eu – EUR-Lex

image_pdfimage_print

http://eur-lex.europa.eu

(extrait du site web)

La base de données comprend de nombreux types de textes produits principalement par les institutions de l’Union européenne, mais aussi par des États membres, l’AELE, etc.

Le contenu est réparti en plusieurs secteurs: 1: traités; 2: accords internationaux; 3: législation; 4: législation complémentaire; 5: travaux préparatoires; 6: jurisprudence; 7: mesures nationales de transposition; 8: références à la jurisprudence nationale relative au droit de l’UE; 9: questions parlementaires; 0: législation consolidée; C: autres documents publiés au Journal officiel, série C; E: documents de l’AELE

La base de données EUR-Lex contient également les procédures législatives. Suivez le cycle de vie d’une proposition législative, depuis son lancement jusqu’à son entrée en vigueur. Vous pouvez également afficher les documents concernés, les informations sur l’étape de la procédure en cours, les décisions de chaque institution, les services responsables, etc.

Posté dans Source nationale de diffusion du droit
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español