Comores

image_pdfimage_print

Comores

Bref rappel historique : A l’issue du référendum de 1958, les Comores, jusqu’alors colonie française, choisissent le statut de territoire d’outre-mer. Mais un nouveau référendum organisé le 22 décembre 1974 aboutit finalement à l’indépendance de l’ensemble de l’archipel, excepté de Mayotte qui décide de rester rattachée à la France en tant que collectivité territoriale (depuis mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français). Le 6 juillet 1975, l’indépendance des Comores est proclamée.

1 – Constitution et système institutionnel

La nouvelle constitution de « l’Union des Comores » a été adoptée par référendum le 23 décembre 2001 (modifiée par référendum le 17 mai 2009). Cette constitution crée un Etat fédéral composé de trois îles, Mwali (Mohéli), Ndzuwani (Anjouan), N’gazidja (Grande Comore), toutes dotées d’une très large autonomie en matière d’économie, d’impôts, de santé, et de justice.

En vertu de l’article 9 de la constitution, relèvent de la compétence exclusive de l’Union les matières suivantes : religion, nationalité, monnaie, relations extérieures, défense extérieure et symboles nationaux.

Chaque île administre librement ses propres affaires. Chaque île établit sa loi fondamentale dans le respect de la constitution de l’Union. Les Iles comprennent un Exécutif et une Assemblée élue ainsi que des collectivités territoriales dotées d’un organe délibérant et d’un organe exécutif élus.

Pouvoir exécutif de l’Union : Le président de l’Union est le chef du gouvernement. Il détermine et conduit la politique de l’Union ainsi que la politique étrangère. Il est le chef des Armées. Le Président de l’Union a le droit de grâce. Il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée de l’Union.
La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les 3 Vice-Présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Pouvoir législatif de l’Union : L’Assemblée de l’Union est l’organe législatif de l’Union. Elle vote les lois et adopte le budget. L’Assemblée de l’Union est composée de :
de vingt quatre représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours et de représentants des îles autonomes désignés par les Conseils insulaires en leur sein, à raison de trois par île autonome ;
L’initiative des lois appartient concurremment au Président de l’Union et aux députés. Les députés et le gouvernement ont le droit d’amendement.
Pouvoir judiciaire : L’organisation judiciaire comprend, outre la Cour suprême, une Cour d’appel, une Cour d’assises, des Tribunaux de première instance, des justices de paix et des Tribunaux du travail.
Une Cour constitutionnelle a été mise en place en septembre 2006. Elle est juge de la constitutionnalité des lois de l’Union et des Iles. Elle est également chargée de veiller au bon déroulement des élections.
La Cour Constitutionnelle est constituée de 7 membres dont 2 membres choisis par le président de l’Union, 2 personnalités élues par l’assemblée fédérale, et un par l’assemblée de chaque île. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Le Président de la Cour Constitutionnelle est désigné par ses pairs pour un mandat d’une durée de six ans renouvelable. Ils sont inamovibles.
Il n’y a pas d’ordre administratif.

2 – Système juridique

Depuis l’indépendance des Comores en 1975, le droit comorien est régi par trois systèmes juridiques qui se superposent (droit français, droit musulman et droit coutumier).

En matière civile, la loi du 23 septembre 1987 fixant l’organisation Judiciaire des Comores ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé organise les rapports entre les différents systèmes de droit.

Ainsi, le droit musulman conserve son exclusivité dans le domaine familial. La coutume s’applique dès lors qu’elle ne porte pas atteinte ni aux règles fondamentales islamiques ni à l’ordre public (essentiellement dans les domaines de la propriété immobilière non immatriculée et de la possession immobilière). En dehors de ces matières, le droit français s’applique, il peut être codifié en certaines matières (commerce, travail, civil etc..). Il s’applique par exemple aux contrats, aux quasi-contrats, à la responsabilité civile aux sûretés mobilières et immobilières (cautionnement, hypothèque, privilèges, gages, nantissement).

3 – Organisation judiciaire

En matière d’organisation judiciaire les textes de référence les plus récents sont les lois n°87-021 du 23 septembre 1987 et n°05-016/AU du 20 décembre 2005, cette loi devant être appréciée au regard des dispositions de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001.

La loi organique n° 05-016/AU du 20 décembre 2005 relative à l’organisation judiciaire dans l’Union des Comores et dans les Iles énumère, en son article premier, les juridictions : une Cour Suprême, des Cours d’Appel, des Cours d’Assises, des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux de Travail, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux administratifs et des Tribunaux pour Mineurs.

L’organisation judiciaire comorienne répond au principe du double degré de juridiction.
¬Selon la Constitution comorienne, la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Union en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’Union et des Iles.

La loi organique du 27 juin 2005 organise la Cour Suprême dont les membres sont nommés par décret du Président de l’Union pris en Conseil du gouvernement de l’Union, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Président, le Vice-Président et le Procureur Général sont nommés parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire. Les membres de la Cour Suprême sont nommés pour cinq ans renouvelables, à l’exception des Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’à toutes les juridictions du territoire de l’Union. Pourtant, son fonctionnement ne semble toujours pas effectif à ce jour.

Le système judiciaire comorien est défaillant. Le pouvoir comorien a cherché à améliorer l’implantation des juridictions sur l’ensemble du territoire national, en instaurant notamment des audiences foraines. Mais, à ce jour, les seuls tribunaux qui fonctionnent effectivement sont les tribunaux de première instance (un par île) et des juridictions de cadis.

Les cadis sont des juges musulmans remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses. Ils sont en général juge de paix et notaire, réglant les problèmes de vie quotidienne : mariages, divorces, répudiations, successions, héritages selon le droit musulman. Leur juridiction s’étend aux musulmans dans la zone de leur juridiction.

4 – Magistrats et personnels de justice

Les titulaires d’une maîtrise de droit peuvent devenir magistrats par voie de concours ou sur titre après 5 ou 10 ans d’expérience professionnelle. Les magistrats comoriens reçoivent une formation en France, au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Selon l’article 28 de la Constitution comorienne, les juges sont indépendants, ils ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Le Président de l’Union est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice est Vice-Président de ce conseil. Il intervient en matière de nomination et de discipline.

5 – Justice des mineurs

La justice pour mineurs a fait l’objet de deux lois spécifiques adoptées le 31 décembre 2005 (lois n° 05-020/AU relative à l’organisation transitoire des juridictions pour mineurs et n° 02-021/AU relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile). Toutefois nombre de dispositions de ces textes demeurent inappliquées.

Il n’existe pas de système d’assistance éducative ni de mécanisme de réintégration pour les mineurs en difficulté. Le défenseur des droits (France) a recommandé en avril 2013 l’installation d’une Conférence permanente des droits de l’enfant associant l’ensemble des acteurs publics et associatifs, qui aurait pour mission d’émettre des propositions d’aide relatives à la situation très alarmante des mineurs étrangers isolés dans le département de Mayotte.

Mais l’on remarque néanmoins une évolution ces dernières années avec notamment la fonction de juge pour enfants qui a été récemment créée et des tribunaux spécialisés dans la justice des mineurs.

Par ailleurs, le Code pénal et le Code de la famille légalisent les châtiments corporels donnés aux enfants, dans le cadre familial ou scolaire. Ce droit de correction donne la possibilité aux parents ou toute personne ayant une autorité sur l’enfant le recours à de « légères » corrections (articles 297 et 298 du Code pénal).

6 – Etat de droit

Peine de mort : La peine de mort est prévue par l’article 7 du Code pénal comorien. Les Comores étaient considérées jusqu’en 1996 comme un pays abolitionniste mais les exécutions ont repris le 17 septembre 1996. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999. La peine de mort n’est pas appliquée aux mineurs.

7 – Actualité

  • Le ministre chargé des transports a annoncé le 19 mars dernier que serait publié le rapport définitif sur sur l’accident du vol Yemenia du 30 Juin 2009.
  • En octobre 2012 a été instituée la Commission nationale de droits de l’homme et des libertés, qui a pour mission de promouvoir les droits de l’homme. Elle donne des avis, traite des plaintes pour ester en justice pour tout ce qui concerne la protection des droits de l’homme.
Posté dans Afrique, État
Tags :
العربية 简体中文 English Français Русский Español