Écosse (R-U)

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Écosse
Le système juridique du Royaume-Uni n’est pas unifié. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes.

1 – Système institutionnel

Membre du Royaume-Uni, l’Ecosse a cependant toujours eu ses propres structures juridiques, éducatives et religieuses et bénéficie d’une très large autonomie. Outre l’existence d’un exécutif écossais, l’Ecosse s’est également dotée d’un parlement en 1999, suite au référendum de 1997. Le Scotland Act de 1998 définit la répartition des compétences entre le parlement de Westminster et le parlement écossais. Les domaines suivants sont exclusivement dévolus à ce dernier :

  • – gouvernement local, police et transports
  • – éducation et formation, arts, sports
  • – services sanitaires et sociaux, logement
  • – agriculture, pêche, forêt
  • – environnement, paysage, patrimoine
  • – expansion économique et promotion de l’investissement.
  • – pouvoir de faire varier le taux de l’impôt sur le revenu (fixé à Londres) de plus ou moins 3 pence

Le Parlement écossais, qui est monocaméral, légifère donc dans tous ces domaines. Ses 129 membres (« Members of the Scottish Parliament ») sont élus tous les 4 ans au suffrage universel direct, sur la base d’un scrutin proportionnel plurinominal. Le Parlement désigne le Premier ministre et les membres de l’exécutif.

Le pouvoir exécutif écossais est exercé par le Premier ministre (« First Minister ») et par son équipe de ministres. Malgré la compétence législative du parlement écossais, un ministre pour l’Ecosse représente les intérêts de l’Ecosse au gouvernement central du Royaume-Uni, aux côtés d’autres députés écossais qui siègent à Westminster.

En cas d’un éventuel conflit de compétence entre le Parlement écossais et celui de Westminster, le premier peut transmettre les lois écossaises, pour avis et avant leur promulgation, à la Commission judiciaire du Conseil privé. Cette commission peut également se prononcer sur la validité d’une loi écossaise dans le cadre d’un recours en légalité.

2 – Système juridique

L’Ecosse a un système juridique propre, fondé sur le droit écrit et la jurisprudence (Common Law). En matière de responsabilité contractuelle et délictuelle, notamment, le droit applicable est largement défini par le droit écrit.

3 – Organisation judiciaire

En première instance, les tribunaux de Shérifs (Sheriff Court) sont des tribunaux locaux compétents aussi bien en matière pénale que civile. Il y a 49 tribunaux de Sheriffs répartis dans les six circonscriptions judiciaires (Sheriffdoms).
Hormis ces tribunaux, la matière civile et la matière pénale connaissent ensuite des degrés de juridiction différents.

En matière civile

Le Sheriff principal se prononce sur les appels formés contre les décisions des tribunaux de sheriffs dans certaines matières civiles (comme les questions de limitation du mode de preuve, de suspension de procédure et d’injonctions de ne pas faire). Un recours peut être formé contre ses décisions devant la chambre intérieure de la Cour de Session.

  • La Cour de Session, située à Edimbourg, est la juridiction civile principale d’Ecosse. Elle est composée d’une chambre intérieure ( Inner House of the Court of Sessions) et d’une chambre extérieure (Outer House of the Court of Sessions).
    • – La chambre extérieure est une juridiction de première instance qui compte 19 juges (Lords Ordinary) et qui est compétente pour tous les litiges civils, tant que la loi ne dispose pas du contraire. Ses décisions pourront être contestées devant la chambre intérieure.
    • – La chambre intérieure est une juridiction d’appel composée de deux divisions de 4 juges qui sont présidées par le Lord President et le Lord Justice Clerk. Cette chambre reçoit les appels formés contre les décisions des tribunaux de Sheriffs et de la chambre extérieure, mais aussi de certains tribunaux spécialisés.
  • La Chambre des Lords du Royaume-Uni (House of Lords) est pour l’instant le degré ultime de juridiction en matière civile. Elle se prononce, en fait et en droit (mais uniquement en droit si un tribunal de Sheriffs a statué en première instance), sur les appels formés contre les décisions de la chambre intérieure, lorsque l’appel est autorisé par la loi.
  • En 2009, la nouvelle Cour Suprême du Royaume-Uni deviendra l’ultime degré de juridiction en matière civile.

En matière pénale

  • Les tribunaux de district (District Courts), au nombre de 30, statuent sur les infractions mineures et sont composés d’un juge de paix et d’un greffier.
  • La Haute Cour de Justice (High Court of Justiciary), présidée par le Lord Justice General, est la juridiction pénale suprême d’Écosse. La Haute Cour est compétente pour toute infraction, sauf exception prévue par la loi, même si elle connaît essentiellement les plus graves. En première instance, la Cour, itinérante, est composée d’un juge et d’un jury de 15 membres. En appel, la Haute Cour siège à Édimbourg et est composée de 3 juges s’il s’agit de contester une condamnation, et de 2 juges s’il s’agit de l’examen d’une peine. La Cour reçoit les appels formés contre les décisions de sa propre division de première instance, des tribunaux de shérifs et des tribunaux de district.
  • Les juridictions d’exception (Courts of Special Jurisdiction) connaissent des contentieux spécifiques :
    • Court of the Lord Lyon, compétente pour les questions concernant les armoiries
    • Court of Teinds, questions relatives aux biens de l’Église
    • Lands Valuation Appeal Court (litiges concernant l’évaluation des propriétés foncières)
    • Court of Exchequer, litiges en matière fiscale
    • Scottish Land Court, litiges concernant les exploitations agricoles, etc.
  • Les tribunaux spécialisés (Tribunals) sont exclusivement compétents pour statuer sur les litiges concernant des lois. Certains relèvent du Royaume-Uni, mais d’autres sont propres à l’Ecosse. L’appel, parfois refusé par les juridictions ordinaires, sera cependant reçu par la Cour de Session.
  • Le tribunal pour enfants (Children’s Hearing) traite toutes les affaires dans lesquelles un mineur a commis une infraction, a été victime d’une infraction ou est exposé à un danger. Le tribunal est composé de 3 juges non professionnels (au moins un de chaque sexe), choisis au sein de la Commission de l’enfance territorialement compétente. Il peut être fait appel des décisions rendues devant le shérif, puis devant la Cour de Session pour les questions de droit.

4 – Recrutement et nomination des magistrats

Les juges professionnels sont indépendants et, comme en Angleterre et au Pays de Galle, ce sont d’anciens avocats. Les deux juges qui sont au rang hiérarchique le plus élevé, le Lord Président de la Cour de Session (Lord President of the Court of Sessions) et le Lord Juge Greffier (Lord Justice Clerk), sont nommés par la Reine, sur proposition du Premier ministre britannique. Tous les autres juges sont également nommés par la Reine, mais sur proposition du Premier ministre écossais, après qu’il ait consulté la Commission des nominations judiciaires de l’Ecosse (Judicial Appointments Board for Scotland), créée en 2002.

Il existe également des juges non professionnels appelés juges de paix (Justices of the Peace – JPs – ) qui siègent uniquement dans les tribunaux de district, seuls ou au sein d’un collège de trois personnes. Ces juges sont nommés par des ministres, après consultation des Comités consultatifs locaux des Juges de Paix (JP Advisory Committees – JPACs -), soit comme full justices, qui ont alors des pouvoirs complets, soit comme des signing justices qui ne disposent que d’un pouvoir de signature. Les full justices peuvent réaliser tout acte de nature judiciaire, siéger dans les tribunaux et signer des mandats.

Pour devenir avocats (solicitors), les candidats doivent obtenir un diplôme universitaire en droit ou réussir les examens professionnels ainsi qu’un diplôme de pratique du droit (Diploma in Legal Practice) dans une université écossaise. Ils doivent ensuite faire un stage auprès d’un solicitor en exercice. Tous les ans, les avocats doivent se faire délivrer une attestation d’exercice pour continuer cette profession.

Tous les avocats doivent être membres de l’organisation professionnelle du pays : la Law Society of Scotland, fondée en 1949. Cette organisation règlemente la profession, sur la base du Solicitors (Scotland) Act de 1980. Défendant les intérêts des avocats écossais, la Law Society reçoit également les plaintes contre les avocats, et peut poursuivre ces derniers devant le Tribunal disciplinaire (Scottish Solictors’ Discipline Tribunal). Si le plaignant n’est toujours pas satisfait après l’intervention de la Law Society, il peut saisir le Médiateur des Services juridiques écossais (Scottish Legal Services Ombudsman).

5 – Justice des mineurs

En vertu du Criminal Procedure (Scotland) Act de 1995 (part V, section 41), l’âge de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 8 ans. Par ailleurs, la même loi (section 42) pose des règles spécifiques pour les enfants âgés de 8 à 16 ans : un enfant de moins de 16 ans ne peut être poursuivi que sur instructions du Lord Advocate et ne peut être jugé que devant la High Court ou la Sheriff Court.
Cet âge est cependant régulièrement remis en question. Le ministre des enfants, en 2000, avait proposé de le fixer à 12 ans. Ensuite en 2002, la Scottish Law Commission proposa d’abolir la limite d’âge de 8 ans, ce qui aurait permis de poursuivre des enfants encore plus jeunes.

Le Criminal Procedure (Scotland) Act, recommande que les parents ou tuteurs assistent au procès du mineur et rend leur présence obligatoire dans certains cas.
Des règles particulières s’appliquent en cas d’arrestation d’un mineur : celui-ci doit être libéré (sauf dans certains cas) sur la base d’un engagement écrit signé par le mineur, les parents ou le tuteur attestant que l’enfant se présentera lorsqu’il sera convoqué. Dans les autres cas, lorsque l’enfant est arrêté, il ne sera pas détenu dans un commissariat mais dans un endroit plus sûr.
Si le mineur est condamné, le Shérif peut ordonner qu’il soit détenu dans un établissement spécifique (residential accomodation) pour une période maximale d’un an. Dans tous les cas, un enfant, jusqu’à 21 ans, ne pourra pas être détenu dans les prisons pour adultes. Il sera alors envoyé dans une institution pour mineurs (young offenders institution).

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Le système pénitentiaire écossais comprend 16 établissements, dont certains réservés aux jeunes détenus (Young Offenders Institutions – Prisons and Young Offenders Institutions Scotland Rules 1994). Certains prisonniers peuvent aussi être envoyés dans un hôpital psychiatrique.
Le Service des Prisons (Scottish Prison Service), créé en 1993, gère et administre ces établissements pénitentiaires.

7 – Appréciation sur la réalité de l’État de droit

Le droit à la vie, la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale sont garantis par l’Etat écossais qui attache par ailleurs une importance certaine à l’égalité des droits. De plus, le Human Rights Act 1998 et le Scotland Act 1998 imposent aux ministres et au parlement écossais d’agir en respectant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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