Danemark

image_pdfimage_print

Danemark
1 – Constitution et système institutionnel

Le Danemark est une monarchie constitutionnelle, dont la reine Margrethe II est le chef d’Etat depuis 1972. La Constitution actuelle est la loi fondamentale (Grundlov) de 1849, dans la version issue de la révision du 5 juin 1953. Elle avait été révisée en 1901 pour consacrer le régime parlementaire. Deux territoires autonomes sont associés au Royaume de Danemark : les îles Féroé (territoire autonome depuis 1948) et le Groenland (qui bénéficie d’un statut d’autonomie renforcé depuis 2009).

Le pouvoir exécutif appartient en principe au monarque, mais il est, en réalité, exercé par un cabinet dirigé par le Premier ministre. Celui-ci, nommé par la reine, doit avoir le soutien d’une majorité à l’assemblée. Les membres du Gouvernement sont nommés par la reine, sur proposition du Premier ministre. Le choix des ministres est effectué en fonction des partis représentés au Parlement.

Le pouvoir législatif est détenu à la fois par le souverain et par l’Assemblée du Peuple (Folketing). Les 179 membres du Parlement sont élus au scrutin majoritaire avec une importante dose de proportionnelle pour une durée de quatre ans. Deux élus représentent les îles Féroé et deux le Groenland. La procédure législative comprend nécessairement, en vertu de la Loi fondamentale, trois examens successifs par l’assemblée. La promulgation de la loi n’est pas automatique et peut être refusée par le souverain (en pratique à la demande du Gouvernement) à condition, s’il s’agit d’un texte ayant pour origine l’initiative d’un parlementaire, que le Gouvernement ait fait connaître ses intentions avant le vote final du Parlement. Un référendum peut être nécessaire, soit que la Constitution l’impose, soit qu’un tiers des membres du Parlement en aient fait la demande. Si au moins 30% des votants refusent une mesure, celle-ci est retirée.

La Constitution garantit aux magistrats une totale indépendance à l’égard du gouvernement. La Cour suprême a très tôt reconnu à tous les tribunaux le droit de contrôler la constitutionnalité des lois lorsque cette question pouvait avoir une influence sur le déroulement du litige qui leur était soumis.

2 – Système juridique

Le droit danois appartient aux systèmes de droit civil.

En droit des contrats, la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté occupent une place primordiale. De nombreuses dispositions de la loi demeurent supplétives. Le Danemark a adhéré à la convention de Vienne sur les contrats internationaux.

C’est le code de procédure judiciaire qui régit à la fois la procédure pénale et la procédure civile. Les audiences sont publiques et le principe du contradictoire est appliqué.
Un système d’aide juridictionnelle permet d’aider les requérants qui sont dans une situation financière délicate. L’aide juridictionnelle est accordée, en fonction des ressources du justiciable et de l’importance de l’affaire, par un organisme administratif extérieur au système judiciaire. Les décisions prises par cette autorité sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions.

La Constitution prévoit que toute personne qui a été arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures. Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit au silence, du droit d’informer un proche, du droit de prendre contact avec un avocat et bénéficie d’une assistance médicale. La garde à vue est limitée à 24h et peut être prolongée trois fois pour 24h. Avant que le délai maximum de prolongation de 72h n’expire, le juge doit décider la remise en liberté ou le placement en détention provisoire.
Il existe aussi depuis 2004 une garde à vue dite « préventive », limitée à 6 heures (ou 9h dans le cadre de rassemblements), permettant à la police d’arrêter des personnes qui risquent de constituer un danger pour la sécurité publique.

Lorsqu’une affaire est entendue par plusieurs juges, chacun d’entre eux est libre de donner une opinion dissidente.

3 – Organisation judiciaire

Depuis 2006, et suite à un réforme de la carte judiciaire ayant fait passé le nombre de tribunaux de 82 à 24, l’organisation judiciaire est la suivante :

24 tribunaux cantonaux en première instance

Dans les affaires civiles, les tribunaux cantonaux font fonction de juridictions de première instance. Ils statuent à juge unique. En ce qui concerne les affaires importantes, le tribunal cantonal peut choisir que la formation de jugement soit composée de trois juges. Dans les litiges portant sur des sommes inférieures à 6700 euros, une procédure spéciale a été créée et permet de faciliter le règlement des litiges : le juge exerce un rôle actif, la procédure est davantage écrite et les honoraires d’avocat plafonnés.
En première instance, les affaires pénales sont jugées par un tribunal statuant à juge unique ou dans une formation collégiale composée d’un juge et de deux jurés (lorsque l’affaire est importante). Une formation de trois juges et de six jurés est compétente pour juger les infractions les plus graves (en principe pour lesquelles est prévue une peine de prison supérieure ou égale à quatre ans).
Les tribunaux cantonaux disposent également de chambres spécialisées (partage, faillite…).

Deux Cours régionales (Cours d’appel)

Les Cours régionales sont compétentes pour juger en appel les décisions rendues par les tribunaux cantonaux ou leurs chambres spécialisées. Les affaires jugées en première instance et portant sur une valeur inférieure à 1340 euros sont toutefois insusceptibles d’appel (sauf autorisation du Conseil de procédure). Les affaires sont jugées en appel par une chambre composée de trois juges.
Des dispositions spécifiques concernent la matière pénale. Les affaires sont jugées, selon l’importance de l’affaire, en formations de trois juges et trois ou six jurés (selon l’importance de l’affaire). Les recours ne peuvent être exercés que dans certaines hypothèses limitativement énumérées par la loi. Le parquet ne peut exercer un recours que si la loi prévoit pour l’infraction en cause des sanctions autres que l’amende et la confiscation. La personne condamnée dispose d’un droit de recours plus élargi, lequel concerne les condamnations relatives à une amende journalière d’une durée supérieure à 20 jours, à une amende d’un montant supérieur à 400 euros, à une confiscation d’objet d’une valeur équivalente, ou à une peine de privation des droits.

Hojesteret (Cour suprême)

La plus haute juridiction du Danemark agit en tant que juridiction d’appel des arrêts rendus par les Cours régionales. Elle statue essentiellement en droit, mais examine toutefois en partie des questions de fait. En matière pénale, son domaine de compétence concerne le respect, par la cour d’appel, des règles de procédure, des dispositions d’une loi ainsi que le contrôle de proportionnalité des peines. Elle est composée d’un président et de quinze juges. Elle dispose de deux chambres qui siègent en formation de cinq ou de sept juges. Cependant elle peut siéger en formation de neuf ou de treize juges ou en plénière lorsque l’affaire présente un intérêt général, soulève une question de principe ou concerne la constitutionnalité d’une loi. La réouverture d’un procès pénal jugé en appel par la Cour Suprême peut être demandée à la Cour spéciale de révision, si de nouvelles preuves ont été recueillies.

4 – Statut et formation des magistrats et des personnels de justice

Le recrutement

Les juges sont nommés par la Reine sur recommandation du Ministre de la Justice, conseillé lui-même par le Président de la Cour Suprême et par le Président d’une des deux cours d’appel (également après avis et recommandation d’une commission indépendante). Les juges doivent être titulaires d’un diplôme de droit d’une université du Danemark. Ils sont le plus souvent nommés après 10 à 15 d’activité professionnelle dans les domaines du droit ou de la fonction publique. La Constitution danoise dispose que le pouvoir judiciaire est un organe indépendant.

La formation

Au Danemark, le Tribunal administratif est chargé de la formation des juges et le Ministère de la Justice, de la formation des procureurs.

Il n’existe pas d’institution en charge de l’inspection des services judiciaires. Une fonction de contrôle des fautes commises par les juges à l’occasion de leur mission est dévolue à une cour spéciale : le « Saerlige Klageret » qui dépend de la Cour Suprême.

5 – Justice des mineurs

Il n’existe pas de tribunal spécialisé pour mineurs car la Constitution danoise interdit toute cour spécialisée.

Il existe un régime d’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 15 ans. Les mineurs bénéficient de quelques garanties supplémentaires, comme le droit à une audience à huit clos.
Peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs des amendes ou des peines de détention d’une durée déterminée. Une mesure fréquemment utilisée au Danemark est la suspension de peine.

Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites mais peuvent être suivis par les services sociaux en cas d’infraction. Leurs parents en sont informés. Les mineurs entre 15 et 18 ans sont souvent dirigés vers les services sociaux dans le cadre de mesures éducatives. Les enfants de 15 ans peuvent accepter les propositions des services sociaux qui visent à prévenir la récidive et à les insérer (éducation, formation professionnelle). En cas d’un accord, les poursuites peuvent être suspendues. Si le mineur ne respecte pas les conditions énoncées, les poursuites seront de nouveau engagées.

Les mineurs entre 15 et 18 ans ne sont condamnés à des peines d’emprisonnement que lorsqu’il s’agit d’infractions très graves ou répétées. Le code pénal fixe le maximum d’une peine d’emprisonnement à huit ans pour les mineurs. Ils ne vont généralement pas dans une prison mais dans l’un des quatre centres fermés pour mineurs.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

En 2009, la population pénitentiaire compte 5.511 détenus (pour une capacité théorique de 4.085 places), ce qui représente un ratio de 67 détenus pour 100.000 habitants.
Il existe plusieurs prisons au Danemark qui sont équipées avec les moyens matériels nécessaires. L’ensemble du personnel effectue régulièrement des stages théoriques à Copenhague, afin d’améliorer ses compétences et de mieux apprendre aux personnes détenues à se responsabiliser. Aucun membre du personnel de la prison n’est confiné uniquement à des tâches de sécurité.
Selon la politique pénale, il est prévu que la personne condamnée soit emprisonnée le plus près possible de son lieu d’habitation.
L’ « Ombudsman » est l’autorité indépendante en charge du contrôle plus large du respect des droits fondamentaux.

7 – Etat de droit

Protection des droits fondamentaux

La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun en 1930 (par le code pénal). La peine de mort en tant de guerre a été abolie par une loi de 1978. Le Danemark a également ratifié le protocole numéro 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances le 28 novembre 2002.
En 1972 a été ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1er janvier 2003 a été fondé l’Institut danois pour les droits de l’homme (IDDH). Il s’agit d’un organisme national indépendant qui a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au Danemark. Il est en particulier chargé d’assurer une protection concrète contre la discrimination et de promouvoir l’égalité de traitement. Il peut mener des enquêtes indépendantes sur les affaires de discrimination et faire des recommandations sur les questions ayant trait à la discrimination.

Égalité des sexes

Une loi de 2006 relative à l’égalité des sexes a fixé une obligation de parité dans la composition des conseils, organes, comités municipaux et régionaux.

Mariage entre couples de même sexe

Le mariage entre personnes de même sexe au Danemark est autorisé depuis le 15 juin 2012. Cette loi s’applique sur tout le territoire métropolitain du Danemark c’est-à-dire tout le Danemark sauf le Groenland et les Îles Féroé et permet le mariage religieux à l’Église luthérienne d’État. La loi a été adoptée le 7 juin 2012 et a reçu la sanction royale le 12 juin 2012. Elle remplace la plus vieille loi au monde sur le partenariat enregistré en juin 1989 qui a été abrogée et remplacée par le mariage neutre.

Violences domestiques

En 2008, le Danemark a adopté un certain nombre de mesures législatives destinées à lutter contre les phénomènes de violences domestiques.

Durée des procédures

Des mesures ont été adoptées afin de réduire la durée des procédures, tant civiles que pénales.span>

Évolution de la législation danoise en matière d’immigration

En 2012, le parlement danois a adopté une série de lois destinées à modifier les règles applicables aux demandes de regroupement familial et de permis de séjour permanents.
La réforme proposée par le gouvernement a fait l’objet de trois lois, dont on retiendra les dispositions suivantes : -La loi sur le regroupement familial, adoptée le 15 mai, prévoit la suppression du système à points dans ce domaine, le remplacement du test d’immigration par un test de langue danoise et la réduction de la garantie bancaire. La personne demandant le regroupement familial doit en outre être âgée d’au moins 24 ans ; La loi sur le permis de séjour permanent, adoptée le 13 juin, supprime également le système à points et assouplit le critère de résidence requis pour l’obtention d’un permis de séjour (avoir résidé au moins 5 ans sur le territoire danois dont 3 ans d’activité professionnelle ou de formation. Elle prévoit en outre le remplacement du test de citoyenneté par un test de langue danoise, l’assouplissement des conditions requises pour les demandeurs à la retraite ou en retraite anticipée, ainsi que pour les réfugiés résidant au Danemark depuis plus de 8 ans et faisant preuve d’une volonté d’intégration.
En outre, le ministère de l’Immigration et de l’intégration a été supprimé, et ses compétences sont désormais réparties au sein du ministère de la Justice (volet immigration) et des Affaires sociales (volet intégration).

Lutte contre la drogue

L’ « Acte sur les substances euphorisantes » de 1955 a longtemps constitué la base de la législation danoise en matière de régulation de la drogue. Elle comprend une clause pénale faisant de toutes les activités liées au commerce de drogues une infraction mais ne sanctionne pas la consommation en elle-même. Cette dépénalisation de la possession pour consommation personnelle a été confirmée par nombre de circulaires.

Mais le contexte législatif a évolué :

  • En 2003, le gouvernement public un livre blanc intitulé « Le combat contre les drogues » qui marque le début du tournant répressif ;
  • En 2004, la possession de drogues à but de consommation personnelle est à nouveau pénalisée et les sanctions sont réévaluées à la hausse ;
  • En 2010 le gouvernement publie une nouvelle stratégie « Le combat contre les drogues II » durcissant encore un peu plus la répression.
  • Les missions de traitement médical, sanitaire et d’accompagnement social deviennent des priorités de l’action publique.

Des salles de consommation de drogues à moindres risques (SCMR), offrant un environnement d’injection hygiénique ainsi que du personnel et du matériel médical, ont été mises en place. Inauguré pour la 1ère fois en 2011 à Copenhague, ce prototype a, par la suite, été institutionnalisé par la loi du 18 juin 2012 modifiant la loi sur les substances euphorisantes et entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Posté dans État, Europe
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español