Harcèlement sexuel (de, hr, es, mt, it, nl, uk)

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Selon les pays, le harcèlement sexuel fait ou non l’objet d’une incrimination pénale spécifique et peut dans certaines circonstances, être réprimé sur le fondement d’autres textes, plus généraux ou spéciaux.

En Allemagne, au Canada et aux Pays-Bas, il n’existe pas de texte d’incrimination pénale spécifique au harcèlement sexuel, mais il peut éventuellement être fait application d’infractions voisines réprimant ce type de comportement.

Au Canada, les actes de harcèlement sexuel, ne peuvent être réprimés pénalement que sur la base d’autres incriminations, telles que l’intimidation, les voies de fait, ou encore les agressions sexuelles. Il en est de même en Allemagne et aux Pays-Bas, où les faits de harcèlement ne sont toujours pas incriminés spécifiquement, mais peuvent être appréhendés pénalement par d’autres incriminations voisines telles que l’injure, le harcèlement physique ou l’attentat à la pudeur.

Des textes répressifs spécifiques au harcèlement sexuel existent en revanche en Croatie, Espagne, Italie, Malte et Royaume-Uni. L’incrimination peut couvrir spécifiquement des faits à connotation sexuelle (Espagne, Croatie) ou bien encore le harcèlement au sens large, qu’il soit moral ou sexuel (Italie, Royaume-Uni). Elle peut même, parfois, cohabiter avec d’autres textes répressifs permettant éventuellement de poursuivre de tels actes.

En Espagne, le harcèlement sexuel est expressément réprimé à l’article 184 du Code pénal, mais d’autres textes répressifs voisins sont susceptibles de pouvoir être appliqués: la contrainte liée à une relation affective, ou bien encore la torture et l’atteinte à l’intégrité morale. En Italie, outre l’incrimination spécifique relative au harcèlement en toutes ses formes « stalking », et contenue dans le code pénal depuis 2009 à l’article 612 bis, il peut être fait application en matière de harcèlement, de l’infraction contraventionnelle plus générale de l’article 660 relative aux faits de harcèlement ou de trouble exercés dans un lieu public ou par téléphone. A Malte, la répression du harcèlement est prévue de manière générale, dans le code pénal aux articles 251A et 252B, mais aussi dans des lois annexes, The equality for men and women Act (Laws of malta cap 456) et the employment and industrial relations Act (Laws of malta Cap 452.). Au Royaume-Uni, harcèlement, sexuel ou moral, est réprimé expressément par le protection from harassment Act de 1997.

La répression du harcèlement sexuel est très variable, selon les pays, en raison des choix qui ont été faits par les législateurs. Les politiques répressives ne sont pas uniformisées.

Certains ont privilégié la voie pénale en adoptant des textes d’incrimination spécifiques (Espagne, Italie, Malte, Royaume-Uni) alors que d’autres ont choisi de traiter d’abord ce contentieux par la voie civile (Canada, Allemagne, Pays-Bas) avec possibilité, pour les deux derniers pays, de rechercher la responsabilité civile du chef d’entreprise en cas d’inaction de sa part.

Seront étudiés successivement, le contenu de la notion pénale de harcèlement sexuel (I), les peines et circonstances aggravantes (II) et la réglementation du harcèlement sexuel en dehors du contentieux pénal (III).

I Contenu de la notion pénale de harcèlement sexuel

L’Italie, Malte et le Royaume-Uni incriminent le harcèlement sexuel, selon des dispositions répressives « ouvertes ». La Croatie et l’Espagne retient une conception plus circonstanciée de la notion de harcèlement sexuel, et incrimine spécifiquement l’acte d’harcèlement sexuel.

L’Allemagne, le Canada et les Pays-Bas ne disposant pas d’incrimination spécifique sur le harcèlement, la répression d’un tel acte est plus délicate, car subordonnée à l’application d’incriminations dont les éléments constitutifs ne sont pas toujours réunis en présence d’un harcèlement sexuel : l’injure, le harcèlement physique ou les violences.

A Incrimination large : harcèlement sexuel ou moral

En Italie, l’infraction de « stalking » réprime de façon très large les faits de harcèlement. Il est question en effet, à l’article 612 bis du Code pénal, de « conduites répétées, menaçantes ou harcelantes de nature à générer auprès de la victime un état durable et grave d’anxiété ou de peur, ou à provoquer à son encontre une crainte pour sa propre sécurité ou celle d’un proche, de son conjoint ou d’une personne qui lui est liée affectivement, ou à la contraindre à modifier ses habitudes de vie ». Cette notion permet d’inclure toutes les formes de harcèlement moral, sexuel, sur le lieu de travail ou dans la sphère privée . L’article 660 du code pénal, qui réprime le fait de harceler ou troubler quiconque dans un lieu public ou par téléphone, retient également une conception générique de l’acte de harcèlement, sexuel ou moral.

A Malte, Dans le code pénal, les articles 251A et 252B introduits en 2005, répriment aussi le délit de « Stalking ». Est incriminé le harcèlement dans son sens le plus générique ainsi que le comportement de harcèlement qui a pour effet de causer à la victime une anxiété, une peur d’être violentée ou une détresse. La loi vise non seulement la peur d’atteinte contre la personne elle-même ou sa famille, mais aussi celle contre leur bien. Le harcèlement est également réprimé dans le cadre de deux autres textes : The equalité for men and women, Act(Laws of Malta Cap 456) et the employment and industrial relations Act (Laws of Malta cap.452). Le harcèlement sexuel est expressément prévu dans ces deux textes sous l’angle de la discrimination. Est puni « le fait de soumettre sur la base d’une discrimination sexuelle un employé ou un employeur soit par requête, conduites y compris verbales, gestes, images ou tout autre objet, à ce qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme un traitement offensant, humiliant ou intimidant ». Est également punissable « le fait d’intimider un employé ou de demander une faveur sexuelle ou de le soumettre à des gestes ou actes à connotation sexuelle ».

Au Royaume-Uni, il existe un texte général sur le harcèlement, qui peut être sexuel ou moral : Protection from Harassment Act de 1997. Ce texte interdit le harcèlement en général et non spécifiquement le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. En vertu de ce texte, « une personne ne doit pas rechercher une conduite qui équivaudrait à un harcèlement d’une autre personne et dont elle est consciente que ses actions équivaudraient au harcèlement d’une autre personne ».

B Incrimination plus encadrée: harcèlement sexuel au travail ou dans le cadre d’une prestation de service

En Espagne, l’article 184 alinéa 1er réprime le harcèlement sexuel de façon explicite, mais dans certaines circonstances seulement, notamment dans le cadre d’une relation de travail, d’enseignement ou de prestations de service. La répression est contenue dans le cadre d’une ambiance de harcèlement. Est reconnu coupable de harcèlement sexuel « celui qui sollicite des faveurs de nature sexuelle, pour lui ou pour un tiers, dans le cadre d’une relation, continue ou habituelle, de travail, d’enseignement ou de prestation de service, et par ce comportement provoque pour la victime une situation objectivement et gravement intimidante, hostile ou humiliante … ». Une autre incrimination voisine peut également permettre de poursuivre des faits de harcèlement sexuels. L’article 173 du code pénal relatif aux tortures et atteintes à l’intégrité morale punit en effet « celui qui dans le cadre du travail se prévaut de sa supériorité pour réaliser de manière réitérée des actes hostiles et humiliants qui, sans aller jusqu’à constituer un traitement dégradant, suppose un grave harcèlement contre la victime ou la volonté d’empêcher celle-ci de jouir de son environnement ». Si deux autres dispositions du code pénal espagnol, l’une relative à la contrainte liée à une relation affective1) La contrainte liée à une relation affective : aux termes de l’article 172-2, celui qui contraint une autre personne avec qui il a, ou a eu, une relation affective, avec ou sans vie commune, à agir contre sa volonté sera condamné à une peine de 6 à un an ou à des jours de TIG (article 172-2) et l’autre relative à la torture et atteinte à l’intégrité morale2) Torture et atteinte à l’intégrité morale : aux termes de cet article, celui qui inflige un traitement dégradant portant gravement atteinte à l’intégrité morale sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans. (article 173 alinéa 1er) peuvent être invoquées éventuellement à l’appui de poursuites pour harcèlement sexuel, il convient toutefois d’en relativiser leur portée. Ces articles ne sont pas spécifiques au harcèlement sexuel, et surtout, le champ d’application du premier est limité à une situation bien particulière, la contrainte exercée sur une personne avec laquelle l’auteur avait eu une relation dans le passé, tandis que le second concerne davantage une situation de harcèlement moral.

C Absence d’incrimination et recours à des dispositions voisines

En Allemagne, un harcèlement sexuel non accompagné d’une injure ou d’un « harcèlement physique » n’est pas punissable en tant que tel. Ce dernier concept de harcèlement physique, punissable en tant que tel, fait d’ailleurs plutôt référence à un harcèlement moral, en appréhendant davantage la poursuite ou la traque d’une personne, ainsi que la pression psychologique sur cette dernière en ces termes : est punissable « le fait de poursuivre indument autrui de manière répétée en se rendant dans son entourage […] en le menaçant d’attenter à sa vie, à sa liberté […].

Aux Pays-Bas, les atteintes les plus sérieuses de harcèlement sexuel sont incriminées en général en tant qu’agression sexuelle ou de harcèlement moral , l’article 285 b visant plutôt une forme de harcèlement pathologique ( délit de « Stalking »). Les faits de harcèlement sexuels peuvent également être réprimés sur le fondement de l’article 249 du Code pénal aux termes duquel : « est puni d’une peine d’emprisonnement de six ans au plus ou d’une amende de quatrième catégorie, celui qui commet des actes de débauche avec son domestique ou subalterne, avec une personne soumise à son autorité ou confiée ou recommandée à sa vigilance, le dirigeant, le médecin, l’enseignant, l’employé, le surveillant ou l’employé dans une prison, un établissement d’Etat de la protection de l’enfance, un orphelinat, un hôpital ou un établissement de bienfaisance avec une personne qui y séjourne.

Au Canada, les faits de harcèlement sexuel, bien que non incriminés spécifiquement par la loi pénale, peuvent être poursuivis sur le fondement de l’incrimination de « voie de fait », ou d’intimidation. Mais, dans tous les cas, doit être rapportée la preuve d’actes de violences, ou de menaces de violences. L’article 265 relatif aux voies de fait référence notamment à l’emploi de la force indirectement sur une autre personne ou de menaces par un acte ou un geste d’employer la force, faisant croire pour des motifs raisonnables qu’on est en mesure d’accomplir son dessein. L’article 423 sur l’intimidation réprime notamment le fait de forcer une personne à réaliser quelque chose au moyen de menaces.

II Peines et circonstances aggravantes

L’éventail des peines est assez étendu selon les pays. Malte et le Royaume-Uni prévoient les peines les plus faibles, tandis que la Croatie et l’Allemagne –qui n’incrimine pas directement il est vrai le harcèlement sexuel- réprime le plus sévèrement le harcèlement physique. L’ensemble des pays, à l’exception de la Croatie et du Royaume-Uni, prévoient des circonstances aggravantes.

A Malte, les peines prévues pour les infractions du code pénal sont de 1 à 3 mois d’emprisonnement et 2.329,37 euros à 4.658,75 euros pour le harcèlement dans son sens le plus générique, et de 3 à 6 mois d’emprisonnement, et 4.658,75 euros à 11.646,87 euros lorsqu’il s’agit d’un harcèlement entraînant une peur pour sa sécurité ou ses biens.

Au Royaume-Uni, les peines prévues en cas de harcèlement ne dépassent pas 6 mois d’emprisonnement. Une amende est également prévue.

En Espagne, le harcèlement est passible de trois à 5 mois d’emprisonnement ou de 6 à 10 mois de jour-amendes. Des circonstances aggravantes sont prévues et la peine est aggravée de 5 à 7 mois et les jour-amendes de 10 à 14 mois dans deux circonstances :

– lorsque les faits auront été accompagnés de menaces (article 184 al 2 : « lorsque le coupable se sera prévalu de sa supériorité professionnelle, hiérarchique ou d’enseignant et aura annoncé, expressément ou tacitement, causer un mal à la victime en lien avec les attentes légitimes qu’elle peut avoir dans le cadre de leur relation. »

– lorsqu’est constaté l’état de vulnérabilité de la victime (art 184 al 3 : « quand la victime est spécialement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une situation particulière.

En cas de cumul de ces deux circonstances aggravantes, la peine encourue est aggravée de 6 mois à un an d’emprisonnement.

En Italie, la peine encourue pour les faits de « stalking » est comprise entre 6 mois et 4 ans. La peine prévue pour le délit de « stalking » peut être aggravée jusqu’au tiers lorsque les faits sont commis par le conjoint séparé légalement ou divorcé, ou par le concubin, et jusqu’à la moitié si les faits sont commis sur les personnes les plus vulnérables telles que les mineurs, les femmes enceintes, ou les personnes incapables. L’infraction de « stalking » constitue par ailleurs une circonstance aggravante des infractions d’homicide ou d’agressions sexuelles.

En Allemagne, le harcèlement physique est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ou d’une amende. La peine est de trois mois à cinq ans lorsque l’auteur des faits a mis la victime, un membre de sa famille ou une autre personne qui lui est proche en danger de mort ou d’atteinte grave à sa santé. Lorsque l’auteur des faits a causé la mort de la victime, d’un membre de sa famille ou d’une autre personne qui lui est proche, la peine est de un à 10 ans d’emprisonnement.

En Croatie, la peine encourue est égale à un an d’emprisonnement.

III Le harcèlement sexuel hors champ pénal

Dans certains pays, tels que Malte, les différentes dispositions qui existent sont de nature répressive et concernent spécifiquement le harcèlement sexuel. Dans la majorité des autres pays, il existe, parallèlement aux dispositions répressives, des règles civiles ou de droit du travail. Les contentieux non pénaux peuvent être de nature civile (Italie), travailliste (Allemagne) ou mixte (Canada, Royaume-Uni et Pays-Bas).

En Allemagne et aux Pays-Bas, la législation en matière de lutte contre les discriminations prévoit des procédures internes au sein de l’entreprise faisant peser sur le dirigeant une obligation d’information et une obligation de réparation en cas de préjudice lsubi par un de ses salariés.

 Droit civil

En Italie, le texte de transposition de la directive, réalisée par le décret-loi du 11 avril 2006 donne une définition du harcèlement sexuel : « comportements inadaptés à connotation sexuelle prenant une forme physique, verbale ou non, ayant pour but ou l’effet de violer la dignité d’un travailleur ou d’une travailleuse et de créer un climat intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » et peut servir de fondement à une action en responsabilité civile.

Droit du travail

En Allemagne, la loi générale sur l’égalité de traitement du 14 août 2006, qui a transposé la directive du 5 juillet 2006, définit le harcèlement sexuel, en tant que « comportement non désiré à visée sexuelle –et notamment des agissements, contacts physiques ou incitations à visée sexuelle, des remarques de contenu sexuel, et la présentation visible de contenus pornographiques- a pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne concernée, en particulier lorsqu’est crée un environnement caractérisé par des intimidations, des manifestations d’hostilité, des humiliations, des offenses ou des injures ». A cet acte de discrimination interdite dans le cadre professionnel, s’applique le dispositif général de traitement des discriminations de l’entreprise résultant de la loi AGG (plainte de la personne concernée à l’employeur, obligation pour celui-ci d’instruire le dossier et de prendre les mesures nécessaires, éventuel droit de retrait du salarié, obligation pour l’employeur de réparer financièrement le préjudice causé).

Droit du travail et droit civil

Au Canada, la question des discriminations est traitée dans le cadre des lois civiles et en droit du travail. C’est la Commission canadienne de droits de la personne qui examine les cas de discriminations qui lui sont transmis par les victimes. Dans certaines hypothèses, la plainte de la victime peut être examinée par le tribunal canadien des droits de la personne.

Au Royaume-Uni, le « Sex discrimination Act » de 1975 (ainsi que le Equality act de 2011) qui proscrit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et qui a intégré les éléments contenus dans la Directive de 2006, ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Il donne des définitions d’actes interdits ou de comportements répréhensibles qui peuvent être portés en justice soit devant les « county courts » juridictions civiles, ou le plus souvent devant les « employments tribunals « , tribunaux du travail.

Aux Pays-Bas, la loi sur l’égalité de traitement et sur la non dsicrimination « Algemene Wet Gelijke Behandeling » et « Wet Gelijke Behandeling mannen en vrouwen » ainsi que le code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) prévoit la possibilité pour une victime de harcèlement sexuel de réclamer réparation ou de forcer l’employeur à prendre les mesures qui s’imposent.

Le code civil néerlandais prévoit, dans le contexte professionnel, une interdiction générale du harcèlement sexuel qui est défini aux termes de l’article 7/646 comme une « forme de conduite verbale, non verbale ou physique de nature sexuelle ayant pour but ou effet de violer la dignité d’une personne, en particulier en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensi ». Cette définition a pour origine le texte de la Directive 2002/73. En droit du travail (Arbo-wet) les employeurs doivent prendre toutes mesures pour éviter toute forme de harcèlement sexuel et sont soumis à une obligation d’information sur les dangers du harcèlement et sur les mesures propres à l’éviter.

Notes   [ + ]

1. La contrainte liée à une relation affective : aux termes de l’article 172-2, celui qui contraint une autre personne avec qui il a, ou a eu, une relation affective, avec ou sans vie commune, à agir contre sa volonté sera condamné à une peine de 6 à un an ou à des jours de TIG
2. Torture et atteinte à l’intégrité morale : aux termes de cet article, celui qui inflige un traitement dégradant portant gravement atteinte à l’intégrité morale sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
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