Bénin

image_pdfimage_print

Bénin
1- Constitution et système institutionnel

 

La République du Bénin a pour capitale Porto-Novo. La langue officielle est le français et sa devise « Fraternité – Justice – Travail ». La fête nationale est le 1er août, en commémoration de l’indépendance du 1er août 1960. La Constitution en vigueur date du 11 décembre 1990, elle proclame un Etat laïc et démocratique.

Le Bénin a ratifié le 20 janvier 1986 la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA). Les droits prévus par cette Charte sont expressément garantis par la Constitution béninoise de 1990.

Le Bénin est un État unitaire. Le régime politique adopté est de type présidentiel assorti d’un multipartisme intégral.

 Le pouvoir exécutif

 Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, lequel est le chef de l’Etat et le chef du gouvernement. Il est également le Chef suprême des armées. Son mandat dure cinq ans, renouvelable une fois, au suffrage universel direct. Pour être candidat à l’élection présidentielle il faut être citoyen béninois depuis au moins dix ans, être âgé de plus de 40 ans et de moins de 70 ans, résider au Bénin au moment des élections, jouir de l’ensemble de ses droits civils et politiques et d’un état complet de bien-être physique et mental, être de bonne moralité et d’une grande probité. Patrice Talon est le Président de la République depuis mars 2016. 

Il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Il partage l’initiative des lois avec l’Assemblée nationale. Il peut aussi soumettre au référendum les questions relatives aux droits de l’Homme et à l’organisation des pouvoirs publics, après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle.

En tant que chef du gouvernement, le Président de la République nomme les membres du gouvernement qui sont responsables devant lui. 

Sur les sept membres de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République en nomme trois pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Le Président de la Cour suprême, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Grand Chancelier de l’Ordre national sont nommés par le Président de la République en Conseil des ministres après avis du Président de l’Assemblée nationale. Sont aussi nommés par le Président de la République en Conseil des ministres sans avis préalable les membres de la Cour suprême, les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers Généraux et Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique. 

Le pouvoir législatif 

Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral appelé Assemblée nationale et composée de 83 députés élus pour un mandat de quatre ans au suffrage universel direct. L’Assemblée nationale a l’initiative des lois, ainsi que le Président de la République, et les vote à la majorité simple. Seules les lois organiques sont votées à la majorité absolue des membres. L’Assemblée nationale consent à l’impôt et vote le budget en équilibre. Elle peut décider de soumettre toute question au référendum par un vote à la majorité des trois quarts. Elle contrôle l’action du Gouvernement. 

Le pouvoir judiciaire

 La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les magistrats du sièges sont inamovibles. La Cour Suprême constitue le plus haut degré de juridiction.

 Une Haute Cour de Justice est prévue pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement en cas de haute trahison, mais elle n’a jamais eu à statuer.

 Par ailleurs, la Constitution prévoit également un Conseil Economique et Social. Son rôle est d’émettre des avis consultatifs sur demande du gouvernement ou de sa propre initiative sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis (titre VII de la Constitution).

 2 – Système juridique 

 Le Bénin est un pays de droit mixte : le droit français issu de la colonisation et le droit traditionnel/coutumier. Les codes civil et pénal actuellement en vigueur datent de l’indépendance et reprennent la rédaction des codes français dans leur état de 1958. En matière de droit des affaires, plusieurs actes uniformes dans le cadre du Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (l’OHADA) sont entrés en vigueur. Le code de la famille a été adopté par l’Assemblée en juin 2004, 9 ans après le dépôt du projet. Désormais, le droit coutumier n’a quasiment plus d’application sauf en droit des biens en attente d’une réforme.

 La Constitution énumère un certain nombre de principes qui organisent la Justice ; elle énonce notamment le principe de présomption d’innocence à l’article 17, ainsi que les garanties pouvant entourer la détention à l’article 18.

 3 – Organisation judiciaire 

 L’organisation judiciaire béninoise consiste en un ordre de juridiction unique comportant un double degré de juridiction. Les magistrats sont inamovibles, la justice répond au principe de gratuité.

 Premier degré de juridiction 

Les Tribunaux de première instance (au nombre de huit – la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant sur l’organisation judiciaire au Bénin prévoyait 28 TPI) sont les juridictions du premier degré. Ils sont compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Cependant, le 4 juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant création des juridictions commerciales (tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce).

Les recours formés contre les décisions de ces tribunaux sont examinés par la Cour d’appel. Les tribunaux de première instance peuvent statuer en matière de droit traditionnel et sont assistés par les tribunaux de conciliation.

En matière civile, il existe en outre des Tribunaux de conciliation, à raison d’un par commune ou par arrondissement pour les communes à statut particulier (au nombre de 80). La tentative de conciliation est toujours facultative. Les décisions de ces tribunaux (procès-verbaux de conciliation) doivent être soumis au Président d’un Tribunal de première instance pour homologation.

 Second degré de juridiction

 Il existe trois Cours d’appel (Cotonou, Abomey, Parakou). Les arrêts sont rendus en chambre par un collège de trois juges en audience ordinaire. Chaque cour d’appel comprend a minima : une chambre « moderne et sociale », une chambre administrative, une chambre de droit traditionnel, une chambre correctionnelle, une chambre d’accusation, une chambre des comptes, et une chambre commerciale. La chambre commerciale va être remplacée avec la loi du 4 juillet 2016 par une entité distincte que sera la cour d’appel de commerce.

 La Cour suprême

 La Cour suprême constitue le plus haut degré de juridiction. Elle juge en dernier recours les décisions rendues par la Cour d’appel. Sa compétence comprend les matières administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat, ainsi que le contentieux des élections locales. Elle siège à Porto-Novo, la capitale du Bénin.

La Cour suprême est un organe consultatif auprès du gouvernement. Le chef de l’Etat peut aussi la charger de rédiger et modifier des textes législatifs et réglementaires avant leur examen par l’Assemblée nationale.

La chambre des comptes de la Cour suprême devrait, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, devenir indépendante, conformément aux recommandations de l’UEMOA. La Cour des comptes qui en résultera sera indépendante des ordres judiciaire et administratif.
Après avis de l’Assemblée nationale, le président de la République nomme le Président de la Cour suprême pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois parmi les magistrats et juristes de haut niveau ayant au moins quinze ans d’expérience.

L’ordonnance du 26 avril 1966 relative à la Cour suprême, détermine également les règles de la procédure administrative contentieuse. Le Tribunal Administratif créé en 1961 a été intégré en 1965 à la chambre administrative de la Cour Suprême, devenue depuis lors juridiction administrative de droit commun en premier et dernier ressort.

 La Haute Cour de justice

 La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions et pour la haute trahison. Elle est composée du Président de la Cour suprême, des membres de la Cour suprême sans son Président, et de six députés élus à cet effet par l’Assemblée nationale. La décision de la Haute Cour de justice est ensuite votée à la majorité des deux tiers à l’Assemblée nationale. Elle siège à Porto-Novo.

 La Cour constitutionnelle

 La Cour constitutionnelle siège à Cotonou et exerce le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori. Le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation est obligatoire. Elle veille à la régularité des élections présidentielles.

Elle est composée de sept membres dont quatre nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois par le Président de la République. Ces membres doivent être trois magistrats ayant au moins quinze années d’expérience, deux juristes de haut niveau (professeur ou praticien du droit) de quinze années d’expérience, et deux « personnalités de grande réputation professionnelle ». Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Ils élisent au sein de la Cour constitutionnelle un président pour une durée de cinq ans.

La Cour peut être saisie par le Président de la République ou par tout membre de l’Assemblée nationale. Elle peut être saisie par tout citoyen, directement ou par l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’une affaire le concernant. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

 4 – Formation des magistrats et des personnels de justice 

Les magistrats

 D’après la Constitution, la nomination des magistrats est effectuée par décret par le Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Pour devenir magistrat, il faut intégrer l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) basée à Abomey-Calavi. La formation à la fois théorique et pratique de l’auditeur de justice est prévue pour dix-huit mois mais dure dans les faits trois ans.

 L’ENAM forme aussi les greffiers depuis 2012.

 Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est l’un des piliers centraux du système judiciaire au Bénin, comprend, outre le président de la République (président de droit), le président de la Cour suprême (1er vice-président), le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation (2e vice- président), les présidents des chambres de la Cour suprême, le (ou les) président de la cour d’appel, le (ou les) procureur général près la cour d’appel, une personnalité étrangère à la magistrature, connue pour ses qualités intellectuelles et morales, et deux magistrats dont un du parquet.

L’indépendance est garantie par la Constitution à l’article 125. Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice, il est assisté par le Conseil de la magistrature qui peut statuer comme Conseil de discipline des magistrats.

 Les avocats

 Conformément à l’article 48 de la loi n°65-6 du 20 avril 1965, pour l’admission d’un avocat au barreau de la République du Bénin, il faut obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). L’inscription aux cours de ladite formation est ouverte aux titulaires d’une maîtrise en sciences juridiques. Les avocats inscrits au barreau exercent leurs attributions tant devant la cour d’appel que devant toutes les autres juridictions. Les avocats exerçant dans tout Etat qui accorde la réciprocité peuvent, après avoir informé le bâtonnier de l’ordre des avocats, plaider dans une affaire déterminée devant les juridictions de la République du Bénin.

 

5 – Justice des mineurs

 Une ordonnance de juillet 1969 relative au jugement des infractions commises par les mineurs de 18 ans prévoit que le mineur de moins de 18 ans comparait devant le Tribunal pour enfants. Le mineur de moins de 13 ans bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. La présence des assistants sociaux et avocats est obligatoire.

Si le tribunal pour enfants était prévu textuellement, dans les faits, le premier « Tribunal Ami des enfants » a été inauguré en juillet 2015 à Abomey-Calavi.

 La majorité des enfants délinquants sont détenus dans des établissements destinés aux adultes.

 

6 – Application des peines et système pénitentiaire

 En matière de lieux de détentions, 10 établissements pénitentiaires sont fonctionnels dont un seul (Akpro-Missérété) est conforme aux normes internationales de détention. Le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droit de l’Homme (MJLDH) dispose d’un personnel de 1006 personnes, dont 109 magistrats et 183 greffiers. Il n’existe pas à ce jour de corps du personnel pénitentiaire, les régisseurs des prisons sont des militaires rattachés au ministère de l’Intérieur.

 En janvier 2016, l’ONU a réaffirmé l’urgence de la situation des prisons au Bénin en mettant l’accent sur la surpopulation carcérale

Posté dans Afrique, État
Tags : ,
العربية 简体中文 English Français Русский Español