Chine

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République populaire de Chine

1- Situation politique actuelle de la Chine

L’Assemblée populaire nationale, « organe suprême du pouvoir d’Etat » (art.57 de la constitution), est composée de trois mille députés, élus pour cinq ans par les assemblées populaires locales et les forces armées.

Le Comité permanent convoque les sessions de l’Assemblée et, dans l’intervalle des sessions, nomme, sur proposition du Premier Ministre, les ministres, et, sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, les membres de celle-ci. Il exerce le pouvoir législatif délégué et le pouvoir réglementaire.

Le Conseil des affaires d’État (Gouvernement) dirige les ministères, les commissions et organismes d’État déconcentrés.

Le président et le vice-président de la République Populaire de Chine sont élus par l’Assemblée Nationale Populaire pour un mandat de 5 ans renouvelable consécutivement une fois.

L’État unifié est administrativement divisé en 5 régions « autonomes », 21 provinces, les municipalités de Pékin (Beijing), de Shanghaï et de Tianjin, avec comme subdivisions des districts, des municipalités, des arrondissements urbains, des cantons, des communes.

 2 – Système juridique 

Héritière d’une longue tradition juridique, la Chine procède, depuis plusieurs années, à une réforme complète de ses lois et de ses institutions judiciaires afin de répondre aux impératifs de l’Organisation Mondiale du Commerce, qu’elle a intégrée le 11 décembre 2001. La loi est la source principale du droit chinois depuis 1999. La réforme juridique a consisté essentiellement dans l’élaboration de nombreuses lois et règlements. On constate cependant un certain « désordre normatif » qui se manifeste par la dispersion et la fragmentation des sources du droit, ce qui rend difficile l’accès au droit.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour populaire suprême est chargée d’uniformiser la jurisprudence, en sélectionnant les « précédents » à suivre. Elle crée en outre des règles de droit  en exerçant son pouvoir d’interprétation, en  rendant des avis, en produisant des textes de portée générale que tous les tribunaux doivent observer.

La Chine a créé une profession notariale de type latin par une loi du 28 août 2005 entrée en vigueur le 1er mars 2006.

La promulgation de cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre le ministère de la Justice de Chine et le Conseil supérieur du notariat français, menée dans le cadre du centre sino-français de formation et d’échanges juridiques à Shanghai.

Cette coopération a permis de mettre sur pied une profession notariale moderne, libérale, tenant compte des spécificités chinoises, mais qui s’est largement inspirée de notre droit français, c’est-à-dire de la loi de Ventôse de 1803, créatrice du notariat moderne en France.

  3 – Organisation judiciaire 

Les cours populaires

Les cours populaires sont des organes exerçant le pouvoir judiciaire au nom de l’État. On distingue :

  • La Cour Suprême Populaire (CPS)

La Cour populaire suprême, qui siège à Pékin, est la plus haute autorité judiciaire de la République populaire de Chine. Elle est compétente pour l’ensemble de la République populaire de Chine à l’exception des régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao qui ont des organisations judiciaires indépendantes conformément à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong du 4 avril 1990, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, et à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao du 31 mars 1999, entrée en vigueur le 20 décembre 1999. L’organisation et la compétence de la Cour populaire suprême sont définies par la loi organique sur les tribunaux populaires du 1er juillet 1979, modifiée en 1983 puis en 2006.

La Cour populaire suprême juge les affaires qui lui sont attribuées en premier et dernier ressort par la loi et celles dont elle estime devoir directement se saisir en raison de leur importance sur le plan des principes ou de leur portée nationale. Elle connaît ainsi des affaires criminelles, des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont de droit, de sa compétence, et des affaires qu’elle estime devoir juger elle-même en première instance. La Cour a également pour rôle d’examiner les recours dirigés contre les décisions des juridictions inférieures et de superviser l’activité de l’ensemble de ces juridictions. Elle statue sur les décisions rendues par les tribunaux populaires supérieurs ou les tribunaux populaires spéciaux et à la suite de l’appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de supervision. Les décisions qu’elle rend, en première ou en seconde instance, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La Cour populaire suprême rend également des interprétations judiciaires, à la demande des juridictions ou d’office, y compris dans les procédures en cours. Cette compétence est expressément prévue par l’article 33 de la loi du 1er juillet 1979 et par la réglementation de la Cour populaire suprême sur le travail d’interprétation judiciaire en date du 23 mars 2007. Ce rôle, qui s’inscrit dans la tradition impériale des interprétations, a une portée pratique importante. La loi chinoise est ainsi en partie élaborée par la Cour suprême qui intervient aussi bien sur des questions de procédure que des questions de fond. De 2003 à 2007, elle a publié 85 interprétations judiciaires et 180 avis. La Cour supervise également le travail juridictionnel des tribunaux populaires locaux à tous les échelons et des tribunaux populaires spéciaux qui regroupent les tribunaux militaires, les tribunaux maritimes, les tribunaux ferroviaires et les tribunaux forestiers et peut ordonner aux tribunaux le réexamen de certaines affaires pour des raisons d’opportunité ou de droit.

  • Les Cours Populaires Locales sont réparties selon 3 niveaux (inférieur, intermédiaire, supérieur). Elles sont organisées sur le même modèle que la CPS pour une circonscription territoriale spécifique et s’occupent de l’ensemble du contentieux (civil, commercial, administratif et pénal). On distingue :
  • Les cours supérieures: elles couvrent généralement les provinces, régions autonomes et municipalités placées directement sous l’autorité du gouvernement central.
  • Les cours intermédiaires ou de deuxième instance, qui se trouvent dans les capitales et préfectures au niveau provincial.
  • Les cours de base, au niveau des comtés, districts municipaux et comtés autonomes.
  • Les cours spéciales: elles regroupent les cours militaires, les cours des chemins de fer et du transport et les cours maritimes.
  • Les cours chargées du contentieux commercial impliquant des ressortissants étrangers.

 

Les parquets populaires :

 Il existe en Chine des parquets populaires qui apparaissent comme les « organes de l’État pour la supervision judiciaire ». Ils engagent et soutiennent l’action publique dans les affaires pénales, décident s’il faut procéder ou non à l’arrestation des suspects, contrôlent le respect des lois par les organes judiciaires tant en matière pénale qu’en matières administrative ou civile. Les parquets sont également chargés de veiller au respect de la légalité dans l’activité des maisons d’arrêt, des centres de détentions et des établissements de rééducation par le travail.

 

  • Le Parquet Populaire Suprême : Le « Parquet suprême » a pour tâche principale de diriger et de contrôler le travail des parquets populaires locaux. Son président est nommé pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par l’Assemblée nationale populaire, laquelle peut le révoquer. Il exerce également des fonctions de poursuite pour les affaires les plus importantes, de portée nationale. Il dispose d’un pouvoir normatif d’interprétation et de publication de règlements concernant la pratique des parquets. Il peut également engager des procédures de supervision judiciaire à l’encontre de décisions prises par une cour populaire. Il supervise le Collège national des procureurs et joue un rôle important en matière de formation des membres du parquet à l’échelon national. Il a la tutelle sur l’Institut national des procureurs. Ses décisions doivent être suivies par les procureurs de toute la Chine.

 

  • Les Parquets Populaires Locaux (3 niveaux similaires à ceux des cours populaires). Les procureurs en chef des parquets populaires locaux sont nommés et révoqués par les assemblées populaires au niveau correspondant. Il en est de même pour les autres membres du parquet.

 

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

 Depuis son entrée dans l’OMC, la Chine se préoccupe de  restaurer une communauté des juristes. En 2002, pour la première fois, un concours national a été organisé pour le recrutement des juges, procureurs et avocats. C’est en 2003 que, pour la première fois également, juges et procureurs ont été soumis à une obligation de formation initiale à l’Ecole Nationale des Juges (E.N.J.) ou à l’Ecole Nationale des Procureurs (E.N.P.), dont il existe des équivalents au niveau des régions ou des grandes villes. D’autre part, la délégation  de  la Commission européenne en Chine a créé à Pékin une école de droit sino-européenne.

 

 5 – Application des peines et système pénitentiaire

En vertu d’une loi du 20 décembre 1994, amendée le 26 octobre 2012, l’organisation de l’administration pénitentiaire a été réformée, de façon à y introduire une relative décentralisation.

En Chine, les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice sont principalement de trois catégories :

  • Les prisons destinées aux personnes condamnées, avec parfois des établissements réservés aux courtes peines et d’autres aux longues peines
  • Les maisons d’éducation réservées aux mineurs
  • Les « centres de rééducation par le travail » (bientôt en voie de suppression)

6 – Actualité judiciaire

 – la nouvelle loi de procédure pénale

La loi de procédure pénale a été réformée le 14 mars 2012 avec effet au 1 janvier 2013.

La loi de procédure pénale, adoptée en 1979, avait déjà fait l’objet d’une première révision en 1996 et la préparation de nouveaux amendements avait débuté en 2009.

La loi présente de notables améliorations du cadre juridique vers davantage de protection des droits de la personne.

 

 

 

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