Burkina Faso

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1 – Constitution et système institutionnel

 

La capitale du Burkina Faso est Ouagadougou. La langue officielle est le français. Sa devise est « Unité – Progrès – Justice ». Le Président de la République est Roch Marc Christian Kaboré depuis le 29 décembre 2015.

La Constitution du Burkina Faso a été adoptée par référendum le 2 juin 1991 et a été révisée depuis par les lois constitutionnelles : du 27 janvier 1997, du 11 avril 2000, du 22 janvier 2002, du 30 avril 2009 et du 11 Juin 2012.

Cette dernière révision constitutionnelle a notamment modifié l’article 78 de la Constitution qui prévoit désormais un Parlement bicaméral. En instaurant un Sénat, cette révision consacre ainsi le retour du bicaméralisme après la courte expérience de la Chambre des Représentants qui a fait office de deuxième Chambre de 1997 à 2002.

Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Le Faso est le terme employé pour évoquer la forme républicaine de l’Etat.

Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’Etat et le gouvernement.

Le Président du Faso est le chef de l’Etat. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois au suffrage universel direct. Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut être citoyen du Burkina Faso de naissance et être âgé d’au moins 35 ans et de 75 ans au plus.

Le Président du Faso est le Chef suprême des Forces armées nationales, veille au respect de la Constitution, incarne et assure l’unité nationale, et fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat. Il promulgue les lois, et a la possibilité de demander une deuxième lecture de la loi ou de certains articles pendant le délai de promulgation. Il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale et soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une question d’intérêt national, après avoir consulté le Premier ministre, et les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le Président du Faso procède aux nominations non seulement aux emplois de la Haute administration civile et militaire mais également dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique qui sont déterminées par la loi. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Il convient de relever que la révision constitutionnelle de juin 2012 instaure une impunité pour le chef de l’Etat, puisque l’on peut désormais lire à l’article 168.1 : « Une amnistie pleine et entière est accordée aux chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions ».

Le Premier ministre est le chef du gouvernement, il est nommé par le Président du Faso au sein de la majorité à l’Assemblée nationale qui met aussi un terme à ses fonctions sur présentation de sa démission ou de son propre chef « dans l’intérêt supérieur de la Nation » (art. 46 Const.). Le Président du Faso nomme aussi les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre et met fin à leurs fonctions. La Constitution prévoit une obligation pour les membres du gouvernement de dépôt de la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel au début et à la fin de leur exercice.

Le gouvernement dirige la politique de la nation, il doit être saisi en matière d’accords internationaux, de projets et de propositions de lois et de projets de textes réglementaires. Il est responsable devant le Parlement.

 Le pouvoir législatif

Le Parlement comprend, depuis la dernière révision constitutionnelle de 2012, deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat, elles peuvent se réunir en Congrès.

Le Sénat est composé de représentants de plusieurs entités. Il y a tout d’abord des représentants des collectivités territoriales qui sont élus au suffrage universel direct par les élus locaux de leurs régions respectives. Il y a ensuite des représentants des autorités coutumières et religieuses, du patronat, des travailleurs, des burkinabè vivant à l’étranger et de personnalités nommées par le Président du Faso qui sont désignés par leurs structures respectives. Pour être sénateur il faut être âgé de 45 ans révolus au jour de la nomination. Le mandat est de six ans.

A l’Assemblée nationale, les députés sont élus pour un mandat de 5 ans au suffrage universel direct, égal et secret. L’Assemblée nationale peut déposer une motion de censure, le Premier ministre peut poser la question de confiance devant l’Assemblée nationale, il est possible aussi de procéder à la discussion parlementaire.

Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du gouvernement.

Les Présidents des deux chambres sont élus pour la durée de la législature. Comme pour les membres du gouvernement, les Présidents des deux chambres du Parlement doivent déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel.

 Le Conseil constitutionnel

La Constitution institue un Conseil constitutionnel chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que sur la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution (Loi organique du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Constitutionnel). Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Il est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales. Le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs.

Le Conseil constitutionnel comprend 12 membres nommés et des membres de droit. Le Président du Faso nomme trois personnalités sur proposition du Ministre de la justice, et trois personnalités dont au moins un juriste. Les Présidents des deux chambres du Parlement nomment eux aussi trois membres chacun dont au moins un juriste à chaque fois. Les anciens chefs de l’Etat y sont membres de droit.

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans. Ils élisent en leur sein le président du Conseil constitutionnel. A l’exception des anciens chefs de l’Etat, les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

2 – Système juridique

Au Burkina Faso les audiences sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les décisions sont en principe prises en collégialité. La justice est gratuite.

L’action publique est mise en mouvement par des magistrats ou des fonctionnaires, auxquels elle est spécialement confiée par la loi. L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie civile.

Les enquêtes pénales peuvent être réalisées par un juge d’instruction.

3 – Organisation judiciaire

La justice est rendue au nom du peuple du Burkina Faso. Le pouvoir judiciaire est indépendant, le Président du Faso en est le garant et est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en est le premier Vice-Président, le premier Président de la Cour de cassation en est le deuxième Vice-Président.

En avril 2000, le parlement burkinabé a adopté une révision constitutionnelle qui consacre l’éclatement de la Cour Suprême, initialement composée de quatre Chambres (Administrative, Constitutionnelle, Judiciaire et des Comptes), en quatre entités : Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes et Conseil constitutionnel.

Premier degré de juridiction

Les tribunaux départementaux et d’arrondissement (environ au nombre de 350) sont compétents pour connaître de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes (jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’acte de naissance, de mariage, de décès, certificats d’hérédité, de tutelle et d’individualité), des litiges en matière civile dont le montant ne dépasse pas 100 000 francs CFA (soit 152 euros environ). Le président du tribunal doit, préalablement à toute procédure contentieuse, tenter de concilier les parties.

Les tribunaux d’instance sont en principe compétents en matière civile pour les litiges dont le montant est compris entre 100 000 francs CFA (soit 152 euros environ) et 1 000 000 francs CFA (soit 1 525 euros environ). En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions conformément au du code de procédure pénale. Ils connaissent de tous les appels des décisions rendues par les tribunaux départementaux et d’arrondissement.

Nombres de litiges continuent à être tranchés par les Tribunaux de grande instance car les TI ne sont pas en état de fonctionnement.

Les tribunaux de grande instance (au nombre de 10) sont la juridiction du premier degré notamment pour les affaires liées à l’état des personnes (mariage, divorce séparation de corps, filiation, adoption…), pour les litiges dont le montant excède 1 000 000 francs CFA (soit 1 525 euros environ), pour les actions en matière immobilière, les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle. Chaque tribunal de grande instance comprend une chambre civile et une chambre correctionnelle. Chaque tribunal de grande instance comprend également un ou plusieurs juges d’instruction.

Depuis le 1er janvier 2010, le tri­bu­nal de com­merce de Oua­ga­dou­gou (TCO) est en­tré en fonc­tion confor­mé­ment à la loi de mai 2009 por­tant créa­tion, or­ga­ni­sa­tion et fonc­tion­ne­ment des tri­bu­naux de com­merce au Bur­ki­na Faso qui prévoit la création d’un tribunal de commerce dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Ce tri­bu­nal se compose de 6 juges pro­fes­sion­nels et 9 juges consu­laires.

Il existe des tribunaux du travail dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions du Code du Travail.

Les tribunaux administratifs constituent le juge de droit commun en matière administrative. Leurs attributions sont celles qui ne sont pas confiées au Conseil d’Etat. Ils sont compétents pour contrôler la régularité et la transparence des élections locales.

Second degré de juridiction

La cour d’appel constitue le second degré de juridiction. Il n’existe qu’une Cour d’appel sur tout le territoire burkinabé, dont le siège est à Ouagadougou, qui traite à travers différentes chambres les appels en matières civiles, pénales, sociales et commerciales. Elle comprend une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre correctionnelle, une chambre criminelle et une chambre d’accusation.

Elle statue en matière criminelle en premier et dernier ressort. L’accusé qui comparait devant la chambre criminelle est assisté d’un conseil. Les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois magistrats.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire. Elle se compose d’un président, de conseillers, d’un Greffe et d’un Secrétariat de Chambre. Elle a pour mission de veiller au respect de la règle de droit par les juridictions inférieures et ainsi de garantir par sa jurisprudence, l’unicité du droit. Elle se prononce sur les pourvois dirigés contre les arrêts rendus par la Cour d’Appel et contre les jugements des tribunaux rendus en dernier ressort. La Cour de Cassation exerce ses fonctions juridictionnelles à travers les différentes chambres qui la composent : Chambre civile, Chambre commerciale, Chambre sociale, Chambre criminelle.

Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif. Il se compose d’un Premier Président, de deux Présidents de Chambres (Chambre du contentieux et Chambre consultative), de conseillers, d’un commissaire du gouvernement, de commissaires du gouvernement adjoints, d’un greffier en chef et de greffiers.

Le Conseil d’Etat est juge d’appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Il est juge de cassation des décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions spécialisées. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets et les actes administratifs, dont les actes administratifs pour lesquels le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif. Il est juge des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence.

Il donne des avis sur les projets de décrets qui lui sont soumis par le Gouvernement et en général sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires. Il peut notamment être consulté par les Ministres sur les difficultés rencontrées en matière administrative.

La Cour des comptes

>> La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Elle est composée d’un Premier Président, de Présidents de chambres (Chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat, Chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités locales, Chambre chargée du contrôle des entreprises publiques et des institutions de sécurité sociale), de conseillers, d’un procureur général, de commissaires du gouvernement, d’un greffier en chef et de greffiers. Les membres de la Cour des comptes sont aussi bien des magistrats que des fonctionnaires ou des personnalités désignées en qualité de membre de la Cour en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

>> Le Tribunal des conflits est la juridiction de règlement des conflits de compétence entre les juridictions.

La Haute Cour de justice 

Elle est la juridiction compétente pour connaitre des infractions commises par le Président du Faso et par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de justice est composée de députés élus au sein de l’Assemblée nationale et de magistrats désignés par le Président de la Cour de cassation. Le Président de la Haute Cour de justice est élu parmi ses membres. La mise en accusation est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des quatre cinquièmes voix pour le Président du Faso et à la majorité des deux tiers des voix pour les membres du gouvernement.

Le Tribunal Militaire de Ouagadougou (TMO) 

Ce tribunal a été créé par la loi portant création du tribunal militaire de Ouagadougou du 24 mai 1994. Le Code de justice militaire prévoit l’organisation de ce tribunal. Il est composé d’un président, magistrat militaire ou de l’ordre judiciaire, de trois juges militaires et d’un juge, magistrat de l’ordre judiciaire, tous citoyens burkinabè âgés au minimum de 25 ans révolus. La composition peut varier en fonction du grade du prévenu.

Suite au coup d’Etat avorté de septembre 2015 mené par les partisans de l’ancien Président du Faso, Blaise Campaoré, le TMO se charge des acteurs de ce coup d’Etat. Cependant, en juin 2016, la magistrature burkinabè a protesté vivement contre les décisions du TMO qui a mis en liberté provisoire et annulé des mandats d’arrêts de responsables du coup d’Etat de septembre 2015.

4 – Statut et formation des magistrats et des personnels de justice

Textes de référence : Loi organique n°036-2001/AN portant statut du corps de la magistrature ; Loi organique n° 049-2015/CNT portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature 

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des membres de droit (le Président du Faso, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général près cette juridiction, le Président du Conseil d’Etat, le Président de la Cour des Comptes, les Présidents des Cours d’appel et les Procureurs généraux près ces juridictions), des membres élus (les représentants des différents grades de la hiérarchie judiciaire, à raison de deux pour chaque grade) et des membres désignés (trois représentants des organisations syndicales de magistrats ; une personnalité n’ayant pas la qualité de magistrat ou d’auxiliaire de justice, désignée par le Président du Faso).

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en est le premier Vice-Président, le premier Président de la Cour de cassation en est le deuxième Vice-Président.

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis en matière d’indépendance de la magistrature, de déontologie des magistrats, de fonctionnement de la justice, d’exercice du droit de grâce, et d’attribution des distinctions honorifiques aux magistrats du siège.

Il statue comme commission d’avancement et comme conseil de discipline des magistrats. Il est chargé de proposer les nominations et les affectations des magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes et celles des premiers présidents des cours d’appel. Il donne son avis sur les propositions du Ministre de la Justice, relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Les magistrats du parquet sont nommés et affectés sur proposition du Ministre de la Justice.

Afin de renforcer son indépendance, à partir de 2017, le secrétariat permanent du CSM bénéficiera d’un budget propre.

Statut du magistrat 

Tout magistrat a vocation à occuper des fonctions du siège ou du parquet.

Les magistrats du siège ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi et sont inamovibles. Ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle, même à titre de promotion, sans leur consentement, sauf en cas de sanction disciplinaire ou lorsque les nécessités de service l’exigent.

Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchique et sous l’autorité du Ministre charge de la justice. Les magistrats ne peuvent pas exercer le droit de grève au Burkina Faso.

En 2013, le Burkina-Faso disposait de 450 magistrats, avec un ratio magistrat pour 100.000 habitants de 2.5, et de 268 avocats. (Sources : Tableau de bord statistique de la Justice 2014).

Formation 

La section de magistrature de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) de Ouagadougou assure la formation des magistrats. L’entrée s’effectue sur concours après obtention d’un diplôme de maitrise en droit ou équivalent. Le stage se déroule en deux phases, l’une dans un établissement de formation de magistrats, et l’autre en juridiction. Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Pour être nommé magistrat il faut être citoyen burkinabè âgé de 23 ans minimum et de 40 ans maximum.

Il manque au Burkina Faso une véritable formation continue des magistrats. Par ailleurs, il est déploré un certain manque de spécialisation technique des magistrats.

 

5 – Justice des mineurs

Une importante réforme de la justice des mineurs a eu lieu en 2014. La matière n’avait pas été réformée depuis 1961. La loi du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger consacre des dispositions procédurales qui se veulent plus efficientes et s’inspire des instruments juridiques internationaux.

L’article 74 du code pénal prévoit : « Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’auteur de l’infraction était âgé de moins de treize ans, à la date de la commission des faits.

Le mineur de moins de 13 ans, ainsi que celui de 13 à 18 ans qui a agi sans discernement, ne peut faire l’objet que de mesures éducatives et de sûreté. »

Un ou plusieurs juges des enfants sont institués au siège de chaque tribunal de grande instance. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de dix-huit ans. Il est également compétent pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur de moins de dix-huit ans est en danger. Il est juge d’instruction en matière criminelle. La responsabilité pénale est de treize ans, la majorité de dix-huit ans révolus.

Un tribunal pour enfants est créé au siège de chaque cour d’appel. Il statue en matière criminelle en premier et dernier ressort. Il est également compétent pour connaître en appel des décisions rendues par le juge des enfants.

Les détenus mineurs sont séparés des détenus adultes.

La nouvelle loi de 2014 sur les mineurs consacre officiellement le droit à l’identité qui n’était, jusqu’à présent, pas reconnu à tous les mineurs : plus d’un tiers des naissances ne seraient pas enregistrées, ce qui a pour conséquence de priver de nombreux individus de leur capacité juridique. Les déclarations de naissance représentent au Burkina Faso un coût élevé, bien qu’un plan pour 2012-2016 sur la gratuité de l’état civil ait été mis en place. Afin de pallier ce problème de déclaration des naissances, deux ingénieurs burkinabè ont mis en place en 2015-2016 une application, « iCivil », qui permet de procéder à la déclaration par SMS.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Au 1er janvier 2015, la population carcérale burkinabè est estimée à 6 827 détenus répartis dans les 26 établissements pénitentiaires disséminés sur l’ensemble du territoire national. La prison de haute sécurité, en fait partie. Fonctionnelle depuis trois ans, cette dernière compte près de 200 pensionnaires. La sécurité y est plus élevée et elle accueille les prisonniers présentant un certain risque pour eux-mêmes et pour les autres détenus.

Les détenus comprennent tant ceux qui sont déjà condamnés et qui purgent leur peine, et ceux qui sont en détention provisoire, donc en attente de jugement.

La plus grande prison du Burkina Faso est la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO) qui compte près de 2 000 détenus, soit environ 30% des occupants des établissements pénitentiaires.

Les détenus hommes, femmes et mineurs sont séparés. La peine de mort est encore en vigueur bien qu’elle soit interdite pour les mineurs. Le Burkina Faso souffre de la surpopulation carcérale. Il n’y a pas de juge d’application des peines.

 7– Actualité juridique

Lutte contre la criminalité 

D’importants investissements sont programmés par le Ministère en charge de la sécurité et la police nationale pour lutter contre la criminalité, parmi lesquels l’équipement en matériel des aéroports et de tous les postes frontaliers pour scanner les documents de voyage. Cela permettra de vérifier l’authenticité des documents ainsi que l’identité de leurs détenteurs.

En outre, en juin 2012, le principe d’un renforcement des contrôles douaniers sur les plateformes aéroportuaires a été adopté. La brigade spéciale aéroportuaire d’Ouagadougou s’est ainsi dotée d’une cellule de ciblage douanier à l’été 2012. Un renforcement des compétences théoriques des acteurs s’est également opéré à l’occasion de plusieurs formations. Plusieurs saisies de drogue consécutives à la création de la cellule aéroportuaire traitant de la criminalité organisée ont confirmé l’utilité de ce dispositif de renforcement des moyens de lutte contre la criminalité organisée (drogue, flux financiers) au Burkina Faso au sein de l’administration des douanes. Ce renforcement devrait continuer.

Projet d’appui à la modernisation de l’institution judiciaire du Burkina Faso

Le 1er septembre 2013 a démarré, pour une durée de trois ans, le projet d’appui à la modernisation de l’institution judiciaire burkinabè.

La France va débourser 318 millions 139 mille FCFA (soit environ 485 000 euros) pour le projet qui sera géré par un magistrat français, expert technique international qui occupera également les fonctions de conseiller technique du ministre de la Justice. Il sera assisté d’un coordonnateur national. Cette modernisation de l’institution judiciaire s’articule autour de trois composantes :

D’abord, l’accessibilité, c’est-à-dire, « l’amélioration de l’accessibilité à la Justice, à travers le développement de la Justice de proximité », de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi, et d’un appui à la diffusion du droit.

Ensuite, la productivité, définie comme la restauration des performances des juridictions pénales et le soutien au traitement pénal du terrorisme et des menaces transnationales.

Enfin, la protection qui consiste à « réformer et moderniser le système pénitentiaire », en vue de la réduction de la surpopulation carcérale.

Des Etats Généraux ont été organisés en mars 2015 pour débuter le processus de réforme du système judiciaire. Cela a abouti à la signature d’un pacte national pour l’indépendance de la justice. La mission reste délicate en raison du fait que la population fait de moins en moins confiance au système judiciaire suite notamment à des affaires de corruption.

Réforme constitutionnelle :

Depuis les élections de novembre 2015, le Burkina Faso souhaite rédiger une nouvelle Constitution et promulguer une Vème République. La Commission constitutionnelle est composée de 92 membres. Elle a été établie le 16 mars 2016, mais n’a commencé ses travaux qu’en juillet 2016 et dispose de 60 jours pour rédiger un avant-projet de Constitution.

 

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