Côte d’Ivoire

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1 – Constitution et système institutionnel

La Côte d’Ivoire a adopté une nouvelle Constitution le 9 novembre 2016 instaurant une troisième République.

Le pouvoir exécutif est composé par le Président de la République, le vice-Président et le Gouvernement. Le Président et son vice-Président sont élus pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, au suffrage universel direct.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le mandat des parlementaires est également de cinq ans. Les députés sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs sont élus, pour deux tiers au suffrage universel indirect et pour un tiers sont désignés par le Président de la République. L’initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au Président de la République. L’article 101 de la Constitution fixe les matières qui sont du domaine de la loi.

La Constitution prévoit, dans son titre VIII, l’existence d’un Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois. Il est composé d’un Président, de six conseillers ainsi que des anciens Présidents de la République. Le Conseil constitutionnel exerce à la fois un contrôle a priori et un contrôle a posteriori par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par une partie au cours d’un procès.

2 -Système juridique
 

Le système juridique ivoirien est basé sur le droit civil français et le droit coutumier.

Il existe un Centre national de documentation juridique (CNDJ), établissement public sous tutelle du ministère de la justice ivoirien, qui rassemble sous forme de base de données informatisées tous les textes juridiques (traités, lois, règlements, décisions des cours et tribunaux). Cependant l’accès à cette base de données est réservé.

 

3 – Organisation judiciaire
 

L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. La Constitution de juillet 2000 a institué une Cour de cassation, un Conseil d’Etat et une Cour des comptes.

 

La Cour des Comptes a été établie par la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Elle est la juridiction suprême en matière de contrôle des finances publiques. Elle exerce aussi une compétence juridictionnelle en plus de sa fonction de contrôle. La Cour des comptes remplace l’ancienne Chambre des comptes. La création de cette Cour a pour objectif de favoriser la transparence des finances publiques demandée par les citoyens et par les partenaires économiques et commerciaux de la Côte d’Ivoire.

 

  •  Les juridictions de droit commun

La Cour Suprême

La Cour Suprême est composée de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a également une fonction consultative sur demande du Président de la République.

La Cour des Comptes

La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.

Les Cours d’Appel

Les cours d’Appel statuent sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées. Il existe 3 cours d’appel en Côte d’Ivoire.

Les Cours d’Assises

Suite aux différentes crises survenues en Côte d’Ivoire, les Cours d’Assises ne siégeaient plus depuis 2002, à l’exception d’affaires médiatiques comme les déchets toxiques en 2008. Leur réinstallation prévue en 2013 ayant pris du retard, elles n’ont été rouvertes qu’en mai 2014 dans différentes villes comme Abidjan, Bouaké, ou Youpougon notamment.

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent en premier ressort de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Ils sont composés de différentes chambres (civile, commerciale, correctionnelle et une chambre correctionnelle pour mineurs). En matière pénale, le tribunal est territorialement compétent en fonction du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de l’arrestation. 

Chaque tribunal de première instance dispose de sections détachées.

Les sections détachées des tribunaux de première instance

Ces juridictions constituent l’une des spécificités du système judiciaire ivoirien. Jusqu’à 2004, elles étaient tenues par un ou deux magistrats, qui cumulaient les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Depuis la fin de l’année 2004, chaque section détachée de tribunal est désormais dirigée par un président de section, mais compte également un juge d’instruction ainsi qu’un substitut – résident qui dépend du procureur de la République près le tribunal de première instance auquel la section de tribunal est rattachée.

  • Les juridictions spéciales :

 

Le tribunal militaire d’Abidjan

 

Il n’existe qu’un seul tribunal militaire en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’une juridiction spéciale pour les militaires dont le magistrat du parquet et les 4 jurés sont militaires. Seul le président est un magistrat civil, détaché de la cour d’appel d’Abidjan.

En temps de paix, elle est compétente, lorsque les prévenus sont tous militaires, pour connaître des infractions militaires prévues par le code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence d’autres juridictions ; des infractions contre la sûreté de l’Etat ; de toute infraction commise dans le service ou à l’occasion du service, en maintien de l’ordre ou à l’intérieur d’un établissement militaire.

Lorsqu’un seul civil est soupçonné d’une infraction commise avec un groupe de militaires, sa présence rend le tribunal de droit commun exclusivement compétent. En temps de guerre par contre, cette règle s’inverse et le tribunal militaire est compétent pour juger des civils, même en l’absence de tout militaire.

La Haute Cour de Justice :

Les articles 156 à 162 de la Constitution Ivoirienne prévoient que la Haute Cour de Justice, présidée par le Président de la Cour Suprême, est composée de députés et de sénateur que l’Assemblée nationale et le Sénat élisent en leur sein, dès la première session de la législature.

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président, le vice-Président et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, concernant le Président de la République, il n’est responsable des actes accomplis pendant l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison.

 

4 – Formation et nomination des magistrats et des personnels de justice
 

A été crée en 2008 l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) qui comprend 4 écoles, à savoir l’Ecole de la magistrature ; l’Ecole des greffes ; l’Ecole de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; l’Ecole de la formation continue. De 2010 à 2014,  l’INFJ aurait formé 89 auditeurs de justice et 235 administrateurs à l’école des greffes. Un partenariat est en cours avec les écoles françaises, l’UE l’a financé jusqu’en 2015. L’INFJ peine à remplir ses missions en raison de locaux inadaptés. Un projet de construction de nouveaux locaux est en préparation.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est censé jouer un rôle central dans le système judiciaire ivoirien. Selon la Constitution, il « examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature » et qui concernent essentiellement la nomination et la promotion des magistrats du siège. Il fait ainsi des propositions pour la nomination des magistrats des juridictions suprêmes, des Premiers Présidents des Cours d’Appel et des Présidents des Tribunaux de Première Instance, et donne un avis conforme à la nomination des autres magistrats du siège. Il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet. La loi actuelle portant statut de la magistrature laisse toujours une certaine marge de manœuvre au pouvoir exécutif (Ministre de la justice et Président de la République) dans la procédure de nomination des magistrats.

 

5 – Justice des mineurs
 

Selon le code pénal ivoirien, « toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction » est « mineure selon la loi pénale » et bénéficie d’une exclusion ou d’une atténuation de responsabilité pénale.

 

Le législateur a prévu la création de juridictions spécialisées pour le traitement des dossiers de ces mineurs ainsi qu’une procédure pénale spéciale :

 

– Le juge des enfants est compétent pour juger en Chambre du conseil les délits commis par les mineurs de moins de 18 ans dont la gravité des faits ne justifie pas l’intervention du tribunal pour enfants ;

– Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits graves commis par les mineurs de moins de 18 ans et pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs choisis par arrêté du ministre de la justice parmi les personnes « s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance ».

– La Cour d’Assises des mineurs est compétente à juger « le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime ».

La justice des mineurs souffre d’un manque de juge des enfants et de personnels spécialisés, ainsi que d’un déficit de structures d’accueil pour les mineurs.

Le code de procédure pénale prévoit différentes mesures de restriction de la liberté que le juge des enfants peut appliquer au mineur délinquant. Il peut décider :

– d’appliquer l’une des mesures de placement, de surveillance, de protection et d’éducation, à titre provisoire, qui sont prévues à l’article 770 du code de procédure pénale ;

– d’émettre une ordonnance de garde provisoire du mineur dans une maison d’arrêt ;

– de placer le mineur en détention préventive.

Le pays s’est doté d’un Ministère de la famille et a ratifié plusieurs Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant (certaines conventions OIT, Convention relative aux droits de l’enfant, Charte africaine de 1990 relative aux droits et au bien être de l’enfant, …). La police ivoirienne s’est dotée d’une sous-direction de la lutte contre le trafic d’enfants et de la délinquance juvénile.

Le Centre d’Observation pour Mineurs (COM) à Abidjan faisait l’objet ces dernières années de nombreuses critiques en ce qui concerne les conditions insalubres de détention. Depuis 2016, le COM est en réhabilitation grâce à l’action de l’ONG N’GBOADÔ. L’expert indépendant de l’ONU a d’ailleurs visité le COM lors de sa venue en Côte d’Ivoire en mai 2016.

 

6 – Application des peines et système pénitentiaire
 

Les établissements pénitentiaires sont gérés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire placée sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Fin mars 2014, on dénombrait plus de 11.000 détenus.

L’amélioration de l’alimentation des personnes incarcérées est envisagée à travers la culture de terres agricoles par des détenus en semi-liberté.

Depuis 2014, le budget alloué aux établissements pénitentiaires de la Côte d’Ivoire a été revu à la hausse. Ainsi, 9 prisons ont pu bénéficier de programmes de réhabilitation entre 2014 et 2016. En 2015 il a été augmenté notamment pour améliorer la ligne de crédit relative à la nourriture des détenus.

7 – Actualité juridique
 

– loi du 9 mars 2015 qui modifie le code pénal et le code de procédure pénale. Cette loi supprime la peine de mort dans le code pénal (suite à la ratification du statut de Rome créant la Cour pénale internationale et la suppression de la peine de mort dans la Constitution de 2000). La peine de mort est remplacée par l’emprisonnement à vie. Cette loi fait disparaître également la prescription de l’action publique en matière de crimes contre l’humanité.

– réforme de l’institution judiciaire

Le ministère de la justice envisage la construction de 22 nouvelles prisons, dont 10 seraient en phase de réalisation. Un projet de loi sur l’assistance judiciaire est en cours d’élaboration. Une charte d’éthique et 8 codes de déontologie seront par ailleurs mis à disposition des acteurs du système judiciaire. Pendant l’année 2015, les centres de détention et les tribunaux ont été rénovés afin d’améliorer le système judiciaire.

– une loi du 25 janvier 2013, modifiant la loi de 1964 sur le mariage, établit une égalité homme et femme dans la gestion du ménage.

– en juillet 2014 a été créé un Comité des experts nationaux sur les violences sexuelles liées aux conflits dont le but consiste à mettre en œuvre de mesures de lutte contre ce fléau.

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