Guyana

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1. Constitution et système institutionnel

La Constitution de la République Coopérative du Guyana a été adoptée le 20 février 1980. Elle compte 232 articles. Le Guyana est un Etat souverain indivisible, laïque et démocratique.
La Constitution dispose que le gouvernement est composé de représentants du peuple librement élus.

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale. Elle est composée de 65 représentants élus par les citoyens de plus de 18 ans à bulletin secret. Cinquante-trois membres de l’Assemblée nationale sont élus selon le système de la proportionnelle.

Le Président peut, par déclaration, dissoudre le Parlement. Il peut s’adresser à tout moment à l’Assemblée nationale.

Le Guyana est composé « d’organes démocratiques locaux », il s’agit de gouvernements locaux dont les membres sont élus. Le Président a le pouvoir de les dissoudre. Les gouvernements locaux sont en charge de la gestion et du développement de leur localité. Le Parlement guyanais décide des pouvoir allégués aux gouvernements locaux et de la possibilité pour eux de prélever des impôts.

Ces gouvernements locaux sont réunis au sein d’un Congrès national des gouvernements locaux qui défend leurs intérêts. Les membres de ce Congrès sont élus parmi et par les membres des gouvernements locaux.

Le Congrès suprême du peuple réunit les membres de l’Assemblée nationale et les membres du Congrès national des gouvernements locaux. Il discute des sujets d’intérêt public et fait des recommandations à l’Assemblée nationale. Le Congrès conseille le Président sur toutes les questions qui doivent être portées devant lui.

Le Chef de l’Etat du Guyana est le Président, qui représente le pouvoir exécutif. Il est le commandant en chef des forces armées de la République. Il est élu par les citoyens guyaniens dans le cadre d’un scrutin à un tour. Le Président désigne son Premier ministre parmi les membres de l’Assemblée nationale. Il nomme également plusieurs vice-présidents qui l’assistent dans ses fonctions, ils font partie de l’équipe ministérielle.

Parmi les membres de l’Assemblée nationale, le Président nomme le chef de l’opposition (Minority leader) qu’il considère comme étant le plus apte à diriger la minorité élue au sein de l’Assemblée nationale. Dans certains cas prévus par la Constitution, le Président doit agir en conformité avec son avis.

Le ministre de la Justice (« Attorney general ») est le conseiller légal du gouvernement. Il est nommé par le Président.

La Constitution prévoit également l’existence d’un directeur des poursuites pénales (Director of public prosecutions) (voir infra).

La plus haute juridiction de la République du Guyana est la Cour d’appel (voir infra).

Les présidents de la Cour d’appel et de la Haute cour (High Court) sont nommés par le Président après consultation du chef de l’opposition. Les autres juges sont nommés par le Président après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (Judicial Service Commission). Celui-ci est composé du président de la Cour d’appel, du président de la Haute cour, du président du Conseil supérieur de l’administration et de membres nommés par le Président (sur avis du chef de l’opposition) parmi les personnalités juridiques.

Enfin, la Constitution prévoit l’existence d’un Ombudsman. Il est nommé par le Président après consultation du chef de l’opposition, pour un mandat de quatre ans. L’Ombudsman peut enquêter sur toutes les actions du Gouvernement, du Président ou de toute autorité administrative. Il intervient à la suite des plaintes déposées par les personnes ou les groupes de personnes ayant subi une injustice du fait d’une faute de l’administration.
Il peut également être saisi par le Président, par un membre du gouvernement ou de l’Assemblée nationale ou du Congrès national des gouvernements locaux. Enfin, il peut décider d’office de l’ouverture d’une enquête. En revanche, il n’est pas compétent pour enquêter sur les allégations de violences policières.

2. Système juridique

Le système juridique du Guyana repose sur les règles de la Common law. Il comporte aussi, pour des raisons historiques, quelques règles issues du droit romano germanique qui avaient été apportées par les Néerlandais, en particulier les textes relatifs au régime foncier. C’est la raison pour laquelle ce système est souvent décrit comme étant « hybride ». La langue officielle du pays est l’anglais, mais le créole est souvent utilisé dans la pratique.

La Constitution est le texte suprême de la nation. Les conventions internationales ne peuvent être appliquées directement par les juridictions, sans un acte préalable d’incorporation par le législateur.

Le Guyana est membre de la communauté caribéenne (CARICOM), organisation supranationale ayant pour objectif de créer un marché unique, dont le siège se situe à Georgetown.

Le Guyana est également membre des Nations Unies et de l’OMC. Il est enfin le seul Etat membre du Commonwealth situé en d’Amérique latine.

3. Système judiciaire

. Magistrates’ courts

Les magistrates’courts, compétentes en matière civile et en matière pénale, constituent les juridictions de première instance. Elles sont établies dans chaque district.

Les magistrats, diplômés en droit, peuvent être nommés dans un district en particulier ou aux fins d’exercice de leur mission sur tout le territoire du Guyana. Ils peuvent également être nommés pour traiter un type de contentieux en particulier ou tous types de contentieux.

Chaque cour compte un ou plusieurs magistrats et doit être présidée par un magistrat.

Les magistrates’ courts comprennent également des juges non professionnels, nommés par le Président et compétents sur le tout le territoire du Guyana ou sur une portion déterminée de ce territoire.

Les magistrates’ courts sont compétentes en matière civile, pour les litiges dont le montant est inférieur à 50000 dollars guyanais (environ 200 euros). Elles interviennent également en matière familiale (séparation, résidence des enfants, prestation compensatoire).

En matière pénale, ces cours jugent les prévenus poursuivis de chefs d’infractions de faible gravité (vols avec un préjudice restreint, violences les plus légères).
Elles sont également compétentes au stade de la phase préliminaire au jugement des infractions les plus graves (viol et homicide volontaire par exemple). Si elles estiment les preuves suffisantes, elles mettent en accusation les personnes poursuivies qui seront jugées par la High court.

. Haute cour (High Court)

Il existe une seule High Court qui tient des audiences dans la capitale Georgetown, et dans deux autres comtés.

La High Court compte actuellement 13 juges (judges). Elle est présidée par le juge en chef (Chief justice), nommé par le Président, après consultation du chef de l’opposition, en vertu des dispositions constitutionnelles.

Peuvent être nommés juges, les avocats ayant exercé au sein du barreau pendant au moins 7 ans.

Cette cour, qui siège souvent à juge unique, est compétente en matière civile, pour les litiges dont le montant est supérieur à 50000 dollars (environ 200 euros), pour les litiges impliquant une violation de propriété et pour les demandes de dommages et intérêts résultant d’accidents de la circulation.
Elle est également compétente en matière de placement des enfants et d’adoption, en matière de prononcé du divorce, en matière de succession, en matière immobilière et en matière hypothécaire.

En matière pénale, la High Court est compétente pour juger des infractions les plus graves, notamment les viols et les homicides volontaires. Présidée par un juge, la Cour comprend également dans ce cadre un jury de 12 personnes.

La High Court comprend également une formation dénommée « full court », composée par au moins deux juges. Celle-ci est compétente pour juger des appels des décisions rendues par un juge de la High Court en matière civile et qui ne sont pas susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.
Cette formation est également compétente pour juger les appels des décisions des magistrates’ courts, lorsque la loi le prévoit.

. Cour d’appel (Court of appeal)

La Cour d’appel est présidée par le Chancellor, nommé par le Président de la République sur avis du chef de l’opposition.

La Cour d’appel est composée de son Président, du Président de la High Court (Chief Justice) et de juges (Justices of appeal) qui sont au minimum deux et au maximum cinq. Le Président de la Cour d’appel peut demander à un juge de la High Court de siéger au sein de la Cour d’appel.

La Cour d’appel statue sur les recours émis contre les décisions de la High Court en matière civile et en matière pénale (sauf pour certaines décisions dites finales). En matière pénale, le Ministère public ne peut faire appel que des décisions concernant les infractions les plus graves.

La Cour d’appel juge en fait et en droit. Lorsqu’il s’agit d’une question de droit, la Cour ne peut statuer en formation de moins de trois juges.

. Land court

Cette juridiction, qui compte trois juges, est compétente en matière de propriété des terres, notamment sur les questions de prescription.

. Le Ministère public (Office of the director of public prosecutions)

Entité autonome, le Ministère public est dirigé par le directeur des poursuites pénales (Director of public prosecutions), dont l’existence et les fonctions sont prévues par la Constitution (article 187).

Ses pouvoirs peuvent être exercés par toute personne sous son autorité. Il procède au recrutement de ses subordonnés, diplômés en droit.

Il est chargé d’engager les poursuites pénales devant toutes les juridictions, (sauf la cour martiale) et de succéder, dans l’exercice des poursuites, aux autres personnes ou autorités les ayant initiées.

Les membres du Ministère public représentent également l’accusation lors des audiences pénales (sauf devant les magistrates’ courts où ils n’interviennent que pour les affaires complexes, si les représentants des forces de police en charge des poursuites sollicitent leur assistance).

Ils dispensent enfin des conseils juridiques aux forces de police.

4. Droit pénitentiaire

Le Guyana compte 5 établissements pénitentiaires (Georgetown, Mazaruni, Timheri, New Amsterdam, lusignan).

Les prisons sont gérées sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

S’agissant des mineurs, il existe des centres de détention et de réinsertion. Les mineurs de moins de 16 ans sont placés dans des centres correctionnels spécifiques destinés à leur procurer des soins ainsi que des mesures éducatives. Ceux de 16 ans et plus peuvent être incarcérés dans les mêmes établissements pénitentiaires que ceux réservés aux adultes.

5. Droit des mineurs

Le Guyana a adhéré au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2010, ainsi qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2010.

Au sein de la loi de 2009 sur la protection des enfants figure le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur toute autre considération dans toutes les procédures.

Au Guyana, l’âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs est fixé à 10 ans (la majorité pénale est quant à elle fixée à 17 ans).

Deux institutions sont spécifiquement chargées de la protection des mineurs en danger : l’Agence de protection et des mineurs « Child Care and protection Agency » (CPA) et la Commission des droits des mineurs « Rights of the child commission » (ROCC). La ROCC dispose de pouvoirs d’investigation et peut entreprendre des procédures de médiation. Il existe une particularité procédurale : les CPA et les ROCC peuvent être saisis, le cas échéant, directement par le mineur. En 2016, les premières juridictions familiales « Family courts » ont été installées. Elles traitent principalement des contentieux familiaux et travaillent en concertation avec les CPA et les ROCC.

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