Djibouti

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Djibouti
1 – Constitution et système institutionnel

La Constitution du 4 septembre 1992 définit Djibouti comme une « république unitaire ».

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, élu au suffrage universel direct (scrutin majoritaire à deux tours) pour six ans. Ce dernier, dont le mandat est renouvelable une seule fois, est chef du Gouvernement.

Le pouvoir législatif, de type monocaméral, est exercé par l’Assemblée Nationale, qui se compose de 65 députés élus au suffrage universel direct.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême et les autres cours et tribunaux. Il est indépendant du pouvoir législatif et exécutif (art. 71 de la constitution).

Le Conseil constitutionnel est composé de six membres, désignés respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Conseil supérieur de la magistrature, pour un mandat de huit ans non renouvelable. Le contrôle de constitutionalité s’exerce par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité. Les lois ordinaires « peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou dix députés. » (article 79 de la Constitution). « L’exception d’inconstitutionnalité peut être également soulevée par tout plaideur devant toute juridiction. La juridiction saisie doit alors surseoir à statuer et transmettre l’affaire à la Cour suprême. » (article 80). Le Conseil Constitutionnel veille au bon fonctionnement des institutions. Il intervient comme autorité constitutionnelle, juge électoral, juge constitutionnel.
Le Médiateur de la République est une institution récente, créée par une loi du 21 août 1999. Le médiateur de la République est une personnalité indépendante qui « reçoit des réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des Institutions décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public ».

2 – Système juridique

Le système juridique et judiciaire djiboutien est largement inspiré de la législation française. Les lois sont codifiées.

Une particularité du système réside dans la coexistence de la loi islamique, du droit coutumier et du droit civil hérité du code napoléon français.

3 – Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire comprend un ordre de juridictionnel unique avec un double degré de juridiction. Néanmoins, cette structure cohabite avec la justice de droit coutumier et la justice charienne.

  • la justice coutumière : elle traite des litiges simples, en matière civile (litiges de voisinage ou de loyers). Les juridictions coutumières sont présidées par des administrateurs civils et sont implantées dans les chefs lieux des districts ainsi que dans les arrondissements de la capitale. L’influence de cette justice tend à décroître et seul le tribunal coutumier de la ville de Djibouti fonctionne. Il existe en outre une justice coutumière informelle, rendue par les « okals » (notables tribaux) dans les quartiers.
  • la justice charienne : elle applique la loi islamique et est rendue par les « cadis » (sages). Ils sont répartis dans les chefs lieux des districts et dans les arrondissements de la capitale. Le grand cadi de Djibouti est, en outre, juge d’appel. La justice charienne avait une compétence exclusive pour les seules personnes de confession musulmane, en matière de succession, de célébration de mariage, de divorce, de pension alimentaire et de garde d’enfants. Néanmoins, la loi du 30 Juin 2003 en matière familiale a remplacé les tribunaux de la Charia par une juridiction étatique.
  • la justice étatique, compétente pour tous les contentieux se divise en un Tribunal de première instance, une cour d’appel et une cour Suprême :
    • le tribunal de première instance est juge de droit commun. Il est compétent sur toute l’étendue du territoire. Il est composé de chambres spécialisées qui statuent à juge unique.
    • la Cour d’appel, juridiction de second degré, connaît des recours exercés contre les jugements du TPI. Elle est organisée en chambres spécialisées, avec une chambre d’accusation, une cour criminelle et un conseil du contentieux administratif.
    • la Cour Suprême est la cour de cassation, chargée de veiller au respect des règles de droit. Son président est désigné par le président de la République.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, prévu par la loi organique du 7 avril 1993, veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature. Il est composé de 4 magistrats élus par leurs pairs, 3 personnalités (ni parlementaires ni magistrats) désignées par le Président de la République, et 3 désignées par le Président de l’Assemblée Nationale.

Le statut de la Magistrature est défini par une loi organique du 18 février 2001. Il présente de nombreuses similitudes, en terme de grade, de devoir, de discipline et de position statutaire avec le statut de la magistrature en France.

Les magistrats (siège et parquet) sont nommés par décret du Président de la République après avis du CSM. Une fois nommés, ils suivent un stage d’une année en juridiction. Leur promotion intervient par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice et après avis du CSM.

5 – Justice des mineurs

Djibouti a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant le 6 décembre 1990. La justice des mineurs et la protection de l’enfance sont peu développées au sein du système judiciaire. Les mineurs se voient appliquer un régime de responsabilité différent selon leur âge :

  • les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas pénalement punissables.
  • les mineurs âgés de 13 à 18 ans bénéficient de l’excuse de minorité et peuvent faire l’objet des mesures de protection ou de rééducation prévues par le Code de Procédure pénale. Les délinquants âgés de 13 ans ne peuvent être placés provisoirement dans un établissement pénitentiaire que si cette mesure paraît indispensable ou s’il est possible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, le mineur est placé dans une institution spécialisée et, à défaut, dans le centre d’éducation surveillé réservé aux mineurs.
  • 6 – Application des peines et système pénitentiaire

    Les établissements pénitentiaires, au nombre de 4, sont gérés par la Direction de l’Administration pénitentiaire. Le taux d’incarcération (base 1999) était de 61 détenus pour 100.000 habitants. Parmi les détenus, 57 % étaient en détention provisoire.

    7 – Etat de droit

    Peine de mort

    La réforme du Code Pénal, entrée en vigueur en janvier 1995, a totalement aboli la peine de mort. Il n’y avait plus eu d’exécution à Djibouti depuis l’indépendance, le 27 juin 1977.

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