Bolivie

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Bolivie
1 – Constitution et système institutionnel

La Bolivie est une République parlementaire. Le pays s’est doté d’une nouvelle constitution en 2009. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la nation et son gouvernement. Le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée législative plurinationale. Le pouvoir judiciaire est exercé au sommet par la Cour suprême.

  • Pouvoir exécutif : le chef de l’État et son vice-président sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Le président forme son gouvernement. Il a la capacité de nommer et de révoquer les ministres. Le président maintient l’unité de l’Etat, désigne le commandant en chef des forces armées, dirige la politique du gouvernement, ratifie les Conventions internationales et promulgue les lois.
  • Pouvoir législatif : l’Assemblée législative (Asamblea Legislativa Plurinacional) est bicamérale : elle est composé d’un Sénat de 36 membres élus pour cinq ans sur une base départementale et d’une Chambre des députés de 130 membres dont la moitié est élue directement (pour 5 ans) et l’autre indirectement après désignation par les partis (pour la même durée de 5 ans). Les membres de l’Assemblée ne peuvent exercer aucune autre fonction publique. A l’expiration de leur mandat, ils ne peuvent être réélus qu’une seule fois. L’assemblée législative vote les lois et effectue une présélection des candidatures au sein du Tribunal constitutionnel, de la Cour suprême et du Conseil de la magistrature.
  • Pouvoir judiciaire : La Cour suprême de Sucre (Tribunal Supremo de Justicia) est la juridiction la plus élevée. Composée de membres élus pour 6 ans au suffrage universel, elle représente le pouvoir judiciaire indépendant. Sous son autorité se trouvent les cours supérieures de district (tribunales departamentales de justicia) qui examinent en appel les affaires jugées par les tribunaux inférieurs (tribunales de sentencia). Il existe également un Tribunal constitutionnel et un Conseil de la magistrature.

2 – Système juridique

En Bolivie, il existe aux côtés des juridictions de droit commun des juridictions spécialisées pour rendre la justice auprès des communautés indigènes (jurisdiccion indigena originaria campesina). Ces juridictions appliquent les principes et valeurs culturelles de ces communautés. Elles doivent cependant respecter l’ensemble des garanties contenues dans la Constitution, en particulier le droit à la vie et les droits de la défense.

La Bolivie s’est dotée d’un code pénal en 1972 (modifié en 1999), d’un code civil en 1977 et d’un code de procédure pénale en 1999.

Outre le castillan, 36 langues indigènes sont reconnues comme langue officielle d’Etat. Chaque gouvernement départemental doit utiliser au moins deux langues officielles, dont le castillan.

L’ensemble des droits figurant dans la constitution sont directement applicables.

La nouvelle constitution contient de nombreuses dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale aux articles 109 et suivants : non rétroactivité de la loi pénale, célérité de la procédure, protection des droits fondamentaux, recherche de la réinsertion sociale du délinquant, principe de gratuité de la justice et attribution de l’aide juridictionnelle, principe de la présomption d’innocence, de l’interdiction de condamner deux fois une personne pour le même fait et droit au silence.
En Bolivie, il existe, dans certaines matières telles que la propriété, l’environnement, la sécurité et la salubrité publique, l’action populaire, qui permet à tout citoyen d’exercer l’action publique, aux fins de défendre un intérêt collectif qui a été lésé.

3 – Organisation judiciaire

Le pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours Supérieures de District et les tribunaux inférieurs, qui ont une compétence générale. Il existe également un Tribunal Constitutionnel (tribunal constitucional plurinacional).

La Cour Suprême se compose de 4 chambres : deux civiles, une pénale, et une sociale et administrative. Elle chapeaute les cours supérieures de district (une par département) qui sont compétentes en matière civile, commerciale, pénale, familiale, sociale, du travail et administrative. La cour suprême élabore et présente devant l’Assemblée législative des projets de loi relatifs à la justice. Elle procède enfin à la désignation des juges de tribunaux départementaux, sur proposition du Conseil de la magistrature.

Le tribunal constitutionnel interprète la nouvelle constitution bolivienne et, dans ce cadre, statue sur la constitutionnalité des réglementations émanant d’autorités départementales, municipales et indigènes. Il arbitre les conflits de compétence entre la justice « indigène » et la justice « ordinaire ».

La Bolivie a mis en place en 2004 des maisons de justice et du droit qui permettent aux citoyens les plus pauvres d’avoir un accès gratuit à la justice et au droit. Ces maisons de justice ont été transformées en justice de paix en 2006 et rendent plus de 1000 décisions.

Le Ministère public est dirigé par le Fiscal General (Procureur de la Nation). Le ministère public est indépendant de l’exécutif. Il est chargé d’engager des poursuites, d’enquêter, de donner une qualification juridique aux faits et de soutenir l’accusation.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Les magistrats boliviens sont formés à l’Instituto de Judicatura de Bolivie.

L’article 3 du Code de procédure pénale dispose : « les juges sont impartiaux et indépendants, subordonnés uniquement à la Constitution, aux conventions et traités internationaux en vigueur et aux lois ».

L’équivalent du Conseil supérieur de la magistrature français est le Consejo de la Judicatura. Selon la Loi du 22 décembre 1997 sur le Conseil de la magistrature, il occupe une place importante dans l’ordre juridique bolivien. Il est en effet investi d’un rôle essentiel dans la gestion des ressources financières affectées à l’appareil judiciaire et de prérogatives disciplinaires à l’égard des magistrats.

Le statut de la magistrature a fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2010, afin de répondre à la méfiance du peuple bolivien vis-à-vis de ses juges suspectés de corruption. Certaines mesures interdisent toute possibilité d’évolution de carrière et de salaire des magistrats. L’une des mesures la plus polémique est celle de l’élection au suffrage universel des magistrats des tribunaux supérieurs. Cette réforme a été très critiquée par la magistrature bolivienne qui dénonce depuis de nombreuses années le manque de moyens de l’institution judiciaire. Elle est également perçue comme une forte atteinte à son indépendance et un facteur d’aggravation de la lenteur déjà considérable de l’appareil judiciaire. Le statut du ministère public devrait prochainement faire l’objet d’une réforme.

5 – Justice des mineurs

Le pays dispose d’un code des mineurs. La convention des nations unies relative aux droits de l’enfant a été ratifiée en 1990.

Dans la nouvelle constitution de 2009 un chapitre est consacré à la protection des droits de l’enfant.
Plusieurs lois spécifiques ont récemment été édictées dans la matière du droit des mineurs, en particulier une loi sur les preuves ADN dans les affaires dans lesquelles sont victimes des mineurs.

Le Code de l’enfance et de l’adolescence du 27 octobre 1999 met en place et réglemente le système de prévention, de protection et de prise en charge intégrale que l’État et la société garantissent à tout enfant ou adolescent afin d’assurer son développement physique, mental, moral, spirituel, affectif et social dans des conditions de liberté, de respect, de dignité, d’équité et de justice.

Dans son rapport de 2009, le comité des droits de l’enfant des Nations-Unies invite la Bolivie à relever l’âge à partir duquel les mineurs ont la possibilité de se marier (actuellement 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons).

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