Hongrie

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HongrieJusqu’en 1949, la Hongrie ne disposait pas de constitution écrite. Les lois organiques et fondamentales ainsi que quelques anciennes coutumes du droit public en faisaient office. Le Parlement Hongrois a, depuis, codifié la Constitution, promulguée le 20 août 1949. La structure constitutionnelle hongroise repose sur la séparation entre les pouvoirs du chef de l’Etat, du Parlement et du Gouvernement. En 1990, le texte était amendé afin de mettre en place une république démocratique et non plus populaire. Cette réforme a eu pour objet d’introduire de nouvelles institutions renforçant la démocratie. Suite à la victoire aux élections législatives du parti conservateur Fidesz et la nomination de Viktor Orbán comme Premier ministre, une nouvelle Constitution fut adoptée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement le 18 avril 2011.

1 – Constitution et système institutionnel

La nouvelle Constitution ou Loi fondamentale est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le texte réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs (article C) Const.), donne une place prépondérante au Premier ministre face à un Parlement monocaméral et confie au Président de la République un rôle d’arbitre.

La Constitution ne comprend plus trois contrepoids dans l’exercice de la démocratie, les trois médiateurs pour la protection des droits civiques et politiques, pour les minorités nationales et pour la protection des données personnelles ont été supprimés.

La Constitution de la Hongrie (anciennement « République de Hongrie ») fait expressément référence à Dieu (« Dieu bénisse les Hongrois »).
Elle « reconnaît le rôle du christianisme dans la préservation de la nation », nation dont elle est chargée de sauvegarder « l’unité intellectuelle et spirituelle ». Cette référence à la nation hongroise permet d’y inclure les minorités hongroises des autres pays qui ne sont pas citoyens hongrois. Ainsi dans un article D, la Constitution précise : « la Hongrie porte la responsabilité du sort des Hongrois vivants hors de ses frontières, et aide à la survie et au développement de leurs communautés ; elle soutient leurs efforts pour préserver leur identité hongroise, l’affirmation de leurs droits individuels et collectifs, l’établissement de leur communauté autonome, et leur prospérité dans leur pays d’origine, et favorise la coopération entre elles ainsi qu’avec la Hongrie. » Parmi les autres fondements de la nation, l’obligation pour la Hongrie de « protéger l’institution du mariage comme l’union d’un homme et une femme mis en place par décision volontaire, et la famille comme la base de la survie de la nation. » (art. L. (1) Const.)

La Constitution énonce des droits et libertés parmi lesquels, la liberté relative à « la vie embryonnaire et fœtal [qui] doit faire l’objet d’une protection à partir du moment de la conception » (art. II Const.), ainsi que le droit pour « toute personne adulte qui est reconnu comme un réfugié, immigrant ou résident de la Hongrie (…) d’être électeur dans les élections des représentants locaux et des maires. » (art. XXIII (3) Const.)

Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il est partagé entre le Président de la République et le gouvernement. Un trait marquant du parlementarisme hongrois est le rôle dominant que la Constitution confère au Premier ministre dans le fonctionnement de l’exécutif.

Le Président de la République est le chef de l’Etat. Il incarne l’unité de la nation. Il est le commandant en chef des forces armées et dispose du droit de grâce individuel. Il peut faire des propositions de loi au Parlement.

Le chef de l’Etat est élu pour cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. Toute candidature à cette fonction doit recueillir le soutien d’un cinquième des membres du parlement et le candidat doit emporter une majorité des deux tiers des voix du parlement pour être élu au premier tour de scrutin (art. 11 Const.).

Le président de la République dispose d’un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires. Il nomme notamment le président du Conseil du budget, les ministres, le gouverneur et les vice-gouverneurs de la Banque nationale de Hongrie, les professeurs d’universités, les recteurs d’universités, les généraux, les juges professionnels ou encore les directeurs des autorités de régulation indépendantes.

Le Chef de l’État prend l’initiative du référendum. Il peut assister aux séances du Parlement. Il dispose du pouvoir de dissolution. Le Parlement peut également le destituer dès lors qu’une majorité des deux tiers de ses membres se dégage.

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, élu par le Parlement sur proposition du Président de la République, de vice-premiers ministres et de ministres. Il détient à titre principal le pouvoir exécutif. Le gouvernement est l’autorité suprême de l’administration publique. Il agit par voie de décret. Le premier ministre détermine la politique générale du Gouvernement, dont les membres sont responsables devant le Parlement. Le Gouvernement peut être censuré par le Parlement. A l’inverse, il peut demander la confiance de celui-ci.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement (Orszàggyülés). Les députés, au nombre de 386 pour la législature 2010-2014, sont élus pour un mandat de quatre ans au suffrage universel direct.
Le Parlement élit le Président de la République, et le Premier ministre, les membres et le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Curia, le Procureur suprême, le Commissaire aux droits fondamentaux et ses adjoints, et le président de l’Office national de vérification des comptes. Il adopte et modifie la Loi fondamentale de la Hongrie. Il adopte le budget de l’Etat et approuve sa mise en œuvre.
Les députés interpellent les membres du gouvernement de toutes questions relevant de leurs compétences. Ils peuvent également poser des questions au Commissaire aux droits fondamentaux ainsi qu’au Président de la Cour des comptes, au Procureur suprême et au gouverneur de la Banque nationale de Hongrie sur toutes questions relevant de leurs compétences.

L’initiative de la loi appartient conjointement au Parlement, au Président de la République et au Gouvernement.

La Cour constitutionnelle examine avant leur publication la constitutionnalité des lois, après saisine du parlement ou du Président de la République. Elle examine également la conformité à la Loi fondamentale de tout projet de loi, à la demande du gouvernement, d’un quart des membres du Parlement ou à la demande du Commissaire aux droits fondamentaux. La Cour est composée de quinze juges dont son Président, élus pour douze ans par un vote des deux tiers des membres du Parlement, alors qu’il était, jusque-là, élu par ses pairs. En cas d’égalité, la voix du Président de l’Institution est prépondérante. Selon la Constitution, aucun membre de la Cour constitutionnelle ne doit être affilié à un parti politique ou s’engager dans une activité politique.

Le commissaire aux droits fondamentaux agit à la demande de toute personne. Il examine les atteintes aux droits fondamentaux dont il a connaissance, et propose des mesures générales ou particulières pour y remédier. Ses adjoints et lui sont élus pour six ans par un vote des deux tiers des membres du Parlement. Aucun d’entre eux ne doit être affilié à un parti politique ou être engagé dans une activité politique. Le Commissaire aux droits fondamentaux présente chaque année au Parlement un rapport d’activité.

La Cour des comptes (Office national de vérification des comptes) est l’organe du Parlement chargé de vérifier les affaires financières et économiques. Elle vérifie la gestion des finances publiques, notamment le bien-fondé de la proposition de budget de l’Etat, la nécessité et l’opportunité des dépenses. Elle vérifie la mise en œuvre du budget de l’État ainsi que la gestion des actifs de l’Etat. Son Président est élu pour douze ans par un vote des deux tiers des membres du Parlement. Il présente au Parlement un rapport annuel sur les activités de l’office.

Le Conseil du budget composé d’un Président, du gouverneur de la Banque nationale de Hongrie et du président du bureau national de contrôle, est un organe de support des activités législatives du Parlement pour l’examen de la faisabilité du budget de l’Etat. Il apporte une contribution dans la préparation de la Loi sur le budget de l’Etat, laquelle doit être soumise à son autorisation préalable pour être adoptée. Le Président du Conseil du budget est nommé pour six ans par le Président de la République.

2 – Système juridique

La Hongrie est un pays de tradition civiliste. L’État hongrois s’est doté d’un Code Civil en 1959, d’un Code de Procédure Civile en 1952, d’un Code Pénal en 1978 et d’un Code de Procédure Pénale en 1973.

Selon l’article 26 de la nouvelle Constitution, les juges sont indépendants. Ils ne doivent être affiliés à aucun parti politique ou s’engager dans une quelconque activité politique. Ils ne sont soumis qu’à la loi.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir judiciaire est organisé en quatre niveaux de juridictions.

La « Curia », appellation historique de l’ancienne Cour de cassation d’avant-guerre et ancienne Cour suprême, est l’organe judiciaire suprême (son siège est à Budapest). Son Président est élu à la majorité des deux tiers des voix des membres du Parlement sur recommandation du Président de la République, parmi ses membres, pour neuf ans. Elle garantit l’application uniforme de la loi et sa jurisprudence lie les tribunaux inférieurs. Elle tranche les recours formés contre les jugements des cours régionales et des cours d’appel (dans les matières déterminées par la loi) et tranche les pourvois en révision. La Curia adopte des décisions d’uniformisation du droit qui lient les juridictions, procède à des analyses de jurisprudence dans les affaires définitivement clôturées, dans le cadre desquelles elle étudie et revoit la pratique jurisprudentielle des tribunaux. Elle publie des ordonnances et des décisions de principe. Elle mène des études sur la compatibilité des réglementations locales avec d’autres règles de droit et les annule en cas d’incompatibilité. Enfin, elle examine toutes les autres affaires relevant de sa compétence.

La Curia dispose de chambres compétentes pour les questions de jurisprudence, d’unité du droit, de droit des collectivités locales et pour les décisions de principe, ainsi que de divisions pénales, civiles, administratives et du travail et de sections chargées de l’analyse de la jurisprudence. Le nombre total de membres de la Curia est de 328, dont 83 juges, et 40 assistants juridiques.
Les cours d’appel régionales (au nombre de 5 : Budapest, Debrecen, Győr, Pécs, Szeged) ont pour mission de trancher les recours introduits contre les jugements rendus par les cours de district et les cours régionales, dans les affaires déterminées par la loi, ainsi que dans les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi. Au sein des cours d’appel, il existe des chambres et/ou des divisions pénales et civiles. La plupart des décisions des cours d’appel régionales peut être contestée en cassation devant la Cour Suprême (La Curia). Les cours d’appel régionales étaient composées fin 2012 de 165 juges.
Les cours régionales (au nombre de 20) statuent en première instance dans les cas prévus par la loi et examinent les appels interjetés contre les jugements rendus par les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail. Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail. Il arrive que les différentes divisions travaillent aussi en commun. Certaines affaires sont jugées par des chambres militaires rattachées à des cours régionales déterminées, dans un domaine de compétence précis. Les cours régionales étaient composées fin 2012 de 960 juges.
Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail connaissent des affaires en première instance (jusqu’au 31 décembre 2012, il s’agissait des tribunaux locaux et des tribunaux du travail). Les cours de district étaient composées fin 2012 de 1721 juges.
Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail (ainsi que les autres affaires qui leur sont attribuées par la loi). Des sections peuvent être constituées au sein des cours de district, des tribunaux administratifs et des tribunaux du travail pour traiter certains types d’affaires en particulier.

4 – Procédure pénale

La nouvelle Constitution prévoit que toute personne a le droit à un procès équitable et public devant un tribunal légalement constitué, indépendant et impartial dans un délai raisonnable. Nul ne peut être considéré comme coupable tant que sa responsabilité pénale n’a pas été établie par une décision judiciaire. Toute personne poursuivie a le droit à la défense à chaque étape du procès. Toute personne a le droit de demander réparation en justice contre un tribunal dès lors que ses droits ou intérêts légitimes ont été violés. Aussi, une personne dont la liberté a été restreinte sans motif valable ou d’une manière illégale doit obtenir réparation.

La loi n° I de 2002, modifiant de manière globale la loi de 1998 sur la procédure pénale, a introduit une nouvelle mesure coercitive dans la procédure pénale hongroise. Elle modifie les règles applicables aux mesures coercitives classiques (perquisition, saisie) et rend possible la saisie de supports et de données, l’examen des systèmes informatiques et des supports, ainsi que l’interception, avec une autorisation de justice, de contenus sur Internet ou bien sur des réseaux informatiques fermés.

5 – Formation des magistrats et des personnels de justice

La carrière et le recrutement des magistrats du siège et du parquet sont séparés.
L’effectif des magistrats du siège s’élevait en 2007 à 2 599, dont 75% sont des femmes, en plus des 600 auditeurs de justice, celui des procureurs est de 1700.

Les magistrats du Parquet sont hiérarchisés. Le Procureur général (procureur suprême) qui est à la tête du Service de Poursuites Judiciaires (il en détermine l’organisation et le fonctionnement) est élu à la majorité des deux tiers des membres du Parlement et est responsable devant lui. Il présente chaque année au Parlement un rapport d’activité. L’organisation des poursuites est menée et dirigée par le procureur suprême, qui dispose dorénavant de la possibilité pour les affaires d’importance imminentes de les porter devant le tribunal de son choix, et ce quelque soit le lieu où se sont déroulés les faits. Par ailleurs, il peut assister aux sessions de la Curia.
Les procureurs sont nommés et destitués par le Procureur Général : ils sont hiérarchiquement dépendants du Procureur Général. Leur statut est constitutionnel à la différence des magistrats du siège dont le statut est législatif.

Les magistrats du Siège sont nommés par le Président de la République et sont également indépendants.

L’administration centrale des juridictions est assurée par le président de l’Office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal – OBH), assisté dans son travail par un vice-président général, par d’autres vice-présidents et par l’OBH. Le Conseil National de la Magistrature (Országos Bírói Tanács – OBT) supervise le travail administratif du président de l’OBH. Le président de l’OBH est responsable de l’administration centrale, de son efficacité et du fait qu’elle accomplit ses missions – telles qu’indiquées par la loi – dans le respect du principe constitutionnel de l’indépendance des juges. Dans l’exercice de ses compétences, le président de l’OBH adopte des décisions, des règlements et des recommandations.
Le président de l’OBH est élu par le Parlement à la majorité des deux tiers des députés, sur proposition du président de la République. Seul un juge peut être élu président de l’OBH.

La formation des magistrats
L’idée avancée pendant un temps par un ancien Président de la Cour suprême hongroise de créer, sur le modèle de l’ENM, une école de formation des juges et des procureurs, semble avoir été abandonnée. Néanmoins l’Académie Judiciaire de Hongrie souhaite renforcer la coopération internationale et la promotion des langues. A ce titre une demande d’accord général de coopération avec l’ENM est en cours de négociation, et la France est très active dans la formation linguistique des magistrats hongrois (83 juges hongrois sont actuellement concernés par cette formation de français).

Après avoir validé 5 ans d’études universitaires à la Faculté de droit lui conférant le titre de Docteur, le candidat passe les examens d’état. Il effectue ensuite 3 ans de stage pratique comme magistrat stagiaire auprès d’une juridiction puis passe les examens spécialisés. Au cours de sa troisième année de stage, l’auditeur doit passer un examen professionnel, ainsi qu’une série de tests psychologiques approfondis. Le candidat effectue ensuite 1 an de stage pratique comme magistrat auxiliaire auprès d’une juridiction.

Après l’évaluation professionnelle du juge celui-ci est nommé magistrat pour une durée indéterminée. Une commission d’avancement, composée des conseillers de la Cour d’appel du département de son ressort, évalue ensuite le travail du magistrat. Il existe un tableau d’avancement – prévu par la loi – déterminant plusieurs niveaux de salaire, selon l’ancienneté dans la profession et le statut actuel au niveau de l’organisation judiciaire.

Il n’existe pas en Hongrie de cour d’assise comprenant un jury composé de citoyens. En revanche, des assesseurs, qui sont des juges non professionnels sont appelés à intervenir lors de certaines procédures, en matière de justice pénale pour les mineurs, de droit de la famille ou prud’homale. Ce sont généralement des personnes retraitées mais de moins de 70 ans.

6 – La profession d’avocat (loi n° XI de 1998 sur la profession d’avocat)

En Hongrie, les études de droit se déroulent sur neuf semestres universitaires, et sont sanctionnées par un examen d’Etat. Le juriste qualifié peut utiliser son titre de Docteur en droit pour embrasser une carrière juridique. Pour cela, il doit trouver un emploi chez un avocat ou dans un cabinet juridique. Il participe comme stagiaire pendant trois ans à la formation post-universitaire sous la conduite de l’avocat qui l’emploie. Durant cette période le stagiaire ne peut ni pratiquer le droit en tant qu’indépendant, ni avoir sa propre clientèle. Il est seulement autorisé à assurer des tâches subalternes sous la conduite de l’avocat employeur. A l’issue de sa formation de clerc, il doit subir quatre épreuves orales et écrites, organisées par le Ministère de la Justice, portant sur la législation en vigueur.

7 – Justice des mineurs

La majorité pénale est fixée à 14 ans. En deçà, un mineur qui commet une infraction est irresponsable pénalement, sans que ne soient pris en compte son degré de discernement ou la gravité de l’infraction. Des mesures éducatives peuvent être prononcées et la prise en charge du mineur relève alors de la loi de 1997 sur la protection de l’enfance. La justice pénale des mineurs relève du Ministère de la Justice.
Bien que les établissements pénitentiaires pour mineur accueillent des jeunes jusqu’à 21 ans, la catégorie de jeune majeur n’existe pas dans le code pénal. Des causes d’irresponsabilité pénale (« capacité ») sont néanmoins prévues au-delà de 14 ans.
Il existe plusieurs dispositions relatives à la protection des mineurs dans le domaine civil (dans le code du mariage, de la famille et des tutelles mais également dans le code civil, le code de travail, etc.)

8 – État du droit

Ces vingt dernières années, la Hongrie a bâti un Etat de droit qui empêchait la concentration du pouvoir dans une seule main. Ces principes semblent remis en question depuis les élections législatives d’avril 2010 et la nomination du nouveau premier ministre.
Dès son arrivée au pouvoir, V. Orbán s’est empressé d’édulcorer la loi sanctionnant la négation de l’Holocauste, votée par son prédécesseur socialiste. Le nouveau texte parle de « déni des crimes commis par des régimes oppresseurs » et met sur le même plan la négation des crimes nazis et ceux imputés au communisme.
>> La dynamique d’affaiblissement des contre-pouvoirs institutionnels
Depuis l’arrivé au pouvoir du Fidesz, la Hongrie n’apparait plus comme une démocratie pluraliste fondée sur l’Etat de droit. Les réformes se succèdent et visent notamment à verrouiller les institutions jusqu’en 2014 et les prochaines élections législatives.
La Cour constitutionnelle a, depuis 2010, joué un rôle important de contre-pouvoir, notamment en censurant plusieurs textes en 2012 (La loi sur la notion de famille et sur l’héritage, la loi sur les médias ou encore la loi portant sur la retraite obligatoire des juges). Néanmoins elle se heurte à plusieurs difficultés qui tendent à limiter fortement son rôle.
L’influence du Premier ministre et du Fidesz au sein de l’Institution augmente au fur et à mesure que le rôle de contre-pouvoir de la Cour diminue, grâce à des nominations et des évictions parfaitement ciblées. Ce fût le cas par exemple de l’ancien président de la Cour suprême de Hongrie, M. András Baka, limogé dans le cadre du départ forcé à la retraite et qui a attaqué la Hongrie devant la CEDH (affaire pendante). Des personnalités proches du Fidesz ont été nommées à la Cour et tendent à diminuer de manière insidieuse l’influence de la juridiction. A côté de la Cour constitutionnelle, cette dynamique d’affaiblissement des contre-pouvoirs institutionnels a successivement touché la Banque centrale en mars 2012 et le médiateur des droits fondamentaux en août 2013.
Le 11 mars 2013, une nouvelle proposition de modification de la Constitution hongroise a été adoptée par le Parlement. Cette quatrième modification majeure a fait l’objet de vives réactions, notamment de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe. Cette réforme a pour principal objectif de retirer à la Cour constitutionnelle une grande partie de ses pouvoirs. La Cour ne peut plus se référer à sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitution, elle ne dispose plus du pouvoir de contrôler au fond d’éventuelles nouvelles dispositions constitutionnelles et sa liberté d’évocation est strictement limitée. Par ailleurs le Parlement a inclus dans la Loi fondamentale des dispositions précédemment cassées par la Cour (par exemple sur les Eglises).

>> Une remise en cause de la séparation des pouvoirs : la loi cardinale
La loi cardinale (loi organique) portant réforme de l’administration et de l’organisation de la Justice, adoptée le 28 novembre 2011, appliquée depuis le 1er janvier 2012, n’a fait l’objet d’aucune concertation ni au Parlement, ni avec les professionnels de la Justice. Elle a permis et a donné la possibilité à 1200 juges d’être promus. Aussi, les experts s’accordent à dire que cette loi a pour conséquence de remettre en cause l’équilibre des pouvoirs.

L’indépendance de la Justice est remise en question comme le démontrent certaines pratiques : notamment avec le transfert de compétences de l’ancienne cour suprême à une instance dépendant du Parlement ; la mise à la retraite forcée de 274 juges (l’âge de la retraite a été abaissé de 70 ans à 62 ans pour être de nouveau augmenté après 2014) ; la mise en place d’une nouvelle instance de gestion de la magistrature (OBH) ; la signature d’un accord officiel de coopération entre l’association professionnel des magistrats hongrois et le pouvoir exécutif ; la brutalité avec laquelle a été limogé le président de la cour suprême.

>> Conformité des réformes hongroises à la législation européenne
L’ampleur, le rythme et la nature souvent réactionnaire des réformes engagées en Hongrie, ont suscité des débats au sein des institutions et organisations européennes quant à la conformité de la nouvelle législation au droit européen, voire aux principes démocratiques et aux valeurs de l’UE. La Commission européenne a engagé en 2012 plusieurs recours en manquement à l’encontre de la Hongrie devant la CJUE, et cette dernière a condamné en novembre 2012 la Hongrie, notamment à propos de la loi cardinale.

Le gouvernement hongrois n’hésite plus à préempter les décisions de justice ou les promesses négociées avec l’Europe, en constitutionnalisant des dispositions contestées, voire annulées. Ce fût par exemple le cas lors de la dernière réforme de la Loi fondamentale qui incluait les dispositions cassées par la Cour constitutionnelle, ou celles relatives au président de l’OBH (le conseil de la magistrature).

Les atteintes au principe de séparation des pouvoirs et les attaques contre la justice se multiplient, malgré les protestations, et sont justifiées par un discours idéologique évoquant un pouvoir usurpé et non légitime.

>> Liberté d’expression des médias
En 2010, le principe du pluralisme de l’information a été rayé de la Constitution et remplacé par le droit du public à une « information correcte ». Un Conseil des médias, avec à sa tête un responsable nommé par le premier ministre, pour neuf ans, a été créé. Les organes de presse, y compris les sites Internet, doivent se faire enregistrer auprès de ce Conseil pour pouvoir exister. Cette obligation n’avait plus cours en Hongrie depuis 1989. Suite aux pressions de la Commission et du Parlement européen, la loi hongroise sur les médias a connu quelques évolutions. Malgré tout, les critiques restent importantes quant à la composition et à la durée du mandat de l’Autorité des médias et du Conseil des médias, à la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et à la protection des valeurs de la famille, à l’abolition de l’indépendance politique et financière des médias du service public.

Conformément à l’exigence de la Cour constitutionnelle (résolution du 19 décembre 2011) appuyée par la commissaire européenne Nelly Kroes, le parlement hongrois a de nouveau amendé la loi le 28 mai 2012, en renforçant notamment la protection des sources d’information des journalistes. Le Conseil de l’Europe, également saisi de cette question, a estimé que des modifications supplémentaires seraient nécessaires concernant les procédures de nomination des organes de régulation.

>> Lutte contre la corruption

  •   Il existe en Hongrie un dispositif de détection des transactions suspectées, selon un mécanisme voisin de celui de TRACFIN et qui dépend de la douane. La recherche des comptes bancaires d’une personne physique ou morale, quoique moins aisée, reste possible par l’intermédiaire de la PSZAF (et ce en l’absence d’un fichier équivalant à FICOBA). La PSZAF est un organisme autonome, rendant compte directement au parlement de la surveillance des banques et organismes financiers en Hongrie. Elle peut en questionnant toutes les banques présentes en Hongrie, obtenir la liste des comptes bancaires détenus dans le pays par une personne.
  • En fonction depuis le 1er janvier 2011, le Service de protection nationale hongrois (NVSZ) est lui chargé de lutter contre la corruption au sein des administrations régaliennes civiles, y compris celles ne dépendant pas du ministère de l’intérieur auquel le service est rattaché, est doté de pouvoirs judiciaires, avec un pouvoir d’enquêter sur l’intégrité morale et financière des fonctionnaires. Il procède notamment à des tests d’intégrité, c’est-à-dire provoquant à la corruption. Il comprend 500 personnes réparties entre la direction centrale et les représentations régionales.

Selon l’indice de corruption de l’ONG Transparency International, la Hongrie se classe, en 2012, au 46e rang mondial des pays les moins corrompus, sur 174.

>> Projet de loi pénitentiaire
Ce projet qui doit être soumis au Parlement, discuté et voté, au cours du cycle 2014-2018, constitue la première réforme d’envergure dans ce domaine depuis le changement de régime. Il vise à instituer un véritable code de procédure pénale de l’exécution des peines, dans un esprit semble-t-il d’ouverture et de pédagogie. En effet les autorités hongroises ont émis le souhait à ce sujet de prendre connaissance du projet de réforme de Code pénal et du Code de procédure pénale en France.

>> Projet de parquet européen
Un séminaire police/justice sur le renforcement de la coopération pénale dans le cadre du projet de parquet européen a eu lieu à Budapest le 13 novembre 2013. Si la Hongrie accueille positivement le principe de la création d’un parquet européen, elle reste réservée sur certains points. Notamment, la Hongrie soulève un problème de contradiction du projet avec le principe de subsidiarité, la structure supranationale du parquet européen entraînant une restriction du droit pénal national.

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