Chili

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Chili
1 – Constitution et système institutionnel

Le Chili avait adopté une première constitution en 1925, suspendue après le coup d’état de 1973. Une nouvelle constitution a été élaborée en 1980 qui s’applique effectivement depuis 1990 après la première élection du Président au suffrage universel en 1989 et qui a été amendée à plusieurs reprises. L’ultime réforme constitutionnelle de 2010 concerne la transparence, le modernisation de l’Etat et la qualité de la politique. Elle oblige, entre autre, les ministres, députés et sénateurs à faire preuve de transparence quant à leurs intérêts financiers ou industriels et à leur patrimoine.

Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif. Il est élu démocratiquement tous les quatre ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer deux mandats successifs. Le Président désigne les Ministres de son gouvernement.
Les régions sont placées sous l’autorité des gouverneurs. Ces derniers ainsi que les responsables des provinces sont nommés par le président de la République.

Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès National dont le siège est à Valparaiso, congrès bicaméral composé d’un Sénat de 38 Sénateurs élus pour 8 ans et d’une Chambre des députés de 120 membres, tous élus pour quatre ans (avant 2005, neuf sénateurs étaient désignés par diverses institutions). Le Président de la République ne peut pas dissoudre le Congrès National.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les cours d’appel et les tribunaux de première instance.

2 – Système juridique

Le système juridique était il y a quelques années de tradition romano-germanique, particulièrement inspiré du droit français. En effet, le corpus juridique chilien s’est constitué sur la base du Code napoléon. L’influence du modèle romano-germanique s’est toutefois beaucoup affaiblie au cours des dernières décennies, notamment sur le plan de la procédure pénale, lorsque le Chili a adopté à partir de 1997 un modèle de type accusatoire.

Le système juridique du Chili demeure encore assez proche du droit français dans certains secteurs et ses juristes portent une forte attention aux évolutions de celui-ci notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, l’amélioration du traitement offert aux justiciables, la procédure civile ou certaines thématiques de droit constitutionnel.

Dans la Constitution, plusieurs dispositions sont consacrées à la procédure pénale et aux droits fondamentaux. Le principe de la légalité des délits et des peines, le principe de non discrimination, la protection de la liberté d’entreprise et du droit de propriété sont affirmés.

3 – Organisation judiciaire

Au Chili, le pouvoir judiciaire est organisé sous forme pyramidale.

  • La Cour Suprême, (composée de 21 juges), qui statue en cassation, connaît des recours en appel des arrêts rendus en première instance par les Cours d’appel. Elle est composée de quatre chambres : civile, pénale, constitutionnelle et mixte.
  • Les Cours d’appel (au nombre de 17) : elles ont une compétence ordinaire en appel et connaissent en première instance des affaires de protection des droits de l’homme, à savoir les recours d’amparo (liberté) et de protection (association, propriété…).
  • En première instance se trouvent les juges de lettres, c’est-à-dire des juges professionnels qui ont une compétence générale et travaillent seuls dans leur juridiction avec l’assistance d’un greffier.

Des tribunaux de la famille ont été créés. Ils sont compétents pour les affaires de mineurs suivies par le Service national des mineurs (enfants en conflit avec la loi, lésés dans leurs droits ou abandonnés), les affaires relatives à la famille, à la filiation, (au divorce qui a été à nouveau autorisé), au régime matrimonial, à la violence familiale. Ces tribunaux fonctionnent selon une procédure orale et rapide, avec un système préalable de médiation confié à des experts. Chaque tribunal est doté d’un effectif de 10 juges spécialisés respectivement dans les différents domaines de compétence du tribunal, siégeant seuls pour rendre leurs jugements et assurant la présidence à tour de rôle pour s’occuper des questions administratives. Chaque tribunal est en outre doté d’un conseil technique multidisciplinaire composé de spécialistes.

Il existe également des Tribunaux spécialisés en matière militaire.

4 – Réforme de la procédure pénale

En 1997, une profonde réforme de la justice pénale vers un système accusatoire a été engagée, laquelle a succédé à un système procédural essentiellement inquisitoire qui datait du XIXème Siècle. Les trois grands acteurs de la réforme sont le Ministère public (« Ministerio Publico »), le juge de la garantie (« Juez de Garantia »), comparable à notre juge des libertés, et le défenseur public (« Defensoria Penal Publica »), inspiré du modèle anglo-saxon du public defender, pour les accusés qui ne peuvent payer les services d’un avocat. . La nouvelle procédure est entièrement orale devant le nouveau Tribunal Oral en lo Penal, composé de trois juges. Cette nouvelle procédure doit permettre d’offrir une meilleure garantie des droits de la défense et l’égalité des armes entre accusation et défense. Ainsi, près de 650 représentants du ministère public, les fiscales, 400 juges de la garantie, 380 juges pénaux et 400 défenseurs publics ont été formés. La réforme est entrée en vigueur progressivement, région par région, depuis l’an 2000 et s’est achevé en 2005 par la région de Santiago.

Concernant plus particulièrement le Ministère public, il s’agit d’un organe indépendant et autonome, créé par la réforme constitutionnelle du 16 septembre 1997. Il est chargé de diriger l’enquête sur les faits constitutifs de délit. Sur la base de son enquête, il doit exercer l’action pénale publique en formulant l’accusation contre les responsables et soutenant cette accusation lors du jugement devant les tribunaux.

Le Ministère public est composé du Procureur de la Nation (Fiscal Nacional), des procureurs régionaux et des procureurs adjoints. Le Procureur de la Nation est désigné par le Président de la République sur proposition de la Cour Suprême et avec l’accord des deux tiers des membres du Sénat. Il doit être âgé d’au moins 40 ans, avoir le titre d’avocat depuis au moins 10 ans et posséder les qualités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Les Procureurs régionaux sont nommés par le Procureur de la Nation, sur proposition des cours d’appel régionales respectives. Les procureurs adjoints sont nommés par le Procureur de la Nation sur proposition des procureurs régionaux.
La police chilienne est l’auxiliaire du ministère public pour les tâches de l’enquête et doit mener à bien les démarches nécessaires à la réalisation des objectifs de l’enquête fixés par le Code de procédure pénale, conformément aux instructions données par les procureurs.

Ce système accorde au ministère public de larges pouvoirs d’instruction des affaires, dans la limite du respect des droits individuels de la personne, tout prévenu pouvant en cas de violation se retourner vers l’autorité judiciaire. De façon à donner au principe d’impartialité le maximum de poids, les juges de la juridiction de jugement ne peuvent avoir précédemment eu connaissance du dossier.

La réforme de la procédure pénale chilienne a en outre renforcé la protection des victimes et des témoins. C’est au ministère public qu’il incombe d’adopter les mesures nécessaires à la protection des victimes et des témoins.

Globalement, depuis l’introduction du nouveau système à dominante accusatoire, il a été constaté que les délais de procédure ont été sensiblement raccourcis. Sous l’empire de l’ancien système les délais pouvaient être de trois années ou parfois davantage, tandis qu’aujourd’hui, ils peuvent être de quelques mois seulement.

5 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Créée en 1994, l’Académie judiciaire assure le recrutement et la formation initiale et continue des magistrats. Le recrutement se fait parmi les jeunes avocats (licence obtenue après six années d’études universitaires, trois ans de stage dans une institution de l’Etat et octroi du titre par la Cour Suprême) qui sont d’abord sélectionnés sur dossier, puis subissent des épreuves écrites, un entretien oral et un entretien psychologique. L’Académie a également pour mission de former l’ensemble du nouveau personnel judiciaire dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Suite à l’incendie du centre pénitentiaire de San Miguel à la fin de l’année 2010 (84 morts, 23 blessés pour une prison de plus de 1 900 détenus prévue pour 1 100 prisonniers), un plan d’investissement dans les prisons de 460 millions de USD (environ 336 millions d’euros) a été annoncé.

Le Chili connaît le système des prisons privées. A partir de 1992, le Gouvernement a consenti un effort financier important qui s’est concrétisé par un programme de concession d’infrastructures pénitentiaires prévoyant la construction de 10 établissements.

En 2002, dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale, des procédures ont été mises en place pour la supervision des conditions de détention des prisonniers. Si la mise au secret d’un détenu existe toujours au Chili, celui-ci peut malgré tout demander une aide judiciaire ou d’être en contact avec son avocat.

7 – Justice des mineurs

C’est la loi du 13 décembre 2006 qui fixe le cadre juridique de la responsabilité pénale des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs commence à partir de 14 ans. Un certain nombre de droits sont conférés aux mineurs incarcérés: droit à la dignité, liberté de pratiquer le culte religieux de leur choix, droit de recevoir des visites périodiques, droit de bénéficier d’une formation, droit de disposer de soins. Le Service national des mineurs est un service de l’Etat qui a pour mission d’accompagner les mineurs au cours de l’exécution de leur peine. Il peut mettre en œuvre des mesures de soins, en partenariat avec le Conseil national pour le contrôle des drogues, à l’intention des mineurs toxicodépendants. Des quartiers de détentions spécifiques aux jeunes majeurs en fin de peine ont été créés par cette même loi.

8 – Actualités judiciaires

Le Chili reconnaît depuis 2009 le statut de la Cour pénale internationale.

Une vaste réforme de la justice est en préparation et porte sur différentes matières du droit privé, ainsi que du droit public.
Dans le domaine de la procédure civile, il est envisagé de créer la profession des huissiers de justice. Il est envisagé également d’améliorer l’accès à la justice et en particulier de réformer la justice de proximité.

Le Chili envisage aussi une réforme des procédures automatisées de recouvrement, de médiation ou d’arbitrage.

La réforme la plus importante en préparation porte sur une remise à plat du système carcéral. Le Ministère de la justice chilien entend apporter des remèdes à la question de la surpopulation carcérale, en humanisant davantage le régime de détention carcérale et en développant les peines alternatives. Dans le but de réduire la surpopulation, un programme de 15 points et d’une valeur de 460 millions de dollars prévoit l’achat de prisons modulaires préfabriquées, lesquelles seraient destinées à recevoir les prisonniers à sécurité minimale. Les nouvelles prisons pourraient accueillir 10.000 prisonniers.

En février 2011 vient d’être créé un nouveau ministère de l’intérieur et de la sécurité publique. Ce nouveau grand ministère est désormais l’autorité organique et non plus seulement fonctionnelle des deux forces de sécurité, la police d’investigation (force totalement civile) et le corps des carabiniers (force essentiellement civile avec quelques missions militaires). Cette réforme a pour ambition de développer les moyens pour lutter plus efficacement contre la délinquance et d’améliorer la coopération avec les pays étrangers qui disposent désormais d’un seul interlocuteur en matière de sécurité.

9 – Etat de droit

La Justice militaire : Le Chili a adopté une loi portant modification de la justice militaire (modification de la loi sur la Sécurité d’Etat et du code de Justice militaire). Le champ de compétence des tribunaux militaires a été réduit (la justice militaire est dorénavant réservée aux seuls militaires, les civils en sont exclus).

Communautés autochtones : La constitution du Chili prévoit des garanties relatives aux droits des peuples autochtones. En 2008, le gouvernement chilien a adopté la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la protection du droit des peuples autochtones, qui leur confère le droit à être consultés et à conserver leurs terres ancestrales. Cette convention a aussi créé un Bureau spécialisé de défense pénale des peuples indigènes et tribaux. Il a également approuvé la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit que les États accordent des réparations pour les terres prises aux peuples autochtones sans leur consentement préalable.

Peine de mort : La peine de mort a été abolie le 28 mai 2001, elle n’était plus pratiquée depuis plusieurs années.

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