorisation et en interdisant la diffusion par les médias d’images de ces exécutions.

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