Bosnie-Herzégovine

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Bosnie-Herzégovine
1- Constitution et système institutionnel

a) Une partition en deux États ethniques

Les accords de paix de Dayton (21 novembre 1995) ont conduit à la création d’un Etat unitaire doté d’institutions centrales, la République de Bosnie-Herzégovine, dont la capitale est Sarajevo. La République de Bosnie-Herzégovine est divisée en deux entités politiques distinctes, d’une part la Fédération de Bosnie-Herzégovine (51 % du territoire et majoritairement peuplée de Bosniaques musulmans et de Croates), et d’autre part la République Serbe ou Republika Srpska (49 % du territoire, avec une population presque exclusivement composée de Serbes).

La communauté internationale a imposé à la Bosnie-Herzégovine, depuis décembre 1997, un haut représentant civil (High representative) investi de pouvoirs étendus et chargé de prendre des «décisions contraignantes» et des «mesures provisoires».

b) Les institutions centrales de l’État unitaire

Les accords de Dayton ont prévu des institutions communes à la Fédération croato-musulmane et à la République serbe. Le pouvoir exécutif de la République de Bosnie-Herzégovine est assuré par une présidence collégiale rotative de trois membres (en alternance: un Bosniaque, un Croate et un Serbe) et un Conseil des ministres chargé de mettre en œuvre les politiques et décisions de la Bosnie-Herzégovine dans les domaines de sa compétence. Le Président nomme le « chairman of the council of Ministers » (sorte de premier ministre) qui choisit les ministres dont les deux tiers doivent venir de Bosnie Herzégovine et un tiers de Serbie.

Le système législatif est bicaméral : il est exercé par la Chambre des représentants de 42 membres élus au suffrage universel par chacune des deux entités, en raison de 28 représentants pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de 14 représentants pour la Republika Sprska. La deuxième chambre, la Chambre des peuples, comprend 15 membres : 5 croates, 5 serbes et 5 bosniaques.

Les institutions centrales sont compétentes pour les Affaires étrangères, le commerce international et les douanes, la politique monétaire, les communications, le financement des opérations publiques et la législation concernant l’immigration et le droit d’asile. Tout ce qui n’est pas explicitement dévolu à l’Etat central relève des compétences des entités. Cela confère à chacune d’elles des responsabilités considérables telles que la justice, la défense et la police, les finances, la langue, la santé, etc.

c) Les deux États ethniques

Chacune des deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska dispose de sa propre Constitution, de son propre gouvernement, de son propre parlement et de sa propre administration (les polices et les forces armées ont été réunies en 2005), et a «le droit d’établir des relations bilatérales spéciales avec les Etats voisins».

La Fédération de Bosnie-Herzégovine : créée en mars 1994 par les accords de Washington, elle est composée de dix cantons (cinq bosniaques, deux croates, trois mixtes), et dotée d’institutions associant des représentants bosniaques et croates. La Fédération compte une Chambre des représentants (98 membres élus au suffrage universel) et une Chambre des peuples (58 membres élus dans les dix cantons). Sur le plan local, les dix cantons disposent chacun d’une assemblée élue au suffrage universel. Enfin, chacune des 79 opstinas – l’équivalent des communes – élit une assemblée municipale.

La République serbe de Bosnie (RS) : La Republika Srpska a choisi un système monocaméral, conforme à l’homogénéité de sa population, avec une Assemblée nationale de 83 membres élus au suffrage universel pour deux ans au scrutin proportionnel.

d) Les dispositions constitutionnelles de l’État central

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine a été établie le 1er décembre 1995, suite aux accords de Dayton. La Constitution intègre la protection des droits de l’homme tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles.

Les dispositions constitutionnelles de la République de Bosnie-Herzégovine sont formulées en des termes très généraux de telle sorte que ce sont les constitutions de la fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska qui prévaudront.

La Cour Constitutionnelle, au niveau central, est composée de 9 membres (représentants de la fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska). Il existe également deux autres cours constitutionnelles, au niveau de chaque entité.

2 – Système juridique

Chacune des deux entités a son propre système juridique et ses propres lois. La Fédération s’est dotée d’un code pénal et d’un code de procédure pénale en 1998. Quant à la Republika Srpska, elle a gardé le code de procédure pénale de l’ex-Yougoslavie de 1977 en y apportant des amendements et a adopté un code pénal en 1992 fortement inspiré de celui de l’ex-Yougoslavie. Suite à l’abolition de la peine de mort, la République serbe de Bosnie a adopté le 22 juin 2000, un nouveau code pénal. A terme, un code pénal unique et un code de procédure pénale unique – dont les élaborations sont en cours – devraient voir le jour.

3- Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire est propre à chaque entité :

Pour la République serbe de Bosnie

25 juridictions de première instance (équivalentes des TGI) et 45 juridictions inférieures (équivalentes des TI). Il y a 5 cours d’appel et une Cour Suprême. Les juridictions de première instance ont une compétence plénière en matière civile, commerciale et sociale.

Pour la Fédération

53 juridictions de grande instance et 80 tribunaux d’instance. Il existe une cour d’appel par canton, soit 10 en tout pour la fédération, coiffées par une Cour Suprême. Les 53 juridictions sont compétentes en matière civile, commerciale, sociale et de cadastre. Les Cours d’appel et la Cour Suprême jugent de l’application des lois de l’entité soit l’essentiel de la vie quotidienne. La Cour Suprême est également juridiction administrative et connaît des recours contre les actes de l’administration.

La Cour d’État

La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine est officiellement entrée en fonction en janvier 2003. Cette instance a compétence pour juger les infractions relevant de la criminalité organisée et les faits de corruption, les actes de « terrorisme international » et, de manière générale, toutes les infractions sanctionnées par le droit international (y compris crimes de guerre).

Toujours au niveau central, la Cour Suprême possède une compétence très limitée en matière civile (litiges de délimitation entre les entités, le District de Brcko et l’Etat central), pénale et administrative cantonnées aux compétences de l’Etat central.

Parquet

A l’instar de l’organisation judiciaire, le Parquet est organisé de manière fragmentée :

  • pour la RS : 1 Bureau du Procureur qui a compétence sur toute la RS, 5 procureurs Généraux, 25 Parquets soit 80 personnes environ.
  • pour la Fédération : 170 personnes correspondant à un Procureur de la Fédération, 10 Parquets Généraux et 58 Parquets.
  • pour l’Etat central : un Procureur d’Etat à compétence fédérale.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Il y a environ mille juges du siège pour toute la Bosnie. Les difficultés liées à l’ethnicisation systématique des nominations de juges ou de procureurs ont amené le Haut Représentant à promulguer divers textes afin de garantir un minimum de transparence dans la nomination des magistrats et à instaurer un Haut Conseil de Justice pour assurer la protection statutaire des juges et des membres du Parquet.

Un Haut Conseil de Justice (High judicial and prosecutorial council – HJPC) a ainsi été créé en août 2002. Depuis le 1er juin 2004, il s’agit d’une structure unique au niveau de l’Etat central.

Le rôle essentiel du Conseil est de procéder à la sélection et au recrutement des juges et des procureurs, y compris les Présidents des tribunaux, les Procureurs et leurs adjoints.

Le Conseil s’est également vu attribuer par la loi un rôle de supervision de la formation continue des magistrats. Deux centres de formation des juges et des procureurs ont été créés récemment. Il s’agit d’institutions publiques situées à Sarajevo pour la Fédération et à Banja Luka pour la Republika Srpska, chargées de la formation continue et de la formation initiale des magistrats.

Une réforme du statut des greffiers a par ailleurs été engagée en janvier 2008, visant à la mise en place d’un système de formation continue et à une revalorisation des salaires de la profession.

5 – État de droit

Crimes de guerre et impunité : Le Conseil de mise en œuvre de la paix (qui assiste le Haut Représentant) a approuvé, en juin 2003, une proposition visant à établir au sein de la Cour d’Etat une chambre spéciale chargée des crimes de guerre. Cette chambre a été créée en janvier 2005. Les trois chambres de la Cour d’Etat sont ainsi composées de magistrats internationaux et de magistrats locaux. Un département spécial pour les crimes de guerre auprès du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine a été mis en place en mars 2005.

Le procès de Radovan Karadzic pour génocide s’est ouvert en octobre 2009, et est toujours en cours. Le tribunal a en outre reconnu coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité Milan et Sredoje Lukic, en juillet 2009.

Plusieurs procès pour crimes de guerre se sont également ouverts ou se sont poursuivis devant les tribunaux nationaux, essentiellement sur le territoire de la Fédération.

La peine de mort est abolie en Bosnie- Herzégovine.

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