Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

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(source: site de la CNUDCI)

Principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Organe juridique à participation universelle spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis plus de 50 ans, la CNUDCI s’attache à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international.

Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et crée de nouveaux débouchés. Afin d’accroître ces débouchés dans le monde, la CNUDCI élabore des règles modernes, équitables et harmonisées sur les opérations commerciales. Ses travaux prennent la forme:

  • De conventions, de lois types et de règles acceptables dans le monde entier
  • De guides et de recommandations juridiques et législatifs revêtant une grande utilité pratique
  • D’informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes
  • D’une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit
  • De séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme

Voir aussi:

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