Cuba

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1- Système institutionnel

La Constitution de la République de Cuba fut soumise à référendum et approuvée le 15 février 1976. Le 24 février, elle fut proclamée lors d’un acte solennel public. La Constitution a fait l’objet d’une première révision le 28 juin 1978, qui avait pour seul objet de désigner l’île des Pins sous le nom d’Île de la Jeunesse (article 10). La Constitution a ensuite été révisée en 1992 et en 2002.
La révision de 2002 a eu pour objet d’affirmer le caractère irrévocable du socialisme et du système politique et social établi depuis la Révolution de janvier 1959. Elle fut approuvée par l’Assemblée nationale le 26 juin 2002.

La République de Cuba se définit à l’article premier de la Constitution comme un « État socialiste de travailleurs, indépendant et souverain, organisé par tous et pour le bien de tous, en tant que République unitaire et démocratique ».

Le Parti communiste de Cuba est « la force dirigeante supérieure de la société et de l’État, qui organise et oriente les efforts communs vers les hautes fins de la construction du socialisme et la marche en avant vers la société communiste ».

La Constitution pose le principe de l’élection de tous les organes représentatifs du pouvoir de l’Etat.

Le pouvoir législatif est exercé par un organe monocaméral, l’Assemblée nationale du pouvoir populaire. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans. L’Assemblée nationale du pouvoir populaire est le seul organe politique investi du pouvoir législatif et constituant. L’Assemblée se réunit deux fois par an. Entre les sessions, elle est représentée par les 31 membres du Conseil d’État.

L’Assemblée nationale du pouvoir populaire, lorsqu’elle est constituée pour une nouvelle législature, élit parmi ses adjoints le président, le vice-président et le secrétaire.

Elle élit également, parmi ses adjoints, le Conseil d’Etat, composé d’un président, d’un premier vice-président, de cinq vice-présidents, d’un secrétaire et de vingt-trois autres membres. Le président du Conseil d’État est le chef de l’État et le chef du gouvernement. Le Conseil d’Etat est responsable devant l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire et rend compte de toutes ses activités.

L’Assemblée compte actuellement 612 députés élus pour la VIIIème législature jusqu’en 2018. Aucun des députés n’est payé pour sa fonction; ils continuent d’exercer leur vie professionnelle. Ils peuvent être révoqués par leurs électeurs si ceux-ci jugent qu’ils n’assurent pas convenablement leur fonction.

Cuba dispose également de seize Assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire (correspondant aux provinces de la République de Cuba).

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres (gouvernement) et le Conseil d’Etat (organe de l’Assemblée nationale qui la représente entre deux sessions). Le Conseil des ministres est l’organe exécutif et administratif supérieur de la République de Cuba. Il se compose du Président, premier vice-président, des vice-présidents, des ministres, du secrétaire et d’autres membres déterminés par la loi.

Selon l’article 74 de la Constitution, le Président du Conseil d’Etat est le chef de l’Etat et le chef du gouvernement. L’actuel chef de l’État cubain est Raúl Castro. Il est en titre le Président du Conseil d’État, le président du Conseil des ministres, le second secrétaire du parti communiste et le commandant en chef des forces armées révolutionnaires. Il a pour missions principales de représenter l’Etat et le Gouvernement et de diriger leur politique générale.

Le Conseil d’Etat est responsable devant l’Assemblée nationale du pouvoir populaire et lui rend compte de toutes ses activités. Il exerce la représentation de l’Etat cubain aux niveaux national et international.

Le Conseil des ministres est désigné par l’Assemblée sur proposition du président du Conseil d’Etat.

Le pouvoir judiciaire est exercé par le Tribunal populaire suprême. Le Tribunal suprême est la plus haute autorité judiciaire et ses décisions sont définitives. Ses compétences sont établies par l’article 121 de la Constitution. La Constitution garantit l’indépendance des juges.

L’Assemblée nationale du pouvoir populaire élit le Président, les vice-présidents et les autres juges de la Cour suprême populaire ainsi que le Procureur général et les procureurs généraux adjoints de la République.

Les tribunaux fonctionnent de manière collégiale et sont composés de juges professionnels et non professionnels.

Le Parquet général de la République est en charge du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des lois et dispositions légales prises par les organes de l’Etat. Le Procureur général de la République reçoit ses instructions directement du Conseil d’Etat.

2 – Système juridique

Le droit cubain est à l’origine inspiré du droit espagnol.
A la suite de la révolution, Cuba s’est vu doté d’une nouvelle Constitution, d’un nouveau Code de la famille et d’un nouveau Code pénal. Ils sont inspirés des principes révolutionnaires communistes.
La Constitution s’inscrit dans la tradition de « la pensée de José Marti et des idées politiques et sociales de Marx, Engels et Lénine » (préambule). Son article premier définit Cuba comme un Etat socialiste de travailleurs. Le Code de la famille reflète, par exemple, le concept de la famille perçue comme « la cellule élémentaire de la société ».

3 – Organisation judiciaire

Les tribunaux populaires ont pour fonction d’administrer la justice. Leur organisation est régie par la loi n°82 sur les tribunaux populaires.
L’organisation judiciaire s’établit de la manière suivante :
– Le tribunal suprême populaire (El Tribunal Supremo Popular) est la plus haute autorité judiciaire du pays.
– Les tribunaux provinciaux populaires (los Tribunales Provinciales Populares) sont établis dans chaque capitale provinciale.
– Les tribunaux municipaux populaires (los Tribunales Municipales Populares) sont établis au sein de chaque municipalité.
– Les tribunaux militaires (los Tribunales Militares) comprennent une chambre du tribunal suprême populaire, ainsi que des tribunaux territoriaux et de garnison.

En vertu de l’article 1 de la loi sur les tribunaux populaires, ceux-ci constituent un système d’organes étatiques, indépendants les uns des autres, soumis à l’Assemblée nationale et au Conseil d’Etat.
L’article 2 de cette loi dispose que les juges sont indépendants et ne doivent se soumettre qu’à la loi.
La loi prévoit par ailleurs que les tribunaux municipaux et provinciaux rendent compte de leur activité à l’assemblée populaire locale au moins une fois par mandature. De même, au moins une fois par législature, le Tribunal populaire suprême rend compte de l’activité des tribunaux à l’Assemblée nationale.

– Le Tribunal populaire suprême

Il constitue la juridiction suprême et ses décisions sont définitives.
Il est composé d’un conseil de gouvernement et de chambres (chambre civile et administrative ; chambre pénale ; chambre du travail ; chambre des atteintes à la sécurité de l’Etat ; chambre militaire et chambre économique).

A travers son conseil de gouvernement (au sein duquel siègent le Président du tribunal, les vice-présidents et les présidents des chambres), il peut prendre des initiatives législatives en ce qui concerne l’administration de la justice et dispose d’un pouvoir réglementaire. Il édicte des règles en matière de fonctionnement des tribunaux. Il émet des instructions obligatoires à destination des tribunaux, visant à établir une jurisprudence uniforme en termes d’interprétation et d’application de la loi.

Le ministre de la Justice et le Procureur général sont présents lors des réunions du conseil de gouvernement, mais ne disposent pas du droit de vote.

– Les tribunaux provinciaux

Il en existe au moins un par province. Ils comprennent un Président, un ou plusieurs vice-présidents, des présidents de chambres, des juges professionnels et des juges non professionnels.

Dans chaque tribunal provincial, un conseil de gouvernement (composé de la même manière que celui du tribunal suprême populaire) est notamment chargé d’évaluer et de transmettre au conseil de gouvernement du tribunal populaire suprême, les candidatures de juges, de proposer la création ou la suppression de tribunaux, d’informer les tribunaux municipaux de la jurisprudence et d’évaluer les inspections conduites dans les tribunaux du ressort.

Les tribunaux provinciaux sont composés de 5 chambres (civile, pénale, du travail, des atteintes à la sécurité de l’Etat, et économique).

Chaque chambre comprend un juge professionnel, qui préside, et deux juges non professionnels. Dans certains cas déterminés par la loi, la chambre peut être composée de cinq juges, dont trois professionnels.

– Les tribunaux municipaux

Ils exercent leur juridiction au sein de chaque municipalité.
Ils comprennent un président, des présidents de section lorsqu’une ou des sections sont créées, ainsi que des juges professionnels et non professionnels.

Chaque formation comprend un juge professionnel qui préside, et deux juges non professionnels.

– Les tribunaux militaires

Régis par la loi n°3 sur les tribunaux militaires, ils comprennent également des juges professionnels et des juges non professionnels. Ils sont compétents s’agissant des actes portant atteinte à la sécurité de l’Etat, concernant les forces armées révolutionnaires, la discipline militaire et les dispositions relatives au service militaire.

Relèvent de la justice militaire : la chambre militaire du tribunal populaire suprême, les tribunaux militaires territoriaux et les tribunaux militaires de garnisons.

– Le parquet général de la République

Il est chargé du contrôle de l’application de la loi, et de l’exercice de l’action publique au nom de l’Etat.
Il est uniquement soumis à l’Assemblée nationale et au Conseil d’Etat.

Les procureurs des parquets provinciaux et municipaux exercent localement, sous le contrôle du parquet général de la République. Les parquets sont indépendants des autres organes du système judiciaire.

Il existe également un parquet militaire, soumis au parquet général de la République.

4 – Recrutement et nomination des magistrats

Quatre facultés dispensent une formation destinée aux professionnels du droit :
– La faculté de droit de l’université de la Havane
– La faculté de droit de l’université d’Oriente
– La faculté de droit de l’université de Las Villas
– La faculté de droit de l’université de Camaguey

– L’école de formation judiciaire

Créée en 2002 afin de former les juges et le personnel administratif, elle dispense une formation initiale menant à l’obtention d’un diplôme en administration de la justice.

Elle dispense également des formations continues, destinée aux professionnels, très suivies par les juges.

 

En vertu de l’article 8 de la loi n°82, toutes les personnes qui rendent la justice dans les tribunaux, sont qualifiées de juges. Il existe :

– des juges professionnels titulaires du Tribunal suprême populaire, des tribunaux provinciaux et municipaux ;
– des juges professionnels suppléants permanents, qui ont vocation à remplacer les juges professionnels titulaires ;
– des juges professionnels suppléants non permanents, juristes du tribunal populaire suprême, professeurs d’université, qui peuvent être amenés à exercer pour une période déterminée au sein des tribunaux provinciaux ou municipaux ;
– des juges non professionnels.

Les juges, professionnels et non professionnels, sont élus. L’élection des juges, ainsi que l’échevinage, permettent, selon le gouvernement cubain, d’assurer l’intervention de la société dans l’exercice des missions judiciaires.

Le statut des juges professionnels et non professionnels des tribunaux militaires est spécifique et relève de la loi sur les tribunaux militaires. Ils sont également élus.

– Les juges professionnels

La loi n°82 prévoit que peuvent être élus juges professionnels les citoyens cubains de bonne moralité, habilités aux fins d’exercice d’une profession juridique, par un titre délivré par une université ou une institution officielle autorisée.

Ils doivent avoir exercé comme juristes ou enseignants à l’université pendant :
– 10 ans afin d’être élu au Tribunal populaire suprême
– 5 ans, afin d’être élu au sein d’un tribunal populaire provincial
– 2 ans, afin d’être élu au sein d’un tribunal municipal.
Le Président et les vice-présidents du Tribunal populaire suprême sont élus par l’Assemblée nationale, sur proposition du Président du Conseil d’Etat. Les juges professionnels de ce tribunal sont également élus par l’Assemblée nationale, mais sur proposition du Président du tribunal populaire suprême. S’agissant de la chambre militaire, la proposition émane conjointement du ministre des forces armées révolutionnaires et du président du tribunal.

Les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et les juges professionnels des tribunaux populaires, sont élus par les assemblées provinciales sur proposition du Président du Tribunal populaire suprême.

Les présidents et les juges professionnels des tribunaux municipaux sont élus par les assemblées provinciales, après avis du président de l’assemblée municipale concernée.

Les juges professionnels titulaires et suppléants permanents sont élus pour un mandat sans terme (sauf retraite ou révocation). Les juges suppléants non permanents sont élus pour 5 ans.
Le conseil de gouvernement du tribunal populaire suprême peut procéder à leur rétrogradation.

– Les juges non professionnels

Afin d’être élus, les juges non professionnels doivent avoir un niveau d’éducation approprié, être de bonne moralité, et être âgés de 30 ans pour le tribunal suprême populaire, 25 ans pour les tribunaux populaires provinciaux et 21 ans pour les tribunaux municipaux.

Ces juges sont élus au Tribunal populaire suprême, dans les tribunaux provinciaux et les tribunaux municipaux par les assemblées correspondantes, sur la base des candidatures présentées par des commissions de sélection existant au niveau national, provincial et municipal.
Leur mandat est de 5 ans.

Les juges professionnels et non professionnels peuvent être révoqués par l’assemblée qui a procédé à leur élection, à son initiative ou à l’initiative du Président du tribunal populaire suprême, et ce dans les cas prévus à l’article 67 de la loi n°82 : commission d’une infraction pénale, si l’une des conditions requises pour leur élection n’est plus remplie, pour incompétence et pour des faits de négligence ayant causé un préjudice important à l’administration de la justice.

5 – Les auxiliaires de justice

L’activité notariale est organisée selon un système de notariat d’Etat, ainsi, les notaires sont des fonctionnaires.
Tous les avocats appartiennent à la « Organization Nacional de Bufetes Colectivos ».

6 – Justice des mineurs

Sources

Le droit des mineurs est régulé par un ensemble de codes et de lois spécifiques : le Code de la jeunesse (qui fixe les règles de participation des jeunes à la construction de la société ainsi qu’un certain nombre d’obligations à la charge d’institutions qui interviennent dans leur éducation) ; le Code de la famille (qui fixe un certain nombre de règles dans le domaine des relations familiales) ; le décret loi 76/84 sur l’adoption ; le décret loi 64/82 sur la surveillance des mineurs en danger ; le Code pénal (qui contient notamment aux articles 298 et suiv. de nombreuses incriminations relatives aux infractions qui peuvent être commises à l’encontre des mineurs ou de la famille, tels que les violences sexuelles, le proxénétisme, la corruption de mineurs, ou la traite).

Mineurs en danger

En ce qui concerne les mineurs en danger, il existe une obligation de signalement à la charge de tout fonctionnaire, médecin, infirmière ou éducateur, qui aurait connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de l’existence (ou d’un risque) de mauvais traitements. Certaines institutions spécialisées existent dans le domaine de l’enfance en danger : les unités spécialisées d’enquête en matière d’infractions sexuelles, certaines juridictions spécialisées, notamment en matière de traite de personnes, les centres d’assistance sociale et les centres de protection des mineurs. Dans les centres de protection des mineurs (Centros de proteccion a ninas, ninos y adolescentes), il existe des dispositifs modernes de visioconférence permettant aux mineurs d’être interrogés par le tribunal à distance, et ce, de façon à leur éviter un traumatisme trop important. Les mineurs victimes sont assistés par des équipes d’experts, psychiatres et psychologues.

Mineurs auteurs d’infractions

. mineurs de moins de 16 ans

Les infractions commises par des mineurs de moins de 16 ans ne font en principe pas l’objet de sanctions pénales, mais d’un traitement éducatif. C’est le décret loi n° 64 du 30 décembre 1982 qui prévoit pour les mineurs délinquants un régime de rééducation dont les grandes lignes sont fixées conjointement par le ministère de l’éducation et le ministère de l’intérieur. Sous la direction du ministère de l’éducation, les Escuelas de conductas, Centros de diagnostico y orientacion et les Consejos de atencion a menores, sont chargés de s’occuper du traitement des mineurs qui sont auteurs des infractions les moins graves. Les mineurs ayant commis de graves infractions sont pris en charge, quant à eux, par la Direccion de Menrores du ministère de l’intérieur. Cette direction dispose d’une équipe de spécialistes, chargés de mettre en œuvre un traitement éducatif, thérapeutique et de réinsertion, de réaliser un véritable diagnostique sur la situation de mal être du mineur et de détecter les risques de récidive. Sont spécialement associés à cette action éducative et thérapeutique les centres de protection des mineurs (Centros de proteccion a ninas, ninos y adolescentes), localisés à la Havane, Santiago de Cuba et Santa Clara.

. mineurs de 16 ans et plus

Les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans bénéficient, en cas de commission d’infraction, d’une atténuation de peine qui correspond à la moitié de la peine maximale d’emprisonnement encourue dans le code pénal.

Quant aux jeunes majeurs (entre 18 et 20 ans), ils encourent une peine d’emprisonnement égale au tiers du maximum de la peine encourue dans le Code pénal.

Cuba a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

7 – Application des peines et système pénitentiaire

Cuba affichait en mai 2012 une population carcérale de 57.337 détenus (derniers chiffres disponibles WPB World prison brief), avec un taux de 510 détenus pour 100.000 habitants. Parmi les détenus on compte une proportion croissante de fonctionnaires condamnés pour des faits de corruption, tandis que la catégorie des détenus politiques est en baisse.

Les prisons cubaines offrent un système de réinsertion qui permet à une majorité de prisonniers de pouvoir réaliser une activité,  sous forme de formation ou de travail. Le travail est rémunéré et soumis aux règles de la sécurité sociale.

Un service rattaché au ministère de la Justice est en charge de contrôler l’état général des prisons et de réaliser des enquêtes lorsque des dysfonctionnements graves sont portés à sa connaissance.

Dans le Code pénal, un grand nombre d’infractions sont punies de la peine capitale, au nombre desquels figurent des délits de droit commun et des infractions en lien avec la sécurité de l’Etat. Cependant, les dernières condamnations à la peine de mort ont été commuées en peines d’emprisonnement.

8 – Réformes récentes

Liberté de communication et de déplacement

Depuis 2013, les Cubains disposent du droit de voyager à l’étranger. Ils bénéficient d’une autorisation de sortie du territoire pour une période maximale de 2 ans. En 2016, 14.000 cubains qui vivaient antérieurement à l’étranger sont revenus s’installer dans le pays.

Par ailleurs, le gouvernement cubain ouvre progressivement le droit d’accès à l’information sur internet. Un décret de mai 2013 avait déjà engagé Cuba sur la voie de l’élargissement.
Il existe aujourd’hui près de 4100 bornes Wifi publiques et 630 cybercafés. 38000 lignes internet haut-débit ont été installées chez des particuliers.

Ouverture à l’économie de marché

Les particuliers sont autorisés depuis plusieurs années à vendre leur bien immobilier et leur voiture. Depuis 2014, la loi encourage l’investissement étranger.

Par ailleurs, l’économie cubaine se tourne progressivement vers l’initiative privée. Cuba compte aujourd’hui près d’un demi-million de petits entrepreneurs privés « cuentapropistas » (environ 10% de la population active) qui ne disposent toutefois pas du statut juridique d’entreprise. À moyen ou long terme, les autorités cubaines seraient susceptibles de conférer un statut juridique à ces petites et moyennes entreprises privées. Ces entités interviendraient alors en complément des entreprises d’Etat.

Lutte contre le terrorisme

En janvier 2017, Cuba et les Etats-Unis ont signé un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite de personnes et la cybercriminalité.

En octobre 2017, au cours d’une session des Nations-Unies consacrée à la prévention des délits en matière de drogues, Cuba a confirmé son engagement contre le terrorisme et le trafic de drogues.

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