Guinée-Bissau

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Guinée-Bissau

1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution de 1984, révisée pour s’adapter au nouveau contexte pluraliste, instaure une république présidentielle.

Le Président de la République est le chef de l’Etat, élu au suffrage direct pour une durée de cinq ans renouvelable. Il dispose du droit de dissoudre l’Assemblée nationale en cas de crise politique grave. Il nomme le Premier ministre en tenant compte de la représentation à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre est le chef du gouvernement.

L’Assemblée nationale est composée de 102 membres directement élus pour une durée de quatre ans. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale qui doit approuver son programme. Son président assure l’intérim du chef de l’Etat en cas de vacance du pouvoir.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de l’exécutif et du législatif. La Cour Suprême est l’instance la plus haute.

2 – Système juridique

Le système juridique de la Guinée Bissao est inspiré essentiellement du système issu des anciens colonisateurs portugais.

3 – Organisation judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire est inscrite dans les principes fondamentaux de la Constitution. L’organisation judiciaire en Guinée Bissao consiste en un ordre de juridiction unique.

Les tribunaux judiciaires sont les suivants : le Tribunal Suprême de justice ou Cour Suprême, les Tribunaux populaires régionaux, les Tribunaux populaires de section.

Chacune des neuf régions est dotée d’une cour régionale qui officie comme première cour d’appel des 24 tribunaux de première instance et entend les litiges civils supérieurs à 1.000 dollars américains. Les juges de première instance sont compétents pour les petits délits et, au civil, lorsque la somme litigieuse n’excède pas 1.000 $. Ils ne reçoivent pas forcément de formation juridique.
La Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire. Elle fonctionne comme un tribunal de dernier recours, et est composée de neuf juges nommés par le président.
Selon l’article 120 de la Constitution, la Cour Suprême (Supremo Tribunal de Justiça) est la « juridiction judiciaire suprême de la République ». Elle est donc compétente en matière judiciaire (civil, social, pénal).

Le Supremo Tribunal de Justiça connaît aussi de la matière constitutionnelle. En effet, l’article 126 de la Constitution donne pouvoir à la plénière du Supremo Tribunal de Justiça de juger les questions d’inconstitutionnalité soulevées d’office par les tribunaux inférieurs ou par le Ministère Public ou les parties au cours d’une instance.

Un autre domaine de compétence du Supremo Tribunal de Justiça concerne les consultations politiques nationales, notamment les élections législatives et présidentielles. Cette compétence n’a pas une base constitutionnelle. Elle a son origine dans des normes de valeur juridique inférieure à la Constitution, notamment des dispositions de la loi relative aux élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale Populaire (loi n°3/98 du 23 avril 1998).

4 – Etat de droit

En 1989, le président João Bernardo Vieira commença un programme de libéralisation politique. Une modification de la constitution et de nouvelles lois autorisèrent la formation de partis politiques d’opposition et instaurèrent la liberté de la presse ainsi que la liberté de syndicat et le droit de grève.

En février 1993, l’Assemblée Nationale a approuvé un ensemble d’amendements constitutionnels allant dans le sens de la garantie des droits fondamentaux comme l’abolition de la peine de mort.

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