Hong Kong

image_pdfimage_print

Hong Kong
1- Constitution et système institutionnel

Suite au changement de souveraineté intervenu le 1er juillet 1997, Hong Kong est une région administrative spéciale de la Chine (RAS). Le cadre institutionnel dans lequel s’exercent les prérogatives du Gouvernement de Hong Kong a été défini par deux textes : d’une part, la déclaration conjointe sino-britannique de 1984, texte à valeur de traité international, d’autre part, la Loi fondamentale, adoptée par l’Assemblée nationale populaire de Pékin en avril 1990, document ayant vocation à servir de « constitution » du territoire. En vertu du principe « Un pays, deux systèmes », le système et les politiques socialistes de la République Populaire de Chine ne s’appliquent pas à la Région administrative spéciale où le système capitaliste et le mode de vie antérieurs demeureront inchangés pendant 50 ans.

La loi fondamentale dispose que la RAS de Hong Kong jouit d’un haut degré d’autonomie, sauf dans les domaines de la défense et des affaires étrangères. Elle exerce de façon indépendante le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est également indépendant. Le chinois et l’anglais sont les deux langues officielles de la RAS de Hong-Kong.

Le chef de l’Etat est naturellement le Président de la République populaire de Chine : Hu Jintao. Un chef de l’exécutif, qui n’est autre que le Chef de la Région, a cependant été mis en place : il est élu pour 5 ans par une commission électorale de 800 membres (1200 aux prochaines élections de 2012) qui est largement en faveur de Pékin. La commission électorale est composée de 200 membres élus par les secteurs industriels, commerciaux et financiers, de 200 membres élus par différentes autres professions, de 200 membres issus des services sociaux, institutions religieuses et syndicats et de 200 membres issus des assemblées politiques (assemblée nationale populaire, conférence consultative…).
Les attributions du chef de l’exécutif sont très larges. Il dirige le gouvernement de la RAS de Hong Kong, il décide des politiques du gouvernement et promulgue les règlements administratifs ainsi que les lois votées par le Parlement. Il est aussi le garant de la loi fondamentale.

Le chef de l’exécutif est assisté d’un Conseil exécutif, composé de 15 ministres, eux-mêmes assistés de 12 hauts-fonctionnaires. Les membres du Conseil sont nommés par le Chef de l’exécutif parmi les principaux membres des instances dirigeantes, du Conseil législatif et parmi des personnalités. Ils sont responsables devant le Chef de l’exécutif qui peut les révoquer. Le Conseil se réunit normalement une fois par semaine. Le Chef de l’exécutif préside les séances. Aux termes de l’article 56 de la Loi fondamentale, il doit consulter le Conseil exécutif avant de prendre des décisions importantes et avant de soumettre les projets au Parlement. Les membres donnent leur avis à titre individuel mais les conclusions du Conseil sont présentées à titre collectif.

Un parlement unicaméral assure le pouvoir législatif : il s’agit du Conseil législatif (LEGCO). Il comprend 60 membres dont la désignation est assurée selon un mode de scrutin complexe : 30 membres sont élus au suffrage universel direct (scrutin proportionnel par circonscription géographique) et 30 membres sont élus dans le cadre de circonscriptions dites « fonctionnelles » (collèges professionnels). La composition de cette assemblée sera élargie à 70 membres à partir des élections de 2012. Selon l’article 73 de la Loi fondamentale, le Conseil législatif vote et amende les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale ; examine et approuve les projets de budget soumis par le Gouvernement ; approuve les impôts et les dépenses publiques ; pose des questions au Gouvernement sur ses travaux et discute de toutes questions d’intérêt général. Il n’a cependant pas le pouvoir de proposer des projets de loi relatifs aux dépenses publique. Il peut aussi être saisi des plaintes des résidents de Hong Kong et y donner suite. Le Conseil est aussi habilité à mettre en accusation le Chef de l’exécutif sous certaines conditions définies. Il dispose en outre du pouvoir de nomination ou de révocation des juges de la Cour d’appel final et du président de la Haute Cour.

La plus haute juridiction du pays est la Cour d’appel final (Court of Final Appeal) qui a été mise en place le 1er juillet 1997. Elle remplace en dernier ressort le Comité juridique du conseil privé à Londres (Judical committe of the Privy Council). Elle est composée de trois juges permanents et d’un panel de 6 juges non permanents de Hong-Kong ainsi que de 11 juges non permanents provenant d’autres juridictions de Common Law. En général, les décisions sont rendues en collégialité par 5 juges. Le pouvoir de rendre des jugements définitifs lui est dévolu et elle peut inviter des juges d’autres juridictions de common law à siéger en son sein. Les autres juridictions qui lui sont subordonnées ont été maintenues lors de la rétrocession de Hong-Kong à la Chine en 1997.

2- Système juridique

Le système juridique de Hong-Kong est basé sur la Common law, et ce naturellement en raison de son passé colonial britannique. En vertu de l’article 84 de la Loi fondamentale, les juridictions peuvent s’appuyer sur la jurisprudence d’autres juridictions de Common law. A l’instar des pays de Common law, l’equity law (les règles d’équité) s’est développée de manière complémentaire à la Common law pour suppléer ses insuffisances, en faisant valoir l’application de doctrines équitables, ainsi que des idées répondant aux exigences de la conscience et de la morale.

Cependant, ce système comporte également du droit écrit qui correspond à la fois aux lois britanniques et aux lois adoptées par les autorités compétentes, c’est à dire par le Conseil législatif, conformément à la loi fondamentale. En principe, les lois chinoises ne s’appliquent pas au territoire de Hong-Kong (sauf quelques textes particuliers).

Depuis 1997, date de la rétrocession de Hong-Kong à la Chine, les principes de Common law et les textes en vigueur avant cette date continuent de s’appliquer, excepté quelques exceptions ou adaptations.

3- Organisation judiciaire

Aux termes de l’article 19 de la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong possède un pouvoir judiciaire indépendant y compris celui de rendre des jugements définitifs. Les juges ne peuvent être révoqués qu’en cas d’incapacité ou de comportement répréhensible. Les tribunaux de la Région sont compétents pour connaître de toutes les affaires dans la Région, sous réserve des restrictions imposées par le système juridique et les principes antérieurement en vigueur à Hong Kong. En vertu de l’article 83, la structure, les pouvoirs et les fonctions des tribunaux de la Région à tous les niveaux sont définis par la loi.

La Cour d’appel final est la plus haute juridiction du territoire. Les juridictions qui lui sont subordonnées sont les suivantes :

  • La Haute Cour (High Court) qui comporte en son sein la Cour d’appel et la Cour de première instance. Cette dernière est la juridiction de droit commun en matière civile et pénale. En matière criminelle, elle est composée d’un juge et de 7 ou 9 jurés (selon la décision du juge). La Cour d’appel est compétente pour recevoir les appels en matière civile ou pénale, contre les jugements rendus par la Cour de première instance, par les Cours de districts ou par le Tribunal des affaires foncières.
  • La Cour de district (district Court) est compétente pour les affaires ne dépassant pas un certain montant. En matière pénale, la Cour a compétence pour juger les affaires à l’exception de quelques infractions très sérieuses, telles que le meurtre, l’homicide involontaire et le viol. La limite maximum de l’emprisonnement qu’elle peut prononcer est de sept ans.
  • Le Tribunal d’instance (Magistrates’ Courts) est la juridiction pénale de droit commun, chargée d’instruire les affaires criminelles. Toutefois, ses compétences sont limitées aux affaires dont la peine est limitée à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100.000HK$. Les affaires les plus importantes sont transférées à la Cour de district ou au Tribunal de première instance. Les décisions du tribunal d’instance sont susceptibles d’appel devant le Tribunal de première instance.
  • Le Tribunal de médecine légale (Coroner’s Court) est spécialement créé pour étudier les causes d’une mort inhabituelle ou suspecte. L’enquête peut être menée avec ou sans jury.

Il existe aussi des juridictions spéciales :

  • Le Tribunal des affaires foncières est compétent pour déterminer les indemnités dues au propriétaire dont le terrain a été confisqué ou dont la valeur a été réduite en raison des exploitations publiques ou privées. Le tribunal peut être saisi pour juger des conflits nés dans la cadre de gestion d’immeubles.
  • Le Tribunal du travail a pour vocation d’offrir un moyen de règlement des conflits liés au contrat de travail peu coûteux et moins formel. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent demander de l’aide à des officiers du tribunal. Les juges sont des magistrats professionnels. Le tribunal encourage fortement le règlement à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation, les litiges passeront au contentieux au fond. La partie qui n’est pas satisfaite de la décision du tribunal peut faire appel devant le Tribunal de première instance.
  • Le Tribunal pour réclamations mineures traite des réclamations dont le montant ne dépasse pas 50.00HK$. La procédure est simplifiée et la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
  • Le Tribunal pour objets obscènes est en charge des bonnes mœurs, il détermine si les objets qui lui sont soumis par les officiers, imprimeurs, auteurs, éditeurs, distributeurs, titulaires de copyright, etc…ont un caractère choquant pour le public.

Le territoire de Hong-Kong dispose également d’un médiateur (Ombudsman) qui dispose de pouvoirs très étendus. Ses compétences englobent non seulement des activités de conciliateur, mais aussi de contrôleur du bon fonctionnement des services publics.

4- Formation et statut des magistrats et des personnels de justice

Les magistrats

Tous les juges doivent avoir un diplôme de juriste de Hong Kong ou d’une juridiction de common law et une solide expérience professionnelle. Aux termes de l’article 88 de la Loi fondamentale, « les juges des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont nommés par le Chef de l’exécutif sur la recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de juristes et de personnalités d’autres secteurs ».

Le Ministère public

Une division du Ministère de la Justice est en charge des poursuites (Prosecutions division) et réunit tous les procureurs. Ces derniers sont nommés par le Ministre de la Justice (Secretary for justice) conformément à la Magistrates Ordinance. Chaque procureur doit avant d’exercer véritablement sur le terrain faire un stage de neuf mois au Ministère de la Justice en tant que conseiller du gouvernement. Pendant l’exercice de leurs fonctions, les procureurs reçoivent une formation continue.

5- Justices des mineurs

Jusqu’en 2003, seuls les mineurs de moins de 7 ans étaient pénalement irresponsables. Depuis une réforme introduite en 2003, ce sont tous les mineurs de moins de 10 ans qui sont pénalement irresponsables. Une présomption légale d’irresponsabilité pénale est appliquée aux mineurs entre 10 et 14 ans.

C’est le Tribunal des mineurs (Juvenile Court), présidé par un magistrat professionnel, qui est compétent pour connaître de toutes les infractions commises par les mineurs de 16 ans, à l’exception des homicides. Les auditions se déroulent à huis-clos. Ce tribunal peut ordonner des mesures éducatives pour tout mineur de moins de 18 ans. Il peut à ce titre décider de confier le mineur au directeur du bien-être social, ou à toute personne ou institution disposée à prendre soin du mineur. La Rehabilitation Centres Ordinance prévoit la création de centres de réinsertion constituant une nouvelle forme d’institution permettant de rééduquer et de former de jeunes délinquants. Les centres sont devenus opérationnels en juillet 2002 et ont été placés sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. Les tribunaux disposent ainsi d’une possibilité de placement supplémentaire lorsqu’ils doivent condamner de jeunes délinquants ayant besoin d’un programme de réinsertion temporaire. Il est interdit à la presse de révéler en cours de procès l’identité du mineur.

6- Application des peines et système pénitentiaire

Le Hong Kong Correctional Services Department (CSD) assure l’administration de l’ensemble des centres pénitentiaires qui sont les suivants : prisons pour adultes, institutions pour mineurs, centres pour les mis en examen dans l’attente d’un jugement, et les centres psychiatriques pour détenus nécessitant un suivi médical. Il existe en tout 24 établissements pénitentiaires gérés par des agents professionnels qui assurent la sécurité et une réelle paix en leur sein. La surpopulation carcérale due en grande partie au nombre de migrants chinois en situation irrégulière est cependant une source de problèmes disciplinaires. Les prisonniers sont séparés en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur statut de récidiviste ou non, … Ils sont aussi divisés en catégories allant de A à D en fonction de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise.

La législation sur les prisons découle de nombreuses lois : la Prisons Ordinance de 1954 plusieurs fois révisée est la plus ancienne et la plus importante ; la Detention Centres Ordinance ou encore la Drug Addiction Treatment Centres Ordinance la complètent utilement en ayant des objets plus spécifiques. Le CSD a, en outre, édicté un certain nombre de textes normatifs sur la gestion des prisons mais qui n’ont pas été publiés.

7- Etat de droit

Relations avec la Pékin

Le principe dit « un pays, deux systèmes », qui figure dans la déclaration sino-britannique et dans la loi fondamentale de Hong-Kong a continué de s’appliquer. Les principales disciplines juridiques sont régulées par les textes du RAS de Hong-Kong, à l’exception de certaines lois chinoises, qui concernent le plus souvent des textes symboliques (fêtes, emblèmes et hymnes nationaux).

Droits fondamentaux

Le RAS de Hong-Kong a adhéré à quinze conventions internationales relatives à la protection des droits fondamentaux. Parmi celles-ci, on peut citer la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, la Convention relative à l’élimination de toute forme de discrimination, la Convention contre la torture ou toute forme de traitement inhumain ou dégradant, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative à l’élimination de toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le plus souvent, les rapports périodiques d’activité du RAS d’Hong-Kong sont joints à ceux de la Chine avant d’être transmis aux Nations Unies.

En droit interne, la loi fondamentale garantit également toute une série de libertés et de droits : l’égalité devant la loi, la liberté de parole, de la presse et de publication, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d’y adhérer, le droit de grève, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement ou illégalement arrêté, détenu ou emprisonné, le droit en vertu duquel nul ne peut faire l’objet d’une fouille corporelle arbitraire ou illégale et le droit contre la privation arbitraire ou illégale de la vie…

Peine de mort

La peine de mort a été abolie à Hong Kong en 1992. Toutefois, elle n’était plus appliquée en pratique depuis 1966, date à compter de laquelle les condamnations à mort étaient commuées en peines d’emprisonnement à vie.

Posté dans Asie, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español