Croatie

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Croatie
1 – Constitution et système institutionnel

La Croatie est une république parlementaire. La Constitution de la République de Croatie – communément appelée « Constitution de Noël »-, instaurant un régime de type semi-présidentiel, a été adoptée par le Parlement croate le 22 décembre 1990. Elle a été amendée par le Parlement en 1997, en 2000 (réduction des pouvoirs du président de la République et établissement du régime parlementaire), en 2001 (suppression de la seconde chambre : la Chambre des comitats), et enfin en 2010 (notamment en vue de l’adhésion à l’Union européenne).

Le pouvoir exécutif est assumé conjointement par le Président de la République et le Gouvernement. Le Président de la République (Predsjednik) est élu pour 5 ans au suffrage universel direct à deux tours. Il n’est rééligible qu’une fois.

Conformément à la Constitution, le Gouvernement (Vlada) détermine et conduit la politique intérieure et étrangère de la Nation. Il est constitué du Premier ministre, d’un ou de plusieurs vice-premiers ministres, et de ministres. Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire, élabore les projets de loi et les projets de lois de finance qu’il soumet au Parlement, et assure l’exécution des lois. Il est responsable devant le Parlement.

Depuis le 18 février 2015, c’est Kolinda Grabar-Kitarović qui est Président de la République croate. C’est la première fois depuis l’indépendance de la Croatie qu’une femme est élue à ce poste au suffrage universel direct.

Le Sabor (Parlement) est l’instance représentative du peuple et incarne le pouvoir législatif, ses membres sont élus pour 4 ans au suffrage universel direct (scrutin proportionnel). Le nombre minimum de députés est de 100 et le nombre maximum, de 160. Tout mandat impératif est nul. Les députés jouissent de l’immunité. Le Sabor a un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Suite au renversement du gouvernement le 16 juin 2016, le Parlement a voté sa dissolution. Le 11 septembre 2016, les 151 nouveaux membres du Parlement seront élus. Sur ces 151 membres, 140 des députés représenteront les croates de Croatie, 3 députés représenteront les croates à l’étranger, et 8 sièges seront alloués aux représentants des minorités ethniques (de nationalité serbe, italienne, hongroise, tchèque et slovaque, et d’autres minorités).

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux autonomes et indépendants. Ils sont définis par la loi comme des organismes de pouvoir public garants de l’ordre judiciaire, ainsi que de l’application uniforme des lois et de l’égalité de tous devant la loi. Les tribunaux rendent justice en vertu des dispositions de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux signés par la Croatie qui sont partie intégrante de l’ordre judiciaire croate.

En conformité avec la tradition juridique de l’Europe continentale, le système judiciaire croate est composé d’une Cour constitutionnelle, qui est située hors de la pyramide judiciaire. La Cour constitutionnelle de la République est composée de 13 juges élus par le Parlement pour un mandat de 8 ans. Son président est élu par ses pairs pour un mandat de quatre ans. La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution et sur la légalité des actes administratifs et réglementaires. Elle veille au respect de l’autonomie des collectivités territoriales et au partage des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, protège les libertés fondamentales des citoyens, statue sur la responsabilité du Chef de l’Etat, contrôle les programmes des partis politiques qu’elle peut, le cas échéant, interdire, veille à la constitutionnalité des consultations électorales et des référendums et valide leurs résultats.

 2 – Système juridique

Le pays dispose d’un système juridique inspiré des pays de la partie continentale de l’Europe. Introduit en 1806 dans les provinces croates de l’empire français, le Code Napoléon exerça une influence déterminante sur l’évolution du droit civil croate. Depuis l’indépendance et particulièrement ces dernières années, le pays a consenti des efforts importants en vue de la réforme législative et institutionnelle.

 3 – Organisation judiciaire

La pyramide judiciaire se décompose ainsi :

– en première instance: les Tribunaux municipaux (24), les Tribunaux de commerce (8) et les Tribunaux correctionnels (22).

Les tribunaux municipaux et correctionnels sont établis pour le territoire d’une ou de plusieurs communes, d’une ou de plusieurs villes ou parties d’agglomération.

 – en appel : la Cour correctionnelle d’appel et la Cour de commerce d’appel.

 – Au sommet, se trouve la Cour suprême de la République de Croatie.

La Cour suprême de la République de Croatie est la plus haute juridiction de la République de Croatie. Elle a son siège à Zagreb. Elle veille à l’application uniforme du droit et à l’égalité de tous dans son application ; elle statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi ; elle statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie ; elle règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi ; elle examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d’autres tâches prévues par la loi.

Le président de la Cour suprême est nommé pour un mandat de quatre ans et relevé de ses fonctions par le Sabor sur proposition du Président de la République, après avis préalable de la Cour suprême réunie en assemblée plénière et de la commission parlementaire compétente.

Dans le système judiciaire croate, un rôle particulier est dévolu au Ministère de la justice de la République de Croatie (Ministarstvo pravosuđa Republike Hrvatske), organe de justice libre et indépendant, habilité et tenu à engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions pénales et d’autres actes répréhensibles, à prendre des mesures juridiques en vue de la protection des biens de l’État et de la protection de la Constitution et de la loi , il assure des missions juridiques et autres ; le contrôle de la bonne exécution des tâches de l’administration au sein des autorités judiciaires, des parquets et des autorités chargées des poursuites; des tâches administratives et autres tâches relatives ; des tâches relatives à la participation de la République de Croatie aux travaux des organes de l’Union européenne dans les domaines relevant de la compétence du ministère; et d’autres tâches qui lui incombent en vertu d’une loi spéciale.

Le procureur général est nommé pour un mandat de quatre ans par le Parlement sur proposition du Gouvernement.

S’agissant des juridictions administratives, il existe :

– Quatre cours administratives (Upravni sud). Elles connaissent des questions suivantes : les recours contre des décisions individuelles de l’autorité publique, un acte de l’autorité publique; l’omission par un organisme de droit public de prendre une décision ou un acte dans le délai prescrit par la loi ou des contrats administratifs et leur exécution.

– Une Cour administrative suprême (Visoki Upravni Sud).

Elle statute sur les questions suivantes : les recours contre les jugements des tribunaux administratifs et contre les décisions susceptibles de recours; la légalité d’actes à caractère général; les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs; dans les autres cas prévus par la loi.

La Cour administrative suprême de la République de Croatie comprend trois sections, chacune dirigée par un juge :

Première section : pensions, personnes handicapées et loi sur l’assurance- maladie

Deuxième section : lois sur les finances et l’emploi

Troisième section : loi sur la propriété.[1]

Il existe enfin en Croatie un défenseur des droits, qui est la personne chargée par le Sabor de promouvoir et de protéger les droits constitutionnels et légaux des citoyens. Toute personne considérant que l’action de l’État, des collectivités territoriales ou des personnes morales investies de pouvoirs publics ont porté atteinte ou menacé ses libertés et droits constitutionnels et légaux, peut déposer une plainte auprès du défenseur des droits en vue d’engager une procédure juridique. Le défenseur des droits est élu par le Parlement pour un mandat de huit ans. Il y a également en Croatie d’autres types de défenseur : le défenseur des enfants, le défenseur de l’égalité des sexes et le défenseur des personnes en situation de handicap.

 4 – La magistrature

En 2012, le corps judiciaire croate était composé de 1800 juges environ, dont près de 1100 sont des femmes (62 %). Les juges étaient en outre assistés par plus de 5700 fonctionnaires et personnels spécialisés (conseillers, greffiers, etc.). Le quota nombre de juges/population est particulièrement élevé en Croatie, qui se classe dans la liste des 5 pays souverains ayant le grand nombre de juges par rapport à celui des habitants. En 2012, pour 100 000 habitants, on comptait 45,3 juges professionnels et 162,6 personnels non-juges.

Le Conseil national des juges et le Conseil national des procureurs, autorités de nomination et de discipline ont fait l’objet d’une réforme législative en 2009. Ces deux institutions ont renforcé leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et disposent de compétences élargies.

Le parlement croate a adopté le 11 décembre 2009 une série de lois portant sur la réforme judiciaire, et notamment sur la sélection et l’avancement des juges, permettant à la Croatie de faire un pas important vers un système fondé sur la compétence et le professionnalisme. C’est une étape importante qui a été franchie en permettant de garantir une procédure transparente dans le recrutement des juges et des procureurs sur la base d’un concours. Une Académie de justice a été créée (jusque là l’Académie de justice n’assurait que la formation continue des juges) avec pour mission la formation des futurs juges et procureurs, sur la base du modèle allemand.

L’Académie judiciaire (Pravosudna akademija) est un établissement public indépendant qui dispense une formation professionnelle initiale aux stagiaires des organes judiciaires et aux élèves de l’École nationale des fonctionnaires de justice (Državna škola za pravosudne dužnosnike). Elle organise la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de justice et des conseillers au sein des organes judiciaires. L’Académie judiciaire est dirigée par des juges, procureurs, professeurs d’université et autres experts.

Elle développe en outre une coopération internationale active et participe à des projets de l’Union européenne en tant que bénéficiaire ou participante.

Dans le cadre de l’évaluation des magistrats, la législation de 2009 introduit aussi des critères « objectifs et transparents », tels que le nombre de décisions rendues, la durée de traitement des affaires, le nombre de décisions ayant été cassées pour violation graves des règles de procédure ou la participation à des activités de formation.

 5 – Justice des mineurs

Pour ce qui est de l’administration de la justice des mineurs, il existe une loi sur les tribunaux pour mineurs. Jusqu’à l’âge de 14 ans, les enfants ne sont pas pénalement responsables. Si les mineurs de moins de 14 ans commettent un délit, seuls les centres de protection sociale peuvent intervenir. Les sanctions sont différentes selon l’âge des mineurs. Ceux-ci sont répartis en deux groupes : les plus jeunes, âgés de 14 à 16 ans, et les plus âgés, qui ont entre 16 et 18 ans. Des mesures disciplinaires peuvent être imposées aux jeunes mineurs ; les plus âgés, peuvent, en outre, être incarcérés dans une prison pour mineurs. Il existe de nombreuses mesures éducatives et disciplinaires, la prison pour mineurs est la sanction de dernier recours, c’est la seule impliquant une privation de liberté. La détention avant jugement d’un mineur ne peut pas dépasser une année. Des personnes de moins de 18 ans peuvent parfois être détenues ou placées en garde à vue avec d’autres personnes majeures.

L’incarcération des mineurs n’est prononcée que contre ceux qui ont commis des actes criminels passibles d’une peine de prison d’au moins 5 ans, lorsque la nature et la gravité de l’infraction pénale, ainsi que le degré de culpabilité, justifient l’imposition d’une telle peine.

Si les systèmes d’éducation et de justice pour mineurs ont été réformés, de nouvelles améliorations sont nécessaires. Il existe notamment des problèmes de discrimination de facto contre les minorités ethniques et nationales, contre les Roms et les enfants étrangers. La Croatie a toutefois adopté des lois telles que la loi sur la protection contre la violence domestique et la loi sur le Médiateur des enfants en 2003.

 6 – Application des peines et système pénitentiaire

L’application de sanctions pénales aux délinquants adultes et aux mineurs de la République est régie par la loi sur l’exécution des peines.

Il existe en Croatie 23 établissements pénitentiaires. La capacité totale d’accueil était en octobre 2015 de 4022 places, pour 3423 détenus. La population carcérale a nettement augmenté au cours de la dernière décennie puisqu’elle est passée de 2027 détenus en 2000 à 4 352 en 2014 (avec un pic à 5064, le nombre de détenus dépassant alors largement la capacité d’accueil, en 2012). Elle était composée, en 2015, à 5.4% de femmes, et à 1.1% de jeunes/mineurs.

Plusieurs postes de juges d’exécution des peines ont été créés ces dernières années, ceux-ci sont notamment chargés de protéger les droits des détenus et de recevoir et examiner leurs plaintes sur une base confidentielle. Par ailleurs, les détenus condamnés sont autorisés à adresser des communications non censurées au Médiateur de la République. La Direction de l’exécution des peines du ministère de la Justice est chargée de procéder à l’inspection des établissements de détention pour détenus qui purgent leur sentence. En outre, les établissements pénitentiaires sont visités tous les deux ans par des délégués du Bureau du Médiateur de la République.

Focus – La Croatie et l’Union européenne

 Etat des négociations et réformes menées en lien avec l’intégration de la Croatie à l’UE:

La Croatie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne en 2003. Elle a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne en juin 2004, et les négociations avec le Conseil européen se sont ouvertes en octobre 2005 (après un retard dû à l’absence de coopération des autorités croates avec la justice pénale internationale). Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles et a pris effet le 1er juillet 2013, après le référendum de 2012, où le « oui » l’a emporté avec plus de 66 % des voix.

La Croatie est l’un des États dont la situation a le plus favorablement évolué après la dissolution de l’ex-Yougoslavie et elle est devenue la 2ème ancienne république yougoslave à devenir membre.

La réforme du système judiciaire est apparue comme l’un des principaux objectifs à réaliser afin de permettre à la Croatie d’adhérer à terme à l’Union européenne. De fait, l’offre d’adhésion de la Croatie a été rendue possible grâce au renforcement des institutions du pays, aux réformes électorales, à l’augmentation des fonds de la Cour constitutionnelle et de l’ombudsman, mais aussi grâce à l’amélioration du statut des minorités et du retour et de l’intégration des réfugiés.

Outre l’accroissement certain du budget de la Justice, plusieurs grands domaines de réformes en matière d’organisation judiciaire ont été ciblés :

– Des amendements à la loi sur les tribunaux ont permis le transfert de nombreux cas à d’autres cours du pays et déchargent certaines cours. Une réforme de la carte judicaire a ainsi été entreprise. L’efficacité de la justice est devenue une priorité. Le nombre de cas non résolus a été diminué de moitié au cours des cinq dernières années (passant de 1,7 millions à 750.000 cas environ) et a continué à diminuer de 5% en 2010.

– Une amélioration de l’organisation des cours a été entreprise depuis février 2004 (nouvelles embauches de conseillers juridiques, augmentation des salaires des juges…) ;

– Mise en place d’une procédure de contrôle administratif du travail des juges, des procureurs ou des membres de l’administration ;

– De nouveaux investissements ont été consacrés aux infrastructures judiciaires.

Dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale, des réformes significatives ont vu le jour, afin de mettre ces matières en conformité avec les standards internationaux. Le régime de détention des personnes condamnées pour les faits les plus graves a été renforcé.

La procédure pénale a été totalement refondue par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 d’une réforme supprimant les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction afin de les transférer au parquet. Le juge d’instruction conservant le pouvoir de mise en état de la procédure et d’ordonner toutes mesure considérées comme attentatoires à la liberté individuelle. Cette réforme a créé un nouveau Code de procédure criminelle.

Des équipes spécialisées en matière de corruption et de crime organisé ont aussi été mises en place. Une loi de 2008 a institué l’office pour la suppression du blanchiment d’argent, qui est l’équivalent de TRACFIN. Cet office possède des pouvoirs qui permettent d’engager des enquêtes en profondeur. Basé sur un renversement de la charge de la preuve, un nouveau mécanisme entré en vigueur en 2009, facilitant et élargissant les possibilités de confiscation des biens, permet désormais de saisir les propriétés de l’auteur d’acte de corruption ou liés au crime organisé quand les fonds semblent revêtir une origine suspecte. Une loi du 28 septembre 2009 a créé le PNUSKOK, sorte de « FBI croate », au sein de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de lutter contre la corruption et le crime organisé, et coopérant étroitement avec l’USKOK (institution judiciaire de lutte contre la corruption et le crime organisé).

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