Indonésie

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Indonésie

1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 18 août 1945 définit l’Indonésie comme un Etat républicain et établit un régime présidentiel.

Le Parlement indonésien (l’Assemblée délibérative du peuple) est bicéphale : il est constitué de la Chambre du Conseil représentatif du peuple (chambre basse composée de 560 membres élus au suffrage direct pour 5 ans) et du Conseil représentatif des régions (chambre haute composée de 132 membres élus au suffrage direct pour 5 ans).
L’Assemblée dispose du pouvoir législatif, peut réaliser des amendements à la Constitution et intronise le Président de la République. La chambre du Conseil représentatif du peuple discute et adopte les lois, soit sur proposition du gouvernement, de la du Conseil représentatif des régions ou de sa propre initiative. En accord le Président, elle adopte le budget annuel. Le Président n’a pas le pouvoir de dissoudre la chambre. Le Conseil représentatif des régions a des pouvoirs limités. Ses fonctions sont limitées aux matières liées aux gouvernements régionaux et elle ne peut que faire des propositions ou donner un avis à la chambre des représentants du peuple.

Le Président de la République est élu depuis 2004 au suffrage universel direct. Il est le chef du pouvoir exécutif et domine les institutions indonésiennes. Il nomme et révoque les ministres qui ne sont responsables que devant lui et reçoivent leurs instructions directement du Président. La pratique du conseil des Ministres est inconnue. Le Président détient également des pouvoirs législatifs étendus qu’il exerce au travers de décrets ou de décisions présidentielles. Il est en plus le commandant suprême de l’armée indonésienne comptant environ 460.000 hommes. L’actuel Président (le septième), Joko Widobo, est en poste depuis le 20 octobre 2014. Les prochaines élections auront lieu en avril 2019.

D’après la Constitution, la Cour Suprême est la « plus haute institution judiciaire de l’Etat » qui exerce le pouvoir judiciaire (art.24). La loi 14/1970 affirme l’indépendance de la Justice (art.1). Cette loi détermine aussi le mode de fonctionnement des cours et tribunaux constituent l’appareil judiciaire indonésien. La Cour suprême est compétente pour statuer en cassation des affaires portées devant les cour d’appel. Elle est également compétente pour réexaminer les dossiers si de nouvelles preuves sont apparues.

La Cour constitutionnelle est compétente pour toutes les questions portant sur la Constitution. Elle a été créée en 2003.

2 – Système juridique

Le droit indonésien a hérité de différents systèmes juridiques accumulés au cours du temps : la coutume, le droit romano-hollandais, le système législatif national et le droit musulman.

-L’ « âdat », droit coutumier, hérité de royaumes indigènes.

Les juristes sont de plus en plus nombreux à faire pression pour la reconnaissance du droit coutumier dans certaines régions et dans certains secteurs, ce qui laisserait les chefs de villages régler des conflits. Cette reconnaissance permettrait de tenir compte du profond enracinement du droit coutumier, de respecter la grande diversité du pays, d’alléger la charge des tribunaux et d’officialiser un état de fait.

-La loi coloniale hollandaise.

Ce droit est un héritage de l’époque coloniale. Il se rattache au modèle continental européen de droit écrit et codifié, hérité de l’administration hollandaise, elle-même inspirée du modèle français (Code Napoléon).

-Le système législatif national.

Ce système législatif a pour origine l’indépendance du pays proclamée en 1945. Aujourd’hui, l’Indonésie dispose d’un Code civil, d’un Code de commerce, d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale. Dans la procédure pénale indonésienne, la police n’est pas placée sous l’autorité ou le contrôle du parquet. Le mandat de détention est notifié directement au suspect par les services de police, mais à condition qu’aient été préalablement recueillis des éléments permettant de penser qu’il a commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans. Le suspect ne peut rencontrer un avocat qu’après en avoir obtenu l’autorisation par l’enquêteur. La personne suspecte ne peut obtenir un examen médical que par l’intermédiaire d’une demande formulée par son conseil. La législation permet en outre de détenir des suspects pendant des périodes assez longues. En matière de terrorisme, les services spécialisés ont la possibilité de placer à titre préliminaire et sans l’intervention d’un avocat, un suspect en détention pour une durée de 7 jours. A l’issue, une garde à vue de droit commun peut être décidée par les services de police pour une durée de 20 jours (reconductibles). En pratique, les affaires de terrorisme sont traitées par une unité spécialisée, le « détachement 88 » (en référence aux 88 victimes australiennes de l’attentat de Bali en 2002) de la Direction centrale de la police judiciaire. Le suivi de ces affaires est ensuite assuré par un service centralisé du parquet à Jakarta, et le jugement des affaires de terrorisme est effectué par des magistrats en poste dans la capitale.

-Le droit musulman.

La loi islamique est appliquée en matière civile (biens religieux et droit de la famille) par les juridictions religieuses traitant des conflits entre musulmans.

 

3 – Organisation judiciaire

Elle repose sur 4 structures :

– l’appareil judiciaire (« justice suprême »), représenté et dirigé par la Cour Suprême
– le ministère de la Justice et des droits de l’Homme
– le Parquet Général
– la Cour constitutionnelle, créée en août 2003, composée de 9 juges

et sur 6 commissions :

– commission nationale législative
– commission nationale de médiation
– commission nationale des droits de l’Homme
– commission nationale contre la corruption
– commission nationale de lutte contre le blanchiment
– commission pour la protection des enfants.

Au début de l’année 2004, le ministère de la Justice et la Cour Suprême ont été séparés. Le rattachement du Parquet Général à la Cour Suprême est évoqué.

La « justice suprême »

L’appareil judiciaire indonésien a une structure pyramidale qui se compose des tribunaux de district, des cours d’appel, des juridictions spécialisées et de la Cour suprême.

Il est réparti différemment sur le territoire de l’Indonésie selon le type de juridiction : juridictions de droit commun (affaires pénales et civiles), juridictions religieuses (litiges concernant les biens religieux et le droit civil de la famille), juridictions administratives, juridictions spéciales et juridictions militaires.

Les tribunaux de district et les Cours d’appel sont les juridictions de droit commun. Le pays compte 68 Cours d’appel et environ 250 tribunaux de première instance.

La Cour suprême est à la tête des quatre branches du système juridictionnel : les cours ordinaires de justice, les cours islamiques de justice, les cours militaires de justice et les cours administratives de justice. Elle peut être amenée à statuer dans le cadre d’une procédure en révision pour de faits nouveaux. La Cour suprême examine et se prononce sur les recours en cassation ; les conflits de compétences entre juridictions inférieures ; les recours demandant le réexamen d’une jurisprudence ayant valeur de précédent. Elle est compétente pour vérifier la conformité d’une règlementation à la norme d’un niveau supérieur. En cas de lacune de la loi, la Cour a une compétence de règlementation en matière de procédure. De surcroît, la Cour suprême fournit son avis à la présidence de la République sur toute demande de grâce (article 35 de la loi de 1985 sur la Cour suprême).

La Cour suprême est composée de 51 juges. Les juges sont nommés par le Président de la République à partir d’une liste de juges fournie par la Chambre des Représentants sur proposition de la Commission Judiciaire indépendante. Le Président de la Cour Suprême, actuellement Muhammad Hatta Ali, est élu par ses pairs. Ils sont entourés de 6 adjoints spécialisés en droit civil, droit pénal, droit administratif, droit coutumier, affaires religieuses et affaires militaires. La Cour est divisée en 8 chambres. Chaque chambre est dirigée par un président de chambre et est composée d’un panel de trois juges au plus.

Par ailleurs, la Cour est compétente sur le recrutement, la formation continue et l’avancement de l’ensemble des juges. Elle exerce une surveillance sur le travail et le comportement des juges. Elle peut émettre des sanctions ou des conseils. Elle exerce également une surveillance sur les avocats et les notaires.

Les juridictions spécialisées comprennent une cour fiscale à Jakarta pour statuer sur les litiges entre les particuliers et la direction générale des impôts, cinq tribunaux de commerce et quelques tribunaux des droits de l’enfant ainsi qu’une Cour et des tribunaux des droits de l’Homme. Le bon fonctionnement de ces derniers tribunaux est à la mesure du courage des magistrats qui y siègent.

La Cour constitutionnelle est séparée de la Cour suprême. Elle a été créée par le quatrième amendement à la Constitution du 9 novembre 2001. La Cour siège depuis le 15 octobre 2003.
La Cour constitutionnelle statut en première et dernière instance. Les décisions de la Cour sont réputées définitives et obligatoires. La Cour se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, sur les différends entre les institutions de l’Etat, sur la dissolution des partis politiques et sur les différends liés aux élections. Neuf juges siègent à la Cour constitutionnelle, trois sont nommés par la Cour suprême, trois par la Chambre des représentants et trois par le Président de la République. Le président de la Cour et son adjoint sont élus par leurs pairs pour une période de trois ans.

Le ministère de la Justice et des droits de l’Homme

Les directions les plus importantes de ce ministère sont la direction générale de l’immigration, la direction générale de la protection des droits de l’Homme et la direction générale de l’administration pénitentiaire.
La Direction générale de la protection des droits de l’Homme, créée en mai 2001, est chargée de mettre en place un programme national destiné à garantir la suprématie de la loi et des droits de l’Homme dans le système judiciaire.

Le Parquet

Au sommet de la structure pyramidale du Parquet se trouve le Procureur général de Jakarta, nommé par le Président. Chaque parquet général dispose d’un département chargé de collecter et exploiter des renseignements sur la situation politique, économique et sociale du pays.

Les commissions nationales

Les six commissions nationales s’occupent de questions spécifiques. Leur performance varie et dépend de la volonté d’action et de l’influence de leurs directeurs. Les membres sont nommés par le Président.

 

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Après les études de droit, la formation à l’activité de magistrat est précédée d’une année de stage en juridiction seulement destinée à l’acquisition du statut de fonctionnaire.
Le candidat magistrat est admis à suivre les cours dispensés par un Centre d’Etudes Judiciaire dépendant du Département des droits de l’Homme du ministère de la Justice. En raison des difficultés budgétaires, ce centre a été contraint de réduire de 12 à 6 mois la formation des magistrats. La réussite à un examen permet d’effectuer un stage pratique d’un an en juridiction, sous la supervision du président du tribunal de district.
La Cour Suprême supervise la formation continue dans son propre centre de formation. La formation dispensée est centrée sur l’étude des nouvelles législations plus que sur une spécialisation des juges. Les magistrats sont nommés par le Président de la Cour Suprême, sur proposition du ministère de la Justice.

La mise en œuvre d’une loi début 2004 prive le ministère de la Justice de ses capacités de gestion administrative et financière des cours et tribunaux d’ordre général et militaire au profit de la Cour Suprême, ce qui devrait permettre à l’institution judiciaire indonésienne d’acquérir son autonomie vis à vis des ministères de la Justice et de la Défense ainsi que de prendre en compte le mérite comme critère de l’avancement des magistrats.

 

5 – Justice des mineurs

La justice des mineurs et la protection de l’enfance constituent le secteur le moins développé du système judiciaire.

L’âge de la responsabilité pénale des mineurs est fixé 12 ans.
Les mineurs représentent 1,6% (au 31 mai 2018) de la population carcérale soit presque 4000 mineurs. Un grand nombre d’enfants sont condamnés à des peines de prison même pour des infractions mineures sont souvent détenus avec des adultes.
Les professionnels chargés de l’application de la loi ne sont pas formés à la prise en charge des mineurs lorsqu’ils relèvent de la Justice.

 

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le nombre de personnes incarcérées (249 419 au 31 mai 2018, d’après les chiffres de World Prison Brief) ou en détention provisoire est en augmentation constante depuis 1999, dans la plupart des cas pour des affaires de stupéfiants. 30,4% de la population carcérale est en détention provisoire.

On compte 464 établissements pénitentiaires dans le pays mais le taux de surpopulation carcérale est particulièrement élevé. Les personnels pénitentiaires manquent de formation et les installations de prison sont précaires.

Un centre de réhabilitation pour détenus impliqués dans des affaires de stupéfiants à été inauguré en 2003.

La peine de mort est toujours en vigueur. Après un moratoire entre 2009 et 2012, les exécutions ont repris depuis 2013. Elle s’exécute en principe par fusillade. Dans la province Aceh, la lapidation est prévue dans le droit pénal. La peine de mort est encourue pour meurtre mais est prononcée et généralement exécutée contre les auteurs d’infraction d’une particulière barbarie. Elle est également exécutée dans les cas de trafic de drogue et de terrorisme.

 

7 – Actualité judiciaire

a) Révision du Code pénal

Le code pénal actuel a été émis par les autorités coloniales néerlandaises en 1918. Un projet de réforme est en cours depuis plusieurs années. Le projet est actuellement en discussion au Parlement. Les révisions proposées révèlent une plus grande sévérité envers l’usage et la possession de stupéfiants. Le projet contient 22 articles sur l’usage, la possession et la vente de stupéfiants. Ces infractions sont considérées comme des délits passibles de peine d’emprisonnement ou de peine de mort.

b) Lutte contre la corruption

Transparency International note en 2017 les progrès de l’Indonésie en matière de lutte contre la corruption malgré un rang mondial de 96/180. D’après Transparency International, cette légère amélioration pourrait être le fruit du travail de la principale agence anti-corruption (KPK) de l’Indonésie, malgré une certaine opposition du gouvernement et du parlement.

-lutte contre la corruption dans l’appareil judiciaire

Le système juridique et judiciaire indonésien est en cours de reforme, malgré la corruption de la Justice et le faible crédit au sein de la population. La corruption est particulièrement répandue dans les services de l’aide judiciaire.

Soutenu par l’Etat, le FMI, les Nations Unies et la fondation Asia, l’Institut indonésien pour une Justice Indépendante a publié le 9 octobre 2003, 7 « livres bleus » qui constituent un programme intégré de réforme, fondée sur une analyse détaillée de la corruption, de l’inconsistance de nombreuses décisions et du faible rendement des tribunaux.
Actuellement l’Institut organise des projets de réforme avec le financement de l’Union Européenne et des Pays-Bas. L’un des projets actuels vise à améliorer le traitement des affaires en matière de corruption, notamment en créant un espace de stockage de données afin d’harmoniser le traitement des affaires et permettre une meilleure communication entre la KPK et le bureau du Procureur général.

-lutte contre la corruption dans les autres secteurs

La KPK (ou Commission d’éradication de la corruption) a été crée par une loi de 2002. En 2004, un décret présidentiel a créé la première Cour spécialisée anti-corruption. La KPK est indépendante du pouvoir exécutif. Elle est composée d’un Président, de 4 vice-présidents, de 2 conseillers et de 500 agents d’origine diverse (police, procureurs, auditeurs financiers, cadres bancaires…). Cette institution dispose de pouvoirs en matière d’enquête. Elle peut faire procéder à des écoutes téléphoniques, bloquer des comptes bancaires et suspendre toute transaction financière. Cette commission est très active, entre 2004 et 2016 on compte un total de 848 enquêtes préliminaires, 567 investigations, 465 poursuites et 414 exécutions.

c) Protection des mineurs

L’exploitation sexuelle et commerciale des enfants a connu une très forte augmentation ces dernières années, en relation avec l’accroissement du tourisme dans le sud-est asiatique. En réponse à ce fléau, plusieurs lois ont été votées ces dernières années : loi de 2002 sur la protection de l’enfant, loi de 2004 sur les violences domestiques, loi de 2007 sur l’éradication du trafic illicite de personnes, loi de 2008 sur la pornographie, décret ministériel de 2008 sur la création d’une TASKFORCE ayant pour objectif la prévention et la suppression du trafic de personnes.

En outre, la Constitution a été amendée en août 2000 par l’ajout d’un paragraphe garantissant la protection des droits de l’enfant. La loi 2002/23 pose le principe selon lequel les enfants exploités sexuellement, entre autres, doivent bénéficier de mesures de protection spéciale (centre de réhabilitation, assistance, protection légale).

d) Terrorisme

Le Parlement indonésien a voté le 25 mai 2018 un renforcement de la législation antiterroriste après les attentats perpétrés par l’Etat islamique à Surabaya. Le nouveau texte prévoit un allongement de la durée de la garde à vue et permet de poursuivre ceux qui adhèrent à des groupes de combattants ou recrutent pour eux. En vertu de cette loi, toute personne soupçonnée de planifier un attentat peut être détenue jusqu’à 21 jours pour un interrogatoire initial, au lieu d’une semaine, et jusqu’à 200 jours dans le cadre d’une enquête. Des poursuites pourront également être engagées pour appartenance à une organisation terroriste, propagation d’un enseignement terroriste ou pour participation à un entrainement de type militaire en Indonésie ou à l’étranger. Les personnes reconnues coupables d’avoir importé ou exporté des explosifs ou d’autres armes pour motifs liés au terrorisme encourront la peine de mort. Enfin, la nouvelle loi autorise l’armée à participer à la lutte contre le terrorisme, sur demande de la police et avec l’approbation du président de la République.

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