Colombie

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Colombie

1 – Constitution et système institutionnel

La Colombie est un Etat unitaire, décentralisé, composé d’entités territoriales autonomes (entidades teritoriales). La Constitution du 5 juillet 1991, modifiée à plusieurs reprises, établit une liste de droits fondamentaux, économiques et sociaux et les droits collectifs de la troisième génération. Elle crée de nombreux mécanismes pour assurer ces droits. Elle reconnaît la souveraineté populaire. La Constitution est la norme suprême.

Le président de la République est le chef de l’Etat, le chef du gouvernement et l’autorité administrative suprême. Le président et le vice président sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois depuis la réforme constitutionnelle de 2006.

Le gouvernement national est composé du Président, des ministres et des directeurs administratifs départementaux. Chaque entité territoriale a une structure gouvernementale propre. Le gouvernement est responsable devant le Parlement.

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral composé du Sénat (Senado) avec 102 membres et de la Chambre des députés (Camara de Representantes) avec 166 membres. L’ensemble forme le Congrès (el Congreso) dont les membres sont élus pour 4 ans. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 11 mars 2018.

Les députés sont élus au suffrage universel direct. A partir de 2018 (en vertu de la réforme portant sur l’équilibre des pouvoir adoptée en 2015), 161 députés seront élus dans le cadre de circonscriptions territoriales, quatre le seront dans le cadre de circonscriptions spéciales : deux pour les communautés d’ascendance africaine, une pour les indigènes et une pour les colombiens résidant à l’étranger.

La Cour constitutionnelle, la Cour Suprême de Justice, le Conseil d’Etat, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Procureur général de la Nation, les tribunaux et les juges exercent le pouvoir judiciaire.

La Cour constitutionnelle (Corte constitucional), créée par la Constitution de 1991, est composée de neuf membres élus par le Sénat pour une période de huit ans. Ils sont élus au sein de trois groupes de trois candidats proposés par le Président de la République, la Cour suprême de justice et le Conseil d’Etat. Les fonctions de président et vice-président sont règlementées par un règlement intérieur datant de 1992, modifié à plusieurs reprises. Le président a surtout des fonctions honorifiques et administratives, il est le seul à pouvoir s’exprimer au nom de la Cour auprès de la presse et de prononcer des commentaires et déclarations officiels.

La Cour constitutionnelle exerce le contrôle de constitutionnalité des traités, lois et décrets-lois, des référendums, des décisions judiciaires en relation avec la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Elle joue un rôle original s’agissant du mécanisme des « tutelas », mécanisme d’urgence permettant à toute personne de réclamer au juge la protection immédiate d’un droit fondamental de nature constitutionnelle lorsque ce droit est mis en cause par l’action ou l’omission d’une autorité ou d’un particulier dans les cas stipulés. Cependant, ce mécanisme fait l’objet d’une utilisation massive, dont les abus sont régulièrement dénoncés.

2 – Le système juridique

Le droit Colombien appartient à la famille du droit romano-germanique, ce droit est fondé sur un système proche du droit espagnol. Le droit Colombien est ainsi codifié, il existe un code pour les principales matières du droit privé.

a. Système accusatoire

Le système accusatoire a été mis en place entre 2002 et 2004. Selon le Conseil supérieur de la magistrature de Colombie, ce nouveau système accusatoire aurait réduit le temps procédural de 76%.

Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été réformés par une loi du 6 janvier 2016.

b. Compétence extraterritoriale des juridictions pénales

L’article 16 du Code pénal, intitulé extraterritorialité, prévoit que la loi pénale colombienne est applicable à la personne :
1. qui commet à l’étranger un délit contre l’existence et la sécurité de l’Etat, contre le régime, contre l’ordre économique et social (sauf en matière de blanchiment) contre l’administration publique ou qui falsifie la monnaie nationale ou qui participe à un délit de financement du terrorisme ou à l’administration de fonds issus d’une activité terroriste ;
2. qui, au service de l’Etat colombien, bénéficie de l’immunité prévue par le droit international et commet un délit à l’étranger ;
3. qui, au service de l’Etat colombien, ne bénéficie pas de l’immunité prévue par le droit international, et commet une infraction distincte de celles mentionnées au premier alinéa lorsqu’il n’a pas été jugé à l’étranger ;
4. au citoyen colombien, qui en dehors des cas prévus aux alinéas précédents, est présent sur le territoire colombien après avoir commis une infraction en territoire étranger sanctionnée par la loi colombienne par une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à deux ans et qui n’a pas été jugé à l’étranger ;
Si l’infraction est punie d’une peine inférieure, elle ne sera pas poursuivie à moins qu’une plainte ne soit déposée ou sur initiative du procureur général de la Nation ;
5. au citoyen étranger, qui, en dehors des cas prévus aux alinéas 1, 2 et 3, se trouve sur le territoire colombien après avoir commis une infraction au préjudice de l’Etat ou d’un citoyen colombiens, sanctionnée par la loi colombienne par une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à deux ans et qui n’a pas été jugé à l’étranger ;
Dans ce cas seulement, le citoyen étranger ne pourra être poursuivi qu’après un dépôt de plainte ou sur initiative du procureur général de la Nation.
6. au citoyen étranger, qui a commis une infraction à l’étranger, au préjudice d’un étranger à chaque fois que sont réunies les conditions suivantes :
a. qu’il séjourne sur le territoire colombien
b. que l’infraction est punie en Colombie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à 3 ans
c. qu’il ne s’agit pas d’un délit politique
d. que, sollicitée, la demande d’extradition n’ait pas été acceptée par le gouvernement colombien. La procédure peut être engagée à la suite du refus d’extradition.
Dans cette hypothèse, il n’y aura poursuite qu’en cas de dépôt de plainte ou à l’initiative du Procureur général de la Nation et si la personne concernée n’a pas été jugée à l’étranger.

Le Code de procédure pénale colombien ne prévoit pas d’autres dispositions relatives à la compétence extraterritoriale des juridictions.

S’agissant des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, la Colombie a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998 et l’a ratifié en 2002. Cependant, il n’existe pas encore de dispositions nationales concernant les crimes visés ou la coopération avec la CPI.

3 – Le système judiciaire

Il existe deux ordres de juridictions en Colombie (un ordre judiciaire et un ordre administratif), outre des juridictions spécialisées.
L’autorité de poursuite, le parquet général de la Nation, est une entité indépendante.

a. Ordre judiciaire

La Cour Suprême de Justice (Corte Suprema de Justicia) est la juridiction de cassation de droit commun. Elle est également compétente pour juger des affaires impliquant le Président de la République, les hauts fonctionnaires de l’Etat (ministres, juges, ambassadeurs notamment), ainsi que les membres du Congrès.

Les Cours d’appel (Tribunales superiores de distrito judicial) sont installées dans chaque arrondissement judiciaire (soit 32). Elles connaissent les litiges en matière civile, pénale, familiale, du droit du travail.

Les tribunaux de comté (Juzgados y municipales) : il s’agit des tribunaux de première instance qui connaissent des affaires civiles, pénales, du droit du travail, des affaires familiales, des affaires agricoles et de l’exécution des peines.

Les tribunaux municipaux (Juzgados municipales) : sont établis en fonction des besoins de chaque municipalité pour traiter des affaires mineures. La procédure est orale et sommaire.

b. Ordre administratif

Le Conseil d’Etat (Consejo de Estado) statue en dernier ressort en matière administrative. Il est composé d’une section juridictionnelle et d’une autre non juridictionnelle (organe consultatif sur les sujets administratifs). Le Conseil d’Etat est compétent pour les actions fondées sur l’inconstitutionnalité des décrets du gouvernement ne relevant pas de la compétence de la Cour constitutionnelle. Depuis la réforme constitutionnelle de 2009, il est compétent pour connaître de l’action en nullité en matière électorale (art 237.7). Enfin, il présente des projets de réformes de la Constitution et des projets de loi.

Les Cours administratives d’appel (tribunales administrativos) sont établies par la Chambre administrative du Conseil supérieur de la magistrature (Consejo Superior de la Judicatura). Ces tribunaux jugent les différends et les litiges résultant des actes des établissements publics.

– Les tribunaux administratifs du comté (Juzgados administrativos) sont les tribunaux de première instance.

c. Juridictions spécialisées

– La Constitution colombienne de 1991 a été la première à consacrer des dispositions relatives aux populations indigènes. En matière de justice (art. 246), les populations indigènes disposent de juridictions qui statuent sur leurs litiges en faisant application des usages, coutumes, lois et procédures établis sur leurs territoires. Elles ne peuvent porter atteinte à la Constitution et aux lois de la République.

– Les juges de paix, chargés de résoudre en équité des conflits individuels et communautaires, peuvent être instaurés par les départements. Ils sont élus par le peuple. Les premiers juges ont été élus en 2001.

d. Fiscalia General de la Nacion

La Fiscalia General de la Nacion, institution comparable à un Parquet général de la Nation, a été créée en 1991 lors de la promulgation de la nouvelle Constitution et a commencé à fonctionner le 1er juillet 1992.

Le statut et les missions de la Fiscalia font l’objet des dispositions des articles 249 et suivants de la Constitution.

La Fiscalia, compétente sur l’ensemble du territoire national, dispose d’une autonomie complète en matière administrative et budgétaire.

Elle est dirigée par un Procureur général de la Nation (Fiscal general) choisi par la Cour suprême de justice sur une liste établie par le Président de la République pour une période de quatre ans non renouvelable.

Elle est chargée d’assurer la comparution des auteurs présumés d’infractions à la loi pénale, en prenant les mesures conservatoires et de sûreté nécessaires. Elle prend les mesures nécessaires au rétablissement du droit et à l’indemnisation des préjudices occasionnés par l’infraction.

Elle dirige et coordonne l’exercice des missions de police judiciaire, dont sont chargés la police nationale et les autres organes prévus par la loi.

Elle doit veiller à la protection des victimes, des témoins et autres intervenants du procès pénal.

Les dispositions constitutionnelles précisent que la Fiscalia doit enquêter à charge, comme à décharge.

Afin d’exercer ses missions, la Fiscalía a la faculté de procéder à des mesures d’enquête, de perquisitions, d’interceptions téléphoniques et de correspondances, mais également de placer les personnes arrêtées en détention provisoire.

Elle dispose pour l’exécution de ces fonctions de l’assistance du Corps Technique d’Investigation (CTI) constitué d’enquêteurs spécialisés. D’autres organismes et notamment certains services de police ont également des fonctions de police judiciaire.

Contrairement aux juges du siège, les membres de la Fiscalía ne disposent pas de garanties d’impartialité et d’indépendance dans le cadre de leur carrière. Leur nomination et le retrait de leur fonction peuvent être prononcés à tout moment de façon discrétionnaire par le Procureur général.

e. Procuraduria General de la Nacion

La Procuraduria General de la Nacion n’exerce pas les fonctions d’un Parquet général. Celles-ci relèvent de la Fiscalia General de la Nacion. La Procuraduria, créée en 1830, a continué d’exister après la création de la Fiscalia en 1991 et de la Defensoria del Pueblo (Défenseur du peuple) en 1992.

En vertu des dispositions de l’article 275 de la Constitution, le Procurador general de la Nacion, qui dirige la Procuraduria, est à la tête du Ministère public. Il est choisi par le Sénat sur une liste de candidats établie par le Président de la République, la Cour suprême de Justice et le Conseil D’État.

La Procuraduria, institution autonome, est chargée de faire respecter les droits des citoyens et représente la société civile. Elle contrôle et sanctionne les actions des gouvernants, des fonctionnaires, des autres personnes exerçant une mission de service public et des agences de L’État colombien.

Le statut et les missions de cette institution font l’objet des articles 275 et suivants de la Constitution colombienne.

Plus précisément, les fonctions du Procurador General et de ses agents sont les suivantes en vertu de l’article 277 de la Constitution :
– surveiller l’exécution des dispositions constitutionnelles, légales, administratives et des décisions judiciaires ;
– veiller au respect des droits de l’Homme et à leur effectivité, avec l’assistance du Défenseur du peuple ;
– défendre les intérêts de la société et les intérêts collectifs, notamment en matière environnementale ;
– contrôler l’exercice des fonctions administratives ;
– contrôler l’exercice des fonctions des personnes exerçant une mission de service public, notamment les personnes élues, et exercer envers celles-ci le pouvoir disciplinaire ; diligenter les enquêtes en la matière et prendre les sanctions adéquates en application de la loi ;
– intervenir devant les autorités judiciaires ou administratives lorsqu’il s’agit de défendre l’ordre juridique, le domaine public ou les droits fondamentaux et leur garantie.

La Procuraduria dispose, pour l’exercice de ses missions, de pouvoirs de police judiciaire.

Le Procurador General personnellement tire de l’article 278 de la Constitution le pouvoir de démettre de leurs fonctions les personnes chargées de fonctions publiques, notamment lorsqu’elles sont coupables de violations manifestes de la Constitution ou des lois ou lorsqu’elles ont tiré un profit évident de l’exercice de leur fonction. Il a également le pouvoir de présenter des projets de loi relatifs à des sujets relevant de sa compétence.

4 – Formation et carrière des magistrats et des personnels de justice

Une école judiciaire a été créée en 1970. Elle est compétente pour former les juges, les greffiers et le personnel du ministère de la Justice. Depuis la loi 270 de 1996, elle est rattachée à la chambre administrative du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Outre la formation à la magistrature, l’école propose plusieurs formations distinctes pour exercer les fonctions de :
– fonctionnaires et employés de Justice,
– juge de paix
– autorités indigènes administrant la Justice
– avocats et auxiliaires de Justice.

Le Conseil Supérieur de la magistrature (Consejo superior de la Judicatura) gère essentiellement la carrière des magistrats. Il se compose d’une chambre administrative composée de six magistrats – deux élus par la Cour Suprême, un provenant de la cour constitutionnelle et trois du Conseil D’État- et d’une chambre disciplinaire composée de sept magistrats, élus par le Congrès sur proposition du gouvernement pour une période de 8 ans.

Le Conseil élabore les listes de candidats pour la désignation des fonctionnaires judiciaires (les membres de la juridiction militaire sont soumis à des normes spécifiques). Il examine la conduite et sanctionne les magistrats, ainsi que les avocats, lorsque des fautes sont commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il élabore également le projet de budget de la branche judiciaire pour la soumettre au gouvernement et l’exécuter après accord du congrès. Il connaît aussi des conflits de juridictions.

5 – La Justice des mineurs

La Colombie s’est dotée en 2006 d’un Code de l’enfance et de l’adolescence, qui établit un système de responsabilité pénale pour les adolescents (SRPA), concernant les mineurs âgés de 14 à 18 ans, et prévoit l’exclusion de la responsabilité pénale pour les mineurs âgés de moins de 14 ans.

Les sanctions prévues visent la protection, l’éducation et le développement de la justice restaurative.

Au titre des peines, le Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit l’admonestation, l’imposition de règles de conduire (pour une durée maximale de 2 ans), le travail d’intérêt général (pour une période maximale de 6 mois), la liberté surveillée (2 ans maximum), le placement en centre semi-fermé (3 ans maximum), la privation de liberté, exécutée dans un établissement spécifique (pour une durée de 2 à 8 ans).

Il existe au sein de la police nationale un corps spécialisé concernant les enfants et les adolescents. Les enquêtes pénales concernant les mineurs soupçonnés d’être auteurs ou complices d’infractions pénales sont supervisées par un procureur spécial. La juridiction de jugement est également spécialisée.

6 – Système pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires colombiens accueillaient, en février 2018, 115 488 détenus pour une capacité de 79 723 places (chiffres : World Prison Brief). Les personnes incarcérées sont pour 94.4 % des hommes et pour 6.6 % des femmes. La population carcérale est constituée de 32.3 % de personnes placées en détention préventive. La Colombie compte 136 établissements pénitentiaires.

En février 2017, l’Ombudsman colombien a appelé à la fermeture de certaines prisons nationales du fait de la surpopulation et d’une crise humanitaire. Il a demandé à la Cour constitutionnelle de fermer deux prisons qui souffrent de surpeuplement.

En 1998, la Cour constitutionnelle colombienne avait déclaré inconstitutionnel le système carcéral colombien en dénonçant notamment la cohabitation entre les prévenus et les condamnés et entre les primo-délinquants et les récidivistes. Ce jugement a été réitéré en 2013 puis en 2015.

Il existe 35 établissements pénitentiaires pour mineurs en Colombie. Ils sont administrés par le système de responsabilité pénale pour les adolescents (SRPA). Le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui régit le SRPA, établit le caractère éducatif des peines et prévoit un traitement différencié du système judiciaire des adultes. De nombreux jeunes détenus dans les établissements pour mineurs ont plus de 18 ans, bien que le SRPA concerne les personnes âgées de 14 à 18 ans.

7 – Actualité judiciaire

En 2018 doit débuter l’exécution du plan décennal de justice. Par ailleurs le Conseil supérieur de la magistrature prépare un projet de plan de développement du pouvoir judiciaire qui devrait être approuvé par le Congrès après l’entrée en fonction du prochain gouvernement.

L’un des objectifs du nouveau gouvernement devrait être de parvenir à une réforme effective de la Justice.

– Réforme de la justice

L’élaboration d’une réforme de la justice est actuellement en cours depuis octobre 2017 au sein du ministère de la Justice et du droit.

Elle repose sur quatre piliers :
– La création d’un nouvel organe chargé des enquêtes et du jugement des magistrats des cours suprêmes.

– La réforme des compétences électorales des Cours suprêmes, ce afin que l’organisation judiciaire soit moins politisée.

– L’amélioration du fonctionnement de la justice et le désencombrement des juridictions, le renforcement de l’efficacité de la justice, et du sentiment de confiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Il est notamment envisagé d’inscrire dans la Constitution que les conflits doivent être tranchés dans un délai raisonnable, et d’instaurer un mécanisme de contrôle de la gestion des services judiciaires.
L’adoption d’un plan de décongestion de la justice, sur 5 ans, élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature, le ministère de la Justice, le ministère des comptes publics, les Cours suprêmes et le parquet général est prévue.
Il est également envisagé d’intégrer des normes de transparence dans la procédure de recrutement des magistrats des cours suprêmes et de proscrire tout affichage d’affinités politiques et idéologiques des magistrats de ces juridictions.
Un autre objectif est d’améliorer la procédure de remplacement des postes vacants et d’éviter les situations de vacance prolongées.

– L’instauration d’une formation plus complète. Le ministère de la Justice souligne que la crise de la Justice n’est pas seulement due à des dysfonctionnements institutionnels mais également à une crise éthique et académique profonde. A cet égard, il est notamment envisagé de contraindre l’Etat à renforcer la formation éthique et morale des personnels judiciaires.

Le ministère de la Justice entend enfin favoriser l’autorégulation des cours et tribunaux, qui permettrait de fixer des règles claires destinées à l’ensemble des juridictions. Les cours suprêmes devront établir un règlement, qui portera notamment sur le recrutement des magistrats (qui doit être effectué à partir des listes de candidats admis au concours du secteur judiciaire) et les règles éthiques afférentes.

– Justice transitionnelle

En novembre 2016, un accord de paix a été conclu entre le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).

Des dispositifs de justice transitionnelle avaient déjà été mis en œuvre avant la fin du conflit (2005-2016).

L’accord de paix de 2016 prévoit l’instauration d’un système intégral de justice, de vérité, de réparation et de non-répétition. La réforme constitutionnelle a été adoptée en mars 2017 afin de mettre en œuvre ce dispositif.

Depuis lors, une loi d’amnistie a été adoptée le 30 décembre 2016. Elle vise les infractions politiques commises par les membres des FARC (rébellion, sédition, conspiration et infractions connexes), mais ne concerne pas les crimes contre l’humanité.

Une loi d’avril 2017 a créé une juridiction spéciale pour la paix, compétente pour juger des faits commis par les membres des FARC ayant déposé les armes, les agents de l’Etat colombien et par les civils.

Cette juridiction, dont les travaux ont débuté en mars 2018, applique le Code pénal colombien, les normes internationales des droits de l’Homme, le droit international humanitaire et le droit pénal international. En cas de reconnaissance des faits, des peines d’emprisonnement d’une durée de 5 à 8 ans qui pourront être prononcées. Dans le cas contraire, la durée des peines privatives de liberté prononcées pourra atteindre 20 ans.

– Un décret d’avril 2017 a créé la commission pour la vérité et la non-répétition, dont le mandat débutera en novembre 2018. Cette commission est composée de 11 membres d’horizon professionnels différents, nommés notamment par le secrétaire général des Nations Unies et la Cour suprême colombienne. Elle a notamment pour missions d’établir les faits qui ont eu lieu durant le conflit, d’œuvrer à la reconnaissance des victimes et des responsabilités et de promouvoir la réconciliation.

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