Droit du mariage (Californie, France)

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Les systèmes français et californien sont relativement similaires en matière de droit du mariage. Les qualités et conditions requises sont les mêmes, les époux bénéficient du même choix concernant le régime matrimonial et les causes de la dissolution sont identiques. Les règles diffèrent sensiblement en matière de filiation, d’adoption et de succession.

Les qualités et conditions requises pour contracter mariage

En Californie comme en France, les partenaires doivent être de sexe opposé et âgés de plus de 18 ans.

En Californie : ils doivent manifester leur consentement pour pouvoir contracter mariage (Family Code §300). Dans l’hypothèse d’une personne mineure, une décision judiciaire est nécessaire pour pouvoir se marier. Le consentement écrit des parents pour les deux partenaires mineurs ou d’un des parents ou du tuteur de chaque partenaire mineur doit être déposé auprès du greffe de la cour et une copie certifiée de la décision judiciaire doit être présentée au greffe du comté au moment de l’émission de la licence de mariage (Family Code §302).

En France : dans le cas d’un mineur, le procureur de la République peut autoriser le mariage pour des motifs graves. A peine de nullité les deux partenaires doivent donner leur consentement (art.144 et s. du code civil).

Droits patrimoniaux

En Californie comme en France, les époux ont le choix du régime matrimonial et le régime de la communauté réduite aux acquêts en France est présumé.

En Californie : Les époux peuvent choisir la communauté de biens (« community property »), ou la communauté de biens avec un droit de survie (transfert de la pleine propriété au conjoint survivant lorsque le premier conjoint décède), ou d’être propriétaires des biens en tant que copropriétaires ou propriétaires en indivision (Family Code §750). Les intérêts respectifs des époux dans la communauté de biens pendant la durée du mariage sont présents, existants et égaux (Family Code §751).

Sauf dispositions contraires, le régime « community property » est présumé, il équivaut à la communauté réduite aux acquêts en France : tous les biens sont communs sauf ceux acquis avant le mariage ou ceux acquis au cours du mariage par succession ou par donation.

En France : les époux ont le choix entre un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle), ou de séparation des biens. Depuis le 1er février 1966, à défaut de contrat de mariage les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

La filiation

Il existe une présomption de paternité dans les deux pays.

En Californie : l’enfant de l’épouse, qui cohabite avec le mari qui n’est ni impotent ni stérile, est présumé comme étant l’enfant issu du mariage (Family Code § 7540). Il s’agit d’une présomption « conclusive » (« conclusive presumption »).

Si la cour constate après rapport d’experts s’appuyant sur des tests sanguins et moins de deux ans après la naissance de l’enfant, que le mari n’est pas le père, la question de la paternité devra être résolue (Family Code § 7541).

Le « Uniform Parentage Act » (Family Code § 7600-7650) permet de résoudre tous les contentieux relatifs à la filiation de l’enfant et pouvant survenir lors de procédures de divorce, ou d’actions en recherche de paternité. Ainsi, un homme est présumé comme étant le père de l’enfant, si (Family Code § 7611):

il était marié à la mère lors de la naissance de l’enfant, ou dans les 300 jours suivants la dissolution du mariage,

il était marié avec la mère mais le mariage est ou pourrait être déclaré invalide, et l’enfant est né durant ce mariage, 300 jours après la dissolution ou la fin de la cohabitation,

il s’est marié ou a tenté de se marier avec la mère après la naissance de l’enfant, mais le mariage a été ou pourrait être déclaré invalide (et il est désigné comme le père par le certificat de naissance, ou il doit subvenir aux besoins de l’enfant conformément à une promesse écrite, ou a une décision de justice, …)

En France : la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance (art.311-25 C.civ.). Selon la règle de la présomption de paternité, la paternité de l’enfant né d’un couple marié découle de la mention du mari de la mère lors de la déclaration de naissance (art.312 code civil). Cette présomption est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme le père de l’enfant (art.314 code civil). Dans ce cas, la présomption de paternité peut être rétablie par une demande en justice (art. 315 code civil).

L’adoption

L’adoption de l’enfant du conjoint est plus stricte en Californie. La question des mères porteuses ne se pose pas en France (jurisprudence de la Cour de Cassation, Ass. plén., 31 mai 1991, Bulletin. n° 4 et art. 16-7 du Code civil).

En Californie : l’adoption de l’enfant du conjoint ayant gardé ses droits parentaux, est possible lorsque les relations de cet enfant avec son autre parent biologique ont été rompues (Family Code § 8548), ce qui n’est pas le cas en France. Il s’agit de l’adoption par le beau-parent («Stepparent adoption »).

Concernant les mères porteuses, la législation californienne ne prohibe ni n’autorise le recours à cette pratique. En mars 1998, dans l’affaire Buzzanca v. Buzzanca, 72 Cal. Rptr.2d 280 (Cal. Ct. App. 1998), la Cour d’appel de Californie (4ème District, 3ème Division) a jugé que le couple marié ayant eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant sont les parents naturels de celui-ci. Par conséquent, le mari est obligé de subvenir aux besoins de l’enfant bien qu’il ait introduit une demande en divorce avant que l’enfant ne naisse.

En France : l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux (article 356 alinéa 2 du code civil).

La succession

En l’absence de testament, l’ordre de succession est le même dans les deux pays. Il est déterminé de la manière suivante : le conjoint survivant, les enfants du défunt, ses parents, ses frères et sœurs et leurs descendants.

En Californie :

Les droits du conjoint successible dépendent du régime matrimonial choisi par le couple (Probate Code § 6401).

Lorsqu’il y avait « community property » (communauté réduite aux acquêts), le conjoint survivant reçoit la moitié des biens du conjoint défunt issu de la communauté de biens.

Lorsqu’il y avait « quasi-community property1) Si un couple acquiert des biens dans un Etat qui ne reconnaît pas la « community property », les biens seront considérés comme « quasi-community property » lorsque le couple déménagera dans un Etat qui la reconnaît. Ainsi, en cas de divorce ou de décès, les propriétés acquises dans un autre Etat que la Californie seront prises en considération dans le partage. », le conjoint survivant reçoit la moitié des biens du conjoint défunt issus de la quasi-communauté de biens.

Lorsqu’il y avait « separate property », le conjoint survivant ou partenaire survivant lorsqu’un « domestic partenership » avait été conclu, reçoit :

la totalité du patrimoine si le défunt n’a aucune descendance

la moitié du patrimoine si :

il existe un enfant ou un descendant d’un enfant décédé

il n’existe pas de descendant, mais il existe un parent ou les deux parents survivants, ou des frères et sœurs, ou demi-frères et demi-sœurs

un tiers du patrimoine si :

il existe plus d’un enfant survivant

il existe un enfant, ou l’enfant de l’un ou plusieurs enfants décédés

il existe un enfant de deux enfants défunts ou plus

En France : en l’absence de testament, le droit des successions s’agissant du conjoint survivant est régi par les articles 731, 732, 756 et suivants du code civil.

L’article 731 du code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ». Le conjoint successible est le conjoint survivant non divorcé (art. 732), ses droits résultent de la qualité des autres héritiers. Lorsqu’il est appelé à la succession en même temps que des enfants ou descendants tous issus de son union avec le défunt, le conjoint reçoit (art. 757) :

soit le quart de la succession en pleine propriété

soit la totalité de la succession en usufruit.

Il reçoit la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

La dissolution

En Californie comme en France, le mariage est dissous :

en cas de décès d’un des époux,

après jugement de dissolution du mariage

après jugement de nullité du mariage

The most significant difference between marriage and civil unions (or domestic partnerships) is that only marriage offers federal benefits and protections.

According to the federal government’s General Accounting Office (GAO), more than 1,100 rights and protections are conferred to U.S. citizens upon marriage. Areas affected include Social Security benefits, veterans’ benefits, health insurance, Medicaid, hospital visitation, estate taxes, retirement savings, pensions, family leave, and immigration law.

Because same-sex marriages in California, civil unions, and domestic partnerships are not federally recognized, any benefits available at the state or local level are subject to federal taxation. For example, a woman whose health insurance covers her female partner must pay federal taxes on the total employer cost for that insurance.

Read more: A Primer on Same-Sex Marriage, Civil Unions, Domestic Partnerships, and Defense of Marriage Acts — Infoplease.com http://www.infoplease.com/ipa/A0922609.html#ixzz1pr4Bz4Ww

Notes   [ + ]

1. Si un couple acquiert des biens dans un Etat qui ne reconnaît pas la « community property », les biens seront considérés comme « quasi-community property » lorsque le couple déménagera dans un Etat qui la reconnaît. Ainsi, en cas de divorce ou de décès, les propriétés acquises dans un autre Etat que la Californie seront prises en considération dans le partage.
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