Guinée

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Guinée

1 – Constitution et système institutionnel

Le pays a accédé à l’indépendance le 2 octobre 1958. La Constitution de 1958, instaure une république.

La Constitution actuelle a été promulguée le 7 mai 2010. Elle découle de la mise en place du Conseil National de Transition et avait pour but l’organisation rapide d’élections présidentielles permettant le retour à une situation stable après le coup d’état du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) en 2008.

La Guinée est un Etat laïc. Sa population est musulmane à 90%, chrétienne à 10% mais l’animisme est encore présent.

Le chef de l’Etat est le Président de la République. Il est élu au suffrage universel pour cinq ans, renouvelable une fois. Le 11 octobre 2015, le président Alpha Condé, a obtenu 58 % des suffrages et a été réélu au premier tour de l’élection présidentielle pour un nouveau mandat de 5 ans.

Le Premier ministre est nommé par le chef de l’État.

La constitution confère le pouvoir législatif à un parlement composé d’une seule chambre, l‘Assemblée nationale, où siègent 114 députés élus par le peuple pour un mandat de 5 ans qui peut être renouvelé.

La langue officielle de la République de Guinée est le français. Il s’agit de la langue de l’État et des institutions officielles. Après le régime d’Ahmed Sékou Touré, le français est redevenu la langue unique d’enseignement à l’école.

2 – Système juridique

Le système juridique en Guinée est fortement inspiré du droit napoléonien.

3 – Organisation judiciaire

Les principales institutions sont en place ou en cours d’installation (Cour Constitutionnelle, Cour des Comptes, Institution Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, Haute Autorité de la Communication).

Le gouvernement a mis en place le Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de la discipline, de la sélection et de la promotion des juges. Ce Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est installé et fonctionnel depuis juillet 2014.

Une loi de révision de l’organisation de la Cour Suprême, suite à son démembrement est en cours d’adoption et une nouvelle loi d’organisation judiciaire a été votée le 13 août 2015 (son décret d’application est en cours de finalisation).

Jusqu’à présent, la plus haute autorité judiciaire était la Cour suprême, qui disposait de trois chambres : une chambre constitutionnelle et administrative ; une chambre judiciaire (civile, pénale et économique) et une chambre des comptes.

Le Premier Président de la Cour Suprême est en même temps président de la chambre constitutionnelle et administrative.

L’organisation judiciaire de la Guinée repose sur le principe de double degré de juridiction.

Selon l’article 107 de la Loi Fondamentale, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

– Il existe une Haute Cour de Justice qui a pour attribution de juger le Président de la République et les ministres coupables d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

– La Guinée compte deux cours d’appel, dix Tribunaux de Première Instance (TPI) et vingt-six justices de paix (qui ont vocation à être transformées en TPI).

La nouvelle loi d’organisation judiciaire votée le 13 août 2015 prévoit en effet la création de deux cours d’appel supplémentaires et la transformation progressive des justices de paix en tribunaux de première instance.

Il existait des tribunaux d’exception : les tribunaux pour enfants, les tribunaux du travail, le tribunal militaire et la Cour de Sûreté de l’Etat. Ceux-ci ont néanmoins été réorganisés dans le cadre de la loi du 13 août 2015.

Toutefois, la loi portant organisation judiciaire du 13 août 2015 apporte plusieurs changements fondamentaux dans le système judiciaire guinéen, notamment sur les points suivants :

– La suppression de la Justice de paix et de la Cour d’assises et l’instauration des tribunaux d’instance dans toutes les préfectures ;

– L’introduction du double degré de juridiction en toutes matières, y compris criminelle et militaire ;

– L’introduction du droit à être jugé dans un délai raisonnable ;

– Les Tribunaux d’exception tels le tribunal du Travail et le Tribunal pour enfants sont supprimés et désormais incorporés dans les Tribunaux de première instance dont ils deviennent des sections.

Ainsi, la loi du 13 août 2015 érige toutes les justices de paix en tribunaux de première instance (TPI), créé deux cours d’appel supplémentaires (Labé et N’Zérékoré), supprime les cours d’assises et le tribunal pour enfants et créé des sections criminelles et mineurs dans chaque TPI.

Elle vise également à poser les principes d’un meilleur encadrement et d’une meilleure organisation des juridictions et des liens hiérarchiques entre elles.

Un décret d’application est en cours d’achèvement et devrait permettre une mise en application progressive.

Magistrats et professionnels de Justice :

Les conditions d’accès à la profession de juge sont régies par la loi organique L/011/CTRN du 23 décembre 1991 portant statut de la magistrature. Elle dispose notamment que tout juge doit être titulaire d’une maîtrise en droit au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministre chargé de l’Education Nationale et être diplômé d’une école de magistrature.

L’école de la magistrature guinéenne dispense une formation d’une durée de 18 mois ayant une partie théorique et une partie pratique.

Certains juges sont issus des écoles de la magistrature française, sénégalaise ou ivoirienne.

Le pays compte 330 magistrats et 50 auditeurs en cours de formation. Il n’y a que 145 greffiers et 50 élèves greffiers. Ces chiffres reviennent à 1 magistrat pour 28 000 habitants et à 0,45 greffier par magistrat.

Jusqu’en 2012, la coopération française a soutenu la formation des magistrats en Guinée à travers le projet « appui au renforcement du système judiciaire et la promotion de l’Etat de droit ».  Un projet d’appui à la justice (avec un financement de l’AFD à hauteur de 500 000 euros) devrait débuter en septembre 2016 pour 3 ans.

Le personnel pénitentiaire, pour les 34 prisons du pays, compte 600 personnes.

4- Actualité juridique 

– en 2013 ont été décidées différentes mesures afin d’améliorer le régime en détention : meilleure alimentation des détenus, réhabilitation et construction de prisons.

installation du Conseil supérieur de la magistrature de Guinée en juillet 2014. Le CSM, créé en 1991, n’avait encore jamais été mis en place auparavant. Il veillera sur la carrière et la discipline des magistrats et conseillera le Président de la République dans l’exercice de son droit de grâce.

– en février 2015 a été élaboré un plan d’action de réforme de la justice destiné à mettre en place un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire, dans l’exécution des décisions de justice (civiles et pénales) et à apporter une réponse pénale plus rapide.

Le plan d’action de réforme de la justice a également pour ambition une meilleure formation des magistrats.

– Le 4 juillet 2016 ont été adoptés les nouveaux codes pénal et de procédure pénale par l’assemblée nationale qui ouvre de vastes perspectives de changements. En effet, la peine de mort serait abolie « par omission » en la faisant disparaître de l’échelle des peines – ce qui permet de ne pas dire officiellement  qu’il s’agit d’une abolition.

 

 

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