Émirats arabes unis

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1- Constitution et système institutionnel

Sept émirats (Abou Dhabi, Dubaï, Charjah, Oumm al-Qaïwain, Ajman, Foujaïrah et Ras al-Khaïmah ) ont créé le 2 décembre 1971 la Fédération des Emirats Arabes Unis. Une constistitution a réparti les pouvoirs entre les émirats et la fédération. La fédération dispose notamment de pouvoirs en matière d’affaires étrangères, de sécurité, de défense, de nationalité, de monnaie, d’éducation, extradition des criminels…. Les souverains des émirats ont par ailleurs prévu la possibilité d’élargir ces compétences fédérales, et dans le domaine de la justice, de plus en plus de secteurs ont été transférés au niveau fédéral depuis 1971. En mai 1996, Abu Dhabi a été établie comme capitale définitive.

Les Emirats arabes unis disposent depuis 2006 d’une assemblée législative consultative, le Conseil national fédéral (FNC), composé de 40 membres dont la moitié est élue au suffrage indirect par des grands électeurs. Le FNC est investi d’un pouvoir législatif limité. Il exerce aussi un contrôle de l’activité des ministres, contribuant ainsi à alimenter un débat public relativement ouvert dans le pays. La durée du mandat de ce Conseil est de quatre ans.

Le gouvernement fédéral comprend :

  • Un Conseil suprême, composé des sept émirs des Etats composant la Fédération, qui désignent pour 5 ans un Président (Cheikh Zayed, émir d’Abu Dhabi a été président de 1971 à sa mort en 2004 et son fils Cheikh Khalifa lui a succédé) et un vice-président. Ce Conseil est investi de pouvoirs législatifs et exécutifs, il nomme le premier Ministre
  • Un Cabinet ou Conseil des ministres, « l’organe exécutif ». Il est présidé par le Premier Ministre (l’émir de Dubaï – puis ses héritiers- a joué ce rôle depuis l’origine; il est également le vice-président du Conseil suprême) qui choisit les ministres avec accord du Conseil suprême (avec une répartition des postes entre les Etats de la Fédération). Il existe un ministère commun de la Justice et des affaires islamiques et religieuses.

Le pouvoir judiciaire fédéral est indépendant et chapeauté par une Cour suprême Fédérale. Cette Cour décide de la constitutionnalité des lois fédérales et arbitre les conflits entre émirats. Elle joue également le rôle de Cour de cassation et de juge dans des matières fédérales. Elle est composée d’un président et de « 5 juges » nommés par le Conseil suprême. Ces juges ne peuvent ensuite être destitués que pour faute grave et exercent normalement leurs fonctions jusqu’à la retraite. Il existe également un « procureur » nommé après approbation du Conseil des Ministres.

2 – Système juridique

Dans son organisation, le système juridique est très proche du système français. Par ailleurs l’islam sert de fondement au système judiciaire. Le droit émirien est également influencé par la Common law et les traditions juridiques égyptiennes. Le droit coutumier est pris en compte largement par les juridictions et il existe des instances tribales de règlement des conflits.

Il n’y a qu’un seul ordre de juridiction.

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire émirien est récent car il est né avec la fédération en 1971. A cette date, chacun des sept émirats qui composent la fédération possédait ses cours judiciaires et y appliquait des lois particulières. Dès ses premières années d’expérience, l’État s’est préoccupé d’instaurer un système législatif et judiciaire fédéral dans certaines matières.

Il existe trois niveaux de juridictions fédérales:

  • des tribunaux de première instance,
  • des tribunaux de grande instance avec trois juges (Cour fédérale d’appel)
  • une Cour suprême fédérale, qui fait office de Cour de cassation, composée de 5 juges dont le siège est Abou Dhabi. Cependant elle peut siéger dans la capitale de chacun des autres Emirats.

Par ailleurs, un réseau de tribunaux de la Shari’a subsiste dans chaque Etat, ils sont notamment compétents pour les affaires de statut personnel (pour lesquelles aucune loi personnelle civile n’existe). Il y a parfois des conflits entre les deux ordres de juridiction qui existent en parallèle.

Le président de la fédération des Émirats Arabes Unis peut, en derniers recours, accorder un pardon et une grâce totale ou partielle. Il doit obligatoirement être consulté avant l’exécution d’une peine capitale.

Parallèlement à ce système juridique fédéral, chaque Émirat, en tant qu’entité souveraine, possède une législation civile locale destinée à traiter les affaires échappant à la matière fédérale. Les lois civiles locales sont simplement promulguées et ratifiées par l’Emir, mais le juge s’appuie aussi sur les intentions des parties et sur les « règles et coutumes ». L’article 151 de la constitution stipule cependant que la législation fédérale constitue la référence et prévaut en cas de conflit d’interprétation de la législation d’un émirat donné.

4 – L’accès au droit

Les tribunaux ne peuvent être saisis directement en matière civile et commerciale. Une phase de tentative de conciliation est obligatoire. Si la conciliation n’aboutit pas, l’assignation doit être présentée au tribunal de première instance pour un montant inférieur à 100 000 dirhams et, au delà de cette somme, au tribunal de grande instance formé de 3 magistrats. Le droit émirien reconnaît également l’arbitrage.

L’Emirat de Dubaï a instauré un accès électronique à la justice, développant de façon extensive les communications par internet.

5 – Les professions du droit

Les magistrats

Les magistrats peuvent être soit émiriens, soit étrangers. Les magistrats émiriens titulaires d’une licence en doit ou en Shari’a peuvent être recrutés parmi les substituts du parquet, les professeurs de droit ou de Shari’a, les avocats et auprès de toute profession juridique. Ils sont nommés pour une durée indéterminée et ne quittent leurs fonctions qu’à la retraite ou en cas de faute disciplinaire grave. La profession s’émiratise et se féminise graduellement.

La formation initiale des magistrats est dispensée dans les instituts d’études judiciaires de Dubaï et d’Abou Dhabi, créés par décret du Conseil des ministres en 1992. Ces mêmes instituts organisent la formation continue de tout le corps judiciaire.

Il existe par ailleurs un parquet : le niyaba avec à sa tête un attorney général et ses assesseurs, tous nommés par les présidents des Etats avec accord du Ministre de la Justice. Pour la première fois en 2008, deux femmes ont été nommées au parquet comme « public prosecutors ».

Les magistrats étrangers qui viennent d’autres pays arabo-musulmans (Jordanie, Syrie, Égypte, Maroc, Soudan….) sont des magistrats confirmés, détachés de leur pays d’origine auprès du ministère émirien de la justice dans le cadre d’accords de coopération. Ils sont nommés pour une durée déterminée, renouvelable.

Il existe un Conseil supérieur de la magistrature, qui a pour fonction de veiller à l’indépendance de la magistrature et de donner son avis pour la promotion des magistrats. Il est présidé par le ministre de la Justice et est composé de l’attorney général, du directeur des services judiciaires, du président de la cour suprême et de trois « seniors judges ». En outre, la loi de 1983 réglementant la profession de magistrat prévoit la création d’un Conseil disciplinaire.

Les avocats

Il n’existe pas de barreau des avocats. Ils sont simplement inscrits au registre de la justice. Cette inscription doit être renouvelée chaque année. Les avocats peuvent aussi être d’une autre nationalité arabe, mais ils ne peuvent exercer, dans ce cas, qu’en association avec un avocat émirien.

Les greffiers et notaires

Les greffiers et notaires sont tous fonctionnaires du ministère de la justice fédérale.

6 – Etat de droit

Les droits de l’Homme sont en principe garantis par la Constitution des Émirats arabes unis. Le gouvernement s’efforce de se rapprocher des normes internationales et a signé en jullet 2012 la Convention contre la torture (assortie de certaines réserves).

Les Emirats ont signé la convention sur l’élimination des discriminations contre les femmes en 2004. Le gouvernement actuel compte une femme ministre et deux femmes secrétaires d’Etat.

La peine de mort n’est pas abolie, les délits capitaux sont l’homicide, le viol, la haute trahison, le vol aggravé, l’apostasie, la vente et, depuis 1995, le trafic de drogue.
Selon la loi islamique, les membres de la famille de la victime peuvent demander la peine de mort à l’encontre de l’accusé reconnu coupable, mais peuvent également renoncer à un tel droit en échange d’une indemnité, appelée le « prix du sang « .

7 – Justice des mineurs

Les Emirats arabes ont ratifié en 1997 la Convention internationale des droits de l’enfant.

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