Conseils supérieurs de la magistrature (de, br, ca, es, it, nl, ro,uk)

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Pays Composition Existence d’un lien avec l’instance judiciaire suprême et le pouvoir exécutif Attributions en matière de nomination Attributions en matière de discipline
Allemagne Il n’existe pas de CSM. Au niveau de chaque land il existe une commission chargée de la nomination des juges.

La commission de consultation des nominations est composée exclusivement de juges, elle ne donne qu’un avis.

La plupart des magistrats font toute leur carrière dans le même tribunal.

Titulaires de l’action disciplinaire

Seul le président d’un tribunal et la Chambre disciplinaire des magistrats (par juridiction) peuvent se saisir et infliger des sanctions.

La procédure :

= La discipline relève exclusivement de tribunaux composés exclusivement de magistrats siégeant dans la juridiction concernée.

Précisions concernant la procédure :

– recours possible devant la Cour Appel et la Cour fédérale

Brésil Le Conselho Nacional de Justiça (CNJ), compétent au niveau national, est composé de 15 membres :

– du président du Tribunal Suprême Fédéral (TSF)

et d’un haut magistrat du TSJ (plus haute instance judiciaire), nommé Inspecteur-Général

– d’un haut magistrat du Tribunal Supérieur du Travail

– d’un conseiller de Cour d’appel

– d’un juge d’un Etat fédéré

– d’un Conseiller fédéral

– d’un juge fédéral

– d’un Conseiller fédéral du travail (conseiller auprès d’une cour d’appel du Travail, qui relève du domaine fédéral)

– d’un juge du travail

– d’un membre du Ministère public fédéral

– d’un membre du Ministère public d’un Etat fédéré

– 2 avocats

– 2 personnalités du monde judiciaire de bonne réputation

La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable une fois.

La nomination des conseillers ainsi désignés par leurs organes d’origine doit en outre être avalisée par le Sénat Fédéral et la Présidence de la République.

Le Conselho Nacional do Ministério Público est compétent pour les magistrats du parquet, composé de 14 membres, nommés pour deux ans, renouvelable une fois, Leur nomination, comme pour le CNJ, doit être avalisée par le Sénat Fédéral et la Présidence de la République.

Le CNJ n’est pas compétent pour la nomination des magistrats. Ils sont nommés par les tribunaux (sur concours), sauf les juges de la Cour Suprême qui sont choisis par le/la président/e de la République après avis du Sénat.

Le Conselho Nacional do Ministério Público n’est pas compétent pour la nomination des magistrats du parquet.

Titulaires de l’action disciplinaire

L’inspecteur Général (une inspectrice en l’occurrence) reçoit les plaintes de toute personne intéressée soit à l’encontre d’un magistrat soit à l’encontre d’un Tribunal, ou d’un service sous la tutelle du pouvoir judiciaire.

La procédure :

L’inspecteur général a le pouvoir de faire diligenter des enquêtes. Le cas échéant, il saisit la formation plénière du CNJ.

Le CNJ exerce concurremment avec les organes disciplinaires locaux (dans chaque tribunal) le pouvoir de réaliser des enquêtes disciplinaires, y compris de la possibilité de reprendre à son compte des enquêtes initiées dans ces organes (soit en raison de la complexité de l’affaire, de sa médiatisation, ou parce qu’il est estimé que les diligences effectuées sont insuffisantes).

Sanctions disciplinaires

Du simple avertissement à l’exclusion du corps de la magistrature.

Pour les magistrats du parquet, le Conselho Nacional do Ministério Público dispose des mêmes compétences en matière disciplinaire. Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées sont l’avertissement, le retrait d’une partie de ses attributions, la suspension, et le renvoi.

Canada

(niveau fédéral)

Le Conseil canadien de la magistrature est composé de 39 membres :

– la juge en chef de la Cour suprême du Canada qui préside

– des juges en chef, des juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures provinciales et fédérales de l’ensemble du pays.

La durée de leur mandat est liée à celui de leurs fonctions dans la magistrature.

Le CSM n’est pas compétent pour la nomination des magistrats. Ils sont nommés par les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral, sur proposition d’une commission.

Le Conseil canadien de la magistrature a autorité sur les juges de nomination fédérale, à savoir les juges des cours fédérales et des juges des cours provinciales de juridiction supérieure.

Titulaires de l’action disciplinaire

Les plaintes sont formulées par le ministre fédéral de la Justice, les procureurs généraux, le public et sont relatives à la conduite (et non aux décisions) des juges de nomination fédérale.

La procédure :

le CSM peut demander au juge de répondre à la plainte ou tenir une enquête approfondie sur l’affaire.

Dans les cas les plus graves, le Conseil peut recommander au Parlement qu’un juge soit démis de ses fonctions.

Canada (Québec) Le Conseil de la magistrature est composé de 15 membres :

– 6 membres de droit :

le juge en chef de la Cour du Québec, le juge en chef associé et les quatre juges en chef adjoints.

La durée de leur mandat est liée à celui de leurs fonctions dans la magistrature.

– 9 membres nommés par le gouvernement : 2 juges de la Cour du Québec, le président du Tribunal des droits de la personne ou celui du Tribunal des professions, 1 juge-président d’une Cour municipale, 1 juge d’une Cour municipale, 2 avocats, 2 membres du public qui ne sont ni juges ni avocats.

Leur mandat est de trois ans.

Titulaires de l’action disciplinaire

Le CSM du Québec reçoit et instruit les plaintes formées contre le comportement des juges nommés par le gouvernement du Québec.

Sanctions disciplinaires : réprimander le juge ou recommander sa destitution au gouvernement. La réprimande est la sanction la plus courante.

Le Conseil a par ailleurs adopté un code de déontologie des juges.

Espagne Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est composé de :

– 20 membres nommés par le Congrès : 12 juges et 8 personnalités extérieures.

Leur mandat de 5 ans est non-renouvelable. Les membres du conseil appelés ‘vocales’ sont nommés pour 5 ans non-renouvelables, et sont membres à plein temps. Ils sont donc déchargés de toute autre activité juridictionnelle.

Le Consejo Fiscal est une organisation corporative, compétente pour le Parquet et composée par : le Procureur Général de l’Etat, le chef de l’inspection du parquet, le procureur en chef du tribunal suprême et 9 procureurs élus par les organisations professionnelles.

– avec le pouvoir exécutif :

Il s’agit d’un pouvoir et donc du troisième pilier de l’Etat, totalement indépendant du pouvoir exécutif, il s’agit d’un véritable gouvernement des juges.

– avec l’instance judiciaire suprême

Le président est aussi président du Tribunal Suprême.

Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est compétent pour nommer les magistrats du siège.

Le Consejo Fiscal est compétent pour nommer les magistrats du parquet.

Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est compétent en matière disciplinaire.

Le Consejo Fiscal est compétent en matière disciplinaire

Italie Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 28 membres :

– 3 membres de droit : le Président de la République qui le préside, le Président de la Cour de Cassation, le Procureur général près la Cour de Cassation.

– 24 membres élus : 16 sont des magistrats et 8 des non magistrats car conformément à la Constitution 2/3 doivent être élus par l’ensemble des magistrats et 1/3 par le Parlement parmi les professeurs d’université spécialisés dans les matières juridiques, les avocats justifiant de 15 ans d’expérience professionnelle.

Leur mandat est de 4 ans.

– Le Vice Président élu par le Conseil parmi les non magistrats, il préside l’assemblée plénière en l’absence du Président de la République.

La constitution italienne de 1948, en réaction au fascisme, a organisé dans un titre IV, la complète indépendance de la magistrature, « ordre autonome et indépendant de tout autre pouvoir » (art. 104).

Pour assurer son indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature, a prévu un organe de rang constitutionnel, dit d’autogestion (autogoverno) de la magistrature.

Le CSM italien est compétent en

matière de nomination des magistrats du siège et du parquet. Le choix des magistrats nommés en juridiction appartient exclusivement au CSM. Le ministre de la Justice est consulté pour toute nomination d’un magistrat en

juridiction mais son avis ne lie pas le Conseil. Pour la nomination des chefs de juridiction les textes prévoient une « concertation » obligatoire mais, en cas de désaccord, le CSM a le dernier mot. Pour les magistrats en détachement au ministère de la Justice, le ministre informe le Conseil de leur nomination qui en prend acte1) Rapport d’activité 2004-2005 du CSM sur Les Conseils de la Justice en Europe.

Titulaires de l’action disciplinaire :

– ministre de la Justice (l’exercice de cette action est discrétionnaire)

-Procureur général près la Cour de Cassation (son exercice est obligatoire).

L’action disciplinaire :

– est intentée dans un délai d’un an à compter de la dénonciation du fait

– revêt un caractère juridictionnel.

La procédure :

= Organe collégial : « la chambre disciplinaire du CSM », composée de 6 membres, dont le vice-président du Conseil Supérieur qui la préside.

– enquête menée par le PG près la Cour de Cassation ou un magistrat de son service,

– puis, saisine par le PG de la section disciplinaire du CSM

– si l’affaire n’est pas classée, une audience est fixée par le Président de la section disciplinaire.

Précisions concernant la procédure :

– recours en cassation est possible par le Ministre de la justice, la personne sanctionnée, le Procureur Général près la Cour de Cassation contre la décision.

– dispositions du Code de procédure pénales applicables, sauf exercice du pouvoir coercitif.

– débat oral et audience publique

– infractions disciplinaires répertoriées en infractions commises au cours de l’exercice des fonctions judiciaires (25 catégories répertoriées) et en infractions commises en dehors de l’exercice des fonctions (8 catégories d’infractions).

Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme formel, diminution de l’ancienneté (entre 2 mois et 2 ans), incapacité temporaire d’occuper un poste de direction ou d’adjoint de direction (entre 6 mois et 2 ans), suspension des fonctions avec suspension du salaire et destitution qui détermine la cessation du service ; et sanction accessoire : mutation d’office dès lors que la section disciplinaire du CSM a infligé une sanction autre que l’avertissement.

Pays-Bas Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 5 membres :

– 3 magistrats (un par niveau de juridiction)

– 2 personnalités extérieures ayant exercé des fonctions de direction dans la haute administration.

Ils sont nommés par décret royal après décision du cabinet et sur la base de propositions faites par le ministre de la justice, pour une durée de 6 ans renouvelable une fois.

Le CSM néerlandais n’est pas compétent pour la nomination des magistrats. Le CSM néerlandais n’est pas compétent en matière disciplinaire.
Roumanie Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de 19 membres:

– 3 membres de droit : le Ministre de la Justice, le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le Procureur Général près la Haute Cour de Cassation et de Justice

– 14 magistrats élus ; 9 juges pour la section du siège, 5 procureurs pour celle du parquet. Leur mandat est de 6 ans non-renouvelable.

Parmi ces juges, le Président du CSM est élu avec un Vice-président, pour un mandat d’un an non renouvelable. Ils sont détachés à temps plein. Les chefs de juridiction qui seraient élus sont eux aussi déchargés de leurs fonctions. Les autres magistrats sont suspendus de certaines activités.

 

– 2 représentants de la société civile, spécialisés dans le domaine du droit, bénéficiant d’une haute réputation professionnelle et morale, désignés par le Sénat. Ils ne participant qu’aux travaux de l’assemblée plénière.

 

– avec le pouvoir exécutif :

le Président de la Roumanie préside les travaux auxquels il participe (la session annuelle de rapport sur l’année précédente), et signe les décrets de nomination

Le Ministre de la Justice est membre de droit du CSM. Il peut saisir le CSM en vue d’une procédure disciplinaire.

La loi confie au CSM la gestion du budget de la justice. Mais ce dernier n’ayant jamais été doté des moyens pour le faire, (et le ministère ayant toujours refusé de lui transférer les siens), c’est le ministère qui gère ce budget pour le compte du CSM.

Le CSM est consulté sur les projets de loi visant à l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et tous domaines relevant de la compétence du CSM.

– avec l’instance judiciaire suprême :

le CSM nomme l’ensemble des magistrats, y compris le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et les Procureurs Généraux.

3 exceptions : le Procureur Général près la Haute Cour de Cassation et 2 de ses adjoints, les chefs des parquets spécialisés dans la lutte contre la corruption (DNA) et contre le crime organisé (DIICOT) : nommés par le Ministre de la Justice.

Le CSM gère l’ensemble du processus de nomination antérieur à la signature du décret de nomination par le Président de la Roumanie.

C’est le Président de la Roumanie qui nomme les magistrats sur proposition du CSM. Il peut refuser (par décision motivée) de procéder à la nomination.

Si le CSM maintient son choix, il en informe le Président par décision motivée.

L’accès aux fonctions dans les Cours d’Appel, à la Haute Cour de Cassation ainsi qu’à celles de chef de juridiction est soumis à la réussite d’un examen organisé par le CSM (ou l’Institut National de la Magistrature, qui dépend du CSM).

Titulaires de l’action disciplinaire

Le CSM gère l’intégralité du processus disciplinaire. L’Inspection judiciaire dépend du CSM.

La procédure :

– recueil des plaintes des particuliers ou saisine d’office,

– saisine de l’inspection judiciaire qui lui rend son rapport

-audience disciplinaire.

Précisions concernant la procédure :

-l’autorisation du CSM est nécessaire pour procéder à une perquisition dans le bureau ou au domicile d’un magistrat, ainsi que pour le placer en détention provisoire.

Royaume-Uni Il n’existe pas de Conseil Supérieur de la Magistrature. Depuis 20052) entrée en vigueur du Constitutional Reform Act, la « Judicial Appointments Commission » (JAC), sélectionne les candidats aux postes de juges et adresse une liste des personnes susceptibles se voir attribuer un poste de juge, au Ministre de la Justice. S’il refuse de nommer un candidat proposé par la JAC, le Ministre de la Justice doit communiquer les raisons de cette décision. Il ne peut opposer que deux refus dans une procédure normale.

La JAC est un organe public indépendant qui réunit quinze membres issus des professions juridiques, des tribunaux, des « magistrates » et de la société civile : neuf juges ou juristes et six personnes n’appartenant pas au monde judiciaire, parmi lesquels figurera le président de la cette commission (5 doivent être membres des professions judiciaires, 2 doivent représenter un barrister et un solicitor, 5 doivent être des non-magistrats, 1 doit représenter un membre d’un tribunal et 1 doit représenter les lay justice members. Le Président ne doit pas être issu du monde judiciaire.

Les juges professionnels sont peu nombreux. Ils ne sont pas recrutés au terme d’un concours ou d’une épreuve, ils sont nommés parmi les juristes expérimentés sur dossier de candidature.

Les juges non professionnels à temps partiel, appelés « magistrates » sont des juges non-professionnels. Ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour 6 ans, sur recommandation de comités locaux – local advisory committee-. Ils reçoivent une formation initiale en droit civil et en droit pénal et bénéficient également d’une formation continue. Les « magistrates » sont bénévoles et sont tenus de siéger au moins 26 demi-journées par an.

L’autorité chargée des plaintes contre les juges « Office of Judicial Complaints » (OJC), se compose principalement de fonctionnaires du Ministère de la Justice et d’autres fonctionnaires en détachement. 17 membres sont répartis en trois équipes de travail- les deux premières sont en charges des plaintes émises à l’encontre des membres du «judiciary ».

La procédure :

La plainte est déposée auprès de l’OJC qui étudie d’abord sa recevabilité, puis renvoie l’affaire devant un nominated judge

Après consultation du nominated judge, le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice (président de la Cour Suprême), peuvent décider d’une enquête plus formelle pour un cas particulièrement sérieux.

Dans ce cas, un investigating judge est nommé qui, après enquête, conseille le Lord Chief Justice et le Lord Chancellor sur la suite à donner à la plainte ainsi que sur les éventuelles sanctions disciplinaires à prendre.

Dans cette hypothèse, ils sont tenus de notifier au défendeur, par écrit, la teneur des sanctions qu’ils envisagent de prendre, de l’avertir que ces sanctions seront portées sur son dossier et de lui faire savoir qu’il est autorisé à effectuer une protestation officielle dans les 20 jours suivant la réception de ladite notification.

Après avoir pris en compte l’éventuelle protestation officielle du défendeur, le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice prennent une décision définitive qui est notifiée au défendeur.

Notes   [ + ]

1. Rapport d’activité 2004-2005 du CSM sur Les Conseils de la Justice en Europe
2. entrée en vigueur du Constitutional Reform Act
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