États-Unis

image_pdfimage_print

États-Unis d'Amérique

1 – Constitution et système institutionnel

Le 17 Septembre 1787, la Convention de Philadelphie a adopté la Constitution qui est au centre de tout le système juridique des Etats-Unis. Cette Constitution, qui organise les trois pouvoirs, repose sur le principe démocratique que toute autorité investie d’un pouvoir doit être élue au suffrage universel, direct ou indirect. L’une des caractéristiques de ce pays est qu’il s’agit d’un Etat fédéral et sur le plan constitutionnel, les Etats sont organisés comme l’Etat fédéral. Chacun possède une Constitution et une Cour Suprême. De nombreuses compétences, particulièrement dans le domaine judiciaire, sont partagées entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs des différents Etats.

Le pouvoir législatif fédéral est confié à un Congrès composé d’une Chambre des Représentants et d’un Sénat. Ce pouvoir initialement instauré par la constitution a été considérablement élargi par la pratique. Selon la Constitution américaine, l’initiative des lois appartient aux membres du Congrès (et non au Président). Les propositions de loi sont d’abord examinées en commissions spécialisées qui décident de l’adoption ou du rejet d’une loi. Le texte de loi, une fois examiné en commission, est voté et amendé à la Chambre. La loi adoptée par une chambre passe devant l’autre. En cas de désaccord, une commission de conciliation (Conference Committee) est chargée d’établir un texte de compromis. Lorsque la loi (bill) est votée par les deux assemblées en termes identiques, elle est transmise au Président, qui doit la signer afin qu’elle ait valeur exécutoire. Mais le Président, qui dispose d’un droit de veto, peut refuser de signer cette loi, et reporter un nouvel examen jusqu’à la session suivante. Enfin, la Cour suprême vérifie si la loi n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles.
Le pouvoir législatif au niveau de chaque Etat, dénommé State legislature ou General assembly, est toujours bicaméral, sauf au Nebraska. Les mandats sont brefs : deux ans en général.

Le pouvoir exécutif fédéral est confié à un Président des Etats-Unis assisté d’une administration dont il nomme les membres les plus importants avec l’accord du Sénat, et d’un Cabinet composé de secrétaires. Le Président est élu au « suffrage universel indirect », en pratique il s’agit presque d’un suffrage direct à un tour puisque les grands électeurs élus dans chaque Etat ont un mandat impératif de voter pour le candidat désigné par le parti qu’ils représentent. L’exécutif au niveau de chaque Etat appartient à un gouverneur (Governor) assisté d’un Lieutenant governor, il possède le droit de veto sur les lois.

Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral

Le département fédéral de la justice veille à l’exécution des lois d’intérêt public, au respect du système concurrentiel de la libre entreprise, à la protection de la population contre les menaces intérieures et extérieures, dirige la prévention et à la répression de la criminalité, assure la punition des auteurs de délits et représente le gouvernement des Etats-Unis devant la Cour Suprême.
Il a aussi un rôle consultatif sur les questions juridiques pour le Président des Etats-Unis et les membres de son cabinet. Il est le service interlocuteur des procureurs fédéraux, son activité consiste à les encadrer, les aider, les conseiller.

L’Attorney General est nommé par le Président des Etats-Unis avec le consentement du Sénat. C’est un véritable ministre de la justice qui fait partie du Cabinet du Président. En tant que ministre, il a en charge l’ensemble du « Department of Justice », à savoir : l’exécution des lois, le respect du système concurrentiel et de la libre entreprise et la représentation du gouvernement des Etats-Unis devant la Cour Suprême. Il a également un rôle de conseil sur les questions juridiques auprès du Président des Etats-Unis et des membres de son cabinet. Il est assisté de nombreux collaborateurs dont le Solicitor General qui est chargé entre autres choses de décider quelles affaires doivent être portées devant la Cour Suprême.

Les fonctions de l’Attorney General sont de surveiller et diriger l’administration du Ministère de la Justice, y compris le FBI (Federal Bureau of Investigation), la DEA (Drug Enforcement Administration), le « Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives », le « Bureau of Prisons » et le Service des U.S. Marshals.

C’est lui qui – par un choix politique – propose les juges fédéraux qui seront nommés à vie
par le Président des Etats-Unis avec l’accord du Sénat et c’est à lui que les Procureurs fédéraux, doivent rendre compte de leurs actions. Lorsqu’une affaire est sensible politiquement, l’Attorney General a l’initiative de la désignation d’un procureur spécial indépendant.

Le pouvoir judiciaire au niveau des Etats fédérés

Concernant la répartition des compétences législatives, la règle, d’après le dixième amendement de la Constitution, donne la compétence législative aux Etats fédérés, la compétence fédérale étant l’exception. Relève de façon générale de la compétence fédérale ce qui dépasse le niveau d’un Etat ou qui concerne les secteurs communs des Etats : criminalité organisée, terrorisme, crimes de trahison et d’espionnage, crimes de guerre, criminalité sur internet, pédopornographie, infractions douanières, falsification de monnaie, trafic de stupéfiants, entraide pénale internationale.
Dans les matières où le Congrès peut légiférer, la compétence des Etats fédérés n’est cependant pas exclue, même si elle est résiduelle. La législation des Etats ne peut pas cependant, dans ce cas, contredire la législation fédérale, elle peut simplement ajouter ou compléter.
D’autre part le contrôle de la conformité à la constitution et à ses amendements relève d’une seule cour : la cour suprême fédérale qui assure une certaine uniformité.

2 – Système juridique

Les Etats-Unis sont un exemple de pays de common law, il n’y a pas ou peu de codifications et la jurisprudence est une source fondamentale du droit.
La compétence des Etats fédérés demeure très grande, en matière de production du droit, malgré le fédéralisme. En raison de l’existence de 50 Etats on trouve une très grande variété de règles, que ce soit pour le droit pénal, le droit civil (y compris le droit familial), le droit commercial, le droit fiscal etc. Il y a aux Etats-Unis 83.000 pouvoirs publics locaux qui produisent du droit : les règles s’appellent ordinances, resolutions, alors que les lois proprement dites, votées par les Parlements des Etats, sont appelées statutes.

3 – Organisation judiciaire

Les juridictions américaines ne sont pas divisées en ordres juridictionnels différents suivant les domaines du droit. En principe, les affaires civiles, pénales ou administratives, sont tranchées par les mêmes juridictions. Les voies de recours, bien qu’assez nombreuses, sont limitées aux seuls points de droit et il est très rare que la juridiction d’appel réexamine les faits.

A- Les juridictions fédérales

Les juridictions fédérales sont créées par le Congrès:

► soit sur la base de l’article 3, section 1 de la Constitution, qui attribue le pouvoir judiciaire fédéral « à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, établir ».
Ce sont les cours dites « constitutionnelles ».

► soit sur la base des pouvoirs législatifs, qu’il tient de l’article 1, section 8 (9) de la Constitution, et qui lui permettent de « constituer des tribunaux subordonnés à la Cour Suprême ». Ce sont les cours « législatives » ;

Le territoire américain est divisé en 11 circonscriptions judiciaires, appelées circuits depuis l’époque où l’on a créé des juges itinérants.

Les cours constitutionnelles

Les cours de district sont des juridictions de droit commun. Elles emploient près de 700 juges statuant comme juge unique, et très rarement collégialement à 3. Les juges des cours de districts peuvent être aidés par des U.S. Magistrates. Il y a auprès de chacune un clerk qui prépare le travail. Les juges sont itinérants, et doivent siéger, au moins une fois par an, dans chaque subdivision du district. Ces cours de districts traitent la quasi-totalité du contentieux privé et répressif, ainsi que beaucoup de litiges qui relèvent, en France, des tribunaux administratifs.

Les courts of appeals comptent, au total, environ 180 juges qui siègent, normalement à 3, dans les différentes villes du ressort de la cour. Elles jugent en appel les décisions des cours de districts, celles de l’U.S. Tax court (juridiction fiscale) et les décisions des divers organismes administratifs (agencies, boards etc.), mais uniquement pour mauvaise application de la loi.

Au dessus de ces tribunaux, la cour suprême des Etats-Unis est une institution judiciaire célèbre dans le monde. La Cour est la seule juridiction fédérale mentionnée dans la Constitution (article 3, section 1). Les autres sont des créations de la loi. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle est composée de 9 juges: un Président (Chief Justice) et 8 juges (associate justice), tous nommés par le Président des Etats-Unis avec l’accord du Sénat. Ils sont nommés à vie. En cas d’infraction grave, la procédure d’impeachment permet de les destituer. Bien que constituant un collège unique, les neuf juges font connaître leur opinion individuelle pour chaque affaire, sauf lorsque, exceptionnellement, la Cour décide de rendre sa décision « per curiam », c’est-à-dire par la cour tout entière. Le fait que ses membres puissent exprimer des opinions dissidentes (dissenting opinion), ou individuelles (concurring opinion), ne facilite pas la détermination de la «ratio decidendi». Le rôle du Président de la Cour, lorsqu’il possède une forte personnalité ou jouit d’un certain charisme, est primordial.

Du point de vue judiciaire, la Cour Suprême a une double compétence: une compétence de première instance et une compétence d’appel. La compétence principale est la compétence d’appel et la compétence de premier ressort est exceptionnelle : elle concerne les litiges mettant en cause les ambassadeurs et les consuls, et les litiges entre Etats fédérés, ou entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés.

La jurisprudence de la Cour bénéficie d’un grand prestige, et ses décisions constituent des précédents qui s’imposent à toutes les juridictions. Son rôle le plus connu est constitutionnel. Depuis l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour s’est arrogé le droit de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Congrès, des actes de l’exécutif, des normes juridiques élaborées par les Etats.

Les juridictions fédérales spécialisées:

La U.S. Court of federal claims est une juridiction saisie lorsqu’on veut engager la responsabilité de l’Etat fédéral. Créée en 1855 et réformée en 1982, elle comprend 16 juges, nommés pour 15 ans, qui siègent à Washington D.C.

La U.S. Tax Court est une juridiction fiscale composée de 19 juges nommés pour 15 ans. Cette cour est compétente pour juger, à la demande des services fiscaux, les contribuables fraudeurs en matière d’impôt foncier et d’impôt sur le revenu.

La U.S Court of international trade est une juridiction compétente pour juger les procès concernant le commerce international, les droits de douane et les importations.

La Customs court est seule compétente pour les litiges relatifs aux droits de douane.

Enfin signalons l’existence des bankruptcies courts créées par le Congrès, présidées par des juges nommés par les cours d’appel, et compétentes en matière de faillite.

Certaines de ces juridictions ont une compétence exclusive, pas d’autres. Ainsi, en matière fiscale, un contribuable mécontent peut saisir une cour de district, la Claims court ou l’U.S. Tax court.

Nombre d’administrative agencies ont un certain pouvoir contentieux, ou tout au moins quasi-contentieux, arbitral. L’appel contre les décisions de ces organismes se fait, soit devant les cours de district, soit devant les cours d’appel. Les Independent Agencies sont originales, il en existe plus d’une vingtaine dont quelques unes sont très célèbres, dont par exemple la Central intelligence agency, qui s’occupe de l’espionnage et du contre-espionnage. Ces organismes ont non seulement un pouvoir quasi-contentieux mais possèdent aussi un pouvoir réglementaire, ou plutôt normatif, qu’ils exercent en respectant la Constitution, les lois et les grands principes du droit américain, comme celui du respect des droits de la défense. La direction de ces organismes est toujours collégiale : de 3 à 11 membres. Ils sont indépendants des ministères. On qualifie parfois ces organismes de Quatrième Pouvoir, mais ils sont soumis au contrôle du Congrès, du Président et des Tribunaux.

B- Les juridictions des Etats

Les juridictions des Etats fédérés jugent 80 à 90 % du contentieux. Chaque Etat a sa propre organisation judiciaire. Dans la majorité des Etats, il existe 3 degrés de juridictions: juridictions de première instance, cours d’appel et cour suprême, cependant un tiers des Etats n’a pas de cour d’appel. Parfois des juridictions d’exception subsistent en matière civile ou pénale.

Tout en bas de la hiérarchie, on trouve les tribunaux de première instance. Il s’agit de tribunaux municipaux, des justices de paix ou des tribunaux spécialisés, compétents par exemple pour non respect des règles de conduite automobile. Les tribunaux traitant les petites requêtes statuent sur les requêtes inférieures à 1.500 $. On trouve encore, dans certains Etats, des juges de paix qui président des tribunaux dont la compétence civile et pénale est limitée. Ces tribunaux s’occupent d’infractions mineures et de mariages. Chaque comté ou district, à l’intérieur de chaque Etat, dispose de tribunaux de première instance à la compétence large (trial courts avec juge unique), appelés court of common pleas, county court ou superior court. Les procès relatifs aux entreprises, aux contrats, aux biens mobiliers et immobiliers, à la responsabilité, sont de leur compétence, ainsi que les infractions majeures. Toutes ces juridictions siègent à juge unique, sauf les juridictions d’appel qui siègent généralement à 3, rarement à 2 juges.

En plus des juridictions de droit commun, on trouve un grand nombre de juridictions spécialisées, qui relèvent presque toujours de la cour d’appel. C’est par exemple le cas des surrogates courts en matière de succession, ou des family courts pour la famille et la délinquance des jeunes. Elles sont aussi à juge unique.

Chaque Etat a une cour suprême qui fonctionne peu : la plupart des procès s’arrêtent en cour d’appel, en raison de filtrages nombreux limitant les pourvois. Le plus souvent, les juges suprêmes, à l’instar de ceux la Cour Suprême des Etats-Unis, disposent du pouvoir discrétionnaire de choisir les affaires à examiner, et les pourvois acceptés ne sont donc pas nombreux.

4 – Les magistrats et personnels de justice

Il existe une legal profession comprenant :
les avocats libéraux ;
les salariés des entreprises, des institutions ou des administrations, qui donnent des avis juridiques à leurs employeurs ;
les professeurs de droit ;
les juges.
Juges et avocats sont sous la surveillance de la cour suprême de chaque Etat. Les autres sont membres du barreau d’un Etat.

Les juges
On retrouve la division Etat fédéral – Etats fédérés.

1°) Les juges fédéraux sont nommés par le Président des Etats-Unis avec l’accord du Sénat. C’est un choix politique : 81 % des personnes choisies par le Président sont acceptées par le Sénat, dont le comité judiciaire auditionne chaque candidat. En sus du critère politique, jouent l’équilibre entre les Etats, le critère religieux, la représentation des minorités etc. Représentants et sénateurs, membres du parti du Président des Etats-Unis, essaient de placer leurs candidats.

Les juges ont essentiellement un rôle d’arbitre neutre et passif, puisque la procédure est accusatoire, et que les avocats et les Procureurs ont une maîtrise des procès. Le Président des Etats-Unis est aidé dans son choix par l’Attorney general. Des considérations politiques ne sont pas étrangères à ce choix, mais il faut tout de même que les personnes choisies soient compétentes.

Les juges sont choisis parmi les avocats, les universitaires, les hauts fonctionnaires, les juristes les plus réputés. Ce sont des gens d’expérience qui ont souvent au moins une cinquantaine d’années, ils sont nommés à vie : la Constitution dispose en effet que les juges fédéraux «restent en fonction tant qu’ils font montre d’une conduite irréprochable».
Il n’existe pas d’école nationale de la magistrature. Mais depuis 1967, le Federal judicial center s’occupe de la formation initiale et continue des juges et du personnel des juridictions fédérales. Les juges américains bénéficient de l’inamovibilité et d’une grande indépendance. Il n’existe aucune procédure disciplinaire mais leur responsabilité peut être mise en cause par la procédure de l’impeachment, qui fait intervenir la Chambre des Représentants et le Sénat: celle-ci aboutit rarement. L’impeachment existe aussi pour les juges des Etats.

2°) Les juges des Etats présentent une très grande diversité. Les juges sont élus au suffrage universel direct dans la plupart des Etats. Dans le passé, ce système d’élection a entraîné de nombreux problèmes d’incompétence, mais la situation a été améliorée par divers procédés:
► allongement de la durée des mandats de 4 à 15 ans, et même à vie;
► ratification de l’élection par une désignation par le gouverneur;
► instauration d’une présélection par l’Association des juristes de l’Etat;
► instauration d’une cooptation.

Quand ils ne sont pas élus, les Juges sont nommés par le gouverneur. Aujourd’hui, le système donne à peu près satisfaction, même s’il est inévitable que l’élection, ou la désignation par un organe élu, politise le choix des juges.

Les sheriffs sont responsables du maintien de l’ordre dans les comtés. Eux aussi sont souvent élus, mais ils choisissent leurs adjoints. Ils remplissent les fonctions que la police n’assure pas, et jouent un peu le rôle de nos huissiers.

Aux Etats-Unis, il existe des moyens de destituer un juge d’Etat. Outre la mise en accusation comme pour les juges fédéraux, deux procédures peuvent être déclenchées selon les Etats:
1 – Address : c’est une requête en destitution votée par le corps législatif, et adressée au gouverneur ;
2 – Recall : c’est une pétition publique, suivie d’un référendum populaire, visant à relever un juge de ses fonctions.

Les juges restent en fonction jusqu’à 70 ou 75 ans.

Les auxiliaires de justice
L’américain, admis à exercer la profession de juriste, devient un lawyer. Les conditions requises pour pouvoir être lawyer varient selon les Etats. Celui qui est admis comme lawyer dans un Etat ne peut exercer que dans cet Etat, mais devant n’importe quelle juridiction. Moyennant une faible taxe, il peut demander à plaider devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Il y a un examen professionnel (bar examination), organisé sous le contrôle des cours. Les écoles de droit américaines reçoivent des étudiants qui ont préalablement étudié le droit pendant 3 ou 4 ans à l’université. La majorité des lawyers s’occupe de questions non contentieuses, remplissant le rôle de nos notaires et anciens conseillers juridiques et fiscaux. Cependant, le notary public américain n’est pas un lawyer: il ne fait qu’authentifier des actes et des signatures. De plus, les avocats portent les noms les plus divers: attorney, attorney at law, counsel, counsellor, counsellor at law etc.

Les lawyers sont, en général, membres d’une association dans chaque Etat (bar association). Quand l’affiliation est obligatoire, c’est un integrated bar. Au plan national, c’est l’American bar association créée en 1878, qui fédère les Bars des Etats.

Dans la pratique les avocats sont souvent rémunérés en proportion de ce qu’ils font gagner à leurs clients selon une pratique interdite en principe en France et il existe une système d’assistance judiciaire gratuite.

Le Ministère Public
Les chefs de parquet dans les Etats fédérés sont le plus souvent élus pour une durée de 2 à 4 ans et interviennent devant la plupart des Tribunaux de l’Etat. Ils sont assistés de substituts non élus, qui sont des avocats de formation et qui le plus souvent restent en place en cas de changement de procureur. Ils exercent leurs fonctions en collaboration avec les services de police locaux.
Lorsque l’affaire est sensible politiquement, l’Attorney general peut désigner un procureur spécial indépendant (independent special prosecutor). Celui-ci est nommé, à l’initiative de l’Attorney general, sur une liste de 3 juges, pour cette seule affaire avec un budget spécialement alloué par le Congrès.

Les Procureurs fédéraux, ou United States Attorneys des 94 courts de districts sont nommés pour 4 ans par le Président des Etats-Unis après approbation du Congrès. Ce ne sont pas des magistrats, mais des fonctionnaires. Ces Procureurs fédéraux, qui ont toujours une grande expérience professionnelle, sont assistés par des assistant attorneys, issus des collèges de droit et nécessairement inscrits au barreau d’un Etat. Les Procureurs fédéraux bénéficient d’une grande indépendance mais doivent forcément rendre compte de leurs actions à l’Attorney general.
Chaque tribunal de district est doté d’un bureau de marshall qui relève du United States marshall’s service. Les marshalls sont les équivalents des sheriffs. Ils sont chargés de faire exécuter les décisions des tribunaux fédéraux, de convoyer les malfaiteurs. Ils assurent la sécurité du personnel judiciaire, du maintien de l’ordre dans les locaux de la justice et les bâtiments fédéraux en général. Un marshall peut procéder à des arrestations, avec ou sans mandat.

Le jury
Le 7ème amendement de la constitution dispose que tout citoyen peut exiger d’être jugé par un jury si l’affaire est supérieure à 20 $, si la peine encourue dépasse six mois d’emprisonnement, et s’il ne s’agit pas d’une procédure d’equity. Il y a donc des jurys aussi bien en matière civile qu’en matière pénale Cette garantie ne joue que pour les juridictions fédérales, mais on trouve la possibilité de jury dans beaucoup d’Etats fédérés. La composition du jury se fait en 2 étapes :
1°) « Venire ». Il s’agit du tirage au sort de citoyens de plus de 18 ans. La Constitution interdit d’exclure pour raison ethnique, de sexe etc. Le Federal jury selection and service Act de 1968 précise que «les jurés sont pris au hasard au sein d’un échantillon représentatif du district où siège le tribunal», mais il est possible de vérifier si les candidats ont des connaissances juridiques élémentaires ;
2°) « Selection ». On prononce les exclusions (analphabètes, aveugles, sourds), et les exemptions (ceux dont la présence est indispensable ailleurs : médecin, prêtre etc.). Les parties peuvent récuser des jurés.

On distingue le petit jury ou trial jury, et le grand jury en matière d’instruction criminelle.
a) le trial jury est composé de 6 à 12 citoyens américains selon la juridiction (fédérale ou d’Etat), et selon la cause (civile ou pénale). Le petit jury siège pendant tout le procès, ne peut pas prendre de note, ni s’informer par voie de presse. Il délibère seul sur les faits, après avoir entendu le juge exposer le droit applicable à l’affaire. A l’issue de cette délibération, le jury rend son verdict sur les faits, le juge applique le droit en conformité avec le verdict factuel rendu par le jury. Si le jury ne parvient pas à dégager une position unanime ou majoritaire, le juge déclare le hung jury, c’est-à-dire qu’il renvoie les jurés, et fait rejuger l’affaire par un nouveau jury.

b) Le grand jury est composé de 23 jurés s’il est fédéral, de 7 à 23 jurés dans les Etats. C’est une garantie contenue dans la Constitution, mais pas un droit. Le Grand Jury a pour tâche de décider s’il existe des preuves et des charges suffisantes pour renvoyer l’inculpé devant un tribunal. C’est une sorte de chambre de mise en accusation populaire, qui existe dans moins de la moitié des Etats. Il n’y a pas de juges pour présider les débats du grand jury et ceux-ci sont donc contrôlés par l’Attorney général au niveau fédéral, et le district attorney au niveau des Etats; dans la plupart des Etats, le « suspect » n’a pas d’avocat et ne présente pas sa version de l’affaire et seuls les témoins de l’accusation sont entendus. Après la délibération secrète, le grand jury prononce, soit un acte d’accusation, soit la renonciation à toute poursuite, pour défaut de preuve ou allégations erronées.

5 – Application des peines et système pénitentiaire

Aux Etats-Unis, la règle est celle du cumul des peines, et non celle de la confusion des peines comme en France. En 1994, transposant une règle du base-ball, certains Etats, puis l’Etat fédéral, ont adopté la loi «three strikes and you’re out» («trois coups et vous êtes hors-jeu»); ce texte inflige une peine automatique, allant de 25 ans à l’emprisonnement à vie, aux auteurs de crimes et de délits qui récidivent pour la deuxième fois. Le 5 mars 2003, dans deux décisions (Ewing v. California et Lockyer v. Andrade), la Cour Suprême a décidé que ce type de loi était constitutionnel même pour un récidiviste qui a commis une infraction peu grave.

Aujourd’hui, 32 Etats ont rétabli la peine de mort, l’un des derniers étant l’Etat de New York, mais deux d’entre eux ont décrété un moratoire, l’Illinois et le Maryland. Le mode d’exécution le plus utilisé est l’injection létale, mais il existe encore la chaise électrique, la chambre à gaz, la pendaison et le peloton d’exécution.

En avril 2014, une polémique sur l’injection létale et les possibles souffrances qu’elle pourrait infliger, a remis en cause la constitutionnalité de cette méthode. Suite à une exécution par injection létale qui a mal tourné en Oklahoma, un débat s’est ouvert sur ce mode d’exécution. Mais malheureusement pour les espoirs des abolitionnistes, le principe même de la peine de mort n’est pour l’instant pas du tout le sujet du débat. Cette peine est en effet acceptée par 60% de la population, ainsi que par l’administration Obama pour les crimes les plus graves. Néanmoins le nombre d’exécutions reculent de plus en plus aux Etats-Unis en partie grâce aux moratoires, et à l’allongement des procédures d’appel. Ce recul est aussi dû aux difficultés pour les états de se procurer des substances létales car ces produits sont majoritairement produits dans des laboratoires européens qui en interdisent l’usage pour les exécutions.

Les Etats qui appliquent le plus la peine de mort en 2014 sont le Texas, la Floride, la Louisiane, la Géorgie et la Virginie

A l’image de la police et de la justice, le financement et la gestion du système pénitentiaire américains sont très largement décentralisés. Les 5069 centres d’incarcération existant dans le pays se répartissent entre maisons d’arrêt locales (2/3 des établissements) où sont les personnes en attente de jugement et les courtes peines, les centrales gérées par les Etats (1558) et les 146 prisons fédérales (où se retrouvent les personnes condamnées par les Tribunaux fédéraux). En 2000, 153 des maisons d’arrêt étaient privées, l’Etat versant une somme forfaitaire par prisonnier à l’établissement gestionnaire.

Le taux d’incarcération américain est très élevé, et a beaucoup augmenté ces dernières années notamment en raison de politiques pénales très répressives : de 110 par tranche de 100.000 habitants en 1975 à 701 en 2002 (la moyenne mondiale est de 140). En 2003, un américain sur 140 était derrière les barreaux.

Ainsi un des plus importants problèmes du système pénitentiaire américain est la surpopulation carcérale. Cette dernière ne cesse de s’accroître depuis 30 ans et de peser sur les finances publiques du pays. Face à ce problème grandissant différentes mesures sont en train de se mettre en place. Premièrement la suppression voire un aménagement des peines planchers est de plus en plus mis en avant par un mouvement bipartisan au Congrès. Un projet de loi a été présenté dans chacune des chambres. Cette remise en cause des peines planchers pourrait permettre de stopper l’accroissement de la surpopulation carcérale. Les peines planchers ont été mises en œuvre pour la lutte contre les stupéfiants (possession ou de trafic de drogue).

Une des autres solutions face à cette surpopulation carcérale est l’installation d’un numerus clausus.
Il a ainsi déjà été imposé par la Cour Suprême à la Californie qui connait le plus important taux de surpopulation carcérale. Cet Etat dispose de 80.000 places dans ses prisons alors que 140.000 prisonniers y séjournent en 2014. Selon la Cour Suprême, cette surpopulation entraîne une violation du 8ème amendement qui interdit les traitements inhumains. Pour respecter le numerus clausus, l’Etat de Californie a transféré des détenus dans des prisons fédérales et a préféré agrandir son parc carcéral plutôt que de revoir sa politique pénale.

6 – Actualités

>> M. Eric Holder a été nommé par le président Barack Obama au poste de ministre de la Justice le 1er décembre 2008. Il avait été ministre adjoint de la justice de 1997 à 2001 sous le gouvernement Clinton, après avoir été procureur fédéral du District de Colombia et juge adjoint au Tribunal de première instance de cette ville. Il est le premier ministre de la Justice afro-américain.

>> Le rétablissement de l’état de droit dans le cadre des mesures prises pour combattre le terrorisme : dans une décision du 12 juin 2008 « Boumediene c/ Bush », la Cour Suprême a décidé que la Constitution des Etats-Unis s’appliquait aux détenus étrangers de Guantanamo, leur ouvrant le droit de contester leur détention devant les tribunaux civils conformément à l’habeas corpus. De plus, Barack Obama a annoncé en janvier 2009 qu’il se donnait un an pour fermer la prison de Guantanamo créée en 2002 au nom de la lutte antiterroriste où sont encore détenus 250 prisonniers. Cet objectif réaffirmé en 2013 n’a pu être atteint et son Administration rencontre d’importantes difficultés concernant les détenus restant encore à Guantanamo (149 en juin 2014). La question sera particulièrement difficile pour une cinquantaine d’entre eux contre lesquels il n’existe pas de charge mais qui sont considérés par les agences de renseignement comme dangereux. En effet, à l’occasion du procès contre Ahmed Ghailani, premier détenu de Guantanamo présenté devant la Justice fédérale de droit commun pour les attentats en Tanzanie et au Kenya en 1998, ce dernier n’a été reconnu coupable que d’un des 285 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Ahmed Ghailani a été condamné pour « complot visant à détruire des biens américains » le 25 janvier 2011 à la prison à perpétuité sans possibilité de libération. Aussi, cette décision a relancé le débat sur la fermeture de cette prison car au-delà de la sévérité de la peine, c’est l’acquittement sur 284 des 285 chefs d’inculpation que l’on retient.

Suite aux appels de différentes ONG face aux accusations de tortures, la grève de la faim commencée par les détenus et le coût financer de cette prison militaire, Obama a souhaité renouveler ses promesses en 2013 en nommant Cliff Soan, un avocat, représentant du Département d’Etat pour la fermeture du centre et la négociation du transfert de ses prisonniers. Ainsi le dossier Guantanamo a progressé dans 3 directions : transfert des détenus vers des pays tiers, allègement des restrictions imposées au transfert vers les pays tiers (le Congrès l’a accepté dans le cadre du National Defense Authorization act), engagement de poursuites pénales pour les détenus non transférables. Néanmoins malgré les débuts de relance du processus bureaucratique, la situation des prisonniers de Guantanamo ne s’améliora pas de suite vu les échéances politiques que Barack Obama va devoir affronter

>> La peine de mort à l’épreuve de la crise économique
Il y a aux USA 32 Etats où les condamnations à mort sont encore prononcées. Aussi, selon le rapport du Death penalty information center (DPIC), la peine de mort aux Etats-Unis est une mesure excessivement coûteuse et inefficace. Chaque exécution entraînerait un surcoût d’au minimum 30 millions de dollars par rapport à une détention à perpétuité (chiffre obtenu par extrapolation se fondant sur les coûts imputables à la longueur et à la complexité des procédures, aux conditions spécifiques de détentions dans le « death row » – 400 000 dollars par an en Californie par exemple –). La peine de mort est d’autant plus coûteuse que les exécutions sont rares. La Californie est un cas typique : la peine de mort occasionne un surcoût de 137 millions de dollars par an alors qu’aucun condamné n’a été exécuté au cours des trois dernière années. Enfin 57 % des « police chiefs » jugent que la peine de mort n’est pas une mesure réellement dissuasive pour les criminels. Seul 1% cite la peine de mort comme un « outil prioritaire ».

>> La légalisation du cannabis récréatif
Le 6 novembre 2012, le Colorado et l’État de Washington sont les premiers états des États-Unis à adopter la légalisation de petites quantités de cannabis (jusqu’à 28 grammes), avec un référendum accepté à 53,25 %[]. Elle prend effet le 1er janvier 2014, le cannabis est autorisé à la vente dans 24 enseignes et 8 villes de l’État[. Si la consommation de cannabis à des fins médicales était déjà légale dans vingt Etats américains, il s’agit d’une grande première sur le territoire américain, première rendue possible par un vote du Congrès qui a mis fin à la prohibition du cannabis à l’échelon fédéral le 5 février 2013. En plus de constater l’inefficacité de la répression en la matière, ces Etats ont saisi l’opportunité de faire entrer dans leurs caisses de l’argent qui leur échappait complètement, en prélevant des taxes. En plus de contrôler la distribution et de prélever un pourcentage sur chaque gramme vendu (25% dans le Colorado à 15 dollars le gramme), le Colorado et Washington vont pouvoir également superviser la culture, la qualité et le dosage du cannabis en circulation.
D’autres Etats, comme la Californie, où l’usage du cannabis à des fins médicales est autorisé, attendent de voir ce que donne l’expérience pour franchir le pas. Le marché est potentiellement gigantesque.

>> Le mariage pour personnes de même sexe
En 2014, 17 états avaient acceptés le mariage homosexuel par voie législative ou judiciaire. De nombreux référendums en 2012 lors des élections américaines avait permis au Maryland, au Maine et à l’Etat de Washington de s’inscrire dans cette nouvelle législation. Ce tournant sociétal montre l’évolution des mentalités aux Etats-Unis. En effet si le mouvement a été amorcé avec les Etats du Nord qui adopte cette législation, la dynamique s’inscrit également dans les états conservateurs et traditionnels du Sud avec la multiplication des décisions de justice qui invalident les interdictions de mariage homosexuel (Virginie et Texas en 2014). Ces interdictions sont déclarés inconstitutionnelles car le mariage est une liberté fondamentale protégée par le 14ème amendement. Le nombre croissant de décisions fédérales en faveur du mariage homosexuel est la conséquence de la décision de la Cour Suprême en juin 2013 United states v. Windsor annulant les dispositions fédérales interdisant la reconnaissance du mariage gay. Cette décision a introduit les nombreuses décisions judiciaires déclarant l’inconstitutionnalité de l’interdiction du mariage gay en Utah, Oklahoma, Ohio et Kentucky entre autres.

7 – Arrêts de la Cour suprême

>> Decision National Federation of Business and al. v. Sebelius, Secretary of Health and Human Services and al. (28 juin 2012) valide la plupart des dispositions de la loi sur l’assurance santé (le Patient Protection and Affordable Care Act). La Cour reconnaît la constitutionnalité du mandat obligatoire de contracter une assurance santé, applicable en 2014, en se fondant sur les pouvoirs du Congrès en matière fiscale. Cette obligation de couverture vise à accroître la solidarité en matière de dépenses de soin. Son objectif est d’augmenter le nombre de cotisants afin d’accroître les recettes et ainsi de prendre en charge les patients dont une pathologie est connue lors de l’adhésion à une assurance santé.

En revanche, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la disposition de la loi relative à l’extension obligatoire du programme Medicaid (aide de recours aux soins aux plus démunis) par les Etats en augmentant les seuils de revenus à partir desquels les individus auraient pu bénéficier de ces aides, sous peine de perte intégrale des aides fédérales. La Cour se fonde ici sur l’autonomie des Etats.

S’il s’agit certainement d’une victoire politique pour le Président Obama, c’est aussi un moyen pour le président de la Cour de s’affirmer sur la scène institutionnelle : Le président Roberts, conservateur, a pour la première fois voté avec les quatre juges libéraux de la Cour, alors que jusqu’à présent seul le juge Kennedy votait alternativement avec les conservateurs ou les libéraux. Il s’agit cependant selon beaucoup d’observateur moins d’une évolution des positions personnelles du Président Robert que d’une volonté d’éviter les critiques qui auraient pu être faites à la Cour contre une décision perçue comme trop politique.

>> Décision Arizona v. United States (25 juin 2012) déclare constitutionnelle la loi imposant une obligation aux policiers de vérifier la légalité de séjour des personnes qu’ils contrôlent et/ou arrêtent ou qu’ils suspectent avoir immigré illégalement. Les agents de maintien de l’ordre ne seront pas considérés comme coupables d’un délit de faciès. Cependant la mise en œuvre de cette loi sera très contrôlée par les autorités fédérales. Cette décision apparaît comme un échec pour l’administration Obama qui adoucit les règles relatives à l’immigration illégale (désormais, les personnes de moins de 30 ans qui ont été emmenés illégalement par leurs parents aux Etats-Unis ne feront pas l’objet de déportation).

>> Décision American Tradition Partnership, Inc. FKA Western Tradition Partnership, Inc. et al. v. Steve Bullock, Attorney General of Montana, et al. (25 juin 2012) par laquelle la Cour Suprême confirme qu’elle ne reviendra pas sur sa décision Citizen United v. Federal Election Commission (21 janvier 2010) qui permettait le financement des partis politiques par les sociétés sans aucun plafond. La Cour se fonde sur le premier amendement relatif à la liberté d’expression qui n’est pas seulement limité aux personnes physiques mais s’applique également aux personnes morales. Cette décision a un impact majeur en période de campagne électorale marquée par l’octroi de sommes énormes aux deux partis par les sociétés. Les adversaires de cette décision mettent en avant le risque évident de corruption. Les représentants démocrates du Congrès ont proposé des mesures visant à limiter les dépenses de campagne, à rendre transparentes les sources et même à amender la constitution afin renverser la décision Citizen United.

En 2013, la Cour Suprême a rendu plusieurs décisions importances : elle a limité la compétence des juridictions américaines en matière d’atteintes aux droits de l’Homme commise en dehors du territoire américain, elle a reconnu le mariage entre personnes de même sexe avec l’abrogation d’une partie du Defense of Marriage Act (choix donnés aux Etats fédérés) , et encadré la discrimination positive. Les juges vacillent entre décisions conservatrices et progressistes.

En 2014, la Cour Suprême a rendu différentes décisions :

>> Décision Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action du 22 avril 2014 : La Cour Suprême autorise les états fédérés à interdire les politiques de discrimination positive. Ceci marque une plus grande autonomie des Etats fédérés sur les questions de société, une sorte de décentralisation du contrôle juridictionnelle sur les questions sociétales.

>> Décision DaimlerChrysler v. Bauman : La Cour Suprême a refusé de reconnaître la compétence des juridictions américaines pour juger des faits commis en dehors de leur territoire par une société étrangère. Elle refuse une compétence universelle des juridictions civiles américaines pour les atteintes aux droits de l’homme. Cette décision protège les intérêts économiques des grandes sociétés et des investissements aux Etats-Unis.

>> Décision Lozano v. Alvarez : La Cour Suprême limite le retour automatique des enfants déplacés.

>> Décision McCutcheon v. Federal Election Commission du 2 avril 2014 : La Cour Suprême a invalidé une loi fédérale à propos du plafond sur le cumul des dons dans le cadre des campagnes fédérales. Cela confirme un mouvement de dérégulation du financement des campagnes politiques. Et cette dérégulation devrait encore plus focaliser les partis politiques sur les recherches de financements.

8 – Données chiffrées

Comme l’impose la loi américaine, le département de la Justice a présenté sa proposition budgétaire pour l’année fiscale 2014 qui s’élève à 27,6 milliards de dollars.

Les États-Unis ont le plus grand nombre relatif de prisonniers de toutes les nations ayant des statistiques à ce sujet : 710 prisonniers pour 100 000 personnes en 2012 contre 714 prisonniers pour 100 000 personnes en 2007. À titre de comparaison, en 2007, le taux d’incarcération en Grande-Bretagne était de 142 pour 100 000, en Norvège de 65 pour 100 000, en France de 91 pour 100 000

Posté dans Amérique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español