Frais de justice (de, es, it, nl, uk)

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En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, il n’existe pas de définition des frais de justice. Cependant, dans une approche terminologique globale, commune à l’ensemble des pays étudiés, la notion de frais de justice recouvre les différents frais permettant d’accéder à la justice, ainsi que les dépenses effectuées au cours d’une procédure judiciaire, supportés par l’Etat ou bien par les justiciables. En Allemagne et en Italie, des lois fixent une liste limitative des frais de justice, ce qui a pour conséquence que les frais non compris dans ces listes, ne pourront jamais être supportés par l’Etat. En Espagne et au Royaume-Uni, il n’existe pas de liste, mais des dispositions éparses qui réglementent certains frais de justice spécifiques.

1 –  Politiques générales relatives aux frais de justice

On peut constater, au sein de ces pays, une grande absence d’uniformité des systèmes en matière de politique générale du traitement des frais de justice.

En Allemagne, il n’existe pas de principe de gratuité : tous les frais de justice sont mis à la charge des condamnés et font toujours l’objet d’un recouvrement. En Espagne, c’est au contraire, un principe de gratuité des frais de justice qui prévaut. Cela est notamment dû au fait que les experts sont le plus souvent des fonctionnaires qui sont au service du Tribunal.

En Italie et au Royaume-Uni, c’est un système mixte qui s’applique, distinguant le plus souvent suivant la nature des contentieux, ou encore suivant le fait que le justiciable ait été ou non condamné par une décision juridictionnelle. Dans ces deux pays, la prise en charge de certains frais de justice par l’Etat, lorsqu’elle existe, repose sur des principes fondamentaux issus du principe de légalité de l’action pénale (Italie) et de la Bill of Rights de 1998, notamment son article 6 sur le procès équitable (Royaume-Uni).

Plus précisément, en Italie, il existe une totale gratuité des frais de justice en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de tutelles. En matière civile et pénale, le principe demeure que les frais de procédure demeurent à la charge des parties : dans la première hypothèse, c’est une prise en charge directe des frais ; dans le second, c’est le plus souvent le Trésor public qui avance les frais, puis les récupère à l’encontre de la partie condamnée. Certains frais demeurent toutefois à la charge définitive de l’Etat, notamment ceux relatifs aux commissions rogatoires, à l’extradition et aux frais de traducteur. Au Royaume-Uni, les frais liés à la procédure policière sont pris en charge par la police (frais de l’enquête liés aux preuves et frais d’extradition) ou le Ministère de la justice (frais d’avocat pendant la garde à vue et frais de transfert des détenus). Lorsque la procédure passe devant la Cour, les frais d’experts et de témoins sont pris en charge par l’organe de poursuite (Crown Service Prosecutor), dont une partie ou bien la totalité pourront être supportés in fine par la personne condamnée, sur décision du juge. Ces frais risquent d’être beaucoup plus élevés devant les Crown Court que devant les Magistrates’Courts, du fait du travail plus important qu’il est nécessaire d’effectuer devant les premières pour la préparation des affaires. De même, la personne qui bénéficiait de l’aide juridictionnelle, et qui a été condamnée par la Crown Court, peut être tenue par le jugement, à prendre en charge tout ou partie des frais liés à sa défense. Réciproquement, en cas de poursuites abandonnées ou d’acquittement, les Magistrate’s Courts ou la Crown court peuvent ordonner le remboursement des frais qui avaient été engagés par la personne poursuivie pour se défendre.

2 – Limitation des frais

En ce qui concerne les budgets relatifs aux frais de justice, il n’existe pas d’équivalent de la LOLF française dans les pays étudiés.

Le Royaume-Uni et l’Allemagne ne prévoient pas de plafond pour le budget de l’aide judiciaire. Toutefois, cette absence de limitation des frais reste viable, pour des raisons diverses concernant chacun de ces deux pays. La procédure pénale anglaise est marquée par la procédure de plaider coupable qui concerne de loin la très grande majorité des poursuites pénales et permet de limiter de façon assez sensible les frais de justice et des plafonnements existent en ce qui concerne les frais de procédure civile. En Allemagne, il convient de rappeler que les frais seront supportés in fine par la personne condamnée, et que ces frais sont couverts, au niveau du land, à hauteur de 50%, par les taxes d’accès à la justice perçues, et par l’affectation au budget du Land du produit des amendes pénales prononcées par les juridictions. En Espagne, il n’existe pas de cadre budgétaire, et les institutions spécialisées « las gerencias judiciales », situées dans chaque communauté autonome gèrent tous les aspects budgétaires des tribunaux. En Italie, il existe un système intermédiaire, en vertu duquel des lois de finance prévoient l’allocation de crédits au Ministère, répartis ensuite entre les juridictions, ces crédits pouvant être dépassés en cas de nécessité et ceci en vertu du principe constitutionnel de la légalité de l’action pénale et de celui énoncé par diverses décisions de la Cour constitutionnelle selon lequel le procès pénal doit tendre vers l’établissement de la vérité des faits [quelque soit le coût].

3 –  Pouvoirs du juge

Dans la plupart des pays étudiés, le juge est autonome et dispose du choix de la mesure qui donnera lieu à une taxation au titre des frais de justice. Dans certains systèmes, le juge est l’unique personne habilitée à prescrire des actes donnant lieu à des frais de justice (Espagne), dans d’autres, il exerce ce choix sous le contrôle du parquet ou de la police judiciaire (Allemagne). Au Royaume-Uni, il peut s’agir aussi du service des poursuites pénales ou des services de police.

L’autonomie du juge quant à l’évaluation des frais de justice peut varier d’un système à l’autre. En Allemagne, tous les frais de justice font l’objet d’une tarification stricte, en vertu de deux textes législatifs de 2004, qui fixent directement en euros le montant des frais de justice. Les expertises, par exemple, font l’objet d’une tarification à l’heure de travail, dont le montant horaire varie de 50 à 85 euros en fonction du domaine concerné, à laquelle s’ajoutent les frais engagés par l’expert. Au Royaume-Uni et en Italie, il s’agit de systèmes mixtes. Au Royaume-Uni, les frais de police scientifique et technique sont établis en vertu de barèmes définis par les prestataires de service (privés ou public) et acceptés par la police, tandis que les frais d’expertises ordonnées par l’autorité de poursuite sont directement fixés par cette dernière, sous forme de barèmes. Le juge dispose quant à lui d’une appréciation souveraine dans la fixation des frais de procédure ou d’avocat, mis à la charge de la personne condamnée. En Italie, la tarification est le principe. La loi réglemente ainsi en matière civile et pénale les différents frais de justice. A titre d’exception, le juge a la possibilité de doubler les honoraires des experts, traducteurs et consultants techniques en cas de missions particulièrement difficiles. En ce qui concerne les interceptions, le Ministère de la justice négocie les contrats nationaux afin d’obtenir un prix uniforme sur tout le territoire national.

Quant à l’autorité réalisant le paiement des frais de justice, il peut s’agir du juge, d’un fonctionnaire du greffe ou encore d’institutions spécialisées. En Allemagne, les frais de justice, qui sont tous tarifés, sont en pratique taxés par les greffiers ou des fonctionnaires de niveau équivalent, les magistrats n’intervenant qu’en cas de difficulté. En matière pénale, c’est le parquet chargé de l’exécution de la décision de justice qui procède à cette taxation après le prononcé du jugement. En Italie, c’est un système assez similaire qui s’applique, au moins en théorie : le fonctionnaire de greffe est compétent pour émettre l’ordre de paiement, sauf si la loi attribue cette compétence spécifiquement au magistrat. Mais dans les faits, le fonctionnaire est compétent pour les frais fixes applicables de manière automatique, et le magistrat pour tout ce qui est évaluable. En Espagne, « las gerencias judiciales » sont compétentes, outre la gestion administrative des tribunaux, pour effectuer les paiements aux experts et indemniser les témoins.

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Posté dans Droit comparé
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