Éthiopie

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Éthiopie 1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution

L’Ethiopie est un Etat fédéral disposant d’un gouvernement fédéral, et composée de 9 Etats (dénommés régions ou Etats régionaux) et des deux villes fédérales de Addis-Abeba et Dire Dawa. Ces États (State) sont formés, en principe, sur une base ethnique : l’État de Tigrai, l’État d’Afar, l’État d’Amhara, l’État de Oromia, l’État Somali, État de Beni-Shangul, l’État méridional (Southern), l’État du People de Gambela et l’État du Peuple d’Harari. L’actuelle Constitution éthiopienne date du 8 décembre 1994 et est entrée en vigueur le 22 août 1995.

Le système institutionnel

Le pouvoir législatif L’organe législatif fédéral se compose d’un Parlement bicaméral. Il comprend la Chambre de la Fédération, dont les membres sont choisis par les Assemblées de chaque Etat pour une durée de 5 ans, et la Chambre des Représentants du Peuple dont les membres sont directement élus au suffrage universel, pour 5 ans également et selon un système électoral de scrutin uninominal majoritaire à un tour. La Chambre des Représentants du Peuple, composé de 550 membres dont au moins 20 sièges sont réservés aux nationalités et peuples minoritaires, correspond à la première chambre ou chambre inférieure et est censée servir les intérêts du peuple de la fédération. Ses compétences sont déterminées par la Constitution. La Chambre de la Fédération correspond à la chambre supérieure de la fédération et se compose «des représentants des nations, nationalités et peuples » officiellement reconnus, élus par les Conseils d’Etat dans chaque Etat régional. Elle est notamment chargée du pouvoir d’interprétation de la constitution éthiopienne. Le pouvoir exécutif Le chef de l’Etat est le Président. Le mandat présidentiel est de 6 ans. Il est renouvelable une fois. Le Président est élu par un vote majoritaire des deux-tiers de la Chambre des Représentants du Peuple. Le chef de Gouvernement est le Premier ministre qui, avec le Conseil de Ministres, est la plus haute autorité chargée du pouvoir exécutif. Le Premier Ministre est issu de la Chambre de Représentants et est élu par les membres du parti ou de la coalition ayant la majorité des sièges pour un mandat à durée illimitée. Les ministres et les autres membres du gouvernement sont nommés par le Premier ministre et confirmés par la Chambre des Représentants du Peuple.

2 – Système judiciaire

a) l’organisation

Le pouvoir judiciaire éthiopien est basé sur un système fédéral comprenant des cours fédérales et des cours des Etats. Elles ont une structure et des administrations indépendantes propres.

  • Au niveau de la Fédération

La Cour Suprême Fédérale (The Federal Supreme Court) est la plus haute autorité juridictionnelle en matière fédérale. Elle peut casser les décisions des autres cours fédérales et statue sur les matières fédérales.

  • Au niveau des Etats

Les Etats ont tous une Cour Suprême d’Etat, des Cours d’appel et des Tribunaux de Première instance. La Cour Suprême d’Etat est la plus haute autorité juridictionnelle de l’Etat pour les matières relevant de la compétence de l’Etat. Elle a un pouvoir de cassation sur ces matières. Les Cours d’appel des Etats peuvent, en plus de leur compétence étatique, statuer en premier ressort, sur des matières fédérales. Une décision rendue par une Cour d’appel de l’Etat statuant en matière fédérale peut être appelée devant la Cour Suprême de l’Etat. La décision rendue par cette Cour Suprême peut être appelée devant la Cour Suprême Fédérale. L’une des particularités du système éthiopien est que la procédure avec jury n’existe pas.

b) Nomination des juges

  •  Les juges de la juridiction fédérale

La Cour Suprême Fédérale a un Président et un Vice Président. Ils sont nommés par la Chambre des Représentants du Peuple sur proposition du Premier ministre. Le Président de la Cour Suprême Fédérale désigne les juges des cours fédérales. Il dresse une liste de candidats qu’il présente au State Council. Celui-ci examine le parcours de chaque candidat et soumet les noms à l’approbation de la Chambre des Représentants du Peuple. La Chambre des Représentants du Peuple examine à son tour chaque candidature, l’approuve ou la rejette.

  •  les juges de la juridiction des États

Les juges de l’ordre judiciaire de l’état sont nommés par le State Council sur proposition du State Judicial Administration Council. Le State Council sur proposition du chef de l’exécutif de chaque Etat nomme le président et le vice président de la Cour Suprême de l’Etat.

c) l’indépendance des juges

L’indépendance de la justice est établie par la constitution. Les juges doivent exercer leur fonction en toute indépendance. Ils ne sont soumis qu’à la loi. En théorie, l’indépendance du juge est garantie par son inamovibilité, les seuls cas dans lesquels il peut être destitué sans son accord sont :

  • lorsqu’il y a violation d’une règle disciplinaire ou éthique ou quand il fait preuve d’une grande incompétence ou inefficacité,
  • le juge ne peut rester à son poste lorsqu’il est malade,
  • quand la Chambre des Représentants ou le State Council vote, à la majorité, la décision du Judicial Administration Council.

En pratique, les juges subissent de fortes pressions afin qu’ils se soumettent à la position du parti au pouvoir. Les juges sont soumis à une « vérification » de leur décision par les représentants du gouvernement.

d) La juridiction constitutionnelle

  •  Composition

Le Conseil Constitutionnel (Council of Constitutional Inquiry) est composé de 11 membres : – le Président est le Président de la Cour Suprême Fédérale, – le Vice Président est le Vice Président de la Cour Suprême Fédérale. – six experts nommés par le Président de la République sur proposition de la Chambre des Représentants du Peuple parmi les professionnels ayant prouvé leur compétence et possédant un haut niveau de moralité. – trois personnes désignées par la Chambre de la fédération parmi ses membres.

  • Compétence :

Le Conseil Constitutionnel peut : – exercer le contrôle de constitutionnalité – interpréter la constitution – soumettre des recommandations générales à la Chambre de la Fédération – soumettre des recommandations à la Chambre de la Fédération s’il croit qu’il y a un besoin pour l’interprétation constitutionnelle.

e) Les juridictions ad-hoc

La constitution prévoie la mise en place de juridictions spéciales et ad hoc, avec des pouvoirs et des fonctions juridictionnelles. La Chambre des Représentants du Peuple et le State Council peuvent les reconnaître. Des tribunaux religieux et de droit coutumier peuvent être mis en place et reconnus par les Etats. La Constitution permet, en effet, l’existence de cours religieuses et coutumières et donne aux Assemblées fédérales et des États le pouvoir de reconnaître d’autres cours. Les cours (islamiques) de Shari’a peuvent entendre des affaires religieuses concernant des Musulmans. Bien que leur autorité soit reconnue par la loi, les compétences des tribunaux coutumiers ne sont pas définies, mais découlent de la tradition et des coutumes locales. Ils ont pour origine les conseils des aînés.

3 – Formation des juges

En général, les juges éthiopiens ne reçoivent pas de formation particulière. Certains juges ont suivi une formation pratique de 3 et 6 mois avant d’obtenir une place au siège. Par ailleurs certaines organisations non gouvernementales organisent des stages de formation professionnelle pour les juges en fonction. Il existe en Ethiopie un Ethiopian Civil Service College, sorte d’école de formation aux professions juridiques. Elle organise différentes formations :

  • La formation à long terme est suivie dans des établissements d’enseignement supérieur.
  • La formation à court terme a été mise en place pour résoudre le manque de main d’œuvre existant dans les tribunaux d’Etats.
  • La formation sur place est dispensée aux juges qui sont déjà nommés et qui cherchent à renouveler ou renforcer leur connaissance.

Cette école forme des professionnels du droit destinés à exercer des fonctions au sein de la fonction publique et de l’ordre judiciaire. Certains étudiants rejoignent directement l’ordre judiciaire ou continuent leur formation à l’université ou à l’étranger. Récemment la formation des juges a été renforcée afin d’améliorer leurs compétences. Plus de 22.000 juges ont participé à des actions de formation destinées à améliorer leurs pratiques professionnelles et accélérer les délais de procédure.

4 – Justice des mineurs

Le code pénal de 1957 distingue trois tranches d’âge :

  • aux termes de l’article 52 du code pénal, les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 9 ans ne sont pas pénalement responsables de leurs actes en cas d’infraction commise par un enfant, c’est à la famille, à l’école ou aux autorités de tutelle de veiller à ce que celui-ci soit bien éduqué.
  •  la deuxième tranche d’âge, celle des « jeunes », va de 9 ans à 15 ans révolus. Ces jeunes ne peuvent pas se voir infliger les sanctions normalement prévues pour les adultes ni être détenus avec des délinquants adultes (art. 53).
  •  le troisième groupe est celui des jeunes âgés de 15 à 18 ans, auxquels s’appliquent les dispositions normales du code pénal, parce qu’ils sont présumés pleinement responsables au même titre que les personnes âgées de 18 ans ou plus (art. 56, par. 4).

L’Ethiopie a ratifié la Convention des Nations-Unies de 1989 sur les droits de l’enfant en 1991 et la Charte africaine sur les droits et le bien être de l’enfant en 2002. Elle se prépare à adhérer prochainement à la Convention de la Haye en matière d’adoption. Le code pénal éthiopien ne définit pas spécifiquement l’adoption illicite. L’enlèvement d’enfant est passible d’un emprisonnement de 5 à 15 ans.

5 – Actualité judiciaire

  • Un système de traitement en temps réel dans le traitement des délits flagrants vient d’être instauré.
  •  Au sein des parquets vient d’être mis en place un système de classement des dossiers.
  •  Selon les dernières statistiques, le recours à des mécanismes alternatifs de résolution des conflits est en augmentation.

Criminalisation accrue de l’homosexualité : Les législateurs s’apprêtent à faire adopter un projet de loi qui inscrirait l’homosexualité parmi les crimes impardonnables en vertu de la loi éthiopienne sur l’amnistie. Il est fréquent que le président accorde l’amnistie à des milliers de détenus. Cependant, le projet de loi dont il est question prévoit que le président serait dépouillé de son pouvoir d’amnistier certains criminels, dont ceux ayant eu des relations homosexuelles. En Éthiopie, les relations homosexuelles sont illégales et sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans.

6 – Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Droits de l’homme

Les ONG observent de nombreuses violations des droits de l’homme dans le pays tels que des arrestations d’opposants, des maintiens en détention arbitraire pour une durée indéterminée sans inculpation ni jugement, des actes de torture et de mauvais traitements infligés à des prisonniers, des placements en détention de personnes soupçonnées de liens avec l’opposition armée et des « disparitions » de détenus. L’exploitation des enfants à des fins économiques et sexuels reste un problème. La discrimination sociale contre les personnes handicapées et contre les minorités religieuses et ethniques persiste. En dépit quelques efforts, l’ordre judiciaire continue de manquer de personnel qualifié et de fonds indispensables pour permettre à chaque citoyen de faire prévaloir les droits reconnus par la Constitution. Le système de l’état civil est extrêmement sous développé. Seul 3 à 4% de la population disposerait d’un acte de naissance, en dépit de l’enregistrement probable, mais non exhaustif, des naissances auprès de l’autorité religieuse de la communauté de naissance.

Peine de mort

La peine de mort est encore en vigueur en Ethiopie. Elle est prévue dans le Code pénal pour certains homicides aggravés et en cas de contamination volontaire par le virus du SIDA. La dernière exécution remonte à 1998. Liberté de la presse : Selon Reporters sans frontières, l’Ethiopie occupe la 133e place sur 179 dans le classement mondial sur la liberté de la presse de 2013. Huit journalistes éthiopiens sont actuellement derrière des barreaux. Le rapport 2012 d’Amnesty International dénonce des atteintes graves à la liberté d’expression commises contre des journalistes indépendants et membres des partis d’opposition. Plus d’une centaine de journalistes et hommes politiques ont été arrêtés et accusés de terrorisme au cours de l’année 2012, suite à la publication d’articles critiques dans la presse ou à la demande d’autorisation de manifestation. Par ailleurs, l’accès aux sources d’information libres restait sévèrement limité, notamment en raison du blocage de nombreuses stations de radio, chaînes de télévision par satellite, sites d’information en ligne et sites internet d’organisation de défense des droits de l’homme. Par ailleurs, un rapport de Human Rights Watch, publié le 25 mars 2014, faisait référence à l’utilisation par le gouvernement éthiopien de divers outils technologiques d’origine étrangère pour renforcer sa surveillance généralisée des télécommunications des militants de l’opposition et des journalistes en Ethiopie ainsi qu’à l’étranger.

Corruption

L’Ethiopie demeure un pays moins touché par la corruption que beaucoup d’autres pays de la région (111e place sur 177 pays listés par l’index 2013 des perceptions de la corruption de Transparency International), et notamment assez éloigné des standards africains en la matière. Cependant, la situation se détériore au fur et à mesure du développement de l’économie.

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