Colombie

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Colombie
1 – Constitution et système institutionnel

 

La Colombie est un Etat unitaire, décentralisé, composé d’entités territoriales autonomes (entidades teritoriales). La Constitution du 5 juillet 1991, modifiée à plusieurs reprises établit une liste de droits fondamentaux, économiques et sociaux et les droits collectifs de la troisième génération. Elle crée de nombreux mécanismes pour assurer ces droits. Elle reconnaît la souveraineté populaire. La Constitution est la norme suprême.

Le président de la République est le chef de l’Etat, chef du gouvernement et l’autorité administrative suprême. Le président et le vice président sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois depuis la réforme constitutionnelle de 2006.

Le gouvernement national est composé du Président, des ministres et des directeurs administratifs départementaux. Chaque entité territoriale a une structure gouvernementale propre.

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral composé du Sénat (Senado) avec 102 membres et de la Chambre des députés (Camara de Representantes) avec 166 membres. L’ensemble forme le Congrès (el Congreso) dont les membres sont élus pour 4 ans.

La Cour constitutionnelle (Corte constitucional), créée par la Constitution de 1991, est composée de neuf membres élus par le Sénat. Ils sont élus au sein de trois groupes de trois candidats proposés par le Président de la République, la Cour suprême de justice et le Conseil d’Etat. Les fonctions de président et vice-président sont règlementées par un règlement intérieur datant de 1992 et modifié à plusieurs reprises. Le président a surtout des fonctions honorifiques et administratives, il est le seul à pouvoir s’exprimer au nom de la Cour auprès de la presse et de prononcer des commentaires et déclarations officiels.
La Cour constitutionnelle exerce le contrôle de constitutionnalité des traités, lois et décrets-lois, des référendums, des décisions judiciaires en relation avec la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Elle joue un rôle original s’agissant du mécanisme des « tutelas », mécanisme d’urgence permettant à toute personne de réclamer au juge la protection immédiate d’un droit fondamental de nature constitutionnelle lorsque ce droit est mis en cause par l’action ou l’omission d’une autorité ou d’un particulier dans les cas stipulés.

2 – Le système juridique

Le droit Colombien appartient à la famille du droit romano-germanique, ce droit est fondé sur un système proche du droit espagnol. Le droit Colombien est ainsi codifié, il existe un code pour les principales matières du droit privé.

Le Code Pénal a été réformé en 2003, et le code de Procédure Pénale en août 2004 avec la mise en place du système accusatoire. Selon le Conseil supérieur de la magistrature de Colombie, le nouveau système accusatoire aurait réduit le temps procédural de 76%. Cependant, dans un premiers temps, cette réforme n’a pas désengorgé les tribunaux mais plutôt accentué leurs difficultés. La coexistence des deux systèmes (inquisitoire/accusatoire) accentue les difficultés, la procédure inquisitoire continue en effet d’être applicable aux faits commis avant la mise en œuvre de la réforme.

3 – Le système judiciaire

Il existe deux ordres de juridictions en Colombie: un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Au sein de l’ordre judiciaire, il existe une Cour suprême de justice, les tribunaux supérieurs de district, et les tribunaux de comté.
Au sein de l’ordre administratif, il existe le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs, et les tribunaux adminsitratifs de comté.

>> La Cour Suprême de Justice (Corte Suprema de Justicia), juge de cassation en droit commun et également compétente pour juger des affaires impliquant le Président de la République, les hauts fonctionnaires de l’Etat, tant les ministres que les juges, les membres du Congrès. Les membres de la Cour ont une immunité qui subsiste après leur mandat dans le seul cas de conduites punissables en relation avec les fonctions occupées.

Los tribunales superiores de distrito judicial – Cours d’appel – (au nombre de 32) : connaissent les litiges en matière civile, pénale, familiale, du droit du travail.

Les Juzgados (los jueces de circuito) – Tribunaux du comté – : tribunaux de première instance qui connaissent des affaires civiles, du travail, pénales, des affaires familiales, des affaires agricoles et de l’exécution des peines.

>> Le Conseil d’Etat (Consejo de Estado) statue en dernier ressort en matière administrative. Il est composé d’une section juridictionnelle et d’une autre non juridictionnelle (organe consultatif sur les sujets administratifs). Le Conseil d’Etat est compétent pour les actions fondées sur l’inconstitutionnalité des décrets du gouvernement dont la compétence n’appartient pas à la Cour constitutionnelle. Depuis la réforme constitutionnelle de 2009, il est compétent pour connaître de l’action de nullité électorale (art 237.7). Il présente des projets de réformes de la Constitution et des projets de loi.

Les tribunales administrativos – Cours d’appel d’administrative
Les tribunaux administratifs sont établis par la Chambre administrative du Consejo Superior de la Judicatura. Ces tribunaux jugent les différends et les litiges résultant des actes des organismes publics

Les Juzgados administrativos (los jueces de circuito) – tribunaux administratifs du comté, tribunaux de première instance.

Il existe des juridictions spécialisées :

  • la juridiction pénale militaire fonde sa compétence sur l’article 116 de la Constitution. Un code pénal militaire a été promulgué en 1999. Le champ de compétence des juridictions militaires pose un certain nombre de difficultés sur le plan de la protection des droits fondamentaux (voir infra Actualité judiciaire).
  • les populations indigènes disposent de juridictions qui statuent sur leurs litiges en faisant application des usages, coutumes, lois et procédures établis sur leurs territoires. Ces juridictions statuent, sans pouvoir porter atteinte à la Constitution et aux lois de la République. Il est intéressant de noter que la Constitution colombienne de 1991 a été la première à consacrer des dispositions aux populations indigènes.
  • les juges de paix peuvent être mis en place par les départements. Ils sont élus par le peuple. Les premiers juges ont été élus en 2001.

>> L’autorité de poursuite

Dans le cadre du procès pénal, la Fiscalía est chargée d’engager des poursuites, de réaliser les enquêtes, de donner une qualification juridique aux faits. Une fois l’instruction terminée, elle transmet les procédures aux juridictions de jugement devant lesquelles elle soutient l’accusation.

En outre, la Fiscalía exerce un certain nombre de fonctions qui ont un caractère juridictionnel : elle a la faculté de procéder à des mesures d’enquête, de perquisitions, d’interceptions téléphoniques et de correspondances, qui présentent un caractère contraignant comme celui de placer les personnes arrêtées en détention provisoire.

Elle dispose pour l’exécution de ces fonctions de l’assistance du Corps Technique d’Investigation (CTI) constitué d’enquêteurs spécialisés. D’autres organismes et notamment certains services de police ont également des fonctions de police judiciaire.

Contrairement aux juges du siège qui n’interviennent qu’au moment de prononcer les décisions sur le fond, les membres de la Fiscalía ne disposent pas de garanties d’impartialité et d’indépendance dans le cadre de leur carrière. Leur nomination et le retrait de leur fonction peuvent être prononcés à tout moment de façon discrétionnaire par le Fiscal général (le procureur général).

Le parquet général a été créé en 1991 lors de la promulgation de la nouvelle Constitution et a commencé à fonctionner le 1er juillet 1992.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Une école judiciaire a été créée en 1970. Elle est compétente pour former les juges, les greffiers et le personnel du ministère de la Justice

Le Conseil Supérieur Judiciaire (Consejo superior de la Judicatura) gère essentiellement la carrière des magistrats. Il se compose d’une chambre administrative composée de six magistrats – deux élus par la Cour Suprême, un provenant de la cour constitutionnelle et trois du Conseil d’Etat- et d’une chambre disciplinaire composée de sept magistrats, élus par le Congrès sur proposition du gouvernement pour une période de 8 ans.

Le Conseil élabore les listes de candidats pour la désignation des fonctionnaires judiciaires (les membres de la juridiction militaire sont soumis à des normes spécifiques). Il examine la conduite et sanctionne les magistrats, ainsi que les avocats, lorsque des fautes sont commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il élabore également le projet de budget de la branche judiciaire pour la soumettre au gouvernement et l’exécuter après accord du congrès. Il connaît aussi des conflits de juridictions.

6 – La Justice des mineurs

La Colombie s’est dotée d’un Code de l’enfance et de l’adolescence, qui établit un régime pénal différent pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans et prévoit l’exclusion de la responsabilité pénale pour les mineurs de 14 ans. Ainsi, aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être placé en détention.

Les enquêtes concernant les adolescents soupçonnés d’être auteurs ou complices d’infraction pénale sont conduites par un procureur spécial.

Il existe des juges pour mineurs et les tribunaux des affaires familiales connaissent également des questions de mineurs.

Il manque des structures d’encadrement des mineurs. Les centres de détention pour mineurs nécessitent de gros travaux de rénovation. La législation colombienne est insuffisante sur les dispositifs de protection des mineurs victimes d’infractions. Il serait nécessaire de développer davantage les alternatives à l’emprisonnement (Observations du rapport de l’OHCHR sur le droit des mineurs en Colombie 2015).

De nombreux enfants font partie de groupes armés illégaux. Ils sont aussi pris en otages, déplacés, victimes des mines antipersonnelles, de violations des droits humanitaires contre leurs familles et leurs communautés, de leur droit à la vie, à l’intégrité et à la liberté pour cause d’abandon, d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de mauvais traitements et de violence domestique. Près de 20% des enfants colombiens n’ont pas de certificats de naissance, ce qui rend difficile leur prise en charge par l’État. Le ministère de l’éducation a affirmé que la moitié du million d’enfants qui travaille en Colombie ne va pas à l’école.

7 – Système pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires colombiens accueillaient, en février 2015, 116.760 détenus pour une capacité de 77.874 places (chiffres ICPS 2015). Les conditions de vie sont alarmantes. Les accès à une alimentation décente, aux soins de santé, et aux médicaments sont insuffisants.

Par une décision de 1998, la Cour constitutionnelle colombienne a déclaré inconstitutionnel le système carcéral colombien en dénonçant notamment les mélanges entre les prévenus et les condamnés, entre primo-délinquants et récidivistes. Cette haute juridiction avait donné un délai de 4 ans aux pouvoirs publics pour mettre en conformité le système carécéral avec les exigences constitutionnelles. Ce délai est écoulé et l’inconstitutionnalité persiste, et ce malgré la construction de nouvelles prisons.

8 – Actualité judiciaire

– réparation des victimes du conflit
La loi sur la réparation des victimes du conflit et la restitution des terres (plus de 5 millions de personnes déplacées ; 200.000 victimes) approuvée par le Congrès le 24 juin 2011, a pour objectif de rendre les terres spoliées aux paysans chassés au cours du conflit, du fait de la guérilla ou des paramilitaires. La restitution des terres aux paysans spoliés s’avère difficile : ils doivent en effet prouver qu’ils étaient bien propriétaires de ces terres face à des groupes paramilitaires toujours actifs.

– projet de réforme sur l’indépendance de la justice
Cette loi devrait être adoptée dans les prochains jours, avant juin 2015. Elle a pour ambition de déconnecter le pouvoir judiciaire du pouvoir politique. Si cette loi est adoptée, le pouvoir exécutif et le congrès n’auraient plus de rôle en matière de nomination des magistrats de la Cour constitutionnelle. Ceux-si seraient désignés « au mérite », selon des critères plus transparents, et seulement après 20 ans d’expérience juridique. En outre, un renforcement du contrôle pénal sur les magistrats est envisagé. Une cour spéciale serait chargée de l’instruction des accusations portées à l’encontre des magistrats et de leur éventuel renvoi, ou pour destitution devant le Congrès ou pour jugement pénal devant la cour suprême. Enfin, la réforme renforcerait la transparence et les règles éthiques (renforcement de la publicité des audiences, mise en place de déclarations d’intérêts etc …)

– projet d’extension de la compétence des juridictions militaires
Trois projets de réforme de la justice militaire des années 2013 et 2014 ont pour objet d’étendre la compétence de la juridiction pénale militaire en matière de violation du droit humanitaire international et de crimes contre la population civile.
Ces réformes sont critiquées par la FIDH qui estime qu’elles constituent une régression inquiétante pour la démocratie colombienne, pour la justice et pour les droits des victimes. Ces projets sont aussi contraires, selon la FIDH, aux normes internationales, qui établissent le caractère restrictif et exceptionnel des tribunaux pénaux militaires, leur incompétence en matière de violation des droit humains, et le droit des victimes à être entendu par un tribunal indépendant et impartial.

– réforme du droit des mineurs
Des projets en cours ont pour objet d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale des mineurs, d’augmenter les sanctions pénales. En outre ces projets visent à augmenter le nombre d’infractions pour lesquelles l’emprisonnement est rendu possible. (Ces projets sont critiqués en détail dans le dernier rapport de l’OHCHR 2015).

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