Indonésie

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Indonésie
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 18 août 1945 définit l’Indonésie comme un Etat républicain et établit un régime présidentiel. Le parlement indonésien (l’Assemblée délibérative du peuple) est bicéphale : il est constitué de la Chambre du Conseil représentatif du peuple (chambre basse composée de 550 membres élus au suffrage direct pour 5 ans) et du Conseil représentatif des régions (chambre haute composée de 128 membres élus au suffrage direct pour 5 ans).

L’Assemblée délibérative du peuple vote les réformes importantes de la politique nationale, dispose du pouvoir de réaliser des amendements à la Constitution et intronise le Président de la république.

Le Président de la République est élu depuis 2004 au suffrage universel direct. Il est le chef du pouvoir exécutif et domine les institutions indonésiennes. Il nomme et révoque les ministres qui ne sont responsables que devant lui et reçoivent leurs instructions directement du Président. La pratique du conseil des Ministres est inconnue. Le Président détient également des pouvoirs législatifs étendus qu’il exerce au travers de décrets ou de décisions présidentielles. Il est en plus le commandant suprême de l’armée indonésienne comptant environ 460.000 hommes.

D’après la Constitution, la Cour Suprême est la « plus haute institution judiciaire de l’Etat » qui exerce le pouvoir judiciaire (art.24). La loi 14/1970 affirme l’indépendance de la Justice (art.1). Cette loi détermine aussi le mode de fonctionnement des cours et tribunaux qui, avec la Cour Suprême, constituent l’appareil judiciaire indonésien.

 2 – Système juridique

Le droit indonésien a hérité de différents systèmes juridiques accumulés au cours du temps : la coutume, le droit romano-hollandais, le système législatif national et le droit musulman.

-L’ « âdat », droit coutumier, hérité de royaumes indigènes.

Les juristes sont de plus en plus nombreux à faire pression pour la reconnaissance du droit coutumier dans certaines régions et dans certains secteurs, ce qui laisserait les chefs de villages régler des conflits. Cette reconnaissance permettrait de tenir compte du profond enracinement du droit coutumier, de respecter la grande diversité du pays, d’alléger la charge des tribunaux et d’officialiser un état de fait.

-La loi coloniale hollandaise.

Ce droit est un héritage de l’époque coloniale. Il se rattache au modèle continental européen de droit écrit et codifié, hérité de l’administration hollandaise, elle-même inspirée du modèle français (Code Napoléon).

-Le système législatif national.

Ce système législatif a pour origine l’indépendance du pays proclamée en 1945. Aujourd’hui, l’Indonésie dispose d’un Code civil, d’un Code de commerce, d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale. Dans la procédure pénale indonésienne, la police n’est pas placée sous l’autorité ou le contrôle du parquet. Le mandat de détention est notifié directement au suspect par les services de police, mais à condition qu’aient été préalablement recueillis des éléments permettant de penser qu’il a commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans. Le suspect ne peut rencontrer un avocat qu’après en avoir obtenu l’autorisation par l’enquêteur. La personne suspecte ne peut obtenir un examen médical que par l’intermédiaire d’une demande formulée par son conseil. La législation permet en outre de détenir des suspects pendant des périodes assez longues. En matière de terrorisme, les services spécialisés ont la possibilité de placer à titre préliminaire et sans l’intervention d’un avocat, un suspect en détention pour une durée de 7 jours. A l’issue, une garde à vue de droit commun peut être décidée par les services de police pour une durée de 20 jours (reconductibles). En pratique, les affaires de terrorisme sont traitées par une unité spécialisée, le « détachement 88 » (en référence aux 88 victimes australiennes de l’attentat de Bali en 2002) de la Direction centrale de la police judiciaire. Le suivi de ces affaires est ensuite assuré par un service centralisé du parquet à Jakarta, et le jugement des affaires de terrorisme est effectué par des magistrats en poste dans la capitale.

– Le droit musulman.

La loi islamique est appliquée en matière civile (biens religieux et droit de la famille) par les juridictions religieuses traitant des conflits entre musulmans.

 3 – Organisation judiciaire

Elle repose sur 4 structures :

– l’appareil judiciaire (« justice suprême »), représenté et dirigé par la Cour Suprême

– le ministère de la Justice et des droits de l’Homme

– le Parquet Général

– la Cour constitutionnelle, créée en août 2003, composée de 9 juges

et sur 6 commissions :

– commission nationale législative

– commission nationale de médiation

– commission nationale des droits de l’Homme

– commission nationale contre la corruption

– commission nationale de lutte contre le blanchiment

– commission pour la protection des enfants.

Au début de l’année 2004, le ministère de la Justice et la Cour Suprême ont été séparés. Le rattachement du Parquet Général à la Cour Suprême est évoqué.

La « justice suprême »

L’appareil judiciaire indonésien a une structure pyramidale qui se compose des tribunaux de district, des cours d’appel, des juridictions spécialisées et de la Cour suprême.

Il est réparti différemment sur le territoire de l’Indonésie selon le type de juridiction : juridictions de droit commun (affaires pénales et civiles), juridictions religieuses (litiges concernant les biens religieux et le droit civil de la famille), juridictions administratives, juridictions spéciales et juridictions militaires.

Les tribunaux de district et les Cours d’appel sont les juridictions de droit commun. Le pays compte 20 Cours d’appels et environ 250 tribunaux de première instance.

La Cour suprême est à la tête des quatre branches du système juridictionnel : les cours ordinaires de justice, les cours islamiques de justice, les cours militaires de justice et les cours administratives de justice. Elle peut être amenée à statuer dans le cadre d’une procédure en révision pour de faits nouveaux. La Cour suprême examine et se prononce sur les recours en cassation ; les conflits de compétences entre juridictions inférieures ; les recours demandant le réexamen d’une jurisprudence ayant valeur de précédent. De surcroît, la Cour suprême fournit son avis à la présidence de la République sur toute demande de grâce.

Le Président et le Vice-président de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République à partir d’une liste de juges fournie par la Chambre des Représentants. Ils sont entourés de 6 adjoints spécialisés en droit civil, droit pénal, droit administratif, droit coutumier, affaires religieuses et affaires militaires.1) Site de la AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=50&p=124

Les juridictions spécialisées comprennent une cour fiscale à Jakarta pour statuer sur les litiges entre les particuliers et la direction générale des impôts, cinq tribunaux de commerce et quelques tribunaux des droits de l’enfant ainsi qu’une Cour et des tribunaux des droits de l’Homme. Le bon fonctionnement de ces derniers tribunaux est à la mesure du courage des magistrats qui y siègent.

Le ministère de la Justice et des droits de l’Homme

Les directions les plus importantes de ce ministère sont la direction générale de l’immigration, la direction générale de la protection des droits de l’Homme et la direction générale de l’administration pénitentiaire.

La Direction générale de la protection des droits de l’Homme, créée en mai 2001, est chargée de mettre en place un programme national destiné à garantir la suprématie de la loi et des droits de l’Homme dans le système judiciaire.

Le Parquet

Au sommet de la structure pyramidale du Parquet se trouve le Procureur général de Jakarta, nommé par le Président. Chaque parquet général dispose d’un département chargé de collecter et exploiter des renseignements sur la situation politique, économique et sociale du pays.

Les commissions nationales

Les six commissions nationales s’occupent de questions spécifiques. Leur performance varie et dépend de la volonté d’action et de l’influence de leurs directeurs. Les membres sont nommés par le Président, ce qui pose le problème de l’indépendance juridique autant que pour le Procureur général.

 4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Après les études de droit, la formation à l’activité de magistrat est précédée d’une année de stage en juridiction seulement destinée à l’acquisition du statut de fonctionnaire. Il n’existe guère de programme pré-défini et le jeune diplômé en droit exerce des taches plutôt administratives, dont la consistance est proportionnelle à ses moyens financiers.

Le candidat magistrat est admis à suivre les cours dispensés par un Centre d’Etudes Judiciaire dépendant du Département des droits de l’Homme du ministère de la Justice. En raison des difficultés budgétaires, ce centre a été contraint de réduire de 12 à 6 mois la formation des magistrats. La réussite à un examen permet d’effectuer un stage pratique d’un an en juridiction, sous la supervision du président du tribunal de district.

La Cour Suprême supervise la formation continue dans son propre centre de formation. La formation dispensée est centrée sur l’étude des nouvelles législations plus que sur une spécialisation des juges. Les magistrats sont nommés par le Président de la Cour Suprême, sur proposition du ministère de la Justice.

La mise en œuvre d’une loi début 2004 prive le ministère de la Justice de ses capacités de gestion administrative et financière des cours et tribunaux d’ordre général et militaire au profit de la Cour Suprême, ce qui devrait permettre à l’institution judiciaire indonésienne d’acquérir son autonomie vis à vis des ministères de la Justice et de la Défense ainsi que de prendre en compte le mérite comme critère de l’avancement des magistrats.

 5 – Justice des mineurs

La justice des mineurs et la protection de l’enfance constituent le secteur le moins développé du système judiciaire.

L’âge de la responsabilité pénale des mineurs est fixé à 8 ans. Un projet de réforme prévoit de rehausser le seuil de responsabilité à l’âge de 12 ans.

Un grand nombre d’enfants sont condamnés à des peines d’emprisonnement pour avoir commis des infractions de faible gravité.

 6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le nombre de personnes incarcérées (65.500 en 2003) ou en détention provisoire est en augmentation constante depuis 1999, dans la plupart des cas pour des affaires de stupéfiants (15.500). Un centre de réhabilitation pour détenus impliqués dans des affaires de stupéfiants à été inauguré en 2003.

Les personnels pénitentiaires manquent de formation et les installations de prison sont précaires.

La peine de mort est toujours en vigueur, mais les condamnés ne sont pas exécutés. 23 prisonniers étaient en attente de leur exécution en 2003.

 7 – Actualité judiciaire

L’exploitation sexuelle et commerciale des enfants a connu une très forte augmentation ces dernières années, en relation avec l’accroissement du tourisme dans le sud-est asiatique. En réponse à ce fléau, plusieurs lois ont été votées ces dernières années : loi de 2002 sur la protection de l’enfant, loi de 2004 sur les violences domestiques, loi de 2007 sur l’éradication du trafic illicite de personnes, loi de 2008 sur la pornographie, décret ministériel de 2008 sur la création d’une TASKFORCE ayant pour objectif la prévention et la suppression du trafic de personnes.

En outre, la Constitution a été amendée en août 2000 par l’ajout d’un paragraphe garantissant la protection des droits de l’enfant. La loi 2002/23 pose le principe selon lequel les enfants exploités sexuellement, entre autres, doivent bénéficier de mesures de protection spéciale (centre de réhabilitation, assistance, protection légale)

 


Notes   [ + ]

1. Site de la AIHJA : http://www.aihja.org/?view=maps_member&id=50&p=124
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