Brésil

image_pdfimage_print

Br_flag
1 – Constitution et système institutionnel

 La septième et actuelle Constitution, promulguée le 5 octobre 1988, pose les principes d’un Etat fédéral, démocratique et présidentiel, la « République fédérative du Brésil ». Cette République est « formée de l’union indissoluble des états, communes et du district fédéral. » Le pouvoir politique est fortement décentralisé entre les 26 Etats indépendants, les communes (considérées comme de réelles entités fédérales) et le District fédéral (la capitale Brasilia). Aucune hiérarchie n’est établie entre ces entités politiques. L’article 2 de la Constitution brésilienne définit les pouvoirs appartenant à l’état fédéral, à savoir les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif s’exerce par :

– L’administration directe:
Elle renvoie à la Présidence et aux Ministres d’Etat ainsi qu’à l’administration centrale directement rattachée à la présidence de la république. Des secrétaires spéciaux sont intégrés à la structure de la présidence de la République et possèdent certaines prérogatives, garanties, avantages et droits équivalents à ceux des ministres d’Etat.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois. Il est à la fois le chef de l’Etat et du gouvernement. Il nomme ses ministres d’Etat, et peut les destituer à sa guise. Conformément à la Constitution, le Président peut être destitué et révoqué par le Congrès National.

Le Ministre de la Justice brésilien dispose d’une compétence d’organisation générale en matière de justice et gère le système pénitentiaire. Il est également compétent en matière de police, de nationalité, d’immigration et du droit des étrangers en général. Il a le pouvoir d’accorder le statut de réfugié politique (cf. affaire Cesare Battisti).

– L’administration indirecte:

Elle renvoie aux autorités administratives indépendantes de l’administration centrale, dotées de larges pouvoirs de réglementation et disposant de la personnalité morale ainsi que d’une autonomie financière, gèrent de larges pans du service public ainsi que divers secteurs économiques d’intérêt public (pétrole, bourse etc.). Elles prennent des dénominations ou formes variables («autarquias », «fondations publiques», «entreprises publiques », «sociétés d’économies mixtes»).
Au niveau des États fédérés, le gouvernement et l’administration de chaque Etat revient au Gouverneur qui est à la fois chef du pouvoir exécutif de l’Etat et membre de l’exécutif de la fédération dans sa circonscription.

Le pouvoir législatif

La République fédérative du Brésil a opté pour un système bicaméral. Le Congrès National est divisé en deux chambres : la Chambre des députés, représentant le peuple et le Sénat fédéral, représentant l’union des Etats. La chambre des députés est composée d’élus dont le nombre est proportionnel à la population de chaque Etat, élus pour 4 ans. Ils sont aujourd’hui 513. Les membres du Sénat sont élus au suffrage direct pour 8 ans, mais le Sénat est renouvelé d’un tiers alternativement puis de deux tiers tous les 4 ans. Chaque Etat, ainsi que le District fédéral, a le droit d’élire 3 sénateurs.
Les deux chambres disposent d’une autonomie, de pouvoirs, de prérogatives et d’immunités dans leur organisation et leur fonctionnement

Le Pouvoir Judiciaire

Il est indépendant. Il est composé d’une Cour Constitutionnelle (appelée Tribunal Fédéral Suprême (STF)), du Tribunal Supérieur de Justice (STJ), des Tribunaux Fédéraux Régionaux, des Tribunaux Prud’homaux, des Tribunaux Electoraux, des Tribunaux Militaires, des tribunaux des Etats, du District Fédéral et des territoires.

2 – Système juridique

La Constitution, datant de 1988, est l’une des plus longues du monde et comprend près de 250 articles. L’article 5 de cette Constitution énumère, de façon originale, de nombreux droits individuels intéressant le droit des contrats (principes généraux de l’activité économique, devoirs incombant à l’Etat dans la protection de la partie faible, droit à l’indemnisation). La Constitution est d’applicabilité immédiate : ses dispositions peuvent être appliquées par le juge même si le législateur s’est abstenu de les mettre en œuvre.

Le système juridique du Brésil est de tradition romano-germanique mais a subi une grande influence du droit américain, notamment en matière constitutionnelle. Le modèle français a surtout circulé dans le domaine du droit privé ; le système de contrôle de constitutionnalité des lois par le pouvoir judicaire, influencé par le droit américain, existe quant à lui depuis 1891. Aujourd’hui, le droit brésilien se présente désormais comme un droit mixte, doté d’un patrimoine juridique particulièrement riche, qui a su concilier de manière originale la famille romano-germanique et celle de common law. Les décisions jurisprudentielles sont souvent assez longues et dans le cadre de la motivation des jugements, les solutions jurisprudentielles des tribunaux français sont souvent citées par les juges brésiliens.

Le droit brésilien est un droit codifié, qui comprend :
– Le code civil (Loi nº 10.406, 10/01/2002)
– Le code pénal (Dec-Loi nº 2.848, 07/12/1940)
– Le code de procédure pénale (Dec-Loi nº 3.689, 03/10/1941)
– Le code de procédure civile (Loi nº 5.869, 11/01/1973)
– Le code des mineurs – Statut de l’enfant et de l’adolescent (Loi nº 8.069, 13/07/1990)
– Le code des impôts
– Le code de protection et défense du consommateur

Le code civil brésilien intègre en son sein le droit commercial. D’importantes modifications ont été accomplies, notamment en droit des contrats où l’on peut observer un véritable changement dans la conception du contrat, qui est désormais régi par un modèle proche de celui du « solidarisme contractuel », défendu par une partie de la doctrine française. En effet, le Code civil a renouvelé les concepts de lésion, de bonne foi objective et d’équilibre contractuel, attribuant au contrat une fonction tant économique que sociale.

La justice brésilienne est caractérisée par l’absence de secret des délibérés. Les jugements des cours supérieures peuvent être retransmis en direct à la télévision.
Le pouvoir de création du droit par le juge est important, ce qui a des conséquences sur le terrain de la sécurité juridique. Récemment, la jurisprudence a reconnu les unions civiles avant leur consécration par le législateur.

3 – Organisation judiciaire

Le système judiciaire brésilien n’a qu’un ordre de juridiction. Il ne fait pas la distinction entre juridiction judiciaire et juridiction administrative. Il y a par contre une distinction entre les juridictions fédérales et les juridictions étatiques, et une distinction entre les juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées.

Au niveau fédéral

Constitué en 1890 à l’image de la Cour Suprême des Etats-Unis, le Tribunal Suprême Fédéral (Cour Constitutionnelle brésilienne) est l’organe le plus élevé dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire. Gardien de la Constitution fédérale, il est composé de 11 magistrats (« ministres ») nommés à vie par le Président de la République, après approbation du Sénat. Il a également des compétences juridictionnelles comme Cour de cassation. Il statue sur les demandes d’extradition.

L’appréciation de la constitutionnalité n’est cependant pas réservée exclusivement au Tribunal Suprême Fédéral, toute partie pouvant soulever l’exception de constitutionnalité devant la juridiction ordinaire, mais sans effet erga omnes. Suite à l’amendement constitutionnel n° 45, il a le pouvoir d’édicter des décisions à caractère obligatoire (súmulas vinculantes).

Le Tribunal Supérieur de Justice (STJ) est compétent en matière de justice ordinaire, il est le gardien du droit national fédéral infra constitutionnel et assure l’harmonisation des décisions rendues par les tribunaux régionaux fédéraux et par les tribunaux de justice des États en dernier ressort, il dispose également de la compétence de délivrer l’ « exequatur » aux jugements étrangers et « homologue » les demandes d’entraide judiciaire értangères.
Il se compose de 33 magistrats (« ministres ») nommés par le Président de la République après approbation du Sénat. Il statue également sur les recours spéciaux de contradiction avec les lois fédérales.

Le Tribunal Supérieur de Justice est doté d’un Conseil de la justice fédérale, auquel il appartient, dans la forme de la loi, d’exercer la supervision administrative et budgétaire de la justice fédérale des premier et second degrés.

Les tribunaux fédéraux régionaux sont compétents pour juger les cas provenant de la Justice Fédérale des différents Etats divisés en régions. Dans l’ensemble, les juridictions fédérales ordinaires ont compétence pour statuer sur les litiges dans lesquels l’Union, une autarquia ou une entreprise publique fédérale sont parties. Elles sont également compétentes dans deux séries d’hypothèses : lorsque le litige implique un État étranger ou un organisme international contre un particulier résidant ou domicilié sur le territoire ou lorsque le litige met en cause un traité ou un contrat passé entre l’Union et un État étranger ou un organisme international. En outre, elles jugent les crimes prévus par les traités ou les conventions internationales. Enfin, elles sont compétentes en cas de recours directs (mandado de segurança) visant la protection des droits fondamentaux contre les actes des autorités fédérales. Il existe :

– Les tribunaux fédéraux régionaux (divisés en 7 régions) pour la justice fédérale ordinaire, en première instance ou en instance d’appel des juridictions des Etats exerçant une compétence fédérative ;

– Les tribunaux régionaux spécialisés: les tribunaux régionaux du travail (divisés en 24 régions), les tribunaux régionaux électoraux (divisés en 27 régions) et les tribunaux régionaux militaires.

Au niveau étatique

Les autres litiges relèvent, en général, des juridictions des Etats, des Tribunaux de Justice, composées des juges de première instance « juizes de Direito » titulaires de sections à juge unique « varas » et des « desembargadores » (conseillers) statuant collégialement et répartis en chambres « câmaras ». Il revient aux Constitutions des États de déterminer la compétence de leurs tribunaux.

Les tribunaux de justice des États et du district fédéral : les tribunaux de justice des États et du district fédéral constituent un premier et second degré de juridiction, dans tous les domaines qui n’entrent pas dans le champ de compétences de la justice fédérale.
Les sections spécialisées des tribunaux de Justice « varas de pequenas causas » ou juges des petites affaires : en 1995, des juridictions spécialisées en matière pénale et civile d’Etat ont été créées pour prendre en charge les affaires dites «de moindre importance» et fonctionnent selon les principes d’oralité, de simplicité, d’économie procédurale et de célérité. La procédure est marquée par la présence des conciliateurs et juges de proximité (juizes leigos).

 La discipline des magistrats

La discipline des magistrats relève, outre des services d’inspection implantés dans chaque tribunal (corregedorias gerais), à la fois du Conseil de la Justice Fédérale pour les seuls juges fédéraux et du Conseil National de la Justice (CNJ), pour l’ensemble des magistrats. Ce dernier a été créé en 2004 pour contrôler, uniformiser et orienter la magistrature nationale. Il est composé de 15 conseillers (magistrats et avocats) approuvés par le Sénat et doté d’un Inspecteur Général de la Justice chargé de pouvoirs d’enquête (Min. Francisco Falcão). La présidence est exercée par le Président du Tribunal Suprême Fédéral (cour constitutionnelle). Il dispose de pouvoirs disciplinaires. Parallèlement le Ministère Public brésilien dispose d’un Conseil National du Ministère Public (CNMP), disposant des mêmes attributions et fonctionnant à l’identique.

 Le Ministère Public

C’est un corps autonome. Il appartient au Ministère Public d’introduire l’action publique en matière pénale et d’introduire l’action civile publique pour la protection du patrimoine public et social, de l’environnement et des autres intérêts généraux et collectifs. Il requiert l’ouverture d’enquêtes de police et sollicite des moyens d’investigations. En 2013, un projet de réforme constitutionnelle, finalement rejeté à la faveur des mouvements sociaux qui se sont étendus à tout le Brésil a failli lui coûter ses pouvoirs d’enquête (PEC 37). Le chef du Ministère Public de l’Union est le Procureur général de la République nommé par le président de la République après approbation du Sénat, tandis que les procureurs généraux des Etats sont les chefs des Ministères Publics des Etats et du District Fédéral. Les fonctions et l’indépendance des membres du ministère public sont garanties par la Constitution.

• Les Avocats
La présence d’un avocat est obligatoire dans toutes les procédures, sauf pour les affaires de moindre importance (dont la valeur de la cause est inférieure à 20 salaires minimum). Pour les justiciables qui n’ont pas les moyens de payer un avocat, il existe un système d’aide juridictionnelle, à travers un système de défenseurs publics. Dans les villes où il n’existe pas de défenseur public, ou quand il défend une autre des parties de la cause, le juge peut nommer un avocat particulier, payé par l’Etat, selon une table d’honoraires préétablie.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

La constitution prévoit (article 93) les règles applicables à la carrière de la magistrature publique. L’entrée dans la carrière judiciaire se fait par voie de concours public. Le candidat doit être diplômé et il est soumis à des examens écrits et oraux. L’amendement n° 45 (réforme du pouvoir judiciaire) a imposé des nouvelles règles pour le concours, qui comprend maintenant un stage de 3 mois, ainsi que des examens théoriques et pratiques. Pour passer le concours il faut avoir au moins 3 ans de pratique juridique (exercice d’activité d’avocat, juriste, assistant juridique ou autres).

Que le magistrat appartienne à la Justice Fédérale ou à la Justice des États, son statut est identique. Le magistrat ayant acquis 2 ans de pratique en tant que juge stagiaire, est nommé à vie et ne peut être révoqué ou suspendu qu’après un procès mettant en évidence les fautes commises.

Pour être nommé « à vie », le juge qui vient de réussir le concours doit passer au minimum 2 ans dans son premier poste d’affectation avec la possibilité de refuser sa promotion si elle l’oblige à prendre un poste de titulaire dans une autre ville.

Des écoles de la magistrature fédérales ou d’Etat préparent au concours et au métier de la magistrature (il y a une école pour les magistrats du siège par Etat, ainsi qu’une école de formation des procureurs et une école particulière pour la formation des magistrats du travail). Pour accéder à certaines écoles, il est parfois nécessaire de justifier de 2 à 5 années d’expérience professionnelle, souvent acquises en tant qu’avocat ou assistant de justice.

Une école nationale fédérale de formation et de perfectionnement des magistrats du Brésil (ENFAM) a été instituée en 2006 auprès du Tribunal Supérieur de Justice, avec l’ambition de réguler les cursus et les concours d’entrée, ainsi que d’assurer la formation continue et la promotion des magistrats. Le directeur général et le vice-directeur de l’ENFAM sont tous deux juges du STJ. Parallèlement ont été créées une école des juges du travail (ENAMAT) et et une école du ministère Public (ESMPU) qui ont la particularité de dispenser une formation initiale aux magistrats fraîchement nommés. Il convient également de souligner que le Conseil de la Justice Fédérale dispose aussi d’attributions dans la formation initiale des magistrats fédéraux.

L’Association Nationale des Magistrats Brésiliens (AMB) a aussi créé une Ecole Nationale de la Magistrature, qui a pour but de développer la formation continue des magistrats, soit par la réalisation de séminaires et de colloques, soit par le partenariat avec des institutions internationales.

5 – Justice des mineurs

Le statut des mineurs est régi par la loi n° 8.069 du 13 juillet 1990 complétée par la loi n° 8.242 du 12 octobre 1991 intitulée « Statut de l’enfant et de l’adolescent » et prévoit l’application de mesures socio-éducatives visant à la réinsertion sociale. Elle règle aussi les questions d’adoption, de tutelle et de garde des mineurs.

La majorité au Brésil est fixée à 18 ans. La loi distingue au sein de la notion de « mineur » les notions d’« enfant » de moins de 12 ans et d’« adolescent » de plus de 12 ans.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

La loi n° 7.210 du 11/07/1984 – loi d’exécution pénale (LEP) – réglemente le régime de détention et l’application des peines. Cette loi a pour objectif de rendre effectives les sanctions et décisions criminelles ainsi que de faciliter les conditions de réintégration sociale des condamnés et internés, sans distinction raciale, sociale, religieuse ou politique.

L’exécution des peines des détenus est individualisée en fonction de leurs antécédents et personnalités. La classification des condamnés est assurée par la Commission Technique de Classification qui a pour rôle d’élaborer un programme d’individualisation, d’accompagner l’exécution des peines, de privation de liberté et de restriction des droits, et de proposer à l’autorité compétente les évolutions en la matière.

La loi prévoit plusieurs types d’établissements adaptés aux différentes catégories de peines et de prisonniers :

  • les établissements pénitentiaires « estabelecimentos penais » sont conçus pour abriter des individus condamnés à une peine privative de longue durée ;
  • les prisons publiques « cadeias publicas » sont prévues pour les individus détenus provisoirement ;
  • les colonies agricoles ou industrielles accueillent les prisonniers en peine courte ou en fin de peine en milieu semi-ouvert ;
  • les centres de détention « casas do albergado » sont prévus pour abriter des prisonniers subissant une peine en milieu ouvert.

La loi complémentaire n° 79 du 07/01/1994 a créé le Fonds Pénitentiaire National dénommé FUNPEN, sous l’autorité du Ministère de la Justice, qui a pour objectif de fournir des ressources et des moyens pour financer et soutenir les activités et programmes de modernisation et d’amélioration du Système Pénitentiaire brésilien. Le FUNPEN est géré par le Département des Affaires pénitentiaires du Secrétariat des Droits de la Citoyenneté et de la Justice.

Le système pénitentiaire brésilien souffre actuellement d’une crise, mise en évidence par un taux de récidive anormalement élevé, par la surpopulation dans les établissements pénitentiaires, par un traitement souvent inhumain des détenus et par le climat de violence dans lequel ils évoluent. Les établissements pénitentiaires pâtissent d’un manque de places qui oblige les détenus à vivre dans des conditions avilissantes. Parfois même, des mineurs se trouvent dans des prisons destinées aux adultes. L’investissement politique et financier est largement insuffisant.

Le délabrement du système pénitentiaire a été illustré par l’état de la prison d’Araraquara (État de São Paulo) après les mutineries de mai 2006. Pendant plusieurs mois, 1.600 prisonniers, y compris les malades et les blessés, ont été confinés dans une cour prévue pour 160 personnes pendant que l’établissement était en travaux.
En 2014, le système carcéral brésilien a dépassé la barre des 607 730 prisonniers majeurs, soit plus de 301 détenus pour 100.000 habitants, alors que la capacité d’accueil est de 376 669 détenus. Le Brésil occupe aujourd’hui la 4ème place dans le classement des pays selon leur population carcérale. Il se trouve juste derrière les Etats-Unis, la Chine et la Russie, trois pays qui ont enregistré une baisse de leur population carcérale ces dernières années, tandis que le Brésil a vu le nombre de ses détenus augmenter de 33% de 2008 à 2014. Le nombre de prisonniers varie beaucoup selon les Etats. Le nombre de détenus mineurs ne fait à ce jour l’objet d’aucune publication connue.
La construction de nouveaux établissements (aujourd’hui au nombre de 1482), le développement des peines alternatives et l’adoption de la loi 12.433/2011 relative aux mesures alternatives à la détention provisoire (40% des détentions de majeurs en 2015) sont autant de mesures créées par le gouvernement brésilien pour tenter de résoudre les problèmes des prisons. Néanmoins, l’augmentation des prisonniers en raison d’une politique pénale active excède de beaucoup les constructions de prisons.

7 – Actualité juridique

En 2011 et pendant plusieurs années, une importante réforme de la procédure pénale avait été discutée :

a) réforme de la procédure pénale

Cette réforme, inspirée du système accusatoire, encadre strictement les conditions de détention avec notamment la création d’un Juge des garanties, développe les mesures de sûreté alternatives à la détention, et prévoit un cadre juridique spécifique à la coopération judiciaire en matière pénale.

  • Principe accusatoire
    Le projet de réforme affirme les principes accusatoire et du respect du contradictoire comme principes fondamentaux de la procédure. Le Juge est privé de toute initiative relative aux investigations, celles-ci étant laissées à la seule discrétion des parties et du ministère public.
  • Encadrement strict des conditions de détention
    Le projet a pour ambition de rendre impossible les détentions arbitraires.
    La durée de l’enquête policière est limitée à 90 jours, lorsque la personne soupçonnée est libre, et à 15 jours prorogeables une fois, lorsqu’elle se trouve détenue.
    La détention policière réalisée dans le cadre d’une garde à vue ne peut être réalisée qu’en cas de flagrance. Elle est limitée dans le temps, et placée sous le contrôle du Juge des garanties, qui peut en outre se prononcer sur le classement de l’affaire.
    La détention provisoire, prononcée par le juge des garanties, est également encadrée dans sa durée et limitée à certains types d’infractions pour lesquelles une peine de plus de trois ans d’emprisonnement est encourue.
  • Développement des mesures alternatives à la détention
    16 mesures de sûreté alternatives à la détention peuvent être prononcées par le juge, telles que l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’assignation à résidence, l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, la caution, le blocage de l’adresse électronique sur internet, la suspension des droits familiaux et civils ou encore le placement sous surveillance électronique.
  • Coopération judiciaire
    Le projet règlemente de manière plus précise la coopération judiciaire internationale et pose notamment le principe, s’agissant de l’entraide directe, de l’exécution directe des demandes d’entraide par le juge fédéral compétent, sans intervention du tribunal supérieur de justice. S’agissant du transfèrement, il permet, dans les conditions prévues par les traités bilatéraux applicables, le transfèrement de détenus depuis et vers le Brésil afin d’exécuter la peine leur restant à accomplir, ce qui devrait permettre la relance des négociations sur la convention de transfèrement des détenus, en sommeil depuis février 2009.

b) modernisation de la justice

En 2013, la justice a développé plusieurs mécanismes pour améliorer sa propre effectivité et la rapprocher des justiciables. La conciliation a été encouragée par le ministère de la justice et le conseil national de la justice, lesquels ont organisé des formations spécifiques pour les magistrats. La conciliation familiale – réalisation d’une audience de conciliation au début de tous les dossiers en droit de la famille – a permis de renforcer la rapidité et l’effectivité des procédures. Le pouvoir judiciaire brésilien a beaucoup investi dans les nouvelles technologies. Ont été mis en place dans les tribunaux des outils importants comme la signature digitale, les communications électroniques des actes, ainsi que des systèmes modernes d’enregistrement des audiences.

c) commission d’enquête

Une loi du 18 novembre 2011 a institué une commission d’enquête « commission de la vérité », qui aura pour objet de faire la lumière sur les atteintes aux droits de l’homme commises en 1946 et 1988, en particulier durant la dictature militaire, à partir de 1964. Cette loi permet l’accès du public à l’information, déclassifiant les documents secrets, après une période de 50 ans, les découvertes ainsi réalisées n’étant pas susceptibles de servir de fondement à d’éventuelles poursuites pénales.

d) lutte contre le blanchiment

Le sénat brésilien a adopté le 9 juillet 2012 la loi 12.683 qui instaure des règles plus fermes contre le blanchiment d’argent. Désormais, tout argent d’origine occulte ou illicite sera considéré comme de l’argent blanchi, contrairement à la loi précédente de 1998 qui n’imputait ce crime qu’à de l’argent lié aux trafics d’armes et/ou de drogues ainsi qu’au crimes contre l’administration publique et au terrorisme. La nouvelle loi élargit aussi la liste des institutions censées informer le ministère des finances sur les transactions financières en espèce supérieures à 100.000 reais brésiliens. Les sanctions légales vont de l’amende (double de la valeur de l’opération ou du bénéfice réel obtenu ou présumé, plafonnant à vingt millions de reais, équivalent à 7,7 millions d’euros) à une peine de prison pouvant atteindre 10 ans, la cassation ou suspension de l’activité, l’opération ou le fonctionnement de l’entreprise.

e) Le « féminicide »

Le 3 mars 2015, un projet de loi visant à inscrire le « féminicide » dans le Code Pénal a été approuvé par le Parlement brésilien. Cette loi sur le « féminicide » consiste en une peine plus grande pour le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Ce projet de loi avait été insufflé par la société civile, alarmée par le nombre de femmes assassinées (4 700 en 2012). Le Code Pénal condamne désormais à une peine de prison de 12 à 30 ans pour le meurtre d’une femme en raison de son sexe, et un tiers de plus si elle est tuée enceinte, devant ses enfants ou ses proches (ce qui est souvent le cas : 40% des femmes assassinées cette année 2012 se trouvaient chez elle et ont été tuées par un mari ou ex-mari).

La loi « Maria da Penha » érige en infraction pénale la violence domestique et permet au juge d’adopter des mesures d’urgence. Celui-ci peut notamment obliger l’accusé à quitter le foyer et lui interdire de s’approcher de la victime.

f) Lutte contre le racisme et les inégalités sociales

Le 9 juin 2015, le Conseil de Justice du Brésil a approuvé une résolution réservant 20% des places aux concours de la magistrature aux « Noirs et métis » dans un pays où 50% de la population est descendante des esclaves africains. Seulement 1,4% des 18 600 juges du pays sont noirs ou métis aujourd’hui. Un an auparavant, une loi de même type réservant 20% des places aux Noirs et métis dans les concours de l’administration publique avait été votée. En 2012, la Présidente Dilma Rousseff avait promulgué une loi réservant 50% des places des universités aux élèves issus des écoles publiques avec priorité pour les noirs, métis et indiens.

g) réforme de l’âge de la responsabilité pénale

Le 29 juin 2015, le Ministre de la Justice s’est exprimé contre un projet de loi visant à réduire l’âge de la responsabilité pénale de 18 ans à 16 ans, projet fortement soutenu par la population (87% de oui selon un sondage) après des crimes très médiatisés réalisés par des mineurs. Le Ministre craint qu’une telle diminution de l’âge de la responsabilité pénale n’entraîne une nouvelle hausse du nombre de détenus d’à peu près 40 000, ce que les établissements pénitenciers ne peuvent se permettre.

Posté dans Amérique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español