Estonie

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Estonie
1 – Constitution et système institutionnel

L’Estonie est une démocratie parlementaire. L’entrée de l’Estonie dans l’Union européenne a été approuvée par referendum le 14 septembre 2003, l’adhésion a été effective le 1er mai 2004. Elle a intégré la zone euro le 1er janvier 2011. La Constitution en vigueur a été adoptée par référendum le 28 juin 1992. Elle a été modifiée en 2004, 2005 et 2007.

Le pouvoir législatif est monocaméral. La Chambre unique est le « Riigikogu ». Sa fonction principale est le vote des lois. Elle approuve également le budget annuel de l’Etat. Elle est composée de 101 membres, élus pour quatre ans.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement, à la tête duquel se trouve le Premier ministre. Il est le chef du Gouvernement, nommé et destitué par le Parlement. Il joue un rôle très important de médiation entre les différents membres de la coalition. Le Gouvernement coordonne et supervise les institutions étatiques. Il peut dissoudre le Parlement, avec l’accord du Président de la République, et convoquer de nouvelles élections si le Parlement refuse la confiance au Gouvernement.

Il existe enfin deux autorités indépendantes : le Bureau de l’audit d’Etat (l’équivalent de notre Cour des Comptes) et la Chancellerie du Droit (l’équivalent de notre Conseil d’Etat et du Défenseur du Droit).

Le Président de la République est le chef de l’Etat. Il représente l’Estonie dans les relations internationales. Il proclame les lois votées et peut initier une révision de la constitution. Toutefois, il a un pouvoir politique limité, ayant un rôle d’arbitre et d’équilibrage des pouvoirs. Il désigne le candidat au poste de Premier ministre. Il est élu pour cinq ans, par un collège électoral formé des 101 députés du « Riigikogu » et de 244 élus locaux.

Les principales compétences du Ministère de la Justice sont de mener à bien une politique juridique et pénale. A cette fin, il coordonne la lutte contre la criminalité, garantit des procédures rapides et efficaces mais aussi la sécurité juridique, et renforce les principes d’un Etat démocratique. Il coordonne aussi les projets législatifs ainsi que l’harmonisation du droit interne avec la législation européenne et gère les institutions administratives.

2 – Système juridique

L’Estonie a un système de droit codifié inspiré du droit d’Europe continentale (essentiellement allemand). Elle s’est dotée d’un nouveau code civil en 1992, d’un code de commerce en 1995, d’un code des douanes en 2001, d’un nouveau code pénal en 2002 et d’un nouveau code de procédure pénale en 2004. Le 1er janvier 2006, le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur et a remplacé celui de 1998.

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire estonien est régi par le Chapitre 13 de la Constitution, la loi sur les juridictions ainsi que le statut des juges. En vertu de la loi sur les pouvoirs de la République, le Ministre de la justice est seul responsable de la gestion et du financement des tribunaux de première et de deuxième instance. La Cour suprême est indépendante au double plan juridique et financier.

Le système juridictionnel ne connaît pas la dualité formelle des ordres de juridiction administrative et judiciaire. Il existe néanmoins une spécialisation en matière de contrôle de légalité des actes et actions de l’administration. La justice administrative apparaît aux trois niveaux soit en tant que juridiction séparée de la juridiction ordinaire (au premier degré) soit en tant que chambre spécialisée intervenant au sein de la juridiction ordinaire (deuxième et troisième degré).

L’organisation territoriale des tribunaux a fait l’objet d’une importante réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L’objectif principal était une meilleure répartition de la charge de travail entre les juges du premier degré, ainsi qu’une spécialisation de leurs activités dans les zones professionnelles les plus importantes.

Le système judiciaire comporte trois degrés de juridictions:
Au premier degré, les tribunaux administratifs (Halduskohtud) et les tribunaux de région (Maakohtud). Au deuxième degré les Cours de district (Ringkonnakohtud) et au troisième degré la Cour d’Etat (Riigikohus).

  • Les tribunaux de région sont compétents pour les litiges en matière civile et pénale. Il existe quatre tribunaux de région qui comptent au total 153 juges. Les tribunaux administratifs sont les tribunaux de première instance qui statuent sur des litiges en matière administrative. Il en existe deux qui comptent 27 juges.
  • Les Cours de district examinent en appel les jugements des tribunaux de régions et des tribunaux administratifs de leur ressort. Il en existe trois qui comptent 43 juges.

La Cour d’Etat est la cour suprême en Estonie. Elle remplit les fonctions d’une Cour de cassation, mais elle fait également office de Cour constitutionnelle. Elle est compétente pour connaître des pourvois en cassation, connaître des recours en rectification d’erreurs, statuer sur les demandes de contrôle de constitutionnalité et trancher les litiges concernant l’administration des tribunaux.
Pour accomplir sa compétence en matière constitutionnelle, la Cour d’Etat peut être saisie selon différentes voies :

  • Le Président de la République peut demander que soit déclarée inconstitutionnelle une loi adoptée par le “Riigikogu”;
  • Le Chancelier du droit (équivalent du médiateur ou ”ombudsman”, cf infra), peut demander que soit déclaré nul en tout ou partie un acte normatif en vigueur adopté par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif ou un organe d’une collectivité locale. Il peut également saisir la Cour d’Etat afin de reconnaitre inconstitutionnel une loi promulguée ou un acte normatif qui n’est pas encore entré en vigueur ou un traité international signé par la République d’Estonie;
  • Les conseillers municipaux peuvent saisir la Cour d’une demande visant à déclarer inconstitutionnel ou nul une loi ou un décret qui serait contraire aux garanties constitutionnelles accordées aux collectivités locales;
  • Le Parlement peut, depuis 2005, présenter à la Cour d’Etat une demande tendant à recueillir l’avis de celle-ci sur la question de savoir comment interpréter la Constitution combinée avec le droit de l’Union européenne, si l’interprétation de la Constitution est d’une importance décisive au moment de l’adoption d’un projet de loi rendu nécessaire par l’exécution des obligations découlant de l’appartenance de l’Estonie à l’Union européenne;
  • Elle peut être saisie sur renvoi des juridictions inférieures dans le cadre d’un contrôle concret. À l’occasion d’un procès, les tribunaux de première et deuxième instance peuvent saisir la Cour d’Etat d’une demande de contrôle de constitutionnalité après qu’ils aient reconnu un acte normatif, un traité international ou l’une de leurs dispositions comme étant contraire à la Constitution;
  • Les individus peuvent saisir la Cour soit par voie d’action (saisine directe), soit par voie d’exception (saisine indirecte). Ils ne peuvent former un recours directement devant la Cour d’Etat que dans les cas limitativement énumérés dans la loi sur la procédure de contrôle de constitutionnalité et uniquement lorsque ce recours a pour objet la protection des droits fondamentaux des individus.

4 – Formation et nomination des magistrats et des personnels de justice

  •  Les tribunaux sont indépendants, les juges professionnels sont nommés à vie et ne peuvent pas avoir d’autres mandats électifs ou être nommés à d’autres fonctions publiques. La Commission des examens de la magistrature évalue les connaissances en matière juridique des candidats aux postes de juge et d’auditeur de justice et contrôle leurs qualités personnelles. La commission fait des propositions à l’Assemblée plénière de la Cour d’État pour la nomination des candidats au poste de juge. L’Assemblée plénière ensuite propose les candidats au “Riigikogu” qui nomme les juges de la Cour d’Etat et au Président de la République qui nomme ceux des juridictions inférieures.
    La commission des examens de la magistrature est composée de 6 juges (deux de chacun des trois niveaux d’instance), d’un représentant du barreau, du ministère public, du ministère de la Justice et de l’Université de Tartu. La formation des juges relève du Conseil de formation des juges, composé de 6 juges (deux de chacun des trois niveaux d’instance), d’un représentant du ministère public, du ministère de la Justice et de l’Université de Tartu.
    Le Conseil de formation adopte la stratégie de formation des juges, les programmes de formation annuels et le programme des examens de la magistrature. La Fondation du centre juridique estonien, auprès de laquelle sont accomplies les missions du conseil de formation des juges, est compétente pour déterminer les besoins en formation des juges, établir la stratégie de formation, le programme de formation annuel et celui relatif aux examens de la magistrature. La Fondation est également chargée d’analyser les résultats de la formation, d’assurer la préparation des outils pédagogiques nécessaires, de contribuer à la préparation et à la sélection des instructeurs.
  • Les juges non professionnels sont nommés par un comité de nomination des candidats aux fonctions de juges non professionnels. Ils doivent préalablement être proposés comme candidats, après avoir été élus par les conseils municipaux . Ils participent au fonctionnement des juridictions de premières instances au mêmes titre que les juges professionnels.
  •  Le parquet est hiérarchisé et ses membres sont désignés après une sélection effectuée par un comité de sélection et d’évaluation. Peut être nommé tout citoyen estonien qui a poursuivi un cycle d’études juridique et qui satisfait aux conditions de moralités requises. Le Procureur général est nommé à ses fonctions par le gouvernement. Les autres parquetiers (procureurs de conté, de ville et substituts) sont nommés par le Ministre de la justice
    Le parquet est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et poursuit les infractions à la Loi pénale. Ses membres sont soumis à des obligations professionnelles strictes et notamment au secret professionnel. En cas de faute professionnelle, des poursuites peuvent être entreprises par le Ministre de la justice, après avis du Conseil de discipline.

L’Estonie ne dispose pas d’un organe spécifique en charge du contrôle et de l’évaluation des services de justice. Ces deux fonctions sont réparties entre le ministère de la Justice et le bureau du procureur général pour les procureurs et entre le ministère de la Justice et le président de la chambre disciplinaire de la Cour suprême pour les juges. La supervision et le contrôle sont exercés par les pairs. Pour les juges, la chambre disciplinaire est composée de cinq juges de la Cour suprême et de cinq juges de tribunaux de première instance. Pour les procureurs, le comité disciplinaire est composé de deux procureurs adjoints, de deux substituts du procureur et d’un juge. Ces structures de contrôle sont indépendantes. Les procureurs et les juges dépendent ainsi d’autorités distinctes.

5 – Justice des mineurs

L’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans. Il n’existe pas de tribunaux spéciaux pour mineurs, ni de juges ayant une formation spécifique, ni de procureurs chargés des poursuites pénales à l’encontre des mineurs. Les mineurs délinquants (ou non) peuvent être placés dans des établissements d’éducation ou des centres de réadaptation spéciaux.

Un rapport du Comité des droits de l’homme des Nations Unies de 2003, note la possibilité de prolonger la garde à vue et la détention provisoire d’un mineur jusqu’à six mois. Seules les villes de Tartu et de Tallinn disposent de locaux séparés pour interroger les enfants. Les commissions pour mineurs existantes ne traitent qu’un petit nombre de cas dans la pratique, et la plupart sont renvoyés devant des tribunaux ordinaires.

La protection des mineurs réprime le trafic et la prostitution des enfants, la production, la possession et la distribution de pornographie enfantine, le fait de persuader une personne de se livrer à la prostitution et l’utilisation de mineurs à des fins de publications érotiques et pornographiques.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

L’Estonie compte quatre prisons qui relèvent du ministère de la Justice (Murru et Harku, Tallinn, Tartu, Viru). A la fin de l’année 2013, le système pénitentiaire estonien comptait 3026 détenus et 6139 personnes en probation, soit une diminution de 260 et 627 personnes par rapport au début de l’année.
Le 1er janvier 2008, les établissements pénitenciers comprenaient 3.467 détenus, y compris les prévenus (SPACE I (Statistique Pénale annuelle du Conseil de L’Europe) – Enquête 2006), soit un taux de détention de 259 pour 100.000 habitants. Selon les derniers chiffres publiés par International Centre for Prison Studies, le taux de détention serait actuellement de 230 pour 100 000 habitants, pour une population estimée de 1, 32 millions à la fin de janvier 2014.

Les centres de détention et bureaux de probation répartis sur l’ensemble du territoire accueillent aussi bien des condamnés que des prévenus.
La population carcérale, constituée en 2010 de 3200 détenus, était caractérisée de la manière suivante : les russophones représentent 60% de cette population et les femmes 4% ; elle est relativement jeune, puisque 75% des détenus ont entre 18 et 39 ans. La plupart d’entre eux sont incarcérés pour crimes et délits violents.
Le passé de toxicomane de nombre de ces détenus explique pourquoi l’on diagnostique le virus du SIDA chez beaucoup d’entre eux, au cours des tests médicaux effectués lors de leur entrée en prison.

Le « département des prisons » employait, en novembre 2012, 1719 personnes et disposait d’un budget d’environ 7 millions d’euros.
La majorité du personnel pénitentiaire est diplômée du secondaire et a suivi une formation spécialisée en matière pénitentiaire à l’académie de sécurité estonienne ou au sein du collège « justice ». Si l’administration souligne les qualités de ce personnel, elle déplore la difficulté qu’elle connait à conserver ses employés qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire.

Le Gouvernement a engagé un important programme de construction d’établissements pénitentiaires dans le but de démolir les établissements anciens qui ne sont pas conformes aux normes pénitentiaires européennes actuelles telles que définies par le Comité européen pour la prévention de la torture.

Depuis 2007 la législation prévoit et règlemente le port du bracelet électronique pour les courtes peines ainsi que pour les détenus en fin de détention. Au cours de l’année 2013, le nombre de personnes sous surveillance électronique aurait augmenté de 83 à 111.

7 – Appréciation sur la réalité de l’État de droit et actualité

Peine de mort et mauvais traitements :
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes et remplacée par la réclusion à perpétuité. En 1998, l’Estonie a ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort Depuis 1991, l’Estonie reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice avec néanmoins quelques réserves. Elle a également ratifié le Traité de Rome établissant la Cour pénale internationale, le 30 janvier 2002.

Torture et mauvais traitements :
Les violences envers les femmes sont mieux réprimées dans le nouveau Code pénal ; les violences conjugales et le viol « conjugal » y sont en effet inscrits.
Le rapport 2013 d’Amnesty International fait néanmoins remarquer que la définition de la torture et les peines prévues pour ce crime dans le Code Pénal restent incompatibles avec les dispositions la Convention contre la torture de 1984 (ONU).

Discriminations :
La lutte contre les discriminations a été renforcée et le Bureau du Chancelier de la justice (ou Chancelier du droit) est une institution identique à celle de médiateur, lequel peut traiter des faits de discrimination commis par les instances et institutions publiques pour quelque motif que ce soit. Depuis le 1er janvier 2004, cet organe est devenu une institution pré judiciaire chargée de régler les conflits liés à des faits de discrimination commis par des personnes physiques et des personnes morales des secteurs public et privé fondés sur les motifs du sexe, de la race, de l’origine ethnique, de la couleur, de la langue, de l’origine, des convictions religieuses, politiques ou d’autre nature, de la propriété ou de la situation sociale, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou d’autres motifs de discrimination prévus par la loi.
Le rapport 2013 d’Amnesty International souligne cependant qu’environ 100 000 personnes (environ 7% de la population) demeurent apatrides, en particulier des populations russophones, pour lesquelles la barrière de la langue est l’obstacle principal rencontré, lors des procédures de naturalisation. La nationalité n’étant pas automatiquement accordée aux enfants nés sur le territoire estonien de parents apatrides, toute une frange de la population reste privée de ses droits politiques. L’Etat s’est attaché à mettre à leur disposition une procédure de naturalisation simplifiée.

Lutte contre la corruption :
L’Estonie a ratifié le 6 décembre 2001, la Convention pénale sur la corruption qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. En revanche, elle n’a pas signé, ni ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption. Le Code pénal estonien entré en vigueur en 2002 comporte des dispositions entièrement révisées pour les infractions de corruption, qui ont été modifiées pour la dernière fois en 2007.
C’est dans ce cadre qu’à été formée en 2010 « la Commission pour la lutte contre la corruption » auprès du parlement estonien (composée de 6 députés et de 2 fonctionnaires de la chancellerie du parlement). Elle s’occupe de la mise en œuvre des dispositions de la loi contre la corruption. D’après cette loi, l’obligation de déclaration du patrimoine échoit : au président de la république, aux membres du gouvernement, aux députés, au président et aux membres de la cour suprême, au président et aux membres d’administration de la banque centrale, au chef des armes, à l’auditeur d’Etat et aux contrôleurs séniors de l’audit d’Etat, aux chanceliers du droit, aux ambassadeurs, au procureur d’Etat, aux procureurs, aux présidents de cours et de tribunaux (cours administratives comprises) ainsi qu’à tous les autres hauts fonctionnaires. Les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine sont tenues de procéder annuellement à ces déclarations, ainsi que dans les mois suivant un changement important de leur situation patrimoniale (notamment si leurs revenus augmentent d’au moins 30%).
L’Estonie occupe la 28ème place sur 177 pays dans l’Index des Perceptions de la Corruption de Transparency International de 2013, avec un score de 68/100.

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