Inde

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Inde
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution indienne, promulguée le 26 janvier 1950, adopte un système fédéral et garantit la séparation entre les pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. Il s’agit d’une séparation souple, sur le modèle parlementaire britannique au niveau fédéral comme des Etats.

Pouvoir exécutif

Au niveau central, le pouvoir exécutif est partagé par le Président de l’Union indienne et le Premier ministre, chef du gouvernement.

Le Président est élu pour 5 ans, renouvelable, par un collège composé des membres des deux assemblées de l’Union et des représentants des assemblées législatives des Etats. Il est assisté d’un Vice-Président, également élu pour 5 ans par le collège mentionné.

Le Premier ministre est nommé par le Président de l’Union indienne. Il est le détenteur effectif du pouvoir, car le Président n’exerce qu’une autorité symbolique sur le modèle du Chef de l’Etat britannique. Le Premier ministre préside le Conseil des Ministres, nommés par le Président sur proposition du Premier ministre. Le gouvernement est collectivement responsable devant la Chambre Basse dont il peut, en contrepartie, « proposer » la dissolution au Président.

Au niveau des Etats fédérés, l’organisation du pouvoir exécutif suit le même modèle qu’au niveau central. Le Gouverneur correspond au Président et nomme le Ministre en chef qui est normalement le dirigeant du parti majoritaire à l’assemblée législative.

La « Règle présidentielle » (art. 356 de la Constitution) permet au Président de l’Union indienne de destituer les gouvernements locaux et de donner au Gouverneur les pleins pouvoirs pour une durée renouvelable de 6 mois, notamment prévu en cas de troubles graves de l’ordre public.

Pouvoir législatif

Au niveau central, le parlement indien comprend deux chambres : la Chambre Basse (Lok Sabah, « Chambre du Peuple ») et la Chambre Haute (Rajya Sabah, « Chambre des Etats »). La Chambre Basse se compose de 545 membres, dont 2 nommés par le Président pour représenter la Communauté anglo-indienne. La Chambre Haute se compose de 245 membres renouvelés par tiers tous les deux ans et à l’exception de 12 membres qui sont nommés par le Président à raison de leurs compétences dans le domaine de sciences, des arts et des lettres ou de l’action sociale.

Dans la grande majorité des Etats fédérés, le monocamérisme domine.

Le gouvernement et les Etats fédérés partagent les compétences : celles de l’Union (défense, affaires étrangères, monnaie…), celles des Etats, (questions agraires, police, éducation…) et compétences dites « concurrentes » (droit des personnes, contrôle des prix…).

Pouvoir judiciaire

L’Inde possède un système unifié et intégré de juridictions, qui appliquent à la fois le droit des Etats fédérés et le droit fédéral.

La Constitution prévoit dans son article 76 la fonction d’Attorney general, désigné par le Président pour une durée indéterminée. Il est l’autorité judiciaire la plus élevée du pays. Il a un droit d’audience devant n’importe quel tribunal indien et peut prendre la parole devant les 2 Chambres du parlement indien sans droit de vote. En outre, il a le devoir de conseiller le gouvernement sur toute question juridique, de s’acquitter des tâches de nature juridique qui peuvent lui être confiées par le Président.

2 – Système juridique

Le système juridique indien est un système mixte. Malgré une profonde influence de la Common Law, le droit indien est codifié.
L’élaboration d’un Code Civil unifié fait toujours débat. Les minorités religieuses, particulièrement la minorité musulmane, s’y opposent. Le droit de la famille demeure éclaté avec une base commune applicable à l’ensemble des citoyens indiens et des règles spécifiques (mariage, filiation, divorce, héritage, etc.) pour chaque communauté religieuse indienne (hindous, musulmans, chrétiens, sikhs, bouddhistes, jains, parses et juifs).

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire est organisé dans une façon pyramidale : la Cour Suprême indienne, les Hautes Cours des différents Etats fédérés, les Cours subordonnées des Etats fédérés, les tribunaux administratifs et la justice militaire.

La Cour Suprême

La Cour Suprême est composée d’un président (le Chief justice of India) et de 25 autres juges au maximum. Tous les juges sont nommés par le Président indien, sans critères d’âge et de durée fixe pour l’exercice des fonctions. Un juge cesse d’exercer ses fonctions à l’âge de 65 ans ou lorsqu’il est l’objet d’une procédure d’impeachment qui requiert une majorité qualifiée des deux chambres du parlement indien.
Les compétences de la Cour Suprême sont extrêmement étendues. Elle est en charge du contrôle de constitutionnalité. Elle connaît en premier et dernier ressort des litiges entre l’Union et les Etats fédérés ou entre les Etats fédérés. Elle connaît en appel des décisions des Hautes Cours des Etats fédérés qui concernent l’interprétation de la Constitution ou revêtent une importance particulière. Elle peut être saisie en vertu d’une procédure spéciale en matière de droits de l’Homme. Elle peut aussi adresser des injonctions à l’administration et punir pour outrage et dispose enfin d’une compétence consultative vis-à-vis du Président.
La Cour Suprême est dotée d’éminents juristes et semble jouir d’une réelle indépendance, ce qui lui a permis de mener une politique jurisprudentielle active et innovante, aux conséquences politiques majeures (ex : privatisations retardées, sauvegarde de la liberté de la presse face à la pression d’un Etat fédéré, limites du recours à la peine de mort).

Les Hautes Cours

Il existe normalement une Haute Cour par Etat fédéré. Cependant, il existe quelques exceptions : les États de Manipur, Meghalaya, Tripura et du Nagaland sont rattachés à la Haute Cour de l’Etat de l’Assam.
Une Haute Cour est composée d’un Président et d’autres juges, désignés par le Président indien après consultation du Président de la Cour Suprême, du Gouverneur de l’Etat fédéré concerné et également du Président de la Haute Cour.
Les Hautes Cours ont une compétence d’appel à la fois en matière civile et en matière pénale vis-à-vis des jugements des Cours subordonnées placées dans leur juridiction territoriale.
Elles exercent un pouvoir de surveillance sur toutes les cours et tribunaux placés dans leur juridiction territoriale, que ceux-ci soit soumis à la compétence d’appel des Hautes Cours ou non. En tant que Cours supérieures, elles disposent de la compétence d’émettre des « ordonnances » en cas d’atteinte à un droit fondamental à l’égard des cours et tribunaux inférieurs, mais également de toute personne ou institution investie d’une autorité publique.

Les cours subordonnées

Les juridictions pénales

Au niveau de chaque district, on trouve des tribunaux pénaux présidés par des judicial magistrates (de première ou deuxième classe), dont un désigné par la Haute Cour de l’Etat comme Chief judicial magistrate qui préside le tribunal du même nom. En dehors de ces magistrats qui exercent tous des compétences judiciaires, il existe des executive magistrates qui disposent de pouvoirs quasi-judiciaires. Ils sont nommés par le gouvernement de l’Etat fédéré et sont généralement des fonctionnaires civils qui exercent cette charge en sus de leur métier.

Au-niveau supérieur, on trouve le Tribunal des sessions et enfin la Haute Cour de l’Etat. Il existe également des Cours spéciales pour des affaires particulières ou des infractions spéciales jugées par un magistrat désigné par la Haute Cour d’après le Code de procédure pénale.

Les juridictions civiles

L’organisation de la justice civile est réglée dans le Code de procédure civile datant de 1908 et amendé depuis lors. Dans chaque district d’Etat fédéré, l’organisation des tribunaux civils comporte trois niveaux hiérarchisés. Au niveau le plus bas, on trouve les Munsiff’s courts présidées par des juges subordonnés de troisième et seconde classe. Ensuite, il y a les subordinate courts présidées par les juges subordonnés de première classe. Enfin, on trouve la Cour du district qui est la juridiction supérieure dans chaque district. En première instance, il existe également de très nombreuses juridictions spécialisées qui traitent de contentieux exorbitants du droit civil commun, par exemple pour les litiges en matière de droit de la famille, fiscale, foncière ou pour les litiges à faible enjeu financier.

Les tribunaux administratifs

Les mêmes juridictions sont chargées de trancher l’ensemble des litiges, soit de nature privée, soit de nature publique. La création des tribunaux administratifs par une loi de 1985 constitue une exception limitée. Ils sont chargés de juger des différends entre les administrations fédérales et leurs fonctionnaires sur les questions relatives au recrutement et aux conditions de service. L’appel de leurs jugements s’effectue devant les Hautes Cours.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Dans le système indien, il n’existe pas d’école de la magistrature. Les Hautes Cours exercent un contrôle sur la magistrature de l’Etat fédéré en intervenant dans le processus de nomination, de promotion et de contrôle disciplinaire des juges des cours subordonnées placées sous leur juridiction territoriale.

Un tiers des postes est pourvu par voie de concours pour lesquels un diplôme de droit est requis. Le concours n’est pas centralisé au niveau de l’Union indienne mais dépend des ministères de la Justice des différents Etats fédérés. Pour les deux tiers des postes restants, le recrutement se fait par nomination directe de professionnels du droit, sur le modèle anglo-saxon. La décision appartient au gouvernement de l’Etat fédéré.

Plusieurs débats existent sur les réformes nécessaires pour professionnaliser la magistrature indienne, la rendre plus performante et plus indépendante. Une réflexion s’est engagée sur la création d’une école de la magistrature afin de donner une certaine unité à la magistrature indienne qui reste marquée par son hétérogénéité en termes de qualité. Dans le même sens, il est envisagé de mettre en place une instance disciplinaire (National Judicial Commission) qui rendrait également le processus de nomination des juges moins politique. Un autre objectif est de rendre la magistrature plus représentative en améliorant la place des musulmans et des femmes, pour augmenter sa légitimité.

5 – Justice des mineurs

La Constitution indienne contient des dispositions protectrices des enfants et il existe des « lois spéciales et locales » pour la protection des enfants. La justice des mineurs en Inde relève de la compétence des Etats fédérés et est organisée dans le Juvenile Justice Act (2000).

Cette loi dispose qu’un Juvenile Justice Board sera établi dans chaque district ou groupe de districts. Ces commissions dépendent du ministère de la Justice et se composent d’un magistrat formé à la psychologie de l’enfant ainsi que de deux assistants sociaux parmi lesquels au moins une femme. Les mesures de punition vont du simple avertissement au placement en foyer de réinsertion.

Cette loi prévoit également la protection du mineur : anonymat dans les médias, condamnation de la cruauté sur mineur, prise en considération de mendicité forcée des mineurs et d’accoutumance aux drogues par un tiers.

Pour ce qui est de l’aide sociale des mineurs, la loi prévoit un Child Welfare Committee qui est compétent pour les litiges concernant le soin, la protection et les mauvais traitements des mineurs, la protection des droits de l’Homme et l’insertion sociale des mineurs.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire relève de la compétence des Etats. Il est placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.
La peine capitale est appliquée. Néanmoins, la Cour suprême a soutenu que la peine de mort ne peut être appliquée que dans les cas « des plus rares parmi les rares ».

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