Émission de téléréalité et contrat de travail (de, be, ca, it, nl,uk)

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Aucun des pays étudiés n’a développé une législation spécifique qui soumettrait les participants de ces programmes à une relation contractuelle salariale. Dans certains États, les participants sont considérés comme des artistes (Italie et Canada), des prestataires de service (Allemagne), ou se voient appliquer les règles de protection des droits d’auteurs (Royaume-Uni), ou celles des contrats de droit civil (Belgique).

La question de la requalification de ce type de contrat pourrait entraîner la soumission des parties à un contrat de travail. La plupart des législations connaissent la possibilité de requalification en appliquant des critères variables : liens de subordination et liberté d’organisation (Belgique), « contrôle factuel » par l’employeur (Canada), absence d’autonomie du participant (Allemagne).

Seuls les Pays-Bas ont eu à connaître d’un litige sur la situation contractuelle des participants aux émissions de téléréalité. La Chambre Administrative du tribunal de Zwolle-Lelystad (compétente en matière sociale) a statué le 3 octobre 2008, dans un litige qui opposait l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage à une candidate d’un programme de téléréalité.

Cette dernière souhaitait obtenir une indemnisation pour perte d’emploi, suite à sa participation à une émission pour laquelle elle avait séjourné durant 10 mois dans une villa en y étant filmée 24 heures sur 24. Le tribunal, retenant l’absence de liberté de mouvements, l’impossibilité d’interruption du programme, l’obligation de suivre les instructions concrètes de la maison de production et l’impossibilité de travailler pour des tiers, a qualifié l’accord de service initial en relation de travail de droit privé. Appel n’a pas été interjeté contre cette décision qui est la seule connue à ce jour aux Pays-Bas.
A ce stade, aucune décision de justice n’a été rendue sur cette question dans les autres pays étudiés.

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