Biélorussie

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1- Constitution et système institutionnel

La Biélorussie (ou Bélarus) est un Etat indépendant depuis le 25 août 1991, suite à la dissolution de l’URSS. Elle ne s’est dotée d’une Constitution que le 15 mars 1994. La Constitution a été modifiée par référendum le 24 novembre 1996.
La Biélorussie est soumise à un régime présidentiel fort, avec un Parlement au rôle très limité. Les pouvoirs du Président ont été considérablement accrus par la révision constitutionnelle de novembre 1996.

Le Président est élu au suffrage universel. La durée de son mandat a été portée de cinq à sept ans. Il dispose de pouvoirs exceptionnellement larges : recours au référendum et à des élections extraordinaires ; dissolution du Parlement dans les cas prévus par la Constitution ; nomination, avec l’accord du Conseil de la République, du Président de la Commission Centrale Electorale, du Procureur Général, du Président de la Banque nationale. Il exerce un contrôle total sur le Conseil des ministres.

Ses pouvoirs sont également considérables en matière législative. Il dispose, comme le Parlement, de l’initiative législative et prend des décrets et des ordonnances, qui ont force obligatoire sur tout le territoire.

En sa qualité de Chef de l’Etat, il exerce enfin une influence significative sur le pouvoir judiciaire. Il nomme (sans le consentement du Conseil de la République) les Présidents de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et de la Cour suprême économique, ainsi que les juges de la Cour suprême et de la Cour suprême économique, et certains juges de la Cour constitutionnelle.

Le référendum constitutionnel de novembre 1996 a instauré un parlement bicaméral qui comprend une chambre haute, le Conseil de la République – Natsioalnoye sobranie – (64 députés, dont huit nommés par le Président) et une Chambre des Représentants – Palata pretsaviteley – (120 membres élus au suffrage universel). Le Parlement est élu pour une durée de quatre ans.

Un Traité portant « création de l’Union russo-biélorusse » a été signé le 8 décembre 1999 qui prévoit la mise en place d’institutions communes (Haut Conseil, Conseil des Ministres, Parlement), tout en préservant la souveraineté des deux Etats.

2 – Système juridique

Le système juridique de la République de Biélorussie appartient à la tradition romano-germanique. Il a été notamment influencé par la Pologne (du XVe au XVIIIe siècles) et la Russie (pendant le XIXe et le XXe siècles). Pendant la majeure partie du XXe siècle, la Biélorussie a fait partie de l’URSS, ce qui a exercé une influence déterminante.

La République de Biélorussie s’est dotée en 1998 d’un code civil, qui a remplacé le Code civil de la république socialiste soviétique de Biélorussie de 1964, dans sa rédaction de 1994. Elle s’est également dotée d’un code foncier, d’un code de la famille et d’un code du travail.

Un nouveau code de procédure civile a été adopté en 1999. Le code de procédure commerciale a été adopté en 1998.

Le code pénal et le code de procédure pénale ont été adoptés en 1999.

Quatorze incriminations du code pénal sont passibles de la peine de mort laquelle est prévue à l’article 24 de la constitution.

Le code administratif date de 1984.

3- Organisation judiciaire

Le système judiciaire est basé sur la territorialité et la spécialisation. L’autorité judiciaire est théoriquement dévolue aux tribunaux.

Le procureur général est nommé par le président de la république avec l’accord du conseil de la république ( chambre haute) lequel nomme les procureurs. La « procurature » est en charge de l’action publique et de la cohérence de la politique pénale. L’organisation est hiérarchisée, le procureur général rendant lui-même compte au président de la république.
Il existe deux types de juridictions : les tribunaux de droit commun et les tribunaux économiques.
Les juridictions de droit commun sont :
• La Cour suprême qui est la plus haute juridiction du pays, a des compétences de première instance, d’appel et de cassation.
• Les six tribunaux d’ « oblasts » (régionaux)
• Les tribunaux d’arrondissement ou de ville
• Les tribunaux inter-garnisons
• Le tribunal municipal de la ville de Minsk

Les juridictions économiques comprennent la Cour suprême économique, les tribunaux économiques « d’oblasts »( régions) et le tribunal économique de la ville de Minsk. Les décisions des cours économiques régionales peuvent faire l’objet de recours devant la Cour suprême économique.

La Cour constitutionnelle est chargée, quant à elle, de veiller à la constitutionnalité des lois et au respect de l’équilibre des pouvoirs.

Le contrôle de l’exécution du budget de l’État, de l’usage des propriétés publiques, des finances des entreprises publiques et des administrations régionales et locales, ainsi que de l’application de l’ensemble des actes administratifs réalisés à tous les niveaux de l’Etat incombe au Comité du contrôle d’État, ce qui donne à son président un pouvoir politique et économique considérable.

Les juges se réfèrent exclusivement aux aspects traditionnels des actes normatifs, sans se référer à la Constitution ou aux principes du droit. Les juridictions commerciales s’appuient en revanche fréquemment sur la Constitution et sur les principes du droit.

L’organe suprême de la magistrature est le congrès des juges, qui se réunit au moins une fois tous les quatre ans.

L’action publique est déclenchée par le procureur ou éventuellement sur requête d’une partie civile. L’enquête est encadrée par le procureur et les droits de la défense garantis par l’article 32 de la constitution. Selon les informations transmises par le poste diplomatique de Minsk, dans les faits, toute la phase d’enquête et l’ensemble des actes ( perquisitions, garde à vue, recours des prévenus) sont contrôlés et décidés par les représentants du comité pour la sureté de l’Etat ( KGB) , l’autorité judiciaire n’intervenant qu’à titre formel.

4 – Formation et nomination des magistrats et des personnels de justice

L’article 94 du Code de la république de Biélorussie relatif à l’organisation de la justice et au statut des juges dispose que peut être candidat à des fonctions de juge tout citoyen de la république de Biélorussie parlant russe et biélorusse, ayant une formation juridique supérieure avec la qualification de « juriste » ainsi qu’une expérience professionnelle, sous forme de stage, d’au moins 3 ans, ayant réussi l’examen de qualification à la profession de juge. Pas d’éléments précis au sujet de la formation reçue par les magistrats et personnels de justice.

L’indépendance des juges est garantie par la constitution (article 110) ainsi que leur inamovibilité. Les juges sont nommés par le président de la république sur présentation conjointe du ministre de la justice et du président de la Cour suprême correspondante (commune ou économique). Comme indiqué supra, les juges à la Cour suprême sont nommés par le président de la république avec l’accord du conseil de la république (chambre haute) sur proposition du président de la Cour suprême concernée.

5 – Etat de droit

La Biélorussie est le seul État européen n’appartenant pas au Conseil de l’Europe.

Peine de mort

La Cour constitutionnelle de Biélorussie a recommandé la suppression de la peine de mort du code pénal ou de l’introduction d’un moratoire sur les exécutions tout en indiquant qu’un référendum serait nécessaire.

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